Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - 20260622 AP interdiction alcool
Arrêté - 20260622 AP interdiction alcool
Arrêté - 20260622 AP interdiction alcool
Arrêté - 20260622 AP interdiction alcool
Arrêté - 20260622 ap interdiction alcool
Arrêté - 20260622 AP interdiction alcool
Arrêté - 20260622 AP interdiction alcool
Arrêté - 20260622 AP interdiction sports
Arrêté - 20260622 AP interdiction epandage brulage
Arrêté - AP interdiction alcool
Arrêté - 20260622 AP interdiction alcool
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Chapelle-des-Fougeretz.
Lien du pdf (Arrêté - 20260622 AP interdiction alcool)
Thèmes du document : Santé, Justice et droit, Institutions publiques,
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral portant interdiction
de la consommation d'alcool sur la voie publique dans le contexte caniculaire
Le préfet de la région Bretagne
préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest
préfet d'Ille-et-Vilaine
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2215-1 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code pénal, notamment son article 431-9 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 19 novembre 2025 nommant M. Franck ROBINE, préfet de la région Bretagne, préfet
de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Considérant le placement en niveau de vigilance rouge canicule du département d'Ille-et-Vilaine à
compter du lundi 22 juin 2026,12h00 ;
Considérant que les températures annoncées pourront approcher, voire dépasser, les 40°C en
température maximale et les 20°C en température minimale le matin pendant plusieurs jours ;
Considérant que la consommation d'alcool en période de fortes chaleurs accentue le risque de malaise
et de déshydratation par son action perturbatrice des mécanismes de régulation thermique du corps ;
Considérant que la consommation excessive d'alcool, favorisée par les rassemblements sur la voie
publique pendant les périodes de fortes chaleurs, est de nature à accroître les risques de troubles à
l'ordre public ainsi que la mobilisation des services de secours ;
Considérant les risques sanitaires induits par cet épisode de canicule, pour les personnes vulnérables
mais également pour l'ensemble de la population, impliquant une importante sollicitation du système
de santé ;
Considérant la nécessité de prendre toute mesure utile pour limiter les interventions des services de
secours à la personne et de sécurité ;
Considérant que la mesure envisagée est limitée dans le temps et dans son champ d'application et
apparaît proportionnée aux risques encourus ;
Sur proposition du directeur de cabinet du préfet d'Ille-et-Vilaine ; ARRÊTE:
Article 1er : La consommation d'alcool sur la voie publique est interdite en Ille-et-Vilaine à compter du
lundi 22 juin 2026,12h00, et ce jusqu'à la levée de la vigilance rouge canicule par les services de Météo-
France.
Cette interdiction ne s'applique pas dans les débits de boissons dûment autorisés et dans les limites de
l'autorisation d'occupation du domaine public dont ils peuvent disposer.
Article 2 : Les violations des interdictions édictées par le présent arrêté sont punies par les amendes
prévues aux lois et règlements en vigueur.
Article 3 : Conformément à l'article R. 472-1 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut
faire l'objet dans un délai de 2 mois à compter de sa notification :
• soit d'un recours gracieux auprès du préfet d'Ille-et-Vilaine, soit d'un recours hiérarchique
auprès du ministre de l'intérieur,
• soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes.
L'absence de réponse de l'administration pendant deux mois fait naître une décision implicite de rejet
qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants sa publication. Il
en est de même en cas de décision explicite de rejet.
Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyens,
accessible par le site Internet wwww.telerecours.fr.
Article 4 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet d'Ille-et-Vilaine, les sous-préfets
d'arrondissement, le directeur interdépartemental de la police nationale d'Ille-et-Vilaine, le
commandant du groupement de gendarmerie d'Ille-et-Vilaine et les maires d'Ille-et-Vilaine sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture.
Fait à Rennes, le 22 juin 2026
E
2/2