unknown - Communauté de communes - Albret Communauté - PV CM 8 JUILLET 2021

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unknown - Communauté de communes - Albret Communauté - PV CM 8 JUILLET 2021 Document publié le Jeudi 8 juillet 2021 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Albret Communauté - PV CM 8 JUILLET 2021)Thèmes du document : Culture et patrimoine, Travail et emploi, Justice et droit, 1

Séance du

08 juillet 2021

L'an deux mille Vingt-et-Un, le 08 juillet à 20 H 00, le Conseil Municipal de la commune de NERAC était réuni en session ordinaire, à la Mairie, à la suite de la convocation du 02 juillet 2021, sous la présidence de Monsieur Nicolas LACOMBE.

Étaient présents : Monsieur LACOMBE, Maire, Mmes et MM. DUFAU, BUSQUET, SANCHEZ, CASEROTTO Adjoints au Maire, Mmes et MM. ARNAUNE, BOZZELLI, DAVID, VICENTE, GOLFIER, SERRES-SOLANO Conseillers Délégués, Mmes et MM. ESSERTEL, MEDECIN, TUFFERY, TAROZZI, DESSAINTS, GARBAY, DULOUARD, FONTANEL, BARRERE, GOUJON Conseillers Municipaux.

Absents :

Monsieur GELLY qui a donné pouvoir à Monsieur LACOMBE.

Madame BES qui a donné pouvoir à Monsieur DUFAU.

Madame IBN-SALAH qui a donné pouvoir à Madame BUSQUET.

Madame BERTHOUMIEU qui a donné pouvoir à Monsieur DAVID.

Madame VILLEREGNIER qui a donné pouvoir à Madame CASEROTTO. Madame TESSARIOL qui a donné pouvoir à Monsieur VICENTE.

Madame PRADO qui a donné pouvoir à Madame SERRES-SOLANO. Monsieur CONIBERT.

Secrétaire de séance : Madame CASEROTTO a été élue à l'unanimité secrétaire de séance.

Ordre du jour :

00 - Adoption du procès-verbal de la séance précédente

51 - Compte rendu de Monsieur le Maire au Conseil en vertu de l'article L 2122-22 du C.G.C.T.

52 - Opération de revitalisation du territoire – Validation de la convention

53 - Travaux complémentaires au marché de travaux du Centre Samazeuilh

54 - Aménagement d’un piétonnier rue des Sports

55 - Personnel Communal - Evolution du Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l’Expertise et de l’Engagement Professionnel (RIFSEEP)

56 - Indemnités police municipale

57 - Programme de déploiement de la fibre optique – Adressage normalisé – Dénomination de voies et numérotation

58 - Subventions aux acteurs culturels – Exercice budgétaire 20212

59 - Opération été jeunes – Cinquième édition Néracaise

60 - Convention de partenariat bipartite pour la réalisation d’un logement résidence « Les Tanneries »

61 - Jugement de la Chambre Régionale des Comptes (CRC) – Demande de remise gracieuse du comptable public suite à débet

62 - Rapport d’activités 2020 d’Albret Communauté

Monsieur le Maire :

Informe l’Assemblée du commencement de la seconde tranche de travaux sur la bande de roulement des Allées d’Albret.

Les travaux vont durer 10 jours et sont financés par le Conseil Départemental à hauteur de 480 000 €.

Le jury de recrutement du (de la) directeur(trice) artistique de l’Espace d’Albret a eu lieu. Quatre candidats ont été sélectionnés pour une nouvelle entrevue. La décision finale sera prise rapidement.

Le feu d’artifice du 14 juillet aura lieu cette année.

Un concert de l’harmonie municipale ouvrira la soirée, suivi du feu et du bal sur la place de la Mairie avec un verre de l’amitié servi par les élus à la population présente.

Nous sommes informés du fait que, faute de moyens humains, et non financiers, l’antenne du SMUR de Nérac va âtre fermée cet été.

Un courrier destiné à l’ARS doit être envoyé du fait des problématiques posées au territoire et des perspectives à éclaircir afin que cette situation ne perdure pas.

00 – ADOPTION DU PROCES DE LA SEANCE PRECEDENTE

Le PV de la séance précédente est approuvé à l’unanimité.

51 – COMPTE-RENDU DE MONSIEUR LE MAIRE AU CONSEIL EN VERTU DE L'ARTICLE L2122-22 DU CGCT

Par délibération n°14/2020 du 28 mai 2020, vous avez délégué à Monsieur le Maire un certain nombre de compétences, telles qu'énumérées à l'article L 2122-22 du C.G.C.T.

L’usage de cette délégation doit faire l’objet d’une information par le Maire lors de la plus proche des séances obligatoires de l'Assemblée Délibérante.3

OBJET DATE

DECISION

ATTRIBUTAIRE

OU

DESTINATAIRE

CODE

POSTAL

MONTANT € HT

(si utile)

Convention avec le

CDG 47 –

Accompagnement

numérique à partir de

2021

01/06/21 CDG 47 AGEN

(47000)

6 129 €

Convention

d’adhésion au

service de paiement

en ligne des recettes

publiques locales

(Payfip)

03/06/21 DGFIP Néant Néant

Mission de reprise et

d’accompagnement

du parc informatique

2021

07/06/21 3 W Coaxis MARMANDE

(47200)

22 757, 40 € TTC

Honoraires défense

référé TA PC Lorme

– Mai 2021

07/06/21 Cabinet LEXIA BORDEAUX

(33077)

4 244,00 € TTC

Frais Espinasse –

Référé TA PC

LORME – Mai 2021

07/06/21 Monsieur Bruno

Espinasse

Néant 1 500 €

Réalisation d’un prêt

avec la Banque

Postale

(Fin 2)

-

Budget Ville

08/06/21 La Banque Postale Néant

Montant : 600 000 €

Durée : 20 ans

Taux fixe : 1.02 %

Réalisation d’un prêt

avec la Banque

Postale

(Fin 3)

