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unknown - Communauté de communes - Deux Rives - n°0178 TANDOORI Document publié le Vendredi 1 janvier 2021 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Deux Rives - n°0178 TANDOORI)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Aménagement du territoire, Autorisation de voirie n° 21VOI-3-5-0178

portant permis de stationnement

PLACE JEAN BAPTISTE CHAUMEIL

(D11E1)

COMMUNAUTÉ DE COMMUNES COMMUNE DE VALENCE D'AGEN

DES DEUX RIVES

Le Président de la Communauté de Communes des Deux Rives

VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L5210-1 et suivants, et L. 5214-16

VU le Code général de la propriété des personnes publiques

VU le Code de la voirie routière

VU le Code de la Route et l'Instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I — 8ème partie - signalisation temporaire)

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des collectivités territoriales

VU la délibération n° 2015D-8-3-146 du Conseil Communautaire de la CC2R en date du 04 décembre 2015;

VU la demande en date du 17/05/2021 par laquelle M. ABARKAN MOHAMED (TANDOORI) demeurant 6 PLACE CHAUMEIL 82400 VALENCE D'AGEN demande l’autorisation d'occuper temporairement le domaine public :

- installation de terrasse avec tables et chaises 6 PLACE JEAN BAPTISTE CHAUMEIL (DIIEI) (Valence d'Agen)

Entendu le présent exposé,

ARRÊTE :

Article 1 - Autorisation : Le bénéficiaire M. ABARKAN MOHAMED (TANDOORI) est autorisé,

sous réserve de se conformer aux prescriptions du présent arrêté, et sous réserve de l’obtention si nécessaire d’un arrêté de circulation, à occuper le domaine public, conformément à sa demande :

6 PLACE JEAN BAPTISTE CHAUMEIL (D11E1) COMMUNE DE VALENCE D'AGEN e du 19/05/2021 au 31/12/2021, installation de terrasse avec tables et chaises sur le trottoir o Surface occupée en m° : 8 mètres carrés

o 4Tables

o 8 chaises

Article 2 - Prescriptions particulières: La circulation des piétons devra être maintenue en toutes circonstances, soit par l'aménagement d'un passage piétonnier libre de tout obstacle, protégé et continu, d'une largeur d'au moins 1.40 mètres le long des emprises, ou de 0.90 mètre si l'environnement ne le permet pas, soit par la mise en place d'une déviation des piétons, sur la chaussée avec un passage de 0.90 mètre, ou sur le trottoir opposé.

Toute installation doit être mobile et disposée de façon à n’occasionner aucune dégradation à la voie publique.

Le matériel, tables et chaises, ne devra en aucun cas rester sur la voie publique après la fin du service.Les emplacements occupés doivent être tenus par le permissionnaire en constant état de propreté, et devra, le cas échéant, assurer les travaux de nettoiement .

Article 3 - Responsabilité : Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de l’installation, de l’occupation ou de l’exploitation de ses ouvrages.

Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies

Page 1 sur 2précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui.

Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes.

Il se devra d'entretenir l'ouvrage implanté sur les dépendances domaniales, à charge pour lui de solliciter l'autorisation d'intervenir pour procéder à cet entretien auprès du signataire du présent arrêté. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 4 - Autres formalités administratives: Le présent arrêté ne dispense pas d’obtenir si nécessaire les autorisations prévues par le Code de l’urbanisme, le Code de la Route ou toute autre réglementation s'appliquant en l'espèce.

Article 5 - Remise en état des lieux : Dès la fin de l'occupation, le bénéficiaire est tenu d'enlever les matériaux excédentaires, de rétablir dans l'état initial la voie et ses dépendances, et de réparer tout dommage qui aura pu y être causé.

Article 6 - Validité, renouvellement et remise en état: La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire ; elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu’il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité. La demande de renouvellement devra être présentée par le bénéficiaire deux mois avant la date d’expiration de la présente autorisation.

En cas de révocation de l’autorisation ou au terme de sa validité en cas de non-renouvellement, son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l’exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans un délai d’un mois à compter de la révocation ou au terme de l’autorisation. Passé ce délai, en cas d’inexécution, un procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.

Le gestionnaire de voirie se réserve le droit de demander le déplacement des ouvrages autorisés aux frais de l’occupant, dès lors que des travaux de voirie s’avéreront nécessaires.

Article 7 : Les contrevenants au présent arrêté seront poursuivis conformément aux lois susvisées.

Article 8: Le Président de la Communauté de Communes des Deux Rives et maire de la commune de Valence d'Agen, le Directeur Général des Services, le Commandant de la Communauté de Brigades de Valence d'Agen, la cheffe de la police municipale, et le chef de la police intercommunale sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur.

Fait à VALENCE D'AGEN, le 20 MAI

POUR EXTRAIT ET CERTIFIE CONFORME,

LE PRÉSIDENT DE LA COMMUNAUTÉ

Jean-Michel BAYLET

DIFFUSION : COMMUNAUTÉ DE COMMUNES

M. ABARKAN MOHAMED (TANDOORI) Notifié le DES D U IVE

Mairie de VALENCE D'AGEN

Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux

devant le tribunal administratif compétent, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication

Conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 06/01/1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, le bénéficiaire est informé qu'il dispose d'un droit d'accès et de rectification qu'il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la collectivité signataire du présent document.

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2021

DE COMMUNES DES DEUX RIV