ES
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°12-2019-034
PUBLIÉ LE 18 MARS 2019 Sommaire
DIRECCTE
12-2019-03-04-008 - Arrêté portant agrément d'un organisme de services à la personne :
AD SERVICES 12 (2 pages) Page 3
12-2019-03-04-007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne :
AD SERVICES 12 (2 pages) Page 6
12-2019-03-05-003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne :
MARTIN Xavier (1 page) Page 9
Direction Departementale des territoires de l'Aveyron
12-2019-03-15-001 - Autorisation de défrichement de 2.7628 ha par le GAEC de l'Adret
sur la commune de Coubisou (4 pages) Page 11
Direction Interdépartementale des Routes du Sud-Ouest
12-2019-03-11-002 - DE-N88-PTC-19004 (3 pages) Page 16
Préfecture Aveyron
12-2019-03-12-004 - Arrêté portant autorisation de transfert de biens de la section des
habitants des bourgs de Mayniel-Haut, Manhière et la Planque commune de Thérondels à
la commune de Thérondels (3 pages) Page 20
12-2019-03-12-002 - Arrêté portant autorisation de transfert de biens de la section de Rials,
commune de Mélagues à la commune de Mélagues (3 pages) Page 24
12-2019-03-12-003 - Arrêté portant autorisation de transfert de biens de la section des
villages de Cayourtes, Combes, Bobes et Brioges, commune de Mélagues à la commune de
Mélagues (3 pages) Page 28
12-2019-03-12-001 - Arrêté portant autorisation de transfert des biens de la section de
Labiras commune de Mélagues à la commune de Mélagues (4 pages) Page 32
12-2019-03-08-003 - Autorisation implantation et exploitation centrale à béton cne de
Saint Affrique par la SAS COSTE TRAVAUX PUBLICS (3 pages) Page 37
12-2019-03-13-002 - Délestage et service prioritaire électrique du département de
l'Aveyron (2 pages) Page 41
12-2019-03-13-001 - Examen du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique (1
page) Page 44
2 DIRECCTE
12-2019-03-04-008
Arrêté portant agrément d'un organisme de services à la
personne : AD SERVICES 12
arreté SAP 530300615
DIRECCTE - 12-2019-03-04-008 - Arrêté portant agrément d'un organisme de services à la personne : AD SERVICES 12 3 Cf
Liberté « Êgalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AVEYRON
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' OCCITANIE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE L'AVEYRON
Arrêté portant agrément d'un organisme de services à la personne N° SAP530300615 N° SIREN 530300615
Vu le code du travail, notamment ses articles L.7232-1, R.7232-1 à R.7232-11 et D.7231-1;
Vu le cahier des charges prévu à l'article R.7232-6 du code du travail;
Vu la demande d'agrément présentée le 19 octobre 2018, par Monsieur Jean Michel ARCOS en qualité de Gérant ;
Vu l'avis émis par le président du conseil départemental de l'Aveyron.
La Préfète de l'Aveyron
Arrête :
Article 1er
L'agrément de l'organisme AD SERVICES 12, dont l'établissement principal est situé 15 avenue de Rodez 12450 LA PRIMAUBE est accordé pour une durée de cinq ans à compter du 4 mars 2019.
La demande de renouvellement devra être déposée dans les conditions fixées par l'article R.7232-8 et, au plus tard, trois mois avant la fin de cet agrément.
Article 2
Cet agrément couvre les activités selon le mode d'intervention indiqué et les départements suivants :
• Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (uniquement en mode prestataire) - (12)
• Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de handicap (uniquement en mode prestataire) - (12)
Article 3
Si l'organisme envisage de fournir des activités autres que celles pour lesquelles il est agréé ou d'exercer ses activités sur un département autre que celui pour lequel il est agréé, il devra solliciter une modification préalable de son agrément.
Si l'organisme propose des activités de garde ou d'accompagnement d'enfant de moins de 3 ans, il devra solliciter une modification préalable de son agrément en cas de changement de mode d'intervention.
L'ouverture d'un nouvel établissement ou d'un nouveau local d'accueil dans un département pour lequel il est agréé devra également faire l'objet d'une information préalable auprès de l'unité départementale.
DIRECCTE - 12-2019-03-04-008 - Arrêté portant agrément d'un organisme de services à la personne : AD SERVICES 12 4 Article 4
Le présent agrément pourra être retiré si l'organisme agréé :
- cesse de remplir les conditions ou de respecter les obligations mentionnées au aux articles R.7232-4 à R.7232-9 du code du travail.
- ne respecte pas les dispositions légales relatives à la santé et à la sécurité au travail, - exerce d'autres activités que celles mentionnées dans le présent arrêté,
- ne transmet pas au préfet compétent les statistiques mentionnées à l'article R.7232-9 du code du travail.
Article 5
Cet agrément n'ouvre pas droit aux avantages fiscaux et sociaux fixés par l'article L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale. Conformément à l'article L.7232-1-1 du code du travail, pour ouvrir droit à ces dispositions, l'organisme doit se déclarer et n'exercer que les activités déclarées, à l'exclusion de toute autre (ou tenir une comptabilité séparée pour les organismes dispensés de cette condition par l'article L.7232-1-2).