-

Budget annexe Les

Clos d’Albret

08/06/21 La Banque Postale Néant

Montant : 400 000 €

Durée : 15 ans

Taux fixe : 0.81 %

Avenant n°5 à l’acte

constitutif de la régie

de recettes du

service « Espace

d’Albret Ville de

Nérac

-

Ajout d’un mode de

recouvrement

11/06/21 Espace d’Albret Néant Néant4

Convention

constitutive du relais

d’accès au droit point

- justice de Nérac

14/06/21 CDAD/ Association

Info-droits

AGEN

(47000)

Néant

Tarifs exceptionnels

de vente du musée

(Animations)

–

Saison estivale 2021

18/06/21 Château-Musée Néant

3€ animations estivales

Maintien des cas de

gratuité

Billet couplé animation +

entrée 5 €

Divers tarifs de vente

du musée

(Boutique)

-

Saison estivale 2021

28/06/21 Château-Musée Néant

Sachets tisane : 3 €

Hypocras simple : 7,70 €

Poudre pour pain

d’épice : 5,50 €

Encrier argent : 17,90 €

Monsieur GOUJON : S’inquiète des dépenses pour le contribuable, liées au contentieux du PC LORME. Dépenses qui ne vont pas aller en s’améliorant.

Monsieur le Maire : Vos remarques relèvent de la politique fiction. La justice tranchera au fond et peut-être qu’une transaction émergera avant.

Par ailleurs, les dépenses visées sont assurées. Le contribuable n’est donc pas sollicité sur ce dossier.

52 – OPERATION DE REVITALISATION DU TERRITOIRE – VALIDATION DE LA CONVENTION Rapporteur : Monsieur le Maire

Albret Communauté, est engagé aux côtés de la ville de Nérac dans le programme national Petites Villes de Demain depuis le 04 février dernier. Il est proposé, conformément à la loi portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ÉLAN) du 23 novembre 2018, de valider le projet de convention d’Opération de Revitalisation du Territoire d’Albret Communauté.

Ce projet de convention d’ORT multisectorielle intègre en plus de Nérac, les communes de Barbaste, Lavardac, Buzet-sur-Baïse, Francescas, Lamontjoie, Mézin, Vianne et Sos, identifiées dans le Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) de l’Albret comme des pôles structurants pour le développement du territoire. Elles sont engagées dans une dynamique de renforcement de leur centre-bourg.

Monsieur le Maire rappelle qu’un chef de projet ORT est déjà en poste depuis juillet 2020 pour travailler sur ce sujet.

Ce projet a pour ambition de détailler et partager le projet de développement et de revitalisation de l’Albret en s’appuyant sur les communes structurant un parfais maillage de l’ensemble du territoire. A ce titre, il comprend :

- Un diagnostic multithématique, sous la forme d’une synthèse sur la situation de chaque centre- bourg des 9 communes.

- Une stratégie de redynamisation bâtie sur 3 axes :

1- un territoire qui maintient son attractivité, plus équilibré et préservant sa dynamique ;

2- un territoire qui soutient le développement économique local ;

3- un territoire avec une identité préservée et engagé dans la transition énergétique.

- Un bilan d’attractivité urbaine des centralités d’Albret Communauté.5

- Les périmètres ou secteurs d’intervention ORT au sein desquels les dispositifs créés par la loi ELAN pourront s’appliquer et sur lesquels seront priorisées les actions menées.

- Un programme d’actions qui liste les actions que la Communauté de Communes, les villes de Nérac, Barbaste, Lavardac, Buzet-sur-Baïse, Francescas, Lamontjoie, Mézin, Vianne et Sos prévoient de mener au sein des secteurs d’intervention ORT.

La convention d’ORT d’Albret Communauté a, plus globalement, pour ambition de promouvoir des actions concertées à l’échelle de l’intercommunalité. Aussi des avenants à la présente convention définiront ultérieurement de nouvelles actions et/ou de nouveaux périmètres sur ces communes engagées dans une dynamique de revitalisation de leurs centres-bourgs.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ÉLAN),

Vu la décision DC 050-2020 du 16 avril 2020 relative à la mise en œuvre d’une Opération de Revitalisation du Territoire (ORT) sur l’Albret,

Vu la convention d’adhésion « Petites Villes de Demain » de Nérac, signée le 04 février 2020, Vu la délibération n°DE-068-2021 du 30 juin 2021 d’Albret Communauté validant le projet de convention d’ORT

Considérant l'exposé du Maire

Après en avoir délibéré

DECIDE à l’unanimité

➢ De valider le projet d’ORT annexé à la présente délibération.

➢ De préciser que le projet de convention d’ORT, validé par le conseil communautaire d’Albret Communauté est également soumis à la validation des conseils municipaux de Lavardac, Barbaste, Mézin, Buzet-sur-Baïse, Vianne, Francescas, Sos et Lamontjoie puis des services de l’État et des instances internes des partenaires financeurs des actions de ce dispositif.

➢ D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tous les documents relatifs à cette délibération.

Monsieur le Maire : Ce dispositif présente l’intérêt de flécher les aides de l’Etat sur les projets communaux et de permettre, pour les investisseurs dans l’ancien, d’obtenir une défiscalisation.

53 – TRAVAUX COMPLEMENTAIRES AU MARCHE DE TRAVAUX DU CENTRE SAMAZEUILH Rapporteur : Monsieur DAVID

Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal que le projet de rénovation, mise en accessibilité et sécurité incendie du Centre Samazeuilh a été attribué par délibération en séance du 10 décembre dernier. Projet dont la maîtrise d’œuvre est assurée par le cabinet Marine MERLE ARCHITECTE.

Le montant total estimé du marché a alors été fixé à : 1 333 004, 93 € H.T, le montant relevant du lot n°1 Gros œuvre – Démolition étant, pour sa part, fixé à 190 000 € H.T.

Lors de la démolition, il s’est avéré que la poutraison d’origine était plus fragile que son apparence ne pouvait le laisser deviner, et compromettait de façon inattendue la mise en œuvre envisagée.

Une note de calcul de solidité rendue par le bureau d’études ZANI sur les solives, validée peu après par le bureau de contrôle APAVE, a confirmé l’impérieuse nécessité de consolidation du solivage des existants.6

La S.A.R.L. COLPIN a rendu le devis correspondant à la remédiation à ces fragilités, égal à 63 380.50 € H.T.

