Arrêté - 260929 ap n°2026 ddt seb 549 prolongation interdiction manoeuvres vannesvf 1

Documents similaires

Arrêté - 260929 ap n°2026 ddt seb 549 prolongation interdic

Arrêté - 260929 ap n°2026 ddt seb 549 prolongation interdic

Arrêté - 260929 AP N2026 DDT SEB 549 Prolongation Interdict

Arrêté - 260929 ap n°2026 ddt seb 548 portant prolongation

Arrêté - arrete n2021 ddt seb 656 interdiction manoeuvres v

Arrêté - 260929 ap n°2026 ddt seb 548 portant prolongation

Arrêté - 260929 ap n°2026 ddt seb 548 portant prolongation

Arrêté - 260428 AP N 2026 DDT SEB 193 Interdiction Manoeuvr

Arrêté - 260428 AP N°2026 DDT SEB 193 Interdiction Manoeuvr

unknown - 260929 2026 ddt seb 553

Arrêté - 260929 ap n°2026 ddt seb 549 prolongation interdiction manoeuvres vannesvf 1 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Liglet. Lien du pdf (Arrêté - 260929 ap n°2026 ddt seb 549 prolongation interdiction manoeuvres vannesvf 1)Thèmes du document : Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, Sécurité publique,

ARRÊTÉ 2026_DDT_SEB_N°549

Portant prolongation de l’interdiction temporaire des manœuvres de vannes sur tous les

cours d’eau du département de la Vienne

Le préfet de la Vienne

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L.211-3, R.211-66 et suivants ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2212-1 et L.2212-2 relatifs

aux pouvoirs généraux des maires en matière de police et l’article L.2215-1 relatif aux pouvoirs du

représentant de l’État dans le département en matière de police ;

Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à

l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;

Vu l’arrêté cadre interdépartemental n°2024_DDT_266 du 8 juillet 2024 définissant les zones d’alerte et

les mesures de restriction ou de suspension provisoires des usages de l’eau pour le bassin hydrologique

de la Vienne situé dans les départements de la Vienne et de la Charente ;

Vu l’arrêté cadre interdépartemental n°2024_DDT_267 du 8 juillet 2024 définissant les zones d’alerte et

les mesures de restriction ou de suspension provisoires des usages de l’eau pour le bassin versant

hydrogéologique de la Dive du Nord situé dans les départements de la Vienne, des Deux-Sèvres, et du

Maine-et-Loire ;

Vu l’arrêté cadre interdépartemental n°2024_DDT_n°268 du 8 juillet 2024 définissant les zones d’alerte

et les mesures de restriction ou de suspension provisoires des usages de l’eau pour le bassin versant

hydrogéographique du Clain et de la nappe de l’infratoarcien (bassin hydrogéologique) situé dans les

départements de la Vienne, des Deux-Sèvres et de la Charente ;

Vu l’arrêté cadre départemental n°2024_DDT_SEB_269 du 8 juillet 2024 définissant les zones d’alerte et

les mesures de restriction ou de suspension provisoires des usages de l’eau pour les bassins versants

hydrologiques de la Veude et du Négron, de la Creuse, de la Gartempe et de l’Anglin situés dans le

département de la Vienne ;

20 rue de la Providence

86020 POITIERS Cedex

Tél. : 05.49.03.13.00

https://www.vienne.gouv.fr/ 1/6

Direction départementale

des territoiresVu l’arrêté cadre interdépartemental du 24 avril 2023 délimitant les zones d’alertes et définissant les

mesures de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau des sous-bassins versants de la

Charente, de la Seudre et des fleuves côtiers de Gironde ;

Vu l’arrêté interdépartemental du 22 mai 2023 délimitant des zones d’alerte et définissant les mesures

de limitation ou de suspension provisoire des usages de l’eau dans le bassin versant du Marais Poitevin

situé en régions Nouvelle-Aquitaine et Pays de la Loire pour faire face à une menace ou aux

conséquences d’une sécheresse ou à un risque de pénurie ;

Vu l'arrêté du 18 mars 2022 du préfet de la région Centre, coordonnateur du bassin Loire-Bretagne,

approuvant le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne ;

Vu l'arrêté du 10 mars 2022 du préfet de la région Occitanie, coordonnateur du bassin Adour-Garonne,

approuvant le schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Adour-Garonne ;

Vu l’arrêté préfectoral 2026_DDT_SEB_193 interdisant temporairement les manœuvres de vannes sur

tous les cours d’eau du département de la Vienne ;

