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Arrêté - Préfecture - Creuse - 2026 056
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Creuse - 2026 056)
Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Institutions publiques,
LA
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE LA CREUSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°23-2026-107
PUBLIÉ LE 3 JUILLET 2026 Sommaire
Préfecture de la Creuse / Service des sécurités
23-2026-07-01-00005 - AP interdiction armes 0107dep23 (2 pages) Page 3
2 Préfecture de la Creuse
23-2026-07-01-00005
AP interdiction armes 0107dep23
Préfecture de la Creuse - 23-2026-07-01-00005 - AP interdiction armes 0107dep23 3 ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº 23-2026-07-01-0005 DU 1er JUILLET 2026
portant interdiction temporaire du port et du transport d’armes, toutes catégories confondues, de
munitions et d’objets pouvant constituer une arme par destination
Le préfet de la Creuse
Chevalier de l’ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;
Vu le code pénal et notamment son article 132-75 ;
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment son article L. 211-3 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action
des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du Président de la République du 17 décembre 2025 portant nomination de Monsieur
Jean-Philippe LEGUEULT, préfet de la Creuse ;
Considérant les manifestations et rassemblements organisés le samedi 4 juillet 2026 dans le
département de la Creuse avec la présence de personnalités politiques et selon nos informations,
auxquels pourraient se greffer des contre-manifestants ;
Considérant qu’il appartient à l’autorité administrative d’apprécier la nécessité de prendre des mesures
de prévention au vu des risques de troubles à l’ordre public dont elle a connaissance et de veiller à ce
que ces mesures soient proportionnées à ces risques ; qu’en application de l’article L.2215-1 du code
général des collectivités territoriales, le préfet est compétent pour prendre les mesures adaptées et
proportionnées nécessaires ;
Considérant que pour assurer la sécurité des personnes et des biens et prévenir les graves troubles à
l’ordre public, il y a lieu de réglementer le port et le transport d’armes toutes catégories confondues,
de munitions et d’objets pouvant constituer une arme par destination au sens de l’article 132-75 du
code pénal sur le département de la Creuse du vendredi 3 juillet à 17h au lundi 6 juillet 8h ;
Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet du préfet de la Creuse ;
Place Louis Lacrocq
B.P. 79 - 23011 Guéret Cedex
Tel : 05.55.51.59.00
Courriel : prefecture@creuse.gouv.fr
www.creuse.gouv.fr
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Préfecture de la Creuse - 23-2026-07-01-00005 - AP interdiction armes 0107dep23 4 ARRETE
Article 1er :
Le port et transport, sans motif légitime (activités sportives, chasse, etc.), d'armes, munitions ou objets
pouvant constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code pénal sont interdits :
du vendredi 3 juillet à 17h au lundi 6 juillet à 8h sur l’ensemble du territoire des communes du
département de la Creuse,
Article 2 :
Les contraventions au présent arrêté seront poursuivies conformément aux lois et règlements en
vigueur.
Article 3: Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 à R. 421-5 du code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Limoges, 2, cours Bugeaud, CS40410, 87011 – LIMOGES Cedex, dans le délai de deux
mois à compter de sa notification ou de sa publication.
Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « Télérecours citoyens »
accessible par le site internet www.telerecours.fr
Article 4 : Monsieur le Secrétaire Général, Monsieur le Directeur de Cabinet, Madame la Sous-Préfète de
l’arrondissement d’Aubusson, Monsieur le Commandant du groupement de gendarmerie
départementale, Madame la Directrice Départementale de la Police Nationale, sont chargés, chacun en
ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture et transmis au procureur de la République.
Fait à Guéret, le 1er juillet 2026
Le Préfet,
signé Jean-Philippe LEGUEULT
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