Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2019 032 recueil des actes administratifs special

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2019 003 recueil des

Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2019 142 recueil des

Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2019 163 recueil des

Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2019 171 recueil des

Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2019 226 recueil des

Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2019 190 recueil des

Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2019 150 recueil des

Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2019 046 recueil des

Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2019 144 recueil des

Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2019 032 recueil des

Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2019 032 recueil des actes administratifs special Document publié le Mardi 26 février 2019 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ain - recueil 01 2019 032 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Espaces terrestres et maritimes, 1

AIN

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°01-2019-032

PUBLIÉ LE 26 FÉVRIER 2019Sommaire

01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l’Ain

01-2019-02-26-001 - Fermeture des services de la publicité foncière de l'Ain - 5 mars 2019

(1 page) Page 3

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain

01-2019-02-25-001 - 20190301SubdelegationCompetencesGeneralesDdt01 (27 pages) Page 5

01_Pref_Préfecture de l’Ain

01-2019-02-22-001 - 2019- BPA-AP-RAA-homologation Feillens n°161-18 (2 pages) Page 33

01-2019-02-25-002 - Lettre administ. DDGP (3 pages) Page 36

201_DDFIP_Direction départementale des finances

publiques de l’Ain

01-2019-02-26-001

Fermeture des services de la publicité foncière de l'Ain - 5

mars 2019

01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l’Ain - 01-2019-02-26-001 - Fermeture des services de la publicité foncière de l'Ain - 5 mars 2019 3PREFET DE L'AIN

Direction départementale

des finances publiques de l'Ain

Arrêté relatif au régime d'ouverture au public

des services de la direction départementale des finances publiques de l'Ain

Le Préfet de l'Ain,

Vu le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de l’État ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements, notamment ses articles 26 et 43 ;

Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret du 23 août 2016 portant nomination de M. Arnaud COCHET, Préfet de l'Ain ;

Vu le décret du 22 décembre 2016 portant nomination de M. William FREVILLE, Administrateur général des finances publiques, en qualité de Directeur départemental des finances publiques de l'Ain ;

Sur proposition du Directeur départemental des finances publiques de l'Ain ;

ARRÊTE

Article 1er :

Le service de la publicité foncière et de l'enregistrement de Bourg-en-Bresse et les services de la publicité foncière de Nantua et de Trévoux seront exceptionnellement fermés mardi 5 mars 2019 toute la journée.

Article 2 :

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans les locaux des services visés à l'article 1er.

Fait à Bourg-en-Bresse, le 26 février 2019

pour le Préfet,

Le Secrétaire général,

Philippe BEUZELIN

01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l’Ain - 01-2019-02-26-001 - Fermeture des services de la publicité foncière de l'Ain - 5 mars 2019 401_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain

01-2019-02-25-001

20190301SubdelegationCompetencesGeneralesDdt01

arrêté de subdélégation du DDT en matière de compétences générales

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2019-02-25-001 - 20190301SubdelegationCompetencesGeneralesDdt01 5Direction départementale des territoires

ARRETE

de subdélégation de signature du directeur départemental des territoires de l'Ain

en matière de compétences générales

Le directeur départemental des territoires de l'Ain,

Vu la loi n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République, notamment ses articles 4 et 6 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements et notamment ses articles 20, 21, 43 et 44 ;

Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l'administration territoriale de l’État ;

Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;

Vu le décret du 23 août 2016 nommant M. Arnaud COCHET, préfet de l'Ain ;

Vu l'arrêté du Premier ministre du 8 novembre 2013 portant nomination de M. Gérard PERRIN en qualité de directeur départemental des territoires de l'Ain à compter du 18 novembre 2013 ;

Vu l'arrêté du Premier Ministre du 29 décembre 2014 portant nomination de Mme Ninon LEGE au poste de directrice départementale adjointe des territoires de l'Ain, à compter du 1er février 2015 ;

Vu l'arrêté du Premier ministre du 1er juillet 2013 modifiant l'arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions dans les directions départementales interministérielles ;

Vu l'arrêté du préfet de la région Rhône-Alpes du 31 juillet 2012 portant délégation de signature aux préfets des départements de la région Rhône-Alpes dans le cadre du volet régional du programme de développement rural hexagonal ;

Vu la circulaire du premier ministre du 6 avril 2011 relative au développement du recours à la transaction pour régler amiablement les conflits ;

1/27

Secrétariat Général

Unité affaires juridiques

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2019-02-25-001 - 20190301SubdelegationCompetencesGeneralesDdt01 6Vu l'arrêté du préfet de l'Ain du 29 octobre 2018 portant délégation de signature à M. Gérard PERRIN, directeur départemental des territoires de l'Ain ;

A R R E T E

Article 1

En cas d'absence ou d'empêchement du directeur départemental des territoires de l'Ain, subdélégation de signature est donnée à Mme Ninon LEGE, directrice adjointe, à l'effet de signer toutes décisions pour les matières présentées dans le tableau annexé.

Article 2

En cas d'absence ou d'empêchement simultanés du directeur départemental des territoires de l'Ain et de la directrice adjointe, subdélégation de signature est donnée aux agents désignés à l'article 3, dans les conditions qu'il définit, à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences, les décisions pour les rubriques des matières présentées dans le tableau annexé.

Article 3

En cas d'absence ou d'empêchement simultanés du directeur départemental des territoires de l'Ain et de la directrice adjointe :

3-1. Subdélégation de signature est donnée à :

M. Michaël BENTLEY,

secrétaire général pour les matières A1 intégral, A2 intégral, A3a, A6f.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michaël BENTLEY, subdélégation de signature est donnée à :

Mme Céline LEROUX

secrétaire générale adjointe pour les matières A1 intégral, A2 intégral, A3a, A6f.

En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M. Michaël BENTLEY et de Mme Céline LEROUX, pour les matières ci-après, subdélégation de signature est donnée à :

Mme Sabine REMY,

en charge de l'unité

ressources humaines

- A1a1,

- A2a1 uniquement l'octroi des congés annuels et des jours de repos

au titre de l'aménagement et de la réduction du temps de travail,

- A2a5, A2a6.

M. Olivier GUICHON,

en charge de l'unité moyens

généraux

2/27

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2019-02-25-001 - 20190301SubdelegationCompetencesGeneralesDdt01 73-2. Subdélégation de signature est donnée à :

M. Jean ROYER

responsable du service

protection et gestion de

l'environnement

pour les matières

- A1a1,

- A2a1 uniquement l'octroi des congés annuels et des jours de repos au titre de l'aménagement et de la réduction du temps de travail,

- A2a5, A2a6,

- A4 intégral,

- A10 intégral, sauf les ordonnances de paiement d'amende administrative, de consignation de fonds, d’exécution d'office de la matière A10b3, sauf A10g1 et 2, A10h, A10i et A10j,

- A11c sauf A11c2,

- A12 intégral.

et, en cas d'absence ou

d'empêchement de sa part,

à M. Stéphane VERTHUY,

chef de service adjoint

En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de M. Jean ROYER et de M. Stéphane VERTHUY,

pour les matières ci-après, subdélégation de signature est donnée à :

Mme Emmanuelle MEYER-

DELION, en charge de l'unité

pilotage et gestion

- A1a1,

- A2a1 uniquement l'octroi des congés annuels et des jours de repos

au titre de l'aménagement et de la réduction du temps de travail,

- A2a5, A2a6.

M. Maxime GUICHARDANT,

en charge de l'unité faune

sauvage, pêche et chasse

- A1a1,

- A2a1 uniquement l'octroi des congés annuels et des jours de repos

au titre de l'aménagement et de la réduction du temps de travail,

- A2a5, A2a6,

- A10c intégral, A10d1, A10d2, A10e intégral.

M. Jean RAUTURIER,

en charge de l'unité

espaces naturels

- A1a1,

- A2a1 uniquement l'octroi des congés annuels et des jours de repos

au titre de l'aménagement et de la réduction du temps de travail,

- A2a5, A2a6.

Mme Laurence DRANE,

en charge de l'unité

assainissement

- A1a1,

- A2a1 uniquement l'octroi des congés annuels et des jours de repos

au titre de l'aménagement et de la réduction du temps de travail,

- A2a5, A2a6,

- A10b3, uniquement la signature des rapports de manquement

administratif.

Mme Myriam CROUZIER,

en charge de l'unité

gestion de l'eau

- A1a1,

- A2a1 uniquement l'octroi des congés annuels et des jours de repos

au titre de l'aménagement et de la réduction du temps de travail,

- A2a5, A2a6,

- A10b3, uniquement la signature des rapports de manquement

administratif.

M. Thierry PERROT-AUDET,

en charge de l'unité

politique de l'eau

- A1a1,

- A2a1 uniquement l'octroi des congés annuels et des jours de repos

au titre de l'aménagement et de la réduction du temps de travail,

- A2a5, A2a6,

- A10b3, uniquement la signature des rapports de manquement

administratif.

