Arrêté - 2024 141

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Arrêté - 2024 141 Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Moréac. Lien du pdf (Arrêté - 2024 141)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, ARRETE DE PERMIS DE CONSTRUIRE

DÉLIVRÉ PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE

COMMUNE DE

MOREAC

Arrête n°2024-141

DOSSIER N° PC 56140 24 G0006 SURFACE DE PLANCHER Déposé le : 30/01/2024 et complété le 06/02/2024 et

le 29/02/2024 Existante : 0 m°

Créée : 0 m°

Affiché le: 10/02/2024

Demandeur GAEC DE KERDELANN représentée

par Monsieur CADORET Christian

Demeurant Kerdelann

56500 MOREAC

Pour Réalisation d’une fosse à lisier.

Démolie : Om?

Sur un KERDELANN

terrain sis 56500 MOREAC

cadastré XZ9, XZ8, XZ19

Le Maire,

Vu la demande de permis de construire susvisée ;

Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L421-1 et suivants, R421-1 et suivants : Vu le Code de l'Environnement, notamment ses articles L512-7 et suivants : Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé le 16/09/2016, modifié les 15/09/2017, 28/09/2018, 12/02/2021 et le 15/12/2022 ;

Vu le règlement des zones Aa, Azh et Nzh1 (projet) du Plan Local d'Urbanisme ; Vu les pièces supplémentaires reçues en mairie en date du 06/02/2024 et du 29/02/2024 :

Considérant que l'article Nzh 2 du règlement écrit du Plan Local d'Urbanisme (PLU) autorise les travaux agricoles dans la mesure où ils ne vont pas à l'encontre des interdictions mentionnés dans les articles Nzh 1 et

Nzh 2 du PLU ayant pour objectif la conservation et la protection de ces milieux humides ;

Considérant le compte-rendu de diagnostic de délimitation de zones humides réalisé dans le cadre de l'élaboration du Plan Local d'Urbanisme intercommunal de Centre Morbihan Communauté, rédigé le 22/09/2023 par Monsieur CAIGNEC, technicien du Syndicat Mixte Blavet-Scorff-Ellé-Isole-Laïta (SMBSEIL) précise que la délimitation validée au règlement graphique du Plan Local d'Urbanisme est trop étendue par rapport à la situation réelle ;

Considérant que le projet prévoit l'implantation de la fosse à lisier à 20m en face du bâtiment existant de l'exploitation agricole, qu'il s'agit d'une amélioration de l'exploitation agricole et que le compte-rendu précité

conclu que la zone d'implantation de la fosse à lisier n'est pas concernée par la zone humide :

Considérant que les travaux agricoles projetés ne vont pas à l'encontre des objectifs de protection de la zone et des milieux humides ;

ARRETE

Article 1 : Le Permis de construire est accordé pour les travaux décrits dans la demande présentée sous réserve de respecter les prescriptions mentionnées en article 2.

Article 2 : Le présent arrêté ne vaut pas autorisation au titre de la législation sur les Installations Classées pour la Protection de l'Environnement (ICPE) où du règlement sanitaire départemental (RSD). Le permis de construire ne pourra être exécuté sans cette autorisation.

Certifié transmis ce jour au Préfet, Fait à MOREAC

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Le Maire

Pascal ROSELIERINFORMATIONS À LIRE ATTENTIVEMENT

COMMENCEMENT DES TRAVAUX ET AFFICHAGE

Les travaux peuvent démarrer dès que l'autorisation est exécutoire.

L'autorisation doit être affichée sur le terrain pendant toute la durée du chantier. L'affichage est effectué par les soins du bénéficiaire sur un panneau de plus de 80 centimètres de manière à être visible depuis la voie publique. 11 doit indiquer le nom, la raison ou la dénomination sociale du bénéficiaire, la date et le numéro du permis, et s’il y a lieu la superficie du terrain, la superficie du plancher autorisé ainsi que la hauteur de la construction par rapport au sol naturel. Il doit également indiquer l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté. L'affichage doit également mentionner qu'en cas de recours administratif ou de recours contentieux d'un tiers contre cette autorisation, le recours devra être notifié sous peine d'irrecevabilité à l'autorité qui a délivré l'autorisation, ainsi qu'à son bénéficiaire.

DURÉE DE VALIDITÉ

L'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de la notification de l'arrêté. L'autorisation peut être prorogée, c'est-à-dire que sa durée de validité peut être prolongée, sur demande présentée deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité si les prescriptions d'urbanisme, les servitudes administratives de tous ordres auxquelles est soumis le projet n'ont pas évolué de façon défavorable à votre égard. Vous devez formuler votre demande de prorogation sur papier libre, en joignant une copie de l'autorisation que vous souhaitez faire proroger. Votre demande en double exemplaire doit être :

- soit adressée au maire par pli recommandé, avec demande d'avis de réception postal, - soit déposée contre décharge à la mairie.

DROITS DES TIERS

La présente décision est notifiée sans préjudice du droit des tiers (notamment obligations contractuelles ; servitudes de droit privé telles que les servitudes de vue, d'ensoleillement, de mitoyenneté ou de passage ; règles contractuelles figurant au cahier des charges du lotissement …) qu'il appartient au destinataire de l'autorisation de respecter.

OBLIGATION DE SOUSCRIRE UNE ASSURANCE DOMMAGES-OUVRAGES

Cette assurance doit être souscrite par la personne physique ou morale dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement de la présomption établie par les articles 1792 et suivants du code civil, dans les conditions prévues par les articles L241-1 et suivants du code des assurances.

DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS

Si vous entendez contester la présente décision vous pouvez saisir le tribunal administratif compétent d'un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de sa notification. Vous pouvez également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou, lorsque la décision est délivrée au nom de l'Etat, saisir d'un recours hiérarchique le ministre chargé de l'urbanisme. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse. (L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet implicite).

Les tiers peuvent également contester cette autorisation devant le tribunal administratif compétent. Le délai de recours contentieux court à l'égard des tiers à compter du premier jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain conformément aux dispositions ci-dessus.

DOSSIER N° PC 56140 24 G0006 PAGE 2/2