Considérant ces éléments, la Commission d'Appel d'Offres spécifique aux M.A.P.A. réunie en séance du 25 mai 2021, en présence de la maîtrise d’œuvre, a donné un avis favorable aux travaux complémentaires et dont la teneur vous est donc présentée aujourd’hui.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Considérant l'exposé du Maire,

Considérant le devis de la SARL COLPIN,

Considérant le rapport d’APAVE

Considérant l’avis de la C.A.O. spécifique aux M.A.P.A. en séance du 25 mai 2021, Après en avoir délibéré

DECIDE à l’unanimité

➢ D’accepter le principe des travaux complémentaires du lot 1 du marché de travaux du Centre Samazeuilh comme indiquée ci-dessus, d’un montant de 63 380,50 € H.T. attribué à la S.A.R.L. Colpin.

➢ D’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer les pièces ou accomplir toutes les démarches relatives à la mise en œuvre de cette délibération.

➢Les dépenses concernant ces travaux sont inscrites au budget 2021, section investissement, article 21318, opération 940.

Monsieur DAVID : Profite de la présentation de la délibération pour réaliser un point d’étape sur l’évolution du dossier et des travaux.

Monsieur le Maire : Monsieur DAVID organisera une visite à la rentrée de ce chantier très impressionnant.

54 – AMENAGEMENT D’UN PIETONNIER RUE DES SPORTS

Rapporteur : Monsieur DUFAU

La Commune de Nérac et la Communauté de Communes Albret Communauté ont convenu de la nécessité d’améliorer la desserte piétonne entre la rue Jules Ferry et le collège Sainte Claire pour permettre la sécurisation des collégiens sur la portion de la rue des Sports sans trottoir. L’objectif est de buser le fossé existant côté droit de la chaussée et de créer un piétonnier en allant vers le collège.

Dans le cadre de la charte voirie établie et validée par Albret Communauté lors du Conseil Communautaire du 19 mai 2021, ainsi que du tableau d’identification des voies communautaires validé lors du Conseil Communautaire du 26 décembre 2019, il apparait la répartition financière suivante pour les travaux d’investissement : la Commune finance 50 % HT des travaux d’investissement qui concerne l’emprise des voies communautaires.

Au titre des ouvrages, la Commune doit s’acquitter d’une participation de 10 960,10 € correspondant à 50 % du montant total des travaux.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Considérant l'exposé du Maire

Après en avoir délibéré

DECIDE à l’unanimité

➢ De valider le programme technique et le montant de la participation financière.

➢ D’autoriser Monsieur le Maire à signer la Convention.7

➢ D’autoriser l’engagement des travaux.

➢ D’effectuer le versement de la participation auprès de la CCAC.

55 – PERSONNEL COMMUNAL – EVOLUTION DU REGIME INDEMNITAIRE TENANT COMPTE DES FONCTIONS, DES SUJETIONS, DE L’EXPERTISE ET DE L’ENGAGEMENT PROFESSIONNEL (RIFSEEP)

Rapporteur : Monsieur le Maire

Le Maire rappelle à l’assemblée que le nouveau régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) a été mis en place par délibération du 29 mai 2018.

Au fil de la parution des décrets, il convient de l'étendre aux nouveaux cadres d'emplois concernés : Ingénieurs et Techniciens territoriaux.

D’autre part, la présente délibération intègre une revalorisation de l’IFSE pour certaines catégories, ainsi que l’instauration d’un niveau supplémentaire de responsabilité à compter du 1er juillet 2021.

Il est rappelé au Conseil Municipal que le RIFSEEP est composé :

 d’une indemnité liée aux fonctions, aux sujétions et à l’expertise (IFSE) ;

 d’un complément indemnitaire tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de servir (CIA),

La collectivité a souhaité instaurer le RIFSEEP, afin de remplir les objectifs suivants :

 prendre en compte la place dans l’organigramme ;

 reconnaître les spécificités de certains postes ;

Le RIFSEEP se substitue à l’ensemble des primes ou indemnités versées antérieurement, hormis celles pour lesquelles un maintien est explicitement prévu.

ARTICLE 1 : DISPOSITIONS GENERALES A L’ENSEMBLE DES FILIERES

Les Bénéficiaires

Le RIFSEEP est attribué :

• Aux agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps non complet et à temps partiel (au prorata de leur temps de travail)

• Aux chargés de mission,

• Aux autres agents contractuels de droit public ayant travaillé six mois dans l'année civile (contrats fractionnés ou non), au prorata du temps de travail et de la quotité effectuée, ou bénéficiant d’un contrat de travail d’au moins 6 mois.

Modalités d’attribution individuelle

Le montant individuel attribué au titre de l’IFSE, et le cas échéant au titre du CIA, sera librement défini par l’autorité territoriale, par voie d’arrêté individuel, dans la limite des conditions prévues par la présente délibération.

CONDITIONS DE CUMUL

Le régime indemnitaire mis en place par la présente délibération est par principe exclusif de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à la manière de servir.8

En conséquence, le RIFSEEP ne peut se cumuler avec :

• l’indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (I.F.T.S.), • l’indemnité d’administration et de technicité (I.A.T.),

• l’indemnité d’exercice de missions des préfectures (I.E.M.P.), • la prime de service et de rendement (P.S.R.),

• l’indemnité spécifique de service (I.S.S.),

• l’indemnité de responsabilité des régisseurs d’avances et de recettes • l’indemnité pour travaux dangereux et insalubres

• la prime de technicité des personnels de bibliothèque

Ce régime indemnitaire pourra en revanche être cumulé avec :

• l’indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (exemple : frais de déplacement),

• les dispositifs d’intéressement collectif,

• les indemnités différentielles complétant le traitement indiciaire et la GIPA • les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, heures complémentaires, astreintes, indemnité horaire de dimanche et jours fériés…), • la prime de responsabilité versée aux agents détachés sur emploi fonctionnel • l’indemnité forfaitaire complémentaire pour la participation aux consultations électorales (IFCE)

ARTICLE 2 : MISE EN ŒUVRE DE L’IFSE : DETERMINATION DES GROUPES DE FONCTIONS ET DES MONTANTS MAXIMA

CADRE GENERAL

Il est reconduit au profit des cadres d'emplois, visés dans la présente délibération, une indemnité de fonctions, de sujétion et d'expertise (IFSE) ayant vocation à valoriser l'ensemble du parcours professionnel des agents.