Mme Muriel DURAND-

BOURLIER,

chargée de mission nature

- A10d3,

- A12 intégral.

3/27

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2019-02-25-001 - 20190301SubdelegationCompetencesGeneralesDdt01 83-3. Subdélégation de signature est donnée à :

M. Jean-François LAVIT ,

responsable du service

urbanisme et risques

pour les matières :

- A1a1,

- A2a1 uniquement l'octroi des congés annuels et des jours de repos

au titre de l'aménagement et de la réduction du temps de travail,

- A2a5, A2a6,

- A6 sauf A6a6, A6a7, A6f, A6g et A6h,

- A9 intégral,

- A10h,

- A11a1 sauf la présidence de la commission.

et, en cas d'absence ou

d'empêchement de sa part,

à M. Gilles VASSELLIER,

chef de service adjoint

En cas d'absence et d'empêchement simultanés de M. Jean-François LAVIT et de M. Gilles VASSELLIER, pour les matières ci-après, subdélégation de signature est donnée à :

Mme Geneviève CARROTTE,

en charge du bureau

administratif

- A1a1,

- A2a1 uniquement l'octroi des congés annuels et des jours de repos

au titre de l'aménagement et de la réduction du temps de travail,

- A2a5, A2a6.

M. Boris SCHMITT,

en charge de l'unité prévention

des risques

- A1a1,

- A2a1 uniquement l'octroi des congés annuels et des jours de repos

au titre de l'aménagement et de la réduction du temps de travail,

- A2a5, A2a6,

- A9c,

- A9d.

Mme Joëlle TUOT,

en charge de l'atelier

planification-unité

réglementation

- A1a1,

- A2a1 uniquement l'octroi des congés annuels et des jours de repos

au titre de l'aménagement et de la réduction du temps de travail,

- A2a5, A2a6.

Mme Stéphanie PIRAD,

en charge de l'atelier

planification-unité

accompagnement des

collectivités

- A1a1,

- A2a1 uniquement l'octroi des congés annuels et des jours de repos

au titre de l'aménagement et de la réduction du temps de travail,

- A2a5, A2a6.

Mme Audrey AULEN,

en charge de l'unité application

du droit des sols

- A1a1,

- A2a1 uniquement l'octroi des congés annuels et des jours de repos

au titre de l'aménagement et de la réduction du temps de travail,

- A2a5, A2a6,

- A6b sauf A6b1,

- A6c1,

- A6d,

- A6e,

- A10h.

Mme Véronique BOIS,

en charge du pôle animation

application du droit des sols,

supervision de la police de

l'urbanisme

- A2a1 uniquement l'octroi des congés annuels et des jours de repos

au titre de l'aménagement et de la réduction du temps de travail,

- A2a5, A2a6.

M. Christian MORRIER,

en charge du pôle instruction de

l'unité application du droit des

sols

- A2a1 uniquement l'octroi des congés annuels et des jours de repos

au titre de l'aménagement et de la réduction du temps de travail,

- A2a5, A2a6.

Mme Brigitte RAFFIN,

en charge du pôle fiscalité de

l'unité application du droit des

sols

- A2a1 uniquement l'octroi des congés annuels et des jours de repos

au titre de l'aménagement et de la réduction du temps de travail,

- A2a5, A2a6,

- A6e.

4/27

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2019-02-25-001 - 20190301SubdelegationCompetencesGeneralesDdt01 93-4. Subdélégation de signature est donnée à :

Mme Michèle

DANNACHER

responsable du service

agriculture et forêt

pour les matières

- A1a1,

- A2a1 uniquement l'octroi des congés annuels et des jours de repos au titre de l'aménagement et de la réduction du temps de travail,

- A2a5, A2a6,

- A11 intégral sauf A11a1,

- A12b.

et, en cas d'absence ou

d'empêchement de sa part,

à M. Yannick SIMONIN,

chef de service adjoint

pour les matières

- A1a1,

- A2a1 uniquement l'octroi des congés annuels et des jours de repos au titre de l'aménagement et de la réduction du temps de travail,

- A2a5, A2a6,

- A11 intégral sauf A11a1,

- A12b,

- à l'exclusion des dossiers concernant la commune de Saint-Martin- le-Châtel, en raison d'un mandat d'élu local.

En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Mme Michèle DANNACHER et de M. Yannick SIMONIN,

pour les matières ci-après, subdélégation de signature est donnée à :

Mme Virginie MAILLAULT,

en charge de l'unité "Aides

politique agricole commune

(PAC)"

- A1a1,

- A2a1 uniquement l'octroi des congés annuels et des jours de repos au titre de l'aménagement et de la réduction du temps de travail,

- A2a5, A2a6,

- A11a2,

- A11c1, A11c3,

- A11f1, A11f2, A11f3, A11f4.

M. Philippe DELMAS,

en charge de la mission

foncière

- A1a1,

- A2a1 uniquement l'octroi des congés annuels et des jours de repos au titre de l'aménagement et de la réduction du temps de travail,

- A2a5, A2a6,

- A11a3,

- A11b3,

- A11c2.

Mme Nancy ANGELIER,

en charge de l'unité projets

d'exploitations

- A1a1,

- A2a1 uniquement l'octroi des congés annuels et des jours de repos au titre de l'aménagement et de la réduction du temps de travail,

- A2a5, A2a6,

- A11b1 à A11b9,

- A11c2, A11c3.

M. Alexandre MEGE,

en charge de l'unité suivi

des entreprises agricoles et

forestières

- A1a1,

- A2a1 uniquement l'octroi des congés annuels et des jours de repos au titre de l'aménagement et de la réduction du temps de travail,

- A2a5, A2a6,

- A11b,

- A11c4,

- A11d,

- A11f1, A11f4,

- A11h.

5/27

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2019-02-25-001 - 20190301SubdelegationCompetencesGeneralesDdt01 103-5. Subdélégation de signature est donnée à :

Mme Béatrice NEEL,

responsable du service

habitat et construction

pour les matières

- A1a1,

- A2a1 uniquement l'octroi des congés annuels et des jours de repos

au titre de l'aménagement et de la réduction du temps de travail,

- A2a5, A2a6,

- A5 intégral.

et, en cas d'absence ou

d'empêchement de sa part,

à Mme Sémia MENAI, cheffe

de service adjointe

En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Mme Béatrice NEEL et de Mme Sémia MENAI,

pour les matières ci-après, subdélégation de signature est donnée à :

M. Damien THOMASSIN,

en charge de l'unité bâtiment

durable

- A1a1,

- A2a1 uniquement l'octroi des congés annuels et des jours de repos

au titre de l'aménagement et de la réduction du temps de travail,

- A2a5, A2a6.

M. Albert SOUCHARD,

en charge de l'unité politique de

soutien au logement

- A1a1,

- A2a1 uniquement l'octroi des congés annuels et des jours de repos

au titre de l'aménagement et de la réduction du temps de travail,

- A2a5, A2a6,

- A5a,

- A5b.

Mme Sandrine SARAMITO,

en charge de l'unité politique

territoriale de l'habitat

- A1a1,

- A2a1 uniquement l'octroi des congés annuels et des jours de repos

au titre de l'aménagement et de la réduction du temps de travail,

- A2a5, A2a6.

M. Cyril GOUTTE,

en charge de l'unité politique de

l'accessibilité

- A1a1,

- A2a1 uniquement l'octroi des congés annuels et des jours de repos

au titre de l'aménagement et de la réduction du temps de travail,

- A2a5, A2a6,

- A5g : uniquement les convocations et tout document lié au fonctionnement des commissions accessibilité (départementale et arrondissement).

3-6. Subdélégation de signature est donnée à :

M. Francis SCHWINTNER

responsable du service

sécurité et éducation routières

pour les matières

- A1a1,

- A2a1 uniquement l'octroi des congés annuels et des jours de

repos au titre de l'aménagement et de la réduction du temps de

travail,

- A2a5, A2a6,

- A3b, A3c,

- A10g.

- à l'exclusion des dossiers concernant la commune de Saint-

Denis-les-Bourg, en raison d'un mandat d'élu local.

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Francis SCHWINTNER, pour les matières ci-après,

6/27

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2019-02-25-001 - 20190301SubdelegationCompetencesGeneralesDdt01 11subdélégation de signature est donnée à :

M. Cyril FAUGERE

en charge de l'unité sécurité

routière

- A1a1,

- A2a1 uniquement l'octroi des congés annuels et des jours de repos au

titre de l'aménagement et de la réduction du temps de travail,

- A2a5, A2a6,

- A3c.