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Il peut, dans les deux mois à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Aveyron ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - direction générale des entreprises - mission des services à la personne, 6 rue Louise Weiss, 75703 Paris cedex 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification en saisissant Tribunal Administratif de Toulouse 51 rue Raymond IV 31000 Toulouse.
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Rodez, le 4 mars 2019
Pour le Préfet de l'Aveyron et par délégation
P/Le Directeur Régional des Entreprises, de la
Concurrence, de la Consommation , du Travail et
de l'Emploi Occitanie (Direccte)
La Responsable de l'Unité Départementale
Aveyron
Isabelle SERRES
DIRECCTE - 12-2019-03-04-008 - Arrêté portant agrément d'un organisme de services à la personne : AD SERVICES 12 5 DIRECCTE
12-2019-03-04-007
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne : AD SERVICES 12
récépissé SAP530300615
DIRECCTE - 12-2019-03-04-007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne : AD SERVICES 12 6 A
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PRÉFET DE L'AVEYRON
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' OCCITANIE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE L'AVEYRON
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP530300615
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ; Vu l'autorisation du conseil départemental de l'Aveyron en date du 11 septembre 2012;
La Préfète de l'Aveyron
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Aveyron le 19 octobre 2018 par Monsieur Jean Michel ARCOS en qualité de Gérant, pour l'organisme AD SERVICES 12 dont l'établissement principal est situé 15 avenue de Rodez 12450 LA PRIMAUBE et enregistré sous le N° SAP530300615 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Entretien de la maison et travaux ménagers
• Garde d'enfant de plus de 3 ans à domicile
• Préparation de repas à domicile (inclus le temps passé aux courses)
• Soin et promenade d'animaux de compagnie pour personnes dépendantes (hors soins vétérinaires et toilettage)
• Assistance administrative à domicile
• Accompagnement des enfants de plus de 3 ans, en dehors de leur domicile • Accompagnement des personnes qui ont besoin d'une aide temporaire (hors PA/PH et pathologies chroniques) pour promenades, aide à la mobilité et transport, actes de la vie courante
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à agrément de l'État :
- En mode prestataire :
• Garde d'enfant de moins de 3 ans à domicile (y compris enfants handicapés) (12) • Accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de la vie courante) ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de handicap (12)
Activité(s) relevant de la déclaration et soumise(s) à autorisation (mode prestataire) :
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (12)
• Assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux) (12) • prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (12)
• Accompagnement hors domicile des personnes âgées, handicapées ou atteintes de pathologies chroniques (promenades, aide mobilité, transports, acte de la vie courante) (12)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
DIRECCTE - 12-2019-03-04-007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne : AD SERVICES 12 7 Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de ses activités.
En application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Rodez, le 4 mars 2019
Pour le Préfet de l'Aveyron et par délégation
P/Le Directeur Régional des Entreprises, de la
Concurrence, de la Consommation , du Travail
et de l'Emploi Occitanie (Direccte)
La Responsable de l'Unité Départementale
Aveyron
Isabelle SERRES
DIRECCTE - 12-2019-03-04-007 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne : AD SERVICES 12 8 DIRECCTE
12-2019-03-05-003
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la
personne : MARTIN Xavier
recepissé SAP N814494217
DIRECCTE - 12-2019-03-05-003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne : MARTIN Xavier 9 A
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PRÉFET DE L'AVEYRON
DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES,
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI D' OCCITANIE
UNITÉ DÉPARTEMENTALE DE L'AVEYRON
Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne enregistré sous le N° SAP814494217
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5;
La Préfète de l'Aveyron
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DIRECCTE - unité départementale de l'Aveyron le 4 février 2019 par Monsieur Xavier Martin pour l'organisme MARTIN Xavier Services à la personne dont l'établissement principal est situé Les Landous 12270 LA FOUILLADE et enregistré sous le N° SAP814494217 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :
• Petits travaux de jardinage
• Travaux de petit bricolage
• Livraison de courses à domicile
• Maintenance et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Rodez, le 5 mars 2019
Pour le Préfet de l'Aveyron et par délégation
P/Le Directeur Régional des Entreprises, de la
Concurrence, de la Consommation , du Travail
et de l'Emploi Occitanie (Direccte)
La Responsable de l'Unité Départementale
Aveyron
Isabelle SERRES
