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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2022 003 publié le 5 janvier 2022
Document publié le Mercredi 5 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial N°971 2022 003 publié le 5 janvier 2022)
Thèmes du document : Institutions publiques, Outre-mer, Investissement et développement économique,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFECTURE
DE LA GUADELOUPE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°971-2022-003
PUBLIÉ LE 5 JANVIER 2022 Sommaire
DIECCTE / Direction
971-2022-01-03-00003 - Arrêté DEETS du 3 janvier 2022 portant
subdélégation de signature à la direction de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités (DEETS) de la Guadeloupe. (6 pages) Page 3
DRFIP /
971-2021-12-28-00005 - Arrêté portant composition de la commission
départementale des valeurs locatives de la Guadeloupe (3 pages) Page 10
971-2021-12-28-00004 - Arrêté portant désignation d'office des
représentants des maires au sein de la commission départementale des
valeurs locatives de la Guadeloupe (2 pages) Page 14
2 DIECCTE
971-2022-01-03-00003
Arrêté DEETS du 3 janvier 2022 portant
subdélégation de signature à la direction de
l'économie, de l'emploi, du travail et des
solidarités (DEETS) de la Guadeloupe.
DIECCTE - 971-2022-01-03-00003 - Arrêté DEETS du 3 janvier 2022 portant subdélégation de signature à la direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) de la Guadeloupe. 3 E
PREFET Direction de l'économie, de l'emploi, DE LA RÉGION . nn GUADELOUPE du travail et des solidarités
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté DEETS du 3 janvier 2022
portant subdélégation de signature à la direction de l'économie, de l'emploi, du travail et
des solidarités (DEETS) de la Guadeloupe
Le directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2010-1582 du 17 décembre 2010 relatif à l'organisation et aux missions de l'Etat dans
les départements d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre et Miquelon ;
Vu l'arrêté du 31 décembre 2009 portant règlement de comptabilité au ministère du travail, des
relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville et au ministère de l'économie, de l'industrie
et de l'emploi pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
Vu l'arrêté du 31 mars 2021 portant nomination sur l'emploi de directeur de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités de Guadeloupe ;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 mars 2021 portant organisation de la Direction de l'économie, de l'emploi,
du travail et des solidarités de la Guadeloupe ;
Vu l'arrêté préfectoral SG/SCI du 12 décembre 2019 portant délégation de signature aux responsables
d'unités opérationnelles sur le BOP 354 à compter du 1° janvier 2020 ;
Vu l'arrêté préfectoral SG/BCI du 3 novembre 2021 portant délégation de signature à Monsieur Alain
FRANCES, directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) de la Guadeloupe ;
DEETS de la Guadeloupe - Bisdary - Rue des Archives - 97113 GOURBEYRE- & : 0590 80 50 50 - D : 0590 80 50 00
www.travail-emploi.gouv.fr - www.economie.gouv.fr - www.guadeloupe.dieccte.gouv.fr
DIECCTE - 971-2022-01-03-00003 - Arrêté DEETS du 3 janvier 2022 portant subdélégation de signature à la direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) de la Guadeloupe. 4 Arrête
Titre | - Suppléance direction
Article 1 - En cas d'absence de Monsieur ALAIN FRANCES, directeur de l'économie, de l'emploi, du
travail et des solidarités (DEETS) de la Guadeloupe , subdélégation de signature est donnée à
Monsieur LUDOvIC DE GAILLANDE, directeur adjoint et responsable du pôle 3E « entreprises, emploi et
économie » et à Madame PASCALE PEPE, directrice adjointe et responsable du pôle solidarités, pour
l'ensemble des décisions listées dans l'arrêté préfectoral portant délégation de signature susvisé, selon
à qui l'intérim aura été confié.
Article 2 - En cas d'absence simultanée du directeur et de ses adjoints, sera désigné, parmi le directeur
de cabinet et les responsables de pôle, le bénéficiaire de la subdélégation de signature pour
lensemble des décisions listées dans l'arrêté préfectoral portant délégation de signature susvisé.