M. Nordine SAOUDI,

en charge de l'unité éducation

routière et,

- A1a1,

- A2a1 uniquement l'octroi des congés annuels et des jours de repos au

titre de l'aménagement et de la réduction du temps de travail,

- A2a5, A2a6,

- A3b1 à A3b8.

en cas d'absence ou

d'empêchement de sa part :

Mme Corinne GIROUD,

adjointe au chef d'unité

3-7. Subdélégation de signature est donnée à :

Mme Florence MARTIGNONI

responsable du service

connaissance, études et

prospective

pour les matières

- A1a1,

- A2a1 uniquement l'octroi des congés annuels et des jours de repos au

titre de l'aménagement et de la réduction du temps de travail,

- A2a5, A2a6,

- A6g,

- A6h,

- A10i.

et, en cas d'absence ou

d'empêchement de sa part,

Mme Morgane WEBER,

cheffe de service adjointe

En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Mme Florence MARTIGNONI et de Mme Morgane WEBER,

pour les matières ci-après, subdélégation de signature est donnée à :

Mme Charlotte FIGUEREDO

chargée de mission ville

durable

- A1a1,

- A2a1 uniquement l'octroi des congés annuels et des jours de repos au

titre de l'aménagement et de la réduction du temps de travail,

- A2a5, A2a6.

M. Patrick BERANGER

en charge de l'unité systèmes

d'information géographique

- A1a1,

- A2a1 uniquement l'octroi des congés annuels et des jours de repos au

titre de l'aménagement et de la réduction du temps de travail,

- A2a5, A2a6.

M. Aimé NICOLIER,

en charge de l'unité études et

prospective

- A1a1,

- A2a1 uniquement l'octroi des congés annuels et des jours de repos au

titre de l'aménagement et de la réduction du temps de travail,

- A2a5, A2a6.

3-8. Subdélégation de signature est donnée à :

Mme Isabelle TRÈVE-

THOMAS, responsable de la

mission animation des

politiques sur les territoires

pour les matières

- A1a1,

- A2a1 uniquement l'octroi des congés annuels et des jours de repos au

titre de l'aménagement et de la réduction du temps de travail,

- A2a5, A2a6.

7/27

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2019-02-25-001 - 20190301SubdelegationCompetencesGeneralesDdt01 12En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Isabelle TRÈVE-THOMAS, pour les matières ci- après, subdélégation de signature est donnée à :

M. Nicolas MONTANARO,

chargé de mission territoriale

- A1a1,

- A2a1 uniquement l'octroi des congés annuels et des jours de repos au

titre de l'aménagement et de la réduction du temps de travail,

- A2a5, A2a6.

3-9. Subdélégation de signature est donnée à :

Mme Josette PAILLARD,

chef de cabinet

pour les matières :

- A1a1,

- A2a1 uniquement l'octroi des congés annuels et des jours de repos au

titre de l'aménagement et de la réduction du temps de travail,

- A2a5, A2a6.

3-10. Subdélégation de signature est donnée à :

M. Jean-Noël BLANC, - A1a1,

- A2a1 uniquement l'octroi des congés annuels et des jours de repos au

titre de l'aménagement et de la réduction du temps de travail,

- A2a5, A2a6,

- A3a, A3d,

- A7 intégral,

- A8 intégral,

- A10g.

M. Georges WACRENIER,

en charge de l'unité gestion de

crise et transports

Article 4

Les subdélégations accordées au titre du présent arrêté sont également valables en cas d'intérim dûment formalisé, exercé par les délégataires.

Article 5

Le présent arrêté prend effet au 1er mars 2019. Toutes dispositions antérieures seront abrogées à cette date.

Article 6

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Ain.

Fait à Bourg en Bresse, le 25 février 2019

Le directeur départemental des Territoires,

signé Gérard PERRIN

Conformément à l'article R 421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

8/27

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2019-02-25-001 - 20190301SubdelegationCompetencesGeneralesDdt01 13TABLEAU ANNEXE

n°

rubrique

Nature de la délégation Références

A1 ADMINISTRATION GENERALE

A1a Actes divers

A1a1 Actes de gestion courants relatifs aux domaines de

compétences de la direction départementale des territoires

de l'Ain (DDT).

Notification et transmission de toutes décisions et

documents courants relatifs aux domaines de compétences

de la direction départementale des territoires de l'Ain (DDT).

A1a2 Délivrance et retrait des autorisations de conduire les

véhicules de l'administration.

A1a3 Demandes d'avis et déclaration d'un traitement automatisé

d'informations nominatives mis en œuvre au sein de la DDT,

adressées à la commission nationale de l'informatique et

des libertés.

A1b Procédures contentieuses

A1b1 - Demandes de prolongation de délais ou de pièces

diverses,

- Représentation aux audiences et présentation

d'observations orales dans le cadre de la défense de l’État

à l'occasion d'une procédure contentieuse devant le tribunal

administratif,

- Contentieux administratifs estimés à faible enjeu.

A1c Responsabilité civile

A1c1 Règlement amiable des dommages matériels.

A1c2 Règlement amiable des dommages subis ou causés par

l’État du fait d'accidents de circulation.

9/27

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2019-02-25-001 - 20190301SubdelegationCompetencesGeneralesDdt01 14A2 GESTION DU PERSONNEL

A2a Les décisions individuelles concernant les fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs

fonctions dans la DDT

Arrêté 1er ministre du

01/07/2013 modifiant celui

du 31/03/2011 portant

déconcentration des

décisions relatives à la

situation individuelle des

fonctionnaires et agents

non titulaires exerçant

leurs fonctions dans les

DDI.

A2a1 L'octroi des congés annuels, des jours de repos au titre de

l'aménagement et de la réduction du temps de travail, des

congés de maternité, de paternité, d'adoption et du congé

bonifié.

A2a2 L'octroi et le renouvellement des congés de maladie, des

congés pour accident du travail ou maladie professionnelle,

des congés de longue maladie, des congés de grave

maladie et des congés de longue durée.

A2a3 L'autorisation d'exercer les fonctions à temps partiel, y

compris pour raison thérapeutique.

A2a4 Le retour dans l'exercice des fonctions à temps plein.

A2a5 L'utilisation des congés accumulés sur un compte

épargne-temps.

A2a6 L'octroi des autorisations d'absence, à l'exception de celles

relatives au droit syndical.

A2a7 L'avertissement et le blâme.

A2a8 L'exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'un

cumul d'activité.

A2a9 L'établissement et la signature des cartes d'identité de

fonctionnaires et des cartes professionnelles, à l'exclusion

de celles qui permettent d'exercer des contrôles à l'extérieur

du département et de celles concernant les emplois régis

par l'article 1 du décret n°2009-360 du 31/03/2009 relatifs

aux emplois de direction de l'administration territoriale de

l’État.

A2a10 L'imputabilité au service des accidents de service et des accidents du travail.

A2a11 Les congés prévus par le décret n°94-874 du 07/10/1994 fixant les dispositions communes applicables aux stagiaires

de l’État et de ses établissements publics.

A2b Mesures générales

A2b1 Le recrutement du personnel auxiliaire, temporaire,

contractuel ou vacataire dans la limite des crédits délégués

à cet effet au directeur départemental des territoires.

L'acceptation de démission et de licenciement.

Les décisions d'attribution des indemnités pour perte

d'emploi des agents du secteur public.

Loi 84-16 du 11/01/1984

Loi 92-1446 du 31/12/1992

10/27

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2019-02-25-001 - 20190301SubdelegationCompetencesGeneralesDdt01 15A2b2 Permanence du service public.

Fixation des listes de fonctionnaires et agents exerçant des

tâches d'encadrement ou d'exécution, mais qui ne peuvent

sans grave dommage pour la vie de la nation abandonner

leur emploi.

Fixation des listes d'agents dont l'activité ne peut être

interrompue sans compromettre gravement la sécurité des

personnes et des installations.

Décisions individuelles de réquisition et notification des

décisions de réquisition aux personnels visés aux

précédents alinéas.

Article 14 de la loi du

11/07/1938, complétée par

la loi du 28/02/1950 et

l'ordonnance du

07/01/1959.

loi n° 63-777 du

31/07/1963 relative au

droit de grève dans les

services publics.

A2b3 Ordres de missions sur le territoire national et à l'étranger.

A2b4 Élaboration et modification du règlement intérieur.

Constitution du comité technique (CT) et du comité

d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT)

et compte-rendus de réunions.

A3 ROUTES, CIRCULATION, ÉDUCATION ET SÉCURITÉ ROUTIÈRE

A3a Gestion et conservation du domaine public routier national

Remise à France Domaine des terrains devenus inutiles au

service.

Code général de la

propriété des personnes

publiques art. L3211-1

A3b Éducation routière

A3b1 Signature des conventions conclues avec les

établissements d'enseignement de la conduite et de la

sécurité routière relatives au prêt aidé de l’État dans le

cadre de l'opération "permis à un euro par jour".

Circulaire du ministre des

transports, de

l'équipement, du tourisme

et de la mer du 29/07/2005

A3b2 Attribution des places d’examens du permis de conduire aux

établissements d’enseignement.

Arrêté modifié du

22/10/2014 fixant la

méthode nationale

d’attribution des places

d’examen du permis de

conduire

A3b3 Présidence du comité de pilotage du service public de

l’éducation routière et du permis de conduire.