Cette indemnité repose sur la formalisation de critères professionnels liés aux fonctions exercées d’une part, et sur la prise en compte de l’expérience accumulée d’autre part.

Elle reposera ainsi sur une notion de groupe de fonctions dont le nombre sera défini pour chaque cadre d'emplois concerné sans pouvoir être inférieur à 1, et définis selon les critères suivants :

• Fonctions d'encadrement, de coordination, de pilotage ou de conception au regard des indicateurs suivants :

o Responsabilité d'une Direction (technique – administrative – culturelle)

o Encadrement de plusieurs services

o Management stratégique

o Transversalité

o Arbitrage

o Pilotage

o Conduite de projet

• Technicité, expertise, expérience ou qualification nécessaire à l'exercice des fonctions

o Encadrement d'un service

o Expertise particulière

o Qualifications9

• Sujétions particulières ou degré d'exposition du poste au regard de son environnement professionnel.

o Horaires décalés

o Réunions hors temps de travail

o Responsabilité d'une régie

o Risques santé et sécurité

o Travail avec un public particulier

o Pénibilité

Son attribution fera l'objet d'un arrêté individuel de l’autorité territorial notifié à l’agent.

CONDITIONS DE VERSEMENT

L’IFSE fera l'objet d'un versement mensuel

CONDITIONS DE REEXAMEN

Le montant annuel de l’IFSE versé aux agents fera l'objet d'un réexamen :

• En cas de changement de fonctions (changement de groupe de fonctions avec davantage d’encadrement, de technicité ou de sujétions, ou mobilité vers un poste relevant du même groupe de fonctions)

• A minima, tous les 4 ans en l'absence de changement de fonctions et au vu de l'expérience professionnelle acquise par l'agent

• En cas de changement de cadre d’emploi suite à une promotion, ou la réussite à un concours.

PRISE EN COMPTE DE L'EXPERIENCE PROFESSIONNELLE DES AGENTS ET DE L’EVOLUTION DES COMPETENCES

La collectivité ne souhaite pas mettre en place la valorisation financière liée à l'expérience professionnelle en raison de la nécessité de maîtriser la masse salariale et également du souhait de reconnaître prioritairement le niveau de responsabilité et les fonctions exercées traduits par le positionnement de l'agent dans l'organigramme.

CONDITIONS D'ATTRIBUTION

Bénéficieront de l'IFSE, les cadres d'emplois et emplois énumérés ci-après :

• Filière administrative

Arrêté du 3 juin 2015 pris pour l'application au corps interministériel des attachés d'administration de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les attachés territoriaux et les secrétaires de mairie de catégorie A.10

Cadre d’emplois des attachés (A)

Montant de l’IFSE

Groupes

De

Fonctions

Emplois ou fonctions exercées Plafonds

annuels

réglementaire

(pour

information)

Montants en vigueur dans la

collectivité

Groupe 1 Directeur Général des Services 36 210 € 12 000 €

Groupe 2 Responsable d'une Direction

(technique – culturelle -

administrative)

32 130 € 10 035 €

Groupe 3 Responsable de service -

responsable administratif

25 500 € 3 816 €

Arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des secrétaires administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les rédacteurs territoriaux.

Cadre d’emplois des rédacteurs (B)

Montant de l’IFSE

Groupes

De

Fonctions

Emplois ou fonctions exercées Plafonds annuels

réglementaire

(pour information)

Montants en vigueur

dans la collectivité

Groupe 1 Responsable de service (affaires

générales – finances – informatique

…)

17 480 € 3 816 €

Groupe 2 Encadrant de proximité ou niveau de

responsabilité équivalent

16 015 € 2 400 €

Groupe 3 Poste d’instruction avec expertise

(assistant RH – secrétariat du

Cabinet...)

14 650 € 2 000 €11

Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les adjoints administratifs territoriaux.

Cadre d’emplois des adjoints administratifs (C)

Montant de l’IFSE

Groupes

De

Fonctions

Emplois ou fonctions exercées Plafonds annuels

règlementaire

(pour information)

Montants en vigueur

dans la collectivité

Groupe 1 Responsabilité d'un service

(responsable pôle associatif –

festivités…)

11 340 € 3 816€

Groupe 1

bis

Encadrant de proximité ou niveau de

responsabilité équivalent

11 340 € 2 400 €

Groupe 2 Poste d’instruction avec expertise

(assistant RH – secrétaire avec

contrainte ou technicité particulière...)

10 800 € 2 000 €

Groupe 2

bis

Agent d’accueil, agent comptable,

secrétaire, ASVP, placier…

10 800 € 1 400 €12

• Filière technique

Arrêté du 26 décembre 2017 pris pour l'application au corps des ingénieurs des services techniques du ministère de l’intérieur des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les ingénieurs territoriaux (cat A).

Cadre d’emplois des Ingénieurs (A)

Montant de l’IFSE

Groupes

De

Fonctions

Emplois ou fonctions exercées Plafonds

annuels

réglementaire

(pour

information)

Montants en vigueur dans la

collectivité

Groupe 1 Responsable d'une Direction

(technique - administrative)

36 210 € 10 035 €

Groupe 2 Responsable d’un service 32 130 € 3 816 €

Arrêté du 7 novembre 2017 pris pour l'application au corps des contrôleurs des services techniques du ministère de l’intérieur des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 dont le régime indemnitaire est pris en référence pour techniciens territoriaux.