Page 2/5
DIECCTE - 971-2022-01-03-00003 - Arrêté DEETS du 3 janvier 2022 portant subdélégation de signature à la direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) de la Guadeloupe. 5 Titre 11 - Administration générale
Pôle T - Travail
Article 3 - Subdélégation de signature est donnée à Monsieur ALAIN-FELIX MATHIEU, responsable du
pôle T « travail », à effet de signer les actes listés à l’article 2 de l'arrêté préfectoral portant délégation
de signature susvisé, dans les limites fixées à son article 23.
Article 4 - En l'absence du responsable du pôle « travail », la subdélégation visée à l'article 3 est confiée
à son suppléant désigné : Monsieur ALEXANDER LAGRANDCOURT ou Madame AGNES LAUTONE.
Pôle 3E - Entreprises, emploi et économie
Article 5 - Subdélégation de signature est donnée à Monsieur Lubovic DE GAILLANDE, directeur adjoint
et responsable du pôle 3E «entreprises, emploi et économie », à effet de signer les actes listés aux
articles de 3 à 12 de l'arrêté préfectoral portant délégation de signature susvisé, dans les limites fixées
à son article 23.
Article 6 - En l'absence du responsable du pôle « entreprises, emploi et économie », la subdélégation
visée à l'article 5 est confiée à son suppléant désigné : Madame AGNES BRUNET-TESSIER, Madame
ALIANE CASSIN ou Madame LOVELY NICOISE chacun sur son champ de compétence...
Pôle C - Consommation, concurrence, répression des fraudes et métrologie
Article 7 - Subdélégation de signature est donnée à Monsieur ERIC EBERSTEIN, responsable du pôle
« Consommation, concurrence, répression des fraudes et métrologie », à effet de signer les actes listés
aux articles 13 et 14 de l'arrêté préfectoral portant délégation de signature susvisé, dans les limites
fixées à son article 23.
Article 8 - En l'absence du responsable du pôle € « Consommation, concurrence, répression des
fraudes et métrologie », la subdélégation visée à l'article 7 est confiée à son suppléant désigné :
Madame VERONIQUE GUIBERT-BRAND ou Madame PASCALE BIGOT.
Pôle $S - Solidarités
4
Article 9 - Subdélégation de signature est donnée à Madame PASCALE PEPE, directrice adjointe,
responsable du pôle « Solidarités », à effet de signer les actes listés à l’article 15 de l'arrêté préfectoral
portant délégation de signature susvisé, dans les limites fixées à son article 23.
Article 10 - En l'absence du responsable du pêle S « Solidarités », la subdélégation visée à l'article 9 est
confiée à son suppléant désigné : Madame Danielle PELLI, Mme Laurence DIB, ou Monsieur Martin
CANEVAL, chacun sur son champ de compétence.
Administration générale
Article 11 - En l'absence du directeur ou de son intérimaire désigné, subdélégation de signature est
confiée à Monsieur PHILIPPE CEROL à effet de signer les actes listés à l’article 16 de l'arrêté préfectoral
portant délégation de signature susvisé, dans les limites fixées à son article 23.
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DIECCTE - 971-2022-01-03-00003 - Arrêté DEETS du 3 janvier 2022 portant subdélégation de signature à la direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) de la Guadeloupe. 6 Unité territoriale de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin
Article 12 - Subdélégation de signature est donnée à Monsieur CHRISTIAN BALIN, responsable de l'unité
territoriale de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, à effet de signer les actes listés aux articles 2 à 15
de l'arrêté préfectoral portant délégation de signature susvisé, dans les limites fixées à son article 23
sur son champ de compétence territoriale.
Article 13 - En l'absence du responsable de l'unité territoriale de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin, la
subdélégation visée à l’article 12 est confiée à Madame MARIE-LAURE LAQUITAINE.