Arrêté du 21/07/2016

modifiant l’arrêté du

22/10/2014 fixant la

méthode nationale

d’attribution des places

d’examen du permis de

conduire

A3b4 Actes relatifs aux autorisations d'enseigner. Arrêté du 08/01/2001

A3b5 Actes relatifs aux agréments des autos écoles. Arrêté du 08/01/2001

A3b6 Actes relatifs aux agréments des établissements d'animation

stages de sensibilisation à la sécurité routière.

Arrêté du 20/06/2012

11/27

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2019-02-25-001 - 20190301SubdelegationCompetencesGeneralesDdt01 16A3b7 Mise en place et présidence de la commission

départementale des élections (représentants de la

profession de l'enseignement de la conduite et de la sécurité

routière).

Arrêté du 31/05/2010

A3b8 Actes relatifs au label qualité des formations au sein des

écoles de conduite.

Arrêté du 26/02/2018

portant création du label

"qualité des formations au

sein des écoles de

conduite"

A3c Sécurité routière

A3c1 Nomination et lettres de mission des intervenants

départementaux de sécurité routière.

A3c2 Conventions et engagements pour la réalisation des actions

validées par le comité de pilotage sécurité routière ou

directement par les présidents du comité.

A3d Circulation routière : routes à grande circulation et autoroutes

Code de la route

A3d1 Avis sur les projets des collectivités de modification des

caractéristiques techniques et de mesures susceptibles

d’affecter la circulation.

Art L110-3, R411-8-1

A3d2 Après consultation des collectivités gestionnaires et lorsque

leur avis est favorable :

arrêtés qui définissent les règles de priorité aux

intersections, qui organisent le passage des véhicules en

intersection par une signalisation spéciale, ou qui définissent

les zones de vitesse limitée.

Art R411-4, R411-5 et

R411-7,

A3d3 Arrêté réglementant la circulation sur autoroute (modification

de signalisation horizontale et verticale et en cas de

travaux).

Art R411-9

A3d4 Actes relatifs aux enquêtes de circulation sur tous types de

voies (autoroutes, routes départementales, voies

communales).

Art D111-2 et D111-3 du

code de la voirie routière

A4 GESTION ET CONSERVATION DU DOMAINE PUBLIC FLUVIAL

A4a Tout acte d'administration du domaine public fluvial (DPF). Code du domaine de l’État art. R53

A4b Autorisation d'occupation temporaire. Code du domaine de l’État art. R53

A4c Autorisations de travaux sur le DPF. Code général de la propriété des personnes

publiques art. L2124-8

12/27

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2019-02-25-001 - 20190301SubdelegationCompetencesGeneralesDdt01 17A4d Police de la navigation.

Réglementation et autorisations des demandes de

manifestation nautique.

Décret n°73-912 du

21/09/1973 modifié portant

règlement général de la

police de navigation

intérieure

Art 1-23

A5 CONSTRUCTION - LOGEMENT Code de la construction et de l'habitation

A5a Approbation des conventions entre l’État et les bailleurs destinées à l'attribution de l'APL aux locataires.

Dénonciations unilatérales de conventions APL État/bailleur

privé.

Art. L351-2 et R353

A5b Décisions d'agrément et de subvention pour la construction, l'acquisition, l'amélioration, la transformation et la démolition

de logements locatifs aidés.

Art L331 et R331

A5c Décisions d'autorisation de transformation, de changement d'affectation et d'aliénation du patrimoine des organismes

HLM.

Art L443-7 à L443-15,

R443-10 à R443-34,

L631-7 et R631

A5d Inventaires annuels de logements, prélèvements et constats de carence loi SRU, exercice du droit de préemption par

l’État :

tous actes d’instruction, sauf arrêtés de prélèvement et

décisions de préempter.

Art L302-5 à L302-9 et

R302-14 et suivants

A5e Programmes locaux de l'habitat, plan départemental de l'habitat : tous actes d’instruction, sauf décision

d'approbation.

A5f Lutte contre l’habitat indigne Code de la santé publique

- Locaux impropres à l’habitation par nature ; Art L.1331-22

- Désordres multiples :

- procédure ordinaire insalubrité remédiable ou

irrémédiable,

- procédure d’urgence ;

Art L.1331-26 à L.1331-29

Art L.1331-26-1

- Locaux surpeuplés du fait du bailleur ; Art L.1331-23

- Locaux dangereux du fait de leur utilisation non conforme ; Art L.1331-24

- Désordres ponctuels – procédures d’urgence ; Art L.1311-4

- Exécution de travaux d’office prescrits au titre de la lutte

contre le saturnisme :

tous actes liés à ces procédures.

Art L.1334-2 al. 7

13/27

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2019-02-25-001 - 20190301SubdelegationCompetencesGeneralesDdt01 18A5g Accessibilité code de la construction et de l'habitation

- Convocations et tout document lié au fonctionnement des

commissions accessibilité (départementale et

arrondissement).

- Dérogations aux règles d'accessibilité.

- Tout document relatif à l'approbation, au refus, au report

de dépôt, à la suspension de mise en œuvre, au suivi et au

constat de carence des agendas d'accessibilité

programmée.

A6 AMENAGEMENT – URBANISME

A6a Urbanisme de planification

A6a1 Consultations Code de l'urbanisme

- Consultation des services de l’État et autres intervenants

afin de connaître les servitudes, projets d'intérêt général et

toute information utile sur le territoire concerné par les plans

locaux d'urbanisme (PLU), les cartes communales, les

schémas de cohérence territoriale.

Art L132-1 à L132-3 et

R132-1

- Consultation éventuelle dans le cadre de l'instruction des

dossiers de création et de réalisation des Z.A.C.

Art R311-1 à R311-12

A6a2 - Annexion des servitudes nouvelles aux documents

d'urbanisme,

lettres de mise en demeure aux maires et aux présidents de

communautés de communes ou d'agglomération.

Code de l’urbanisme

Art L153-60 et R153-18

L 163-10 et R163-8

A6a3 - Déclaration de projet

tous actes relevant de la procédure, sauf décision finale.

Art L300-6

Code de l'environnement

art. L126-1

A6a4 - Mise en compatibilité des documents d'urbanisme suite à

déclaration de projet.

tous actes relevant de la procédure, sauf décision finale.

Art L143-44 à 50 et R143-

11 à 13 et art. L153-54 à

59 et R153-16 et 17

A6a5 - Unités touristiques nouvelles (UTN)

tous actes relevant de la procédure, sauf décision finale.

Art L122-20 et R122-7 à

15

A6a6 Avis de l’État sur les élaborations et révisions de PLU. Art L 153-16

A6a7 Avis de l’État sur les modifications de PLU. Art L 153-40

A6a8 Informations portées à la connaissance des communes et

de leurs groupements compétents en matière d'urbanisme

par l’État.

Art L132-2 et R132-1

14/27

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2019-02-25-001 - 20190301SubdelegationCompetencesGeneralesDdt01 19A6b Droit des sols Code de l'urbanisme

Instruction des autorisations

A6b1 Convention de mise à disposition des services de l’État pour

l'instruction de permis de construire, déclarations préalables,

certificats d'urbanisme.

Arts L 422-8 et R 422-5

A6b2 Saisine du préfet de région pour les permis concernés par

les procédures administratives et financières en matière

d’archéologie préventive.

Art 8 du décret n° 2004-

490 du 03/06/2004 relatif

aux procédures

administratives et

financières en matière

d’archéologie préventive.

A6b3 Notification de dossier incomplet et de majoration de délai y

compris majoration exceptionnelle de délai.

Art R 423-38 à R 423-48

A6b4 Consultations des personnes publiques, services ou

commissions intéressés, nécessaires à l'instruction.

Art R423-50 à R423-56-1

A6b5 Avis conforme du préfet sur une partie du territoire

communal non couverte par une carte communale, un plan

local d'urbanisme ou un document d'urbanisme en tenant

lieu.

Art. L422-5 a

A6b6 Avis conforme du préfet dans un périmètre où des mesures

de sauvegarde prévues par l'article L 424-1 peuvent être

appliquées lorsque ce périmètre a été institué à l'initiative

d'une personne autre que la commune.

Art. L422-5 b

A6b7 Avis conforme du préfet en cas d'annulation par voie

juridictionnelle ou d'abrogation d'une carte communale, d'un

plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme en

tenant lieu, n'ayant pas pour effet de remettre en vigueur un

document d'urbanisme antérieur.

Art. L422-6

A6c Décisions relatives aux certificats d'urbanisme informatifs, aux déclarations préalables, permis de

construire, permis d'aménager et permis de démolir

Code de l'urbanisme

A6c1 Décisions sur les certificats d'urbanisme informatifs (CUa) et

les déclarations préalables (sauf avis divergents).

Art L422-2 , art. R422-2

a), b), c), et d)

A6c2 Décisions sur les permis de construire estimées à faible

enjeu (sauf avis divergents).