Cadre

d’emplois des techniciens (B)

Montant de l’IFSE

Groupes

De

Fonctions

Emplois ou fonctions exercées Plafonds

annuels

réglementaire

(pour

information)

Montants en vigueur dans la

collectivité

Groupe 1 Responsable d’un service 17 480 € 3 816 €

Groupe 2 Encadrant de proximité ou niveau

de responsabilité équivalent

16 015 € 2 400 €

Groupe 3 Technicité ou expertise particulière 14 650 € 2 000 €13

Arrêté du 28 avril 2015 pris pour l'application aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat

Cadre d’emplois des adjoints techniques (C)

Montant de l’IFSE

Groupes

De

Fonctions

Emplois ou fonctions exercées Plafonds annuels

réglementaire

(pour information)

Montants en vigueur

dans la collectivité

Groupe 1 Chef d’équipe 11340 2 400€

Groupe 2 Référent technique (service

maçonnerie – électricité – peinture –

menuiserie – serrurerie –

mécanique…)

11 340 € 2 000 €

Groupe 3 Agent d'entretien – agent polyvalent du

bâtiment – agent de nettoiement –

agent des espaces verts et sportifs –

agent du service logistique et festivités

– agent d'accueil et d'entretien, adjoint

au régisseur spectacle, agent de

restauration scolaire…)

10 800 € 1 400 €

Arrêté du 28 avril 2015 pris pour l'application aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'Etat

Cadre d’emplois des agents de maîtrise (C)

Montant de l’IFSE

Groupes

De

Fonctions

Emplois ou fonctions exercées Plafonds annuels

réglementaire

(pour information)

Montants en vigueur

dans la collectivité

Groupe 1 chef de service (responsable

urbanisme…)

11 340 € 3 816 €14

Groupe 2 chef d’équipe ( voirie nettoiement–

logistique / festivités…)

10 800 € 2 400 €

Groupe 3 référent d'un service, responsabilités

ou technicité particulières

10 800 € 2 000 €

Groupe 4 Postes divers sans encadrement ni

responsabilités particulières

10 800 € 1 400 €

Cadre d’emplois des adjoints techniques (C)Cadre d’emplois des adjoints techniques (C)

• Filière médico-sociale

Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n° 2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les agents territoriaux spécialisés des écoles maternelles.

Cadre d’emplois des assistants territoriaux spécialisé des écoles maternelles (C)

Montant de l’IFSE

Groupes

De

Fonctions

Emplois ou fonctions exercées Plafonds annuels

réglementaire

(pour information)

Montants en vigueur

dans la collectivité

Groupe 1 ATSEM ayant des fonctions

d'encadrement

11 340 € 2 000 €

Groupe 2 Agent des écoles maternelles 10 800 € 1 400 €15

• Filière culturelle

Arrêté du 30 décembre 2016 pris pour l’application au corps des adjoints techniques d’accueil, de surveillance et de magasinage des dispositions du décret no 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat

Cadre d’emplois des adjoints du patrimoine (C)

Montant de l’IFSE

Groupes

De

Fonctions

Emplois ou fonctions exercées Plafonds annuels

réglementaire

(pour information)

Montants en vigueur

dans la collectivité

Groupe 1 Référent d'un service, responsabilités

ou technicité particulières

11 340 € 2 000 €

Groupe 2 Agent d’exécution - agent d'accueil

(médiathèque - château), médiation

10 800 € 1 400 €

Arrêté du 14 mai 2018 pris pour l'application au corps interministériel des bibliothécaires de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les bibliothécaires territoriaux.

Cadre d’emplois des bibliothécaires (A)

Montant de l’IFSE

Groupes

De

Fonctions

Emplois ou fonctions exercées Plafonds

annuels

réglementaire

(pour

information)

Montants en vigueur dans la

collectivité

Groupe 1 Responsable d'une Direction

culturelle

29 750 € 10 035 €

Groupe 2 Responsable de service 27 200 € 3 816 €16

Arrêté du 14 mai 2018 pris pour l'application au corps interministériel des bibliothécaires adjoints spécialisés de l'Etat des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques.

Cadre d’emplois des assistants du patrimoine et de bibliothèques(B)

Montant de l’IFSE

Groupes

De

Fonctions

Emplois ou fonctions exercées Plafonds annuels

réglementaire

(pour information)

Montants en vigueur

dans la collectivité

Groupe 1 Responsable de service (patrimoine) 16 720 € 3 816 €

Groupe 2 Adjoint au responsable de service –

technicité particulière

14 960 € 2 400 €

Groupe 3 Médiation culturelle 14 960 € 2 000 €

• Filière sportive

Arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des secrétaires administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les activités physiques et sportives.

Educateur des APS (B)

Montant de l’IFSE

Groupes

De

Fonctions

Emplois ou fonctions exercées Plafonds annuels

réglementaire

(pour information)

Montants en vigueur

dans la collectivité

Groupe 1 Directeur de la piscine municipale 17 480 € 3 816€

Groupe 2 Chef de Bassin 16 015 € 2 400 €

Groupe 3 Maître Nageur Sauveteur 14 650 € 2 000 €17

Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n° 2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les opérateurs des activités physiques et sportives.

Opérateur des APS (C)

Montant de l’IFSE

Groupes

De

Fonctions

Emplois ou fonctions exercées Plafonds annuels

réglementaire

(pour information)

Montants en vigueur

dans la collectivité

Groupe 1 Responsable de la sécurité des

installations servant aux APS,

11 340 € 2 000 €

Groupe 2 Maître nageur sauveteur 10 800 € 2 000 €

• Filière animation

Arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des secrétaires administratifs des administrations d’Etat dont le régime indemnitaire est pris en référence pour les animateurs territoriaux.

Animateur (B)

Montant de l’IFSE

Groupes

De

Fonctions

Emplois ou fonctions exercées Plafonds annuels

réglementaire

(pour information)

Montants en vigueur

dans la collectivité

Groupe 1 Adjoint au chef de service 16 015 € 2 000 €

Groupe 2 Animateur 14 650 € 1 400 €18

Arrêtés du 20 mai 2014 et du 26 novembre 2014 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations d’Etat transposables aux adjoints territoriaux d’animation de la filière animation.

