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Arrêté - Conflans 05 rue de
Document publié le Lundi 26 août 2024 par la commune d'Herblay.
Lien du pdf (Arrêté - Conflans 05 rue de)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
} HERBLAY SES sur-Seine
Arrêté / 24 / T-392
Herblay-sur-Seine, le 26 août 2024
ARRETE PORTANT PERMISSION DE VOIRIE ET MODIFICATION TEMPORAIRE DE STATIONNEMENT
RUE DE CONFLANS DU 07 SEPTEMBRE A 08H00 AU 08 SEPTEMBRE 2024 À 19H00
LE MAIRE D’HERBLAY-SUR-SEINE
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2122-21 et suivants,
L.2213-1 et suivants, et l’article R.2241-1,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L.2122-1 et
suivants, L.2125-1 et suivants, R.2122-1 et suivants et R.2125-2,
Vu le Code de voirie routière et notamment ses articles L.113-1, R.113-1 et suivants ;
Vu le Code de la route et notamment ses articles L.130-4, L.325-1, L.411-1, R.110-1, R.411-1
et R.417-9 et suivants,
Vu le Code de l'urbanisme et notamment ses articles L.421-1 et suivants et R.421-1 et suivants,
Vu l’arrêté préfectoral n°2009-197 en date du 28 avril 2009 fixant la règlementation en matière de bruit sur le domaine public,
Vu l'arrêté municipal n° A22J071 du 09 décembre 2022 portant règlement de propreté urbaines de la
ville,
Vu la demande de déménagement et d'occupation du domaine public présentée en date du 19 août
2024,
Considérant que le domaine public communal doit être utilisé conformément à son affectation à
l'utilité publique et que nul ne peut, sans disposer d’un titre l’y habilitant, occuper une dépendance du
domaine public où l'utiliser dans des limites dépassant le droit d'usage qui appartient à tous,
Considérant que l'occupation temporaire du domaine public à des fins privées (échafaudage, bennes,
véhicules de déménagement, matériel de chantier, terrasses de café, barrières, étalages, commerces
ambulants...) doit faire l’objet d’une autorisation en vertu de l’article L.113-2 du Code de la voirie
routière ;
Considérant que l'occupation du domaine public par un particulier ou une personne morale privée ou
publique doit remplir toutes les conditions nécessaires au maintien de la sécurité publique et routière,
et que conformément à l’article L.2213-1 du Code général des collectivités territoriales, il appartient
au Maire de mettre en place des modifications de stationnement,
ARRETE
Article 1° : Le présent arrêté est accordé à Madame Violette BECHTA Tél : 06.81.02.45.67, aux fins
d'effectuer un déménagement situé au 05, rue de Conflans du 07 septembre 2024 à 08h00 au 08
septembre 2024 à 19h00 et prévoit une modification du stationnement ci-après définie. Cet arrêté
vaut permission de stationnement temporaire et révocable. Le présent arrêté doit être affiché par le
titulaire de l'arrêté au droit de l'emprise de stationnement et visible par tous 48h au moins avant le
début de l'occupation. Les droits acquis au titre du présent arrêté ne sont pas cessibles aux tiers.
Article 2 : l'occupation du domaine public nécessite de mettre en place une réglementation
temporaire du stationnement au droit de l'emprise de l'occupation :
Du 07 septembre à 08h00 au 08 septembre 2024 à 19h00, le stationnement sera interdit sur
une longueur de 15 mètres face au n° 05 de la voie à proximité de l'emplacement bus et
réservé au véhicule de déménagement.
HOTEL DE VILLE
13 rue cu Général de Goille
CS 40005
95221 Herblay-sur-Seine Cedex
Tél : O1 30 40 47 OO - mairie@herblay.fr
WWwWwWwW.herblay.fr £ 3
HERBLAY sur-Seine
Les modifications de stationnement seront portées à la connaissance des usagers au moyen de
dispositifs de signalisation réglementaires mis en place par le titulaire du présent arrêté. L'accès aux
riverains résidents, aux services concessionnaires (Eau, gaz, électricité, déchets,
télécommunications...) et aux services de secours d'urgence ne devra pas être compromis.
Article 3 : En aucun cas le domaine public ne pourra être utilisé à d’autres fins que celles figurant dans
l’objet de la demande. Le titulaire du présent arrêté devra s'assurer de laisser la voirie en parfait état
de propreté durant toute la durée de son utilisation et mettre en place l’ensemble des dispositifs
réglementaires de signalisation et de sécurisation de son emprise. Le titulaire du présent arrêté devra
s'assurer de la remise en état de la chaussée et du trottoir à la fin de l'occupation et procéder, le cas
échéant, à sa réfection à ses frais sous le contrôle de la Ville. Durant toute la durée de l'occupation, la
réglementation préfectorale relative aux nuisances sonores devra être respectée.
Article 4 : L’occupation du domaine public ne devra en aucun cas entraver la circulation des piétons.
L’accessibilité aux propriétés privées et publiques, de jour comme de nuit, aux riverains résidents, aux
services concessionnaires (Eau, gaz, électricité, déchets, télécommunications...) et aux services de
secours d'urgence ne devra en aucun cas être empêchée.
Article 5 : Tout autre stationnement ou arrêt non autorisé par le présent arrêté est interdit et peut
être considéré comme dangereux, gênant ou abusif, au titre de l’article R.417-9 et suivants du Code
de la route, et donc susceptible de faire l’objet d’un enlèvement immédiat en vertu des articles
L.325-1 et L.325-2 du même code.
Article 6: À titre exceptionnel, et pour permettre la bonne réalisation de l'intervention du
pétitionnaire, les véhicules de plus de 3.5 Tonnes sont autorisés à emprunter les voies communales
selon un parcours le plus direct possible depuis la périphérie. Ce parcours devra être préalablement
validé par le service voirie de la Ville.
Article 7 : Monsieur le Directeur des Services Techniques Municipaux et les agents assermentés,
Monsieur le commissaire de Police de la circonscription de Cergy et les agents placés sous ses ordres,
Monsieur le Capitaine de Police d'Herblay-sur-Seine et les agents placés sous ses ordres, le chef de la
Police Municipale et les agents placés sous ses ordres mentionnés à l’article L.130-4 du Code de la
Route, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
DIT
Qu'une ampliation du présent arrêté sera transmise à :
Monsieur le Commissaire de Police de la circonscription de Cergy,
- Monsieur le Capitaine de Police d'Herblay-sur-Seine,
- Le chef de la Police Municipale,
Madame Violette BECHTA.
Que le présent arrêté sera inscrit au registre des arrêtés municipaux,
Que le présent arrêté sera publié sur le site internet de la commune (www.herblaysurseine.fr ),
Que le présent arrêté municipal pourra faire l’objet d’un recours devant le tribunal administratif de
Cergy-Pontoise par courrier ou sur le site de télérecours citoyens (www.telerecours.fr) dans un délai
de deux mois à compter de sa publication ou notification, de sa transmission au contrôle de légalité
ou à compter de la réponse explicite où implicite de M. le Maire si un recours gracieux a été
préalablement exercé.
\ Laurent MABIRE
(ET & dr 1e Directeur des Services Techniques Municipaux
HOTEL DE VILLE
4 135 rue néral Ga Gaulle
-S 40003
95221 Herblay-sur-Seine Cedex
Tél : 0130 40 47 OO - mairie@herblay.fr
www.herbla,.fr