Titre III —- Ordonnancement secondaire
Article 14 - Subdélégation de signature est donnée à effet de signer les actes listés à l'article 17 de
l'arrêté préfectoral portant délégation de signature susvisé :
BOP | BOP | BOP | BOP | BOP | BOP | BOP | BOP | BOP | BOP | BOP | BOP | BOP | BOP | BOP | BOP
102 | 103 | 124 | 111 123 | 134 | 155 | 159 | 354 | 305 | 104 | 147 | 157 | 177 | 183 | 304
Alain-Félix
MATHIEU X
(pôle T)
Ludovic de
GAILLANDE X X x X 4 X
(pôle 3E)
Eric
EBERSTEIN X
(pôle C)
Pascale
PEPE X X X X X X
(pôle S)
Article 15 - En l'absence du directeur, ou de son intérimaire désigné, sa délégation pour chacun des
BOP visés à l'article 17 de l'arrêté préfectoral portant délégation de signature susvisé est confiée à
Madame SANDRA NEBLAI.
Article 16 - Subdélégation de signature est donnée pour la fonction de validation dans l'outil CHORUS
des actes d'engagement et d'exécution comptable à :
- Madame Sandra NEBLAI,
- Madame Fabienne GERMAIN,
- Madame Obertine BEVIS-SURPRISE.
- Et Madame Claude MARCHETTI.
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DIECCTE - 971-2022-01-03-00003 - Arrêté DEETS du 3 janvier 2022 portant subdélégation de signature à la direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) de la Guadeloupe. 7 Titre IV -— Exercice des attributions de représentant du pouvoir adjudicateur et de personne respon-
sable
des marchés publics et accords-cadres
Sans objet
Titre V - Application et publication
Article 17 - Le présent arrêté s'applique à compter de sa date de signature. Toutes dispositions
antérieures au présent arrêté sont abrogées.
Article 18 - Le directeur de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la Guadeloupe et les
subdélégataires sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'application du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guadeloupe.
Gourbeyre, le 3 janvier 2022
Le Directeur de l'Econbmie, de l'
du Travail et de YSoj 5
Délais et voies de recours :
Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice administrative, le présent
arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de la Guadeloupe dans le
délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le
site Internet www.telerecours.fr .
Page 5/5
DIECCTE - 971-2022-01-03-00003 - Arrêté DEETS du 3 janvier 2022 portant subdélégation de signature à la direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) de la Guadeloupe. 8 né œ 1'asçotd LL [2 L2
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DIECCTE - 971-2022-01-03-00003 - Arrêté DEETS du 3 janvier 2022 portant subdélégation de signature à la direction de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DEETS) de la Guadeloupe. 9 DRFIP
971-2021-12-28-00005
Arrêté portant composition de la commission
départementale des valeurs locatives de la
Guadeloupe
DRFIP - 971-2021-12-28-00005 - Arrêté portant composition de la commission départementale des valeurs locatives de la Guadeloupe 10 PRÉFET Direction générale des Finances publiques
DE LA REGION Direction régionale des Finances publiques
GUADELOUPE de Guadeloupe
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant composition de la commission départementale des valeurs locatives (CDVL) de LA
GUADELOUPE
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe
représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin,
Vu le code général des impôts, notamment son article 1650 B :
VU l’annexe Il au code général des impôts, notamment ses articles 371 ter | à 371 ter K :
Vu la délibération n°2021-9/3ème R/A3-B1 du 24 juillet 2021 du conseil départemental de la
Guadeloupe portant désignation des représentants du conseil départemental auprès de la
commission départementale des valeurs locatives du département de la Guadeloupe et de
leurs suppléants ;
Vu l'arrêté n° 971-2021-12-22-00004 du 22 décembre 2021 portant désignation d'office des
représentants des maires auprès de la commission départementale des valeurs locatives du
département de la Guadeloupe ainsi que leurs suppléants ;