Vu l’arrêté préfectoral 2026_DDT_SEB_194 interdisant temporairement le remplissage des plans d’eau

dans le département de la Vienne ;

Vu l’arrêté préfectoral 2026_DDT_SEB_548 portant prolongation de l’interdiction de remplissage des

plans d’eau dans le département de la Vienne ;

Considérant que tous les cours d’eau du département sont toujours en situation de restriction liée à la

sécheresse ;

Considérant que les observations du réseau ONDE de l’Office Français pour la Biodiversité, de la DDT,

et des acteurs de gestion des milieux aquatiques, révèlent que de nombreux cours d’eau sont en

situation d’écoulement visible faible, ou rupture d’écoulement voire d’assecs sur de nombreuses têtes

de bassins versants ;

Considérant que les pluies de ces derniers jours ne suffisent pas pour relancer les écoulements de

nombreux affluents de cours d’eau ;

Considérant que l’alimentation des plans d’eau par le milieu naturel et les manœuvres de vannes en

période de basses eaux sont nuisibles et portent atteinte aux milieux aquatiques ;

Considérant que la situation a été exposée aux membres de la cellule de vigilance le 25 septembre

2026 ;

A R R Ê T E :

Article 1 : Prolongation

L’arrêté N°2026_DDT_SEB_193 en date du 28 avril 2026 interdisant temporairement les manœuvres de

vannes sur tous les cours d’eau du département de la Vienne est prolongé jusqu’au 01 novembre 2026 -

00h00.

20 rue de la Providence

86020 POITIERS Cedex

Tél. : 05.49.03.13.00

https://www.vienne.gouv.fr/ 2/6Article 2 : Règles générales

Les manœuvres de vannes sont interdites entre le 01 octobre 2026 et le 01 novembre 2026 - 00h00.

Toutes les vannes et empellements devront rester en position fermée de façon à maintenir le niveau

d’eau au niveau légal pour les ouvrages réglementés. A défaut d’autorisation, le niveau d’eau sera

maintenu au niveau du haut du déversoir ou du haut de la vanne de décharge la plus proche du

déversoir. Le débit entrant passe par surverse si la vanne est en position basse. Cette disposition

s’applique dans le respect du débit réservé à maintenir en tous temps à l’aval immédiat de tout

ouvrage. Le fonctionnement des centrales hydroélectriques par éclusées est interdit, le niveau d’eau

amont devant rester constamment au niveau légal.

La fermeture ne doit pas se faire brutalement afin de ne pas entraîner de rupture d'écoulement à l'aval.

L’étanchéité des ouvrages est obtenue par leurs propres dispositions constructives et non par l’ajout

d’éléments extérieurs (bâche plastique, argile…).

Les ouvrages bénéficiant d’un arrêté de prescriptions spécifiques doivent respecter ces dernières.

Article 3 : Dérogation

En cas de pluviométrie importante entraînant des risques d’inondations pour les biens et les

personnes, ou de détérioration pour les ouvrages ou les vannages, les manœuvres de vannes sont

autorisées sans demande préalable, mais avec information à la DDT et en mairie.

Une dérogation est accordée :

À E.D.F. pour les ouvrages hydroélectriques de Jousseau, La Roche et Chardes dans le cadre du

soutien d’étiage de la centrale électronucléaire de CIVAUX. E.D.F. pourra abaisser temporairement

les plans d’eau concernés dans le respect des règlements et conventions de concession et de soutien

d’étiage.

Pour les vidanges des piscicultures classées comme installation pour la protection de

l’environnement (ICPE) ;

Pour les vidanges des plans d’eau sur les cours d’eau classés en 1ère catégorie piscicole au titre de

l’article L.436-5 du code de l’environnement, à partir du 1er octobre ;

Sous réserve d’information préalable à la direction départementale des territoires de la Vienne.

Pour les autres situations, des dérogations pourront être accordées au cas par cas sur demande

formulée au moins un mois à l’avance auprès du service en charge de la police de l’eau et des milieux

aquatiques. L’absence de réponse vaut refus.

