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Arrêté - CCAR 231122 017 Nomin Regie Salon
Document publié le Vendredi 21 avril 2006 par la commune de Cros.
Lien du pdf (Arrêté - CCAR 231122 017 Nomin Regie Salon)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Mode, textile et habillement,
Accusé de réception en préfecture
34-200017341-20231122-mc18478-AR-1-1
Date de télétransmission : 22/11/23
Date de publication:
aa | COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
DÉPARTEMENT DE LODEVOIS ET LARZAC
L'HÉRAULT nn
CANTON DE numéro
LODÈVE ARRÊTÉ CCAR 231122 017
portant sur
LA NOMINATION DES MANDATAIRES DE LA RÉGIE DE RECETTES SALON DES METIERS D'ART
Le Président de la Communauté de communes Lodévois et Larzac,
VU le Code pénal, et en particulier l'article 432-10,
VU l'instruction interministérielle n°06-031-A-B-M du 21 avril 2006,
VU l'arrêté du Président n°2015 031 du 27 octobre 2015 portant création de la régie de recettes Salon des Métiers d'Art,
VU l'arrêté du Président n°CCAR_190905 014 du 5 septembre 2019 portant sur la nomination du régisseur et du mandataire suppléant,
VU l'avis conforme du comptable public assignataire en date du 16 novembre 2023, VU l'avis conforme du régisseur en date du 15 novembre 2023,
ARRÊTE
- ARTICLE 1 : La nomination des mandataires de la régie de recettes Salon des métiers d'art pour le compte et sous la responsabilité du régisseur titulaire et, en son absence, du régisseur suppléant, avec mission d'appliquer exclusivement les dispositions prévues dans l'acte de création de celle-ci les personnes suivantes :
- Émilie DEBRAY
- Séverine CHAOUA
- Christelle DE OLIVEIRA
- Hélène DURAND
- Séverine ROQUES
- Christophe SANCHEZ
- Antonella KADOUCHE
- ARTICLE 2: le fait que les mandataires ne doivent pas percevoir de sommes pour des produits autres que ceux énumérés dans l'acte constitutif de la régie sous peine d'être constitués comptables de fait et de s'exposer aux poursuites disciplinaires et aux poursuites pénales prévues par l'article 432-10 du Code pénal ; Ils doivent les encaisser selon les modes de recouvrement prévus par l'acte constitutif de la régie,
- ARTICLE 3: le fait que les mandataires sont tenus d'appliquer les dispositions de l'instruction interministérielle n°06-031-A-B-M du 21 avril 2006,
- ARTICLE À : le fait que le présent acte sera transmis au service du contrôle de légalité, notifié aux tiers concernés et inscrit au registre des actes.
Fait à Lodève, le vingt deux novembre deux mille
vingt-trois, Signé électroniquement par
Le Président
Jean-Luc REQUI
"+ Je certifie, sous ma responsabilité, le caractère exécutoire du présent acte et informe que le présent acte peut faire l'objet d'un
recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif de Montpellier dans un délai de deux mois, à compter de la notification : le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours. fr.
1/1 Notification de la décision du Président n°CCAR._231122_017 du 22 novembre 2023 relatif à
nomination des mandataires de la régie de recettes Salon des métiers d'art
Le Trésorier
Pierre HOUVENAGHEL
NOTIFIÉ
Fatima FARHANE
NOTIFIÉ
Émilie DEBRAY
NOTIFIÉ
le … … par le mandataire
Christelle DE OLIVEIRA
NOTIFIÉ le...
par le mandataire Séverine ROQUES
NOTIFIÉ
Antonella KADOUCHE
NOTIFIÉ
suppléant Françoise PASQUIER
NOTIFIÉ
Séverine CHAOUA
NOTIFIÉ
le par le mandataire
Hélène DURAND
NOTIFIÉ
Christophe SANCHEZ