Art L422-2 et art. R422-2

a), b), c), et d)

A6c3 Décisions sur les permis d'aménager estimées à faible enjeu

(sauf avis divergents).

Art L422-2, R421-19,

R422-2 a), b), c), et d)

A6c4 Décisions sur les permis de démolir (sauf avis divergents). Art L422-2, R421-27, R421-28, R422-2 a), b), c),

et d)

A6c5 Attestation de permis de construire tacite et attestation de

non-opposition à une déclaration préalable tacite.

Art R 424-13

15/27

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2019-02-25-001 - 20190301SubdelegationCompetencesGeneralesDdt01 20A6d Contrôle des travaux

A6d1 Information préalable des travaux pour les décisions prises

dans les cas prévus aux articles L422-2 et R422-2 a), b), c)

et d).

Art L462-2 et R462-8

A6d2 Courrier de mise en demeure du maître d'ouvrage de

régulariser des travaux non conformes à l'autorisation.

Art L462-2 et R462-9

A6d3 Contestation de la déclaration attestant l'achèvement et la

conformité des travaux.

Art R462-6

A6d4 Délivrance de l'attestation de non contestation de la

déclaration attestant l'achèvement et la conformité des

travaux quand le préfet est l'autorité compétente.

Art R462-10 1er alinéa

A6d5 Délivrance de l'attestation de non contestation de la

déclaration attestant l'achèvement et la conformité des

travaux en cas de refus ou de silence de la commune

compétente.

Art R462-10 2ème alinéa

A6e Taxes d'urbanisme

Signature des titres de recettes et de tous actes, décisions

et documents relatifs à l'assiette, à la liquidation et aux

réponses aux réclamations préalables en matière de

redevance d'archéologie préventive dont les autorisations et

déclarations préalables du code de l'urbanisme constituent

le fait générateur.

Art 9 III de la loi n° 2001-

44 du 17/01/2001 modifiée

relative à l'archéologie

préventive

Code de l'urbanisme

art. L332-6 5°

A6f Droit pénal de l'urbanisme

Avis techniques au procureur de la République ou au

délégué du procureur de la République en cas d'infraction

au code de l'urbanisme ou au code de l'environnement.

Représentation de l’État et observations orales lors des

audiences devant le tribunal de grande instance et des

médiations pénales.

Art L480-5 du code de

l'urbanisme.

Code de l'environnement.

A6g Aménagement commercial

Tous actes relevant du secrétariat de la commission

départementale d’aménagement commercial, à l’exception

de la signature des avis, des décisions et des procès-

verbaux de la commission.

Décret n° 2015-165 du

12/02/2015

A6h Aménagement cinématographique

Tous actes relevant du secrétariat de la commission

départementale d’aménagement cinématographique, à

l’exception des décisions et des procès-verbaux de la

commission.

Code du cinéma et de

l’image animée art L 212-6

à 13 ;

Décret n° 2015-268 du

10/03/2015 modifiant la

partie réglementaire du

code du cinéma et de

l’image animée et relatif à

l’aménagement

cinématographique

16/27

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2019-02-25-001 - 20190301SubdelegationCompetencesGeneralesDdt01 21A6i Autorisations d'urbanisme État soumises à études d'impact Code de l’environnement art. L 123-1 et suivants,

R 122-2, R123-1 et

suivants,

Tous actes relevant de la procédure des enquêtes

publiques.

A7 TRANSPORTS

A7a Chemins de fer d'intérêt général

A7a1 Passages à niveau : tous actes relatifs au classement,

suppression ou remplacement de barrières.

Arrêté ministériel du

18/03/1991

CTP du 17/9/1963

A7a2 Tous actes relatifs à la procédure d’alignement des

constructions sur les terrains riverains.

A7b Transports

A7b1 Remontées mécaniques :

a) Tous actes relatifs aux avis de l’État et à la délivrance

d'autorisations de travaux et de mise en exploitation des

remontées mécaniques.

b) Octroi des dérogations aux instructions techniques.

c) Arrêté préfectoral approuvant le règlement d'exploitation,

le règlement de police et le plan d'évacuation des

remontées mécaniques.

Code du tourisme art. 342-

17.1, L342-15 et R342-19

Décret n° 2007-18 du

05/01/2007

Code des transports

art. L1251-2 et L2241-1

Code de l'urbanisme

art. R472

Arrêté du 07/08/2009

(téléphériques)

arrêté du 29/09/2010

(tapis)

arrêté du 09/08/2011

(téléskis)

A7b2 Actes liés à la circulation des véhicules autres que les

autocars et les autobus destinés à des usages de tourisme

et de loisirs.

Arrêté du 22/01/2015

A8 DÉFENSE - SÉCURITÉ CIVILE

A8a Les actes liés à la procédure de recensement, de modification et de radiation des entreprises pour les besoins

de défense et de sécurité dans le cadre de la gestion de

crise.

Circulaire du 03/02/2012

relative aux procédures de

recensement pour les

besoins de défense et de

sécurité des entreprises de

travaux publics et de

bâtiment (TP/B), des

entreprises de location de

matériel de génie civil, des

entreprises de transport

routier et de leurs moyens

A8b Notification de recensement destinée aux entreprises TP/B soumises aux obligations de défense.

17/27

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2019-02-25-001 - 20190301SubdelegationCompetencesGeneralesDdt01 22A9 PRÉVENTION DES RISQUES Code de l’environnement

A9a Plans de Prévention des Risques (P.P.R.)

Tous courriers et arrêtés relatifs à la procédure des P.P.R.

sauf les arrêtés de prescription et d’approbation.

A9b Politique générale de prévention et d’information préventive

Tous courriers et arrêtés relatifs à la prévention des risques

et à l’information préventive, notamment celle aux

acquéreurs et locataires, à l’exclusion des arrêtés pris à

l’échelle départementale pour l'information des acquéreurs

ou locataires (IAL).

Art L125-5 et R.125-23 à

27

A9c Fonds de prévention des risques naturels majeurs Art L561-3

Tous courriers relatifs à l’instruction des demandes de

subvention des collectivités et à la gestion du fonds de

prévention des risques naturels majeurs mentionné à

l'article L.561-3 du code de l'environnement, à l'exclusion

des arrêtés et conventions attributifs de subvention.

A9d Avis sur les demandes d'autorisation d'urbanisme

Avis rendus sur les demandes d'autorisation d'urbanisme

suite à consultation par les services instructeurs.

A10 ENVIRONNEMENT

A10a Assainissement non collectif agrément des vidangeurs Tous actes relatifs à la procédure d’agrément, y compris

l’arrêté d’agrément.

Tous actes relatifs à la procédure de suspension, de

restriction ou de retrait de l’agrément, y compris les arrêtés

de mise en demeure, de suspension, de restriction ou de

retrait de l’agrément.

Arrêté ministériel

du 7 septembre 2009

modifié

A10b Police de l'eau Code de l'environnement

A 10b1

Au titre des installations, ouvrages, travaux et activités

(IOTA) hors ouvrages réglementés au titre des installations

classées pour l'environnement (ICPE) :

- procédure de déclaration : tous documents et tous actes

relatifs à la procédure de déclaration y compris le récépissé

de déclaration, les arrêtés de prescriptions spécifiques ou

réglementaires et les arrêtés d'opposition à déclaration,

- procédure d’autorisation environnementale :

tous documents et tous actes dans le cadre de l’instruction

de la demande (phase amont- phase d'examen- phase

d'enquête publique- phase de décision)

y compris les arrêtés d’ouverture d’enquête, d’autorisation

environnementale à dominante eau y compris lorsqu'elle

lorsqu'elle comporte des volets autres (espèces protégées,

défrichement...), de refus, de prescriptions spécifiques,

Art L211-1 et suivants,

L214-1 et suivants,

R214-1 et suivants

Code rural et de la pêche

maritime art L151-36 à

L151-40

Art L211-1 et suivants,

L214-1 et suivants,

R214-1 et suivants, L181-

1-1° et 3°, et suivants,

art L181-2,R181-1

et suivants

18/27

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2019-02-25-001 - 20190301SubdelegationCompetencesGeneralesDdt01 23- procédure de déclaration d’intérêt général : tous

documents et tous actes dans le cadre de l’instruction de la

demande y compris les arrêtés d’ouverture d’enquête,

d’autorisation, de refus, de prescriptions spécifiques.

- certificat de projet : tous actes relatifs à l'instruction d'une

demande de certificat de projet à dominante eau (L.181-1-

1°) sauf délivrance du certificat.

L.123-1 et suivants et

R.123-1 et suivants

Art R214-88 à R214-103

art L.181-6 et R.181-4 à

R.181-11

A10b2

Au titre des installations utilisant l'énergie hydraulique hors

concession :

- Récépissé de dépôt de demande d'autorisation et tout

document relatif à la procédure d'autorisation au titre de la

loi sur l'eau y compris signature des arrêtés (d'autorisation,

de refus, de prescriptions complémentaires).