Vu les lettres en date des 5,6 ,99 novembre et 20 décembre 2021 de l'association
départementale des maires procédant à la désignation des représentants des
établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre auprès de la
commission départementale des valeurs locatives du département de la Guadeloupe ainsi
que de leurs suppléants :
Vu l'arrêté n° 971-2021-12-22-00004 du 22 décembre 2021 portant désignation des représentants
des contribuables au sein de la commission départementale des valeurs locatives du
département de la Guadeloupe ainsi que de leurs suppléants, après consultation de la
chambre de commerce et d'industrie de la Guadeloupe en date du 21 octobre 2021, de la
chambre des métiers et de l'artisanat de la Guadeloupe, des organisations d'employeurs au
niveau interprofessionnel les plus représentatives et des organisations représentatives des
professions libérales du département de la Guadeloupe, en date du 1° octobre 2021:
Considérant que la liste des membres de la commission départementale des valeurs locatives du
département de la Guadeloupe, autres que les parlemenatires et les représentants de
l'administration fiscale, doit être arrêtée par le représentant de l'Etat ;
Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants du conseil départemental
au sein de la commission départementale des valeurs locatives s'élève à 2 :
Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants des maires est de 4 ;
DRFIP - 971-2021-12-28-00005 - Arrêté portant composition de la commission départementale des valeurs locatives de la Guadeloupe 11 Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants des établissements
publics de coopération intercommunale à fiscalité propre est de 4 ;
Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants des contribuables s'élève
à9;
Considérant qu'il ya lieu de fixer la liste des membres de la commission départementale des
valeurs locatives du département de la Guadeloupe dans les conditions prévues aux articles 371
ter | à 371 ter K de l'annexe Il au code général des impôts susvisé ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête :
Article 1 — La commission départementale des valeurs locatives du département de la
Guadeloupe est composée comme suit :
AU TITRE DES REPRÉSENTANTS DU CONSEIL DÉPARTEMENTAL :
Titulaires Suppléants
Mme POLIFONTE Hélène M. DARTRON Jean
Mme LOUIS-CARABIN Gabrielle Mme GALVANI Tania
AU TITRE DES REPRÉSENTANTS DES MAIRES :
Titulaires Suppléants
M. CALIFER Elie M. BAPTISTE Christian
M. COURTOIS Jean-Philippe Mme MATHIASIN épouse MARC Jeanny
M. Hubert Jean-Marie Mme GABRIEL épouse BAJAZET Claudine
M. OTTO Jules Victor Mme THEOBALD épouse PONCHATEAU
Marie-Yveline
AU TITRE DES REPRÉSENTANTS DES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION
INTERCOMMUNALE A FISCALITÉ PROPRE :
Titulaires Suppléants
Mme PIQUION Liliane M. BIRAS Dominique
M. SURDIN William Mme ENJARIC Sandra
M. BACLET Guy M. Ephrem GLORIEUX
M. NAVISFrancçois M. LANCLAS Edmond
DRFIP - 971-2021-12-28-00005 - Arrêté portant composition de la commission départementale des valeurs locatives de la Guadeloupe 12 AU TITRE DES REPRÉSENTANTS DES CONTRIBUABLES :
Titulaires Suppléants
M. HUYGHUES-DESPOINTES Martin MOUEZA Philibert
M. MARTIN François-Xavier M. VIAL-COLLET Patrick
M. VENUTOLO Victor M, VAITILINGON Camille
M. DEFREL Patrick Mme DARLY Nadine
M. DARIN Patrick M. RAMASSAMY jean Yves
Maître Linda BERTAUD M. ANZALA Franck
M. KASSIS jean Mme WERTER Isabelle
M. DE VIRGINY Roger M. MELIOT Yannick
M. MARTIN Michel M. DOS SANTOS Clément
Article 2 — Le secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe et le directeur régional des
finances publiques de la Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Les membres de la commission départementale des valeurs locatives du département de la
Guadeloupe sont réunis à l'initiative du Directeur régional des finances publiques.
Article 3 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Guadeloupe.