Adjoint d’animation (C)

Montant de l’IFSE

Groupes

De

Fonctions

Emplois ou fonctions exercées Plafonds annuels

réglementaire

(pour information)

Montants en vigueur

dans la collectivité

Groupe 1 Encadrement d’équipe – référent d’un

site

11 340 € 2 000 €

Groupe 2 Agent d'animation 10 800 € 1 400 €

Modulation de l’IFSE du fait des absences

• En cas de congé de maladie ordinaire, de congé pour maladie professionnelle ou accident

de service/accident du travail , congé de grave maladie, congé de longue maladie et congé de longue durée :

• L’IFSE est maintenue dans les mêmes proportions que le traitement

• En cas de congés annuels, d'autorisations spéciales d'absence, de congés de maternité ou

pour adoption, et de congé paternité,

• l’IFSE est maintenue intégralement.

Ces dispositions s'appliqueront également aux cadres d'emplois exclus ou qui ne sont pas encore entrés dans le dispositif RIFSEEP, et dont le régime indemnitaire est versé en vertu de la délibération du 18 décembre 2013.

ARTICLE 3 : Mise en œuvre du CIA

La collectivité ne souhaite pas, pour l'instant, mettre en œuvre le complément indemnitaire tenant compte de l'engagement et la manière de servir (CIA). Une réflexion ultérieure pourra venir modifier cette décision.

ARTICLE 4 : DATE D’EFFET

La présente délibération prendra effet au 1er juillet 2021.

Le montant individuel de l’IFSE sera décidé par l’autorité territoriale et fera l’objet d’un arrêté.19

ARTICLE 5 : DISPOSITIONS RELATIVES AU REGIME INDEMNITAIRE EXISTANT

Les agents percevant un montant d’IFSE supérieur aux montants fixés par la présente délibération conservent à titre personnel cet avantage jusqu’à ce qu’ils accèdent à un niveau supérieur de responsabilité dans l’organigramme.

Les montants en vigueur dans la collectivité, et les montants maintenus aux agents percevant un régime indemnitaire antérieur plus élevé pourront être majorés dans la limite de 20% afin de tenir compte de sujétions particulières, notamment des indemnités de régie ou des indemnités pour travaux dangereux et insalubres qui ne sont pas cumulables avec l'IFSE.

De plus, le régime indemnitaire sera mensualisé sur la base d'un douzième du montant annuel individuel attribué, et proratisé en fonction du temps de travail.

ARTICLE 6 : DISPOSITIONS SUPPLEMENTAIRES POUR LES AGENTS CONTRACTUELS

Par souci d’égalité, le régime indemnitaire attribué aux agents contractuels remplissant les conditions d’attribution de l’IFSE sera majoré d’un montant annuel de 305 € afin de compenser la différence de traitement avec les agents titulaires qui perçoivent une prime de fin d’année de ce montant.

De même, lorsqu’un agent contractuel assure des missions ouvrant droit à une NBI pour un fonctionnaire (accueil du public à titre principal, maître d’apprentissage…), son régime indemnitaire sera majoré de la somme correspondante.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires et notamment l’article 20,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment les articles 87, 88 et 136,

Vu la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique,

Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l’application de l’article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, Vu le décret n° 2014-513 modifié portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’État,

Vu l’arrêté du 27 août 2015 pris pour l’application de l’article 5 du décret n° 2014-513 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique de l’Etat (primes et indemnités cumulables avec le RIFSEEP).

Vu l’avis du Comité Technique en date du 29/06/21

Considérant l'exposé du Maire

Après en avoir délibéré

DECIDE à l’unanimité

➢ De modifier le versement de l’IFSE dans les conditions indiquées ci-dessus à compter du 1er juillet 2021.

➢ Que les crédits correspondants seront calculés dans les limites fixées par les textes de référence et inscrits chaque année au budget.20

56 – INDEMNITES POLICE MUNICIPALE

Rapporteur : Monsieur ARNAUNE

Les fonctionnaires appartenant au cadre d’emplois des agents de police municipale étant exclus du dispositif RIFSEEP, ils perçoivent une indemnité spéciale mensuelle de fonction.

Cette indemnité peut être versée aux agents titulaires et stagiaires à temps complet, à temps partiel, ou à temps non complet.

Elle est fixée par pourcentage du traitement brut de l’agent (traitement brut indiciaire + NBI) et est versée mensuellement.

Elle est cumulable avec les indemnités horaires pour travaux supplémentaires et l’indemnité d’administration et de technicité.

Elle est maintenue en cas de congé de maladie ordinaire, de congé pour maladie professionnelle ou accident de service, de congé de longue maladie ou de longue durée dans les mêmes proportions que le traitement.

Dans le cadre de la revalorisation du régime indemnitaire des agents de la collectivité, il est proposé de revaloriser le montant de cette indemnité pour les agents appartement au cadre d’emplois des agents de police municipale aux conditions suivantes :

- Responsable du service de la police municipale : 20% du traitement brut indiciaire + NBI

- Agents du service de police municipale : 10% du traitement brut indiciaire + NBI

Indemnités horaires pour travaux supplémentaires (IHTS) des agents appartenant au cadre d’emplois des agents de police municipale.

Il est proposé d’étendre à ce cadre d’emplois le bénéfice des IHTS dont les conditions d’attribution ont été définies par délibération du Conseil Municipal n°47/2021 en date du 20 mai 2021

LE CONSEIL MUNICIPAL

Dans le contexte de la création d’une police pluricommunale nécessitant une harmonisation des conditions salariales des agents recrutés

Vu la loi n°96-1093 du 16 décembre 1996

Vu le décret n°97-702 du 31 mai 1997

Vu le décret n°2000-45 du 20 janvier 2000

Vu le décret n°2006-1397 du 17 novembre 2006

Considérant l’avis du Comité Technique en date du 29/06/21

Considérant l'exposé du Maire

Après en avoir délibéré

DECIDE à l’unanimité

➢ D’attribuer l’indemnité de fonction aux fonctionnaires appartenant au cadre d’emplois des agents de police municipale au taux de 20% pour le responsable du service et de 10% pour les agents du service.

➢ D’étendre aux cadres d’emplois des agents de police municipale le bénéfice de l’IHTS.

➢ Que les crédits correspondants seront calculés dans les limites fixées par les textes de référence et inscrits chaque année au budget.