- Récépissé de porter à connaissance de modifications

d'ouvrages ou de travaux et activités présentant un

caractère temporaire et tout document relatif à la procédure

y compris arrêtés modificatifs ou de prescriptions

complémentaires.

- Arrêtés préfectoraux reconnaissant et réglementant le droit

d'eau.

Art L211-1, L214-1 et

suivants, R214-1 et

suivants

Art L181-1-1° et 3°, et

suivants

art R.181-1 et suivants

Code de l'énergie :

art. L511-5 et L531-1

et suivants.

Art. L214-17 et L214-18

A10b3

Procédure et arrêtés de mise en demeure des exploitants ou

propriétaires en cas de méconnaissance des articles L211-1

L211-2, L211-3, L211-5, L211-7, L211-12, du II de l'article

L212-5-1, des articles L214-1 à L214-9, L214-11 à L214-13,

L214-17, L214-18, L215-14 et L215-15 du code de

l'environnement, ou des règlements et décisions

individuelles pris pour leur application, de prescriptions des

contrôles, d’ordonnance de paiement d’une amende

administrative, de consignation de fonds, d’exécution

d'office, de suspension d’activités, de suspension

d’autorisation (temporaire ou définitive), de mesures

conservatoires, de régularisation.

Procédure et arrêtés de mise en demeure de régulariser les

installations ou ouvrages exploités ou les travaux ou les

activités réalisées sans avoir fait l'objet de l'autorisation ou

déclaration reprises par l'article L214-13 du code de

l'environnement.

Art L171 et suivants

L216-3 et suivants

Art. L171-1 et suivants et

art. L 216 et suivants

A10b4 Mesures prises dans un but de police ou conservation des eaux non domaniales.

Art. L215-7 à L215-13

A10b5 Tous actes concernant le curage, l’élargissement, le redressement des cours d’eau et l’entretien des ouvrages

s’y rattachant.

Autorisation de dérivation pour les collectivités publiques

des eaux non domaniales superficielles ou souterraines.

Tous actes relatifs à la circulation des embarcations à

moteur sur les cours d'eau non domaniaux.

Art. L215-14 à L215-24

Art.L215-13

Art.L215-13

A10b6 Mise en œuvre de la transaction pénale dans le domaine de la police de l'eau et de la nature.

Art. L173-1 et suivants,

L173-12 et R173-1 à 4

19/27

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2019-02-25-001 - 20190301SubdelegationCompetencesGeneralesDdt01 24A10b7 Commissionnement des fonctionnaires et agents pour l'application des articles L216-3 à L216-5 du code de

l'environnement (police de l'eau).

Art. L172-1 et suivants

A10c Chasse Code de l'environnement

A10c1 Décisions relatives aux plans de chasse. Livre IV - titre II - chapitre V - section 3

A10c2 Autorisation de recherche à l’aide de sources lumineuses des espèces gibiers à des fins de comptages dans un but

scientifique ou de repeuplement.

Arrêté ministériel du

01/08/1986 modifié

A10c3 Autorisations d’entraînement, concours et épreuves de chiens de chasse.

Arrêté ministériel du

21/01/2005

A10c4 Autorisations de capture et de réintroduction de lapins. Art. L424-11, R427-12

A10c5 Décisions relatives à l'introduction de grand gibier ou de lapins et au prélèvement d'animaux vivants d'espèces dont

la chasse est autorisée dans le milieu naturel.

Art. L424-11

arrêté ministériel du

07/07/2006

A10c6 Autorisations individuelles de destruction à tir des espèces classées nuisibles.

Arrêtés préfectoraux relatifs aux nuisibles : liste et modalités

de destruction à tir.

Art. L427-8, R427-5 à

R427-23

A10c7 Autorisations individuelles de tir anticipé. Art R424-8

A10c8 Autorisations d'utiliser des oiseaux de chasse au vol pour la destruction d'espèces nuisibles.

Arrêté ministériel du

10/08/2004

A10c9 Autorisations de prélèvement de grands cormorans. Arrêté ministériel du 26/11/2010

A10c10 Autorisations de destruction des espèces invasives. Art L427-1, L427-6

A10c11 Autorisations de régulation des blaireaux causant des dégâts aux cultures et aux habitations.

Art L427-1, L427-6

A10c12 Agrément et suspension d'agrément de piégeurs. Arrêté ministériel du 29/01/2007

A10c13 Arrêtés et tous actes administratifs relatifs à la tutelle au titre du code de l'environnement et au fonctionnement des

associations communales de chasse agréées (A.C.C.A) et

associations intercommunales de chasse agréées (A.I.C.A),

modification de territoire, opposition, réserves.

Art L422-2 à 27, R422-1 à

R 422-91

A10c14 Décision de chasse, de battues générales ou particulières aux nuisibles.

Art L427-1 et L427-6

A10c15 Suspension sur tout ou partie du département de l'exercice de la chasse pendant une période de 10 j, soit à tout gibier,

soit à certaines espèces de gibier en cas de calamité,

incendie, inondation, gel prolongé.

Art R424-3

A10c16 Arrêtés préfectoraux d'ouverture et de fermeture de la chasse.

Art R424-2, R424-5 à 9

20/27

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2019-02-25-001 - 20190301SubdelegationCompetencesGeneralesDdt01 25A10c17 Mise en œuvre de la transaction pénale dans le domaine de la chasse.

Décret 2014-368 du

24/03/2014 relatif à la

transaction pénale

prévue aux articles

L173-12 ; L216-14, L437-

14, R216-15 à R216-17,

R437-6 à R437-7 du

code de l'environnement

A10d Protection de la nature et pastoralisme

A10d1 Décision d'attribution d'indemnisation des éleveurs pour les dégâts du lynx.

A10d2 Décision d'attribution d'indemnisation des éleveurs pour les dégâts du loup.

A10d3 Tout acte relevant de la procédure d'agrément des associations au titre de la protection de l'environnement,

hors signature de l'arrêté d'agrément ou de refus.

Agrément des groupements pastoraux.

Procédure et décisions relatives à la création et au

fonctionnement des associations foncières pastorales.

Art L141-1 et suivants et

R141-1

Code rural et de la pêche

maritime art. L113-3

Code rural et de la pêche

maritime art. L135-1 et

suivants

A10d4 Dérogations espèces protégées végétales :

tous actes relatifs à la procédure de dérogation à la

protection des espèces protégées végétales.

Code de l’environnement

art L411-2

A10d5 Arrêtés préfectoraux de protection de biotopes :

tous actes relatifs à la procédure d'établissement, de

révision, de modification sauf les signatures des arrêtés.

Code de l’environnement

art R411-15 à 17

A10d6 Arrêtés préfectoraux de protection des sites d’intérêt

géologique :

tous actes relatifs à la procédure d'établissement, de

révision, de modification, sauf les signatures des arrêtés.

Code de l’environnement

art R411-17-1 et 2

A10d7 Autorisations de modification de l'état ou de l'aspect de

réserves naturelles nationales.

Code de l’environnement

art L332-9 et art R332-23

à 26

A10d8 Mise en œuvre de la transaction pénale dans le domaine de

la nature.

Décret 2014-368 du

24/03/2014 relatif à la

transaction pénale

prévue aux art

L173-12 ; L216-14, L437-

14, R216-15 à R216-17,

R437-6 à R437-7 du

code de l'environnement

A10e Pêche Code de l'environnement

A10e1 Autorisation de pêche exceptionnelle. Art L436-9

A10e2 Organisation de concours de pêche dans les cours d'eau de 1ére catégorie.

Art R436-22

21/27

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2019-02-25-001 - 20190301SubdelegationCompetencesGeneralesDdt01 26A10e3 Dans le cadre des élections de la fédération départementale des associations agréées de pêche et de protection des

milieux aquatiques (FDAAPPMA) :

- agrément des structures associatives de la pêche, de leur

président, trésorier,

- attestation de l’identité des délégués,

- certification la liste des candidats.

Art R434-26 et R434-27

Arrêté du 16/01/2013

fixant les statuts types des

FDAAPPMA.

A10e4 Droit de pêche de l’État : mise en œuvre des conditions générales d'exploitation.

Art L435-1 à L435-3,

R435-2 à R435-31

A10e5 Mise en œuvre de la transaction pénale dans le domaine de la pêche.

Décret 2014-368 du

24/03/2014 relatif à la

transaction pénale prévue

aux articles L. 173-12 ;

L216-14, L437-14, R216-

15 à R216-17, R437-6 à

R437-7 du code de

l'environnement

A10e6 Création de réserves temporaires de pêche. Art R436-69

A10e7 Présidence de la commission consultative départementale en matière de réglementation de la pêche dans les grands

lacs intérieurs de montagne.

Arrêté ministériel du

05/05/1986

A10e8 Arrêtés réglementant la pêche en eau douce dans le département.

Code de l'environnement

art. L436-4 à 16, R436-6 à

42 et R436-6 et suivants

A10f Sites Natura 2000 Code de l’environnement.