Basse-TRavelagréfet et par délécation,
Le Secrétaire Gériéral
ER 1071
cnmmans
Sébastien CAUWEL
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et
d’un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R421-5 du Code de justice administrative, le
présent arrêté peut faire l’objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Basse-Terre dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique “télérecours citoyens”
accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».
Le recours éventuel ne peut avoir d'effet suspensif sur l'exécution du présent arrêté.
DRFIP - 971-2021-12-28-00005 - Arrêté portant composition de la commission départementale des valeurs locatives de la Guadeloupe 13 DRFIP
971-2021-12-28-00004
Arrêté portant désignation d'office des
représentants des maires au sein de la
commission départementale des valeurs
locatives de la Guadeloupe
DRFIP - 971-2021-12-28-00004 - Arrêté portant désignation d'office des représentants des maires au sein de la commission départementale des valeurs locatives de la Guadeloupe 14 PRÉFET Direction générale des Finances publiques DE LA REGION Direction régionale des Finances publiques GUADE LOUPE de Guadeloupe
pt Fraternité
Arrêté portant désignation d'office des représentants des maires appelés à siéger au sein de la
commission départementale des valeurs locatives (CDVL) de LA GUADELOUPE
Le préfet de la région Guadeloupe,
préfet de la Guadeloupe
représentant de l’État dans les collectivités de Saint-Barthélémy et de Saint-Martin,
Vu le code général des impôts, notamment son article 1650 B ;
Vu l'annexe il au code général des impôts, notamment ses articles 371 ter | à 371 ter K ;
Considérant qu'à défaut de désignation de l'association départementale des maires des
représentants des maires appelés à siéger au sein de la commission départementale des
valeurs locatives du département de la Guadeloupe, le représentant de l'État dans le
département désigne d'office lesdits représentants;
Considérant qu'en date du 1er octobre 2021 l'association départementale des maires de la
Guadeloupe n'a pas fait connaître le nom des titulaires et des suppléants appelés à siéger au
sein de la commission départementale ;
Considérant que l'association départementale des maires de la Guadeloupe n'a pas fait
connaître le nom des titulaires et des suppléants appelés à siéger au sein de la commission
départementale des valeurs locatives du département en qualité de représentants des maires ;
Considérant que le nombre de sièges à pourvoir pour les représentants des maires est de 4 ;
Considérant qu'il ya lieu, en conséquence, de désigner d'office les représentants des maires
appelés à siéger au sein de la commission départementale des valeurs locatives du
département de la Guadeloupe ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
Arrête :
Article 1° — Sont désignés en qualité de représentants des maires appelés à siéger au sein de la
commission départementale des valeurs locatives du département de la Guadeloupe :
DRFIP - 971-2021-12-28-00004 - Arrêté portant désignation d'office des représentants des maires au sein de la commission départementale des valeurs locatives de la Guadeloupe 15 AU TITRE DES REPRÉSENTANTS DES MAIRES :
Titulaires Suppléants
M. CALIFER Elie M. BAPTISTE Christian
M. COURTOIS Jean-Philippe Mme MATHIASIN épouse MARC Jeanny
M. Hubert Jean-Marie _| Mme GABRIEL épouse BAJAZET Claudine
M. OTTO Jules Victor Mme THEOBALD épouse PONCHATEAU
Marie-Yveline
Article 2 — Le secrétaire général de la préfecture de la Guadeloupe et le directeur régional des
finances publiques de la Guadeloupe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Article 3 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Guadeloupe.
Basse-H£rf Méfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
D — 2
Sébastien CAUWEL.
r
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Guadeloupe et
d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur.
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R421-5 du Code de justice administrative,
le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Basse-Terre dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique “télérecours citoyens”
accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».
Le recours éventuel ne peut avoir d'effet suspensif sur l'exécution du présent arrêté.
DRFIP - 971-2021-12-28-00004 - Arrêté portant désignation d'office des représentants des maires au sein de la commission départementale des valeurs locatives de la Guadeloupe 16