Monsieur le Maire : Précise à cette occasion que la convention concernant la création de la police pluricommunale est aujourd’hui signée. Le service évolue donc sur le territoire des trois communes dans l’attente de l’arrivée de l’agent recruté par Barbaste.21

57 – PROGRAMME DE DEPLOIEMENT DE LA FIBRE OPTIQUE – ADRESSAGE NORMALISE – DENOMINATION DE VOIES ET NUMEROTATION

Rapporteur : Monsieur ESSERTEL

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que dans le cadre du programme de déploiement de la fibre optique, l'adressage dit "normalisé" revêt un enjeu fondamental. En effet, pour déployer la fibre optique de chaque habitation à desservir, il est évidemment impératif de connaître précisément l’adresse.

La commercialisation des offres d'accès à internet via la fibre optique est d'ailleurs conditionnée à l'attribution pour chaque local d'un code unique dit "Hexaclé".

Au-delà de la nécessité liée au déploiement de la fibre optique, cet adressage normalisé aura une incidence très positive sur le quotidien des administrés en matière d'intervention des services de secours, de commerce (livraison à domicile), de réseaux publics (eau, gaz, électricité), de transport et de santé (soins, aide à domicile...).

Il est précisé que la dénomination des voies communales, et principalement celles à caractère de rue ou de place publique, est laissée au libre choix de Conseil Municipal dont la délibération est exécutoire par elle-même.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Considérant l'exposé du Maire

Après en avoir délibéré

DECIDE à l’unanimité

➢ La création des voies libellées et des numéros de voirie suivants :

LIBELLEE VOIE NUMERO

Chemin de Garroué 48 – 280 - 515 - 570

➢ L’annulation des numéros suivants :

LIBELLEE VOIE NUMERO

Route de Serbat 1483 – 1509 - 1515

58 – SUBVENTIONS AUX ACTEURS CULTURELS – EXERCICE BUDGETAIRE 2021 Rapporteur : Monsieur le Maire

La ville de Nérac a organisé les samedi 26 et dimanche 27 juin 2021, un temps fort culturel intitulé « Nos retrouvailles » grâce à la mobilisation des acteurs culturels locaux.

L’objectif de cette manifestation était double :

- Offrir aux néracais, qui en ont été privés pendant ces longs mois, la possibilité de renouer avec la culture sur notre territoire et sur un temps défini et organisé. L’ensemble des spectacles et propositions étaient totalement gratuits pour le public.

- Remettre le « pied à l’étrier » aux acteurs locaux de la culture en leur permettant de se produire à nouveau devant un public tout en bénéficiant du soutien logistique de la collectivité.22

Ainsi, afin de soutenir les acteurs culturels ayant participés à « Nos Retrouvailles », Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d'adopter les subventions exceptionnelles suivantes :

Les amis d’Yves Chaland : 200 €

Le café associatif des Tanneries : 200 €

Angata pour danser : 200 €

Paratge : 200 €

Ecole de musique et de danse d’Albret Communauté : 200 €

Ellipse-projects : 200 €

Apollo 47 : 200 €

Collectif Le Craft : 200 €

Athamma et Iris Miranda : 200 €

L’effet papillon : 200 €

William Blake : 200 €

Opus 81 : 200 €

Chorale Se Cantaben : 200 €

Orgues en Albret : 200 €

Raconter le Pays d’Albret : 200 €

Union musicale néracaise : 200 €

L’Atelier de danse de Valérie : 200 €

LE CONSEIL MUNICIPAL

Considérant l'exposé du Maire

Après en avoir délibéré

DECIDE à l’unanimité

➢ D'accepter le versement de ces subventions au titre de l'exercice 2021.

➢ Ces sommes seront inscrites au compte 6574 – code fonctionnel 402 – crédit non affecté au BP 2021 dans le cadre des subventions.

Monsieur le Maire : Evoque sa grande satisfaction dans le déroulé de cette première, même si la météorologie n’a pas été très favorable.

59 – OPERATION ETE JEUNES – CINQUIEME EDITION NERACAISE Rapporteur : Madame BUSQUET

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal que, dans le cadre d'une politique sociale visant à promouvoir la citoyenneté et une image positive de la jeunesse néracaise, la commune souhaite continuer de mobiliser ses jeunes sur la période des vacances d'été, afin de limiter leur oisiveté et de mener des actions d'intérêt général.

Ce dispositif a donné entière satisfaction depuis 2017. La collectivité, les usagers, les jeunes participants, ainsi que les partenaires engagés ont témoigné de la pertinence de ce projet.

Le principe éducatif est toujours le même. La commune propose des matinées de chantiers d'amélioration du cadre de vie et ses services encadrent les jeunes néracais(es) qui ont fait vœux de participation sur ces chantiers. Les après-midis restent libres, permettant aux jeunes de profiter de leur été.

Un système de gratifications ou contreparties est proposé afin de récompenser les participants pour leur assiduité et leur implication dans les chantiers :

- Piscine de Nérac : 1 carnet de 10 entrées.

- Espace d'Albret – 1 place de spectacle au choix dans la saison culturelle (dans la limite des places disponibles et sur réservation).

- Participation de 100 € sur facture pour un cycle code ou permis de conduire. - Participation de 100 € sur facture pour l'adhésion à une/des association(s) néracaise(s).23

- 50 € sur facture, pour achat dans des commerces néracais (hors alimentation/boisson). - places de cinéma.

- Pass saison été Lud'Oparc

L'édition 2021 se déroulera en 2 sessions. La première session accueillera deux jeunes du 12 au 23 juillet 2021 et la seconde deux autres jeunes du 2 au 13 août 2021. Cette cinquième édition constitue donc la consolidation d'un dispositif qui devrait s'ancrer définitivement au sein d'une politique orientée vers la Jeunesse et la Citoyenneté que porte la commune de Nérac.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Considérant l'exposé du Maire

Ayant pris connaissance de l'ensemble

des termes de la Charte annexée

Après en avoir délibéré

DECIDE à l’unanimité

➢ D'autoriser la commune à recruter et encadrer des participants pour l'édition 2021.

➢ D'autoriser le Maire à signer la convention morale d'engagement réciproque, avec les représentants légaux et/ou les participants.

➢ D'autoriser le Maire à recouvrir sur facture les dépenses budgétées.

Monsieur GOUJON : Comment sont recrutés les jeunes ?