A10f1 Tous documents, tous actes et décisions relatifs à la procédure sites Natura 2000, sauf les décisions relatives

aux modifications de périmètre.

Art. R414-3

Art R414-8 à R414-8-5

Art R414-12 à R414-12-1

Art R414-13 à R414-17

Art R414-20, 28 et 29

Art L120-1 et L120-1-1

Art L414-4 IV bis

III et IV de l’article L414-4

Art L414-5

A10g Bruit et réduction du bruit Code de l'environnement

A10g1 Bruit des infrastructures de transport terrestre

Tout acte relatif au classement sonore des infrastructures de

transports terrestres.

Art L571-10

A10g2 Évaluation, prévention et réduction du bruit dans l'environnement.

Tout acte relatif à l'établissement des cartes de bruit et des

plans de prévention du bruit dans l'environnement.

Art L572-1 à 11

22/27

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2019-02-25-001 - 20190301SubdelegationCompetencesGeneralesDdt01 27A10g3 Aéroport de Lyon-Saint Exupéry / aérodromes de l’Ain

- procédures liées au plan de prévention du bruit dans

l’environnement (PPBE),

- procédures liées au plan d’exposition au bruit (PEB),

- Procédures liées aux plans de servitudes aéronautiques,

tous actes relatifs à ces procédures, sauf décision finale.

Art R572-9 à 11

Code de l’urbanisme

art. L112-6 à 17 et

R112-1 à 17

Code de l’urbanisme

art. R126-1 à 3

A10h Publicités, enseignes et pré-enseignes

Tout acte relatif aux autorisations et à la police incombant à

l’État.

Code de l'environnement

art. L581-1 à 45

A10i Agenda 21 et projets territoriaux de développement durable

Avis sur les démarches Agenda 21 et les projets territoriaux

de développement durable des collectivités.

Code de l'environnement

art. L110-1

A10j Participation du public

Note de présentation du projet et ses objectifs.

Modalités de la participation du public.

Note de synthèse des observations du public.

Code de l'environnement

art. L120-1 et suivants

A11 AGRICULTURE ET FORET Code rural et de la pêche maritime

A11a Développement et aménagement de l'espace rural

A11a1 - Préparation des modifications de l'arrêté de constitution de

la commission départementale de la préservation des

espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF).

- Réception des dossiers, élaboration des ordres du jour,

convocations, transmission des dossiers techniques et de

documents divers aux membres de la commission, invitation

des structures porteuses à présenter leur projet, secrétariat

général de la commission, préparation des séances.

- Présidence de la commission.

- Rédaction, signature des compte-rendus et des avis

rendus par la commission puis notifications.

Art. D112-1-11

Arrêté préfectoral de

constitution de la

CDPENAF.

A11a2 Aides compensatoires aux handicaps naturels.

Arrêtés fixant les paramètres de campagne et décisions

individuelles.

Art. D113-18 à 28

A11a3 Zones agricoles protégées (ZAP) :

tous actes relevant de la procédure, sauf décision finale.

Art R112-1-4 A à R112-1-

10

23/27

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2019-02-25-001 - 20190301SubdelegationCompetencesGeneralesDdt01 28A11b Structure et transmission des exploitations agricoles Code rural et de la pêche maritime

A11b1 Constitution de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA), de ses sections et formations.

Décisions relevant de la CDOA.

Art R313-1 à R313-7-2

A11b2 Décisions relatives à l'agrément des groupements agricoles d'exploitation en commun (GAEC).

Art R323-8 à R323-23

A11b3 Décisions individuelles relatives au contrôle des structures des exploitations agricoles.

Art L331-3, L331-6 à 8,

R331-6

A11b4 Décisions individuelles relatives au cumul temporaire d'activité agricole et de pension de retraite.

Art D732-56

A11b5 Décisions individuelles relatives aux aides à la transmission des exploitations agricoles.

Art D343-34 à 36

A11b6 Décisions individuelles relatives aux prêts bonifiés à l'investissement.

Art D344-11 à 26, R344-

11-1

A11b7 Décisions individuelles relatives aux aides à la réinsertion professionnelle.

Art. D352-15 à 21

A11b8 Décisions individuelles relatives aux aides au redressement de l'exploitation.

Art. D354-5 à 15

A11b9 Décisions individuelles relatives aux aides au démarrage des groupements pastoraux et des associations foncières

pastorales.

Art. D343-33

A11b10 Décisions individuelles relatives à la mise en valeur des terres incultes.

Art. L125-1 à L125-10

A11c Aides au développement rural Code rural et de la pêche maritime

A11c1 Engagements agro-environnementaux.

Arrêtés fixant les paramètres de campagne et décisions

individuelles.

Art D341-7 à 20

A11c2 Décisions individuelles relatives aux aides à l'installation. Art D343-3 à 24

A11c3 Décisions individuelles liées aux procédures d'instruction d’engagement, de mise en paiement, de contrôle des

dispositifs financés par le fonds européen agricole pour le

développement rural (FEADER),

y compris les décisions relatives aux crédits nationaux

délégués par le ministère de la transition écologique et

solidaire.

Règlement (UE)

n° 1305/2013 du

Parlement européen et du

Conseil du 17/12/2013

relatif au soutien au

développement rural par le

FEADER et ses

règlements d’application.

24/27

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2019-02-25-001 - 20190301SubdelegationCompetencesGeneralesDdt01 29A11c4 Décisions individuelles relatives aux mesures aqua- environnementales.

Règlement (CE)

n° 1198/2006 du Conseil

du 27/07/2006 modifié et

ses règlements

d'application

Programme opérationnel

2007-2013 approuvé par

décision C (2007) 6791 du

19/12/2007

A11d Gestion des risques en agriculture Code rural et de la pêche maritime

A11d1 Calamités agricoles :

- Constitution du comité départemental d'expertise,

- Constitution de la mission d'enquête,

- Demande de reconnaissance de calamité agricole,

- Procédures d'indemnisations, décisions individuelles,

Art D361-13 à 42

Art D361-13

Art D361-20

Art.D361-21

Art D361-22 à 42

A11d2 Décisions individuelles relatives aux aides conjoncturelles. Règlements (CE) n°1535/2007 et

n°1408/2013 du

18/12/2013 relatifs aux

aides de minimis dans le

secteur agricole

A11e Baux ruraux Code rural et de la pêche maritime

A11e1 Fixation du prix du bail. Art. R411-1 à 9-11

A11e2 Résiliation du bail. Art. L411-32

A11e3 Constitution de la commission paritaire consultative des baux ruraux.

Décisions individuelles relevant de la commission.

Art. R414-1 et 2

A11f Soutiens directs dans le cadre de la Politique Agricole Commune

Code rural et de la pêche

maritime

A11f1 Décisions individuelles relatives à l'instruction et au calcul

des demandes d'aides directes.

Art. D615-3

A11f2 Décisions individuelles relatives à l'instruction des droits à

paiement de base.

Art. D615-62 à 67

A11f3 Décisions individuelles relatives au transfert des droits à

prime secteur bovin.

Art. D615-44-16 à 22

A11f4 Arrêté de campagne fixant les usages locaux et bonnes

conditions agro-environnementales.

Art. D615-46 à 61

A11f5 Décisions individuelles relatives à la coordination et à la

gestion des contrôles.

Art. D615-55 à 61

A11f6 Décisions individuelles relatives à la gestion des quotas

laitiers.

Art. D654-61, D654-73 à

75, D654-88-2, D654-111

à 113

A11f7 Nomination des représentants des organisations professionnelles dans les commissions locales de cotation.

Art. D654-24 à 26

25/27

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2019-02-25-001 - 20190301SubdelegationCompetencesGeneralesDdt01 30A11g Protection des végétaux

- Arrêté fixant les mesures de lutte contre les maladies des

végétaux,

- Décisions individuelles.

Art. L251-8 et L251-10

A11h Forêt Code forestier

A11h1 Délivrance du certificat d’origine de bois brut : convention franco-suisse.

Traité de Berne du

31/01/1938 article 12

A11h2 Défrichements :

Déclaration de défrichement : dépôt, instruction,

reconnaissance.

Art. L214-13, L214-14 et

L341-1

Sanctions : obligation de rétablissement de l’état des lieux

ou/et d’exécution de travaux de reboisement.

Art. L341-8 et L341-10

Arrêtés d’autorisation de défrichement. Art. L341-3 et L341-4

A11h3 Forêt privée :

Approbation des règlements d’exploitation pour les forêts de

protection et autorisation spéciale de coupes non prévues.

Régime spécial d’autorisation administrative de coupes,

instruction et décision.

Art. R141-19 et R141-20

Art. R312-20

A11h4 Forêts des collectivités :

Distraction du régime forestier des terrains des collectivités.

Soumission au régime forestier des terrains des collectivités.

Art. L214-5

Art. L214-3

A11h5

Créance du Fonds Forestier National (F.F.N.).

