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Déliberation - 01 2022 Complement+delegation+
Document publié le Samedi 1 janvier 2022 par la commune de Martrin.
Lien du pdf (Déliberation - 01 2022 Complement+delegation+)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT
Aveyron
Nombre de conseillers
- en exercice 11
- présents 7
- absents 2
- absents excusés 2
- votants 9
Date de convocation :
21/01/2022
Date d’affichage :
21/01/2022
Délibération
N° 01/2022
Objet
Complément aux
délégations consenties
au Maire
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE MARTRIN
SEANCE DU 27 JANVIER 2022
L'an deux-mille-vingt-deux, le vingt-sept janvier à vingt heures, le
Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s’est
réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle des fêtes sous la
présidence de Mme Christiane CAILLIAU-DELEU, Maire.
Présents : Mme Christiane CAILLIAU-DELEU, Mme Evelyne IACKLE,
Mme Josiane LEONZI, Mme Séverine VALENTIN, M. Pascal GATTO,
M. Laurent LAMARRE, M. Jean-Marie SINGLA.
Absents excusés: M. Aurélien VIALA (pouvoir à Mme Christiane
CAILLIAU-DELEU), Mme Anne CROS (pouvoir à Mme Séverine
VALENTIN).
Absents : Mme Catherine AUDIRAC IUNG, Mme Gaëlle CHOQUER
Mme Séverine VALENTIN a été nommée secrétaire.
Madame le Maire ajoute avec l’accord du Conseil un point à l’ordre du jour :
Il s’avère nécessaire de prendre une délibération complémentaire à la
délibération du 28 mai 2020 relative aux délégations consenties au Maire par
le Conseil Municipal.
Madame le Maire propose :
L’article 11 de cette délibération du 08 mai 2020 serait complété comme
suit : « D’intenter au nom de la commune les actions en justice ou de
défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas
définis par le conseil municipal, à savoir pour toutes actions traitées en
première instance »
Le conseil municipal décide à l’unanimité :
D’accepter cet ajout.
Ainsi fait et délibéré à Martrin, les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme.
Le Maire,
Christiane CAILLIAU-DELEU