Article 4 : Ouvrages hydrauliques concernés par la règle n°9 du SAGE Vienne

Conformément à la règle n°9 du SAGE Vienne, R afin de contribuer à restaurer la continuité écologique,

les ouvrages sans usages listés dans l’inventaire prévu dans le PAGD du SAGE, équipés de vannages et

situés dans les masses d’eau telles qu’identifiées sur la carte n°9 du règlement, sont soumis, au regard

des espèces en présence, aux obligations d'ouverture périodique suivantes :

En amont du complexe hydroélectrique

de l'Isle Jourdain

En aval du complexe hydroélectrique

de l'Isle Jourdain

20 rue de la Providence

86020 POITIERS Cedex

Tél. : 05.49.03.13.00

https://www.vienne.gouv.fr/ 3/6Ouverture permanente des équipements mobiles

ou au moins du 01/09 au 01/02

Ouverture permanente des équipements

mobiles ou au moins du 15/09 au 15/06

Préalablement à l'ouverture des vannages, le propriétaire mettra en œuvre les moyens nécessaires pour

identifier et limiter les impacts de nature à perturber le bon fonctionnement du milieu aquatique S.

Extrait de la carte n°9 du règlement du SAGE Vienne

!"#!"$%!#!&'!(!)## &"!"&#*&#*""

+,)-" $ &."* #!" $%! # !& '!(!)##&"!"&#*&)-"

/01#*""$%!)# "$!%#"$)#!$'!#!##*# !-"'!(!)##&"!"&#*&&#"

+2,,# $* #!" $%! # !& '!(!)# # &"!"&#*&#*""

+2+ &&. #!" $%! # !& '!(!)# # &"!"&#*&#*""

+,# &&.# #!" $%! # !& '!(!)# # &"!"&#*&#*""

+,0%#!#!"$%!#!&'!(!)#!& %3 $&.#$

/24# 5!$ #!" $%! # !& '!(!)# # &"!"&#*&#*""

/,2#*""$%!##'!(!)#!& %3$&.#$

20 rue de la Providence

86020 POITIERS Cedex

Tél. : 05.49.03.13.00

https://www.vienne.gouv.fr/ 4/6 +2++ 5 #!" $%! # !& '!(!)# # &"!"&#*&#*""

Article 5 : Durée

La présente disposition restera en vigueur jusqu’au 1er novembre 2026 à 00h00.

Article 6 : Sanctions

Tout contrevenant est passible des sanctions pénales prévues à l’article R.216-9 du Code de

l’Environnement.

Article 7 : Indemnités

Les permissionnaires ou leurs ayants droit ne pourront prétendre à aucune indemnité ni

dédommagement quelconque en raison des mesures précédentes ou si, en raison d’une nouvelle baisse

des débits d’étiage, l’administration reconnaît nécessaire de prendre, dans l’intérêt de la salubrité

publique, de la police et de la répartition des eaux, des mesures qui les privent d’une manière

temporaire ou définitive de tout ou partie des autorisations précédemment accordées.

Article 8 : Droit des tiers

Les droits des tiers demeurent réservés.

Article 9 : Abrogation

Toutes les dispositions ou autorisations antérieures contraires au présent arrêté sont abrogées.

Article 10 : Voie de recours

Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa publication de faire

l’objet :

d’un recours gracieux devant le préfet de la Vienne ;

d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers – 15, rue Blossac – CS 80541 –

86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via R télérecours citoyen S accessible sur le

site Internet www.telerecours.fr.

Article 11 : Publication

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs sur le site des services de l’État des

départements concernés, et sera adressé aux maires des communes pour information.

L’ensemble des mesures de restriction sont consultables sur le site des services de l’État de la Vienne:

https://www.vienne.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement-risques-naturels-et-

technologiques/Eau-et-milieux-aquatiques/Gestion-quantitative-de-la-ressource-en-eau/Des-

mesures-de-limitation-ou-suspension-temporaire

20 rue de la Providence

86020 POITIERS Cedex

Tél. : 05.49.03.13.00

https://www.vienne.gouv.fr/ 5/6Article 12 : Exécution

La secrétaire générale de la préfecture de la Vienne,

Les sous-préfets de Châtellerault et de Montmorillon,

Le directeur départemental des territoires de la Vienne,

Les directeurs départementaux des territoires des départements limitrophes (16, 36 , 37, 49, 79, 87),

Le directeur régional de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la région Nouvelle-

Aquitaine,

Le directeur général de l’agence régionale de santé Nouvelle-Aquitaine,

Le directeur départemental de la sécurité publique de la Vienne,

Le colonel commandant du groupement de gendarmerie de la Vienne,

Le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité de la Vienne,

Les maires des communes concernées,

sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Poitiers,

pour le préfet, par délégation

20 rue de la Providence

86020 POITIERS Cedex

Tél. : 05.49.03.13.00

https://www.vienne.gouv.fr/ 6/6