Tous actes relatifs aux prêts en numéraire et aux prêts en

travaux ainsi que leurs pièces annexes (contrat de prêt,

résiliation, mainlevée d’hypothèque, recalcul créances...)

Art L156-2, L156-3 et

R156-1 à R156-5

A11h6 Tous actes relatifs à l’acquisition et la vente des biens forestiers sans maître.

Code général de la

propriété des personnes

publiques – art. L1123-4 et

L3211-5

A12 AMÉNAGEMENT FONCIER

ASSOCIATIONS SYNDICALES DE PROPRIÉTAIRES

A12a Les opérations d'aménagement foncier

A12a1 Actes relatifs aux opérations d'aménagement foncier rural

ordonnées par le préfet avant le 1er janvier 2006.

Code rural (ancien)

Livre Ier, titre II

A12a2 Actes relatifs aux opérations d'aménagement foncier rural

ordonnées par le préfet à compter du 1er janvier 2006.

Code rural et de la pêche

maritime Livre Ier, titre II

26/27

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2019-02-25-001 - 20190301SubdelegationCompetencesGeneralesDdt01 31A12b Les associations syndicales de propriétaires Ordonnance 2004-632 du 01/07/2004 et décret

2006-504 du 03/05/2006

Code rural et de la pêche

maritime

A12b1 Arrêtés portant institution, renouvellement et dissolution des associations foncières.

Ordonnance 2004-632 du

01/07/2004 et décret

2006-504 du 03/05/2006

Code rural et de la pêche

maritime Livre Ier, titre III

A12b2 Tutelle des associations syndicales de propriétaires, notamment approbation des délibérations, des rôles de

taxes, des emprunts et marchés, des pièces comptables.

Ordonnance 2004-632 du

01/07/2004 et décret

2006-504 du 03/05/2006

Code rural et de la pêche

maritime Livre Ier, titre III



27/27

01_DDT_Direction départementale des territoires de l'Ain - 01-2019-02-25-001 - 20190301SubdelegationCompetencesGeneralesDdt01 3201_Pref_Préfecture de l’Ain

01-2019-02-22-001

2019- BPA-AP-RAA-homologation Feillens n°161-18

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2019-02-22-001 - 2019- BPA-AP-RAA-homologation Feillens n°161-18 3301_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2019-02-22-001 - 2019- BPA-AP-RAA-homologation Feillens n°161-18 3401_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2019-02-22-001 - 2019- BPA-AP-RAA-homologation Feillens n°161-18 3501_Pref_Préfecture de l’Ain

01-2019-02-25-002

Lettre administ. DDGP

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2019-02-25-002 - Lettre administ. DDGP 36PRÉFET DE L'AIN

ARRETE

modifiant la répartition des bureaux de vote dans l’Ain

pour l’année 2019

Le préfet

VU le code électoral et notamment son article R.40 ;

VU l’arrêté préfectoral du 27 août 2018 fixant la répartition des bureaux de vote dans l’Ain ;

VU l’arrêté préfectoral du 22 octobre 2018 portant création de la commune nouvelle de Valserhône ;

VU l’arrêté préfectoral du 23 novembre 2018 portant création de la commune nouvelle de Magnieu ;

VU l’arrêté préfectoral du 3 décembre 2018 portant création de la commune nouvelle de Surjoux-Lhopital ;

VU l’arrêté préfectoral du 12 décembre 2018 portant création de la commune nouvelle de Plateau d’Hauteville ;

VU l’arrêté préfectoral du 17 décembre 2018 portant création de la commune nouvelle d’Arvières-en- Valromey ;

VU l’arrêté préfectoral du 17 décembre 2018 portant création de la commune nouvelle de Valromey-sur- Séran ;

VU l’arrêté préfectoral du 21 décembre 2018 portant création de la commune nouvelle de Bresse Vallons ;

VU la demande du maire d’Ambérieu en Bugey ;

VU la demande du maire de Val Revermont ;

VU les propositions des mairies des communes nouvelles créées au 1er janvier 2019 ;

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;

- A R R Ê T E -

Article 1er : L'article 2 de l'arrêté préfectoral du 27 août 2018 établissant les bureaux de vote dans l'Ain est modifié comme suit :

« AMBERIEU EN BUGEY

- 1er bureau, Espace 1500 « bureau centralisateur »

- 2ème bureau, Espace 1500

- 3ème bureau, Château des Echelles

- 4ème bureau, Espace 1500

- 5ème bureau, Espace 1500

- 6ème bureau, Groupe scolaire Jules Ferry, place Jules Ferry

- 7ème bureau, Ecole maternelle de Tiret, rue Jacques Prévert

- 8ème bureau, Ecole maternelle de Tiret, rue Jacques Prévert

45, Avenue Alsace-Lorraine - Quartier Bourg Centre CS 80400 - 01012 BOURG-EN-BRESSE CEDEX Téléphone : 04.74.32.30.00 Site internet : www.ain.gouv.fr

Préfecture de l'Ain

Direction des collectivités et de l’appui territorial

Bureau de la légalité, de l’intercommunalité et de la démocratie locale

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2019-02-25-002 - Lettre administ. DDGP 37ARVIERE-EN-VALROMEY

- 1er bureau, 80 rue de la pièce, Virieu-le-Petit « bureau centralisateur » - 2ème bureau, 45 route de Lochieu, Brenaz

- 3ème bureau, 20 place de la mairie, Chavornay

- 4ème bureau,7 rue centrale, Lochieu

BRESSE VALLONS

- 1er bureau, Place du marché, Cras sur Reyssouze « bureau centralisateur » - 2ème bureau, 128 route de Montrevel, Etrez

MAGNIEU

- 1er bureau, 35 route de la mairie, Magnieu « bureau centralisateur » - 2ème bureau, 2 la Palotière, Saint Champ

PLATEAU d’HAUTEVILLE

- 1er bureau, salle des fêtes, place du Dr Rougy, Hauteville-Lompnes « bureau centralisateur » - 2ème bureau, salle des fêtes, place du Dr Rougy, Hauteville-Lompnes - 3ème bureau, salle des fêtes, place du Dr Rougy, Hauteville-Lompnes - 4ème bureau, Ecole, rue Pré la Belle, Cormaranche en Bugey

- 5ème bureau, 29 rue de la mairie, salle municipale Hostiaz

- 6ème bureau, salle d’animation, Thezillieu

SURJOUX-LHOPITAL

- 1er bureau, 115 rue de la mairie, Lhôpital « bureau centralisateur » - 2ème bureau, 2 place de l’Europe, Surjoux

VAL-REVERMONT

- 1er bureau, Ecole Verger du Moulin, 2 allée des écoliers, Treffort « bureau centralisateur » - 2ème bureau, 51 rue principale, Cuisiat

- 3ème bureau, route du Revermont, Pressiat

VALROMEY-SUR-SERAN

- 1er bureau, 1 place de la mairie, Belmont Luthézieu « bureau centralisateur » - 2ème bureau, 233 rue principale, Lompnieu

- 3ème bureau, 320 rue du Tram, Sutrieu

- 4ème bureau, 1 place de la mairie, Vieu

VALSERHONE

- 1er bureau, Hôtel de Ville, 34 rue de la république, Bellegarde sur Valserine « bureau centralisateur » - 2ème bureau, Centre Jean Vilar, place Jeanne d’Arc, Bellegarde sur Valserine - 3ème bureau, Ecole du grand clos, 3 rue Corneille, Bellegarde sur Valserine - 4ème bureau, Ecole René Rendu, 32 rue Joseph Marion, Bellegarde sur Valserine - 5ème bureau, Salle Communale (anciennement école de Vanchy), 4 rue de l'école Bellegarde sur Valserine - 6ème bureau, Ecole d'Arlod, 287 rue centrale, Bellegarde sur Valserine - 7ème bureau, Centre Social de Musinens, 6 rue Joliot Curie Bellegarde sur Valserine - 8ème bureau, mairie, 35 rue de la Poste, Châtillon-en-Michaille

- 9ème bureau, Salle des Etournelles, 98 route des Etournelles, Châtillon-en-Michaille - 10ème bureau, Bâtiment périscolaire, 510 rue du Mont-Blanc, Châtillon-en-Michaille - 11ème bureau, 25 grande rue, Lancrans

... »

2

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2019-02-25-002 - Lettre administ. DDGP 38Article 2 : Le reste de l’arrêté préfectoral du 27 août 2018 est sans changement.

Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture, les sous-préfets de Belley, Gex et Nantua, les maires d’Ambérieu en Bugey, Val Revermont , Arvière-en-Valromey, Bresse Vallons, Magnieu, Plateau d’Hauteville, Surjoux-Lhopital, Valromey-sur-Séran, Valserhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs

Fait à Bourg-en-Bresse, le 25 février 2019

Le préfet,

signé Arnaud COCHET

3

01_Pref_Préfecture de l’Ain - 01-2019-02-25-002 - Lettre administ. DDGP 39