Monsieur le Maire : Nous publions une annonce diffusée dans les établissements scolaires quand nous pouvons encadrer des jeunes en plus grand nombre. Le dispositif étant aujourd’hui connu, nous recevons des candidatures spontanées.

60 – CONVENTION DE PARTENARIAT BIPARTITE POUR LA REALISATION D’UN LOGEMENT RESIDENCE « LES TANNERIES »

Rapporteur : Madame CASEROTTO

Monsieur le Maire rappelle que suite à la délibération n°99/2020 du 10 décembre 2020 du Conseil Municipal, Habitalys a pu acquérir la maison d’habitation située place des Tanneries (cadastré section AC n°360).

Monsieur le Maire précise que le logement doit fait l’objet de travaux et que le montant est estimé à 25 000 € HT.

Il s’agit aujourd’hui de se prononcer sur le versement d’une subvention d’investissement de 4 000 € à Habitalys permettant le financement desdits travaux, les crédits ayant été ouverts dans la cadre de la décision modificative n°1 du 20 mai 2021.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Considérant l'exposé du Maire

Ayant pris connaissance de l'ensemble

des termes du projet de convention annexé

Après en avoir délibéré

DECIDE à l’unanimité

➢ D'accepter l’ensemble des stipulations du projet de convention présentée.

➢ D'autoriser Monsieur le Maire à signer et appliquer ladite convention.

➢ Précise que les sommes concernant la participation communale sera inscrite sur l’exercice 2021.24

61 – JUGEMENT DE LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES (CRC) – DEMANDE DE REMISE GRACIEUSE DU COMPTABLE PUBLIC SUITE A DEBET

Rapporteur : Monsieur SANCHEZ

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal du fait que par jugement du 15 février 2021, la CRC de Nouvelle-Aquitaine s’est prononcée sur les comptes de la commune de Nérac au titre des exercices 2014 à 2016.

Ce jugement a déclaré la comptable débitrice de la commune pour la somme de 13 829, 28 € au titre de l’exercice 2016, avec intérêts à compter du 30 juillet 2020 pour avoir payé des heures supplémentaires à certains agents alors que les délibérations prises par le Conseil Municipal des 18/12/2013 et 24/04/2015 ne listaient pas les emplois dont les missions impliquent la réalisation effective d’heures supplémentaires.

Le juge des comptes a donc considéré que la comptable n’aurait pas dû payer les IHTS et qu’il en a résulté un préjudice financier, au sens de la loi, pour la commune.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Considérant le jugement des comptes ;

Considérant la demande de remise gracieuse formulée par la comptable auprès du Ministre de l’Economie, des Finances et de la Relance ;

Considérant que la volonté de la commune de payer les IHTS était réelle et que les heures ont été effectuées ;

Considérant que la Commune n’a donc pas subi de préjudice financier ; Après en avoir délibéré

DECIDE à l’unanimité

➢ Qu’il est émis un avis favorable à la demande de remise gracieuse de Madame Laurence SAGE en sa qualité de comptable public pour la période contrôlée.

➢ Qu’il est précisé que le montant de la remise de 13 829, 28 € sera supportée par l’Etat et sera donc sans incidence budgétaire pour la ville.

Monsieur GOUJON : S’interroge sur le manque de rigueur reproché au comptable public.

Monsieur le Maire : Cette erreur est liée à un simple problème de forme, conséquence d’une ancienne délibération qui n’était pas à jour.

62 – RAPPORT D’ACTIVITES 2020 D’ALBRET COMMUNAUTE

Rapporteur : Monsieur le Maire

Monsieur le Maire informe le Conseil Municipal du fait que divers textes en vigueur imposent la production de rapports annuels attestant des conditions techniques et financières dans le cadre desquelles sont réalisées certaines activités de service public – déléguées en non.

LE CONSEIL MUNICIPAL

Considérant l'exposé du Maire

DECIDE à l’unanimité

➢ De prendre acte de la production du rapport suivant : Rapport annuel d’activités 2020 d’Albret Communauté.

➢ De préciser que ce document est communicable à toute personne qui en fera la demande.

Monsieur GOUJON : Ce document est passionnant. Il comporte des pistes de travail intéressantes. Le travail est remarquable.25

QUESTIONS DIVERSES

Monsieur GOUJON : Avons-nous des nouvelles du projet de centrale photovoltaïque ?

Monsieur GOLFIER : Une réunion sur le sujet a eu lieu cette semaine avec la société porteuse du projet, en présence des représentants de la Chambre d’Agriculture, des services de l’Etat et du Département.

En ce qui concerne le projet route d’Agen, nous avons relevé que l’avis du Conseil Municipal ne concernait que la réalisation de l’étude préalable.

Par ailleurs, le pré-diagnostic en écologie n’est pas encore satisfaisant. L’avis émis suppose de ne pas sacrifier de terre agricole.

La vigilance demeure, y compris sur les raccordements qui demeurent imprécis.

Monsieur ESSERTEL : L’état des lieux présenté était quelque peu tronqué.

Monsieur GOLFIER : En ce qui concerne le projet situé route de Lavardac, des incohérences ont été relevées sur le dossier au regard de la présence de sites classés Natura 2000. Dans ce cadre aussi, l’intérêt de préserver les terres agricoles a été souligné.

Monsieur le Maire : Il est important de clarifier les processus, calendrier et place de la décision de la collectivité dans ce type de projet.

Territoire Energie 47 pourrait peut-être nous accompagner dans cette clarification.

Monsieur BOZZELLI : Confirme que le syndicat TE 47 est tout à fait en mesure d’apporter ce service.

Monsieur GOUJON : Est intéressé par cette démarche de clarification aussi. Que sont devenues les réunions de quartier ?

Monsieur le Maire : Sauf contraintes sanitaires nouvelles, elles reprendront à la rentrée.

Monsieur GOUJON : Où en est le site internet ?

Monsieur le Maire : Les textes sont à la relecture et l’arborescence a été validée.

Monsieur GOUJON : Souhaite que les invitations à participer au travail de commission soient envoyées au moins une semaine avant la réunion.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20h50.

Le secrétaire de séance Le Maire