DIRECCTE - 12-2019-03-05-003 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne : MARTIN Xavier 10 Direction Departementale des territoires de l'Aveyron
12-2019-03-15-001
Autorisation de défrichement de 2.7628 ha par le GAEC de
l'Adret sur la commune de Coubisou
Direction Departementale des territoires de l'Aveyron - 12-2019-03-15-001 - Autorisation de défrichement de 2.7628 ha par le GAEC de l'Adret sur la commune de Coubisou 11 DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Service Biodiversité,
Eau et Forêt
BE
Liberté » Égalité ° Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AVEYRON
Arrêté du 15 mars 2019
Objet : Défrichement de 2,7628 ha par le GAEC de l’Adret sur la commune de Coubisou
LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU l'ordonnance n° 2012-92 du 26 janvier 2012 relative à la partie législative du code forestier ;
VU le décret n° 2012-836 du 29 juin 2012 relatif à la partie réglementaire du code forestier ;
VU les articles L.341-1 à L 341-10, L 342-1, R.341-1 à R.341-9 du code forestier ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2004-14-6 du 14 janvier 2004 fixant le seuil de superficie boisée du massif en dessous duquel le défrichement n’est pas soumis à autorisation administrative et l’arrêté modificatif n° 2004-23-19 du 23 janvier 2004 ;
VU le décret n°2011-2019 du 29 décembre 2011 portant réforme des études d'impact des projets de travaux, d'ouvrages ou d'aménagements ;
VU Parrêté préfectoral du 2 janvier 2018 donnant délégation de signature à M. Laurent WENDLING, directeur de la direction départementale des territoires de l’ Aveyron ;
VU l'arrêté préfectoral du 1° mars 2019 donnant subdélégation de signature de M. Laurent WENDLING, directeur de la direction départementale des territoires de Aveyron aux agents placés sous son autorité ;
VU la demande de défrichement formulée par le GAEC de l’Adret en date du 23 novembre 2018 :
VU les pièces du dossier jointes à la demande ;
VU le souhait du GAEC de l’Adret de vouloir planter sur des terres agricoles une surface équivalente en compensation au défrichement ;
VU avis du parc naturel régional de l’ Aubrac en date du 6 mars 2019 ;
VU l'avis du Directeur départemental des territoires de l’ Aveyron ;
SUR proposition du Directeur départemental des territoires de l’ Aveyron ;
ARRÊTE
Adresse postale : 9 rue de Bruxelles, BP 3370, 12033 RODEZ CEDEX 9 Téléphone : 05 65 73 50 00 _ Courriel : ddtf@aveyron.gouv.fr _ Site internet : http://www.avevron gouv.fr
Direction Departementale des territoires de l'Aveyron - 12-2019-03-15-001 - Autorisation de défrichement de 2.7628 ha par le GAEC de l'Adret sur la commune de Coubisou 12 Article ler :
Le GAEC de PAdret, représenté par M. BERTUOL Julien, est autorisé à défricher, sous réserve de l’application des conditions fixées aux articles 2 à 8 ci-dessous, une surface de 2ha 76a 28ca, délimitée sur le plan de situation joint au présent arrêté, située sur les parcelles cadastrées section H, numéros 342, 357, 377 et 452, situées sur la commune de Coubisou.
Article 2 :
Les prescriptions suivantes devront obligatoirement être mises en œuvre :
- Maintenir de façon permanente la petite piste forestière longeant juste au-dessus de la route départementale n° 22 de la parcelle cadastrale H 342,
- Réduire autant que possible la période entre le dessouchage des arbres abattus et le semis d’une prairie ou d’une céréale, semis comprenant des espèces d’installation rapide permettant de fixer le sol dans les meilleurs délais.
Le pétitionnaire informera le pôle de protection et gestion durable de la forêt de la DDT de la date de début et de la date d’achèvement du défrichement.
Afin d’éviter toute pollution accidentelle du sol et du sous-sol durant les travaux, il conviendra d’entretenir et vérifier les engins forestiers aussi souvent que nécessaire conformément au livret d’entretien. Des kits d’urgence doivent être présents sur les engins et dans les véhicules des bûcherons. L’utilisation d’huiles biodégradables est fortement recommandée pour les huiles de chaînes des tronçonneuses et les têtes d’abatteuse.
Article 3 :
Conformément à l’article L.341-6 du code forestier, M. BERTUOL Julien, représentant le GAEC de l’Adret,
s’engage à réaliser soit l’une ou l’autre ou un panachage des mesures compensatoires suivantes :
- travaux de boisement ou reboisement d’une surface minium de 2,7628 ha,
- versement de l’indemnité équivalente au Fonds Stratégique de la Forêt et du Bois ( FSFB ), conformément à l’évaluation définie à l’article 4.
Article 4 :
Les travaux de reboisement, travaux sylvicoles ou le versement au FSFB sont évalués à 4 450 € par ha, soit
12 294 € au total pour 2,7628 ha.
Article 5 :
Le boisement ou reboisement devra être effectué conformément aux conditions techniques définies dans l'arrêté du préfet de la région Midi-Pyrénées du 7 avril 2011 relatif aux travaux forestiers de transformation ou de conversion de peuplements de faible valeur économique en futaie et le guide technique « réussir la plantation forestière 3° édition de décembre 2014 », notamment en ce qui concerne la qualité, les dimensions des plants et les densités de plantation.
Il portera sur une surface minimale d’un hectare d’un seul tenant. Les essences utilisées devront être adaptées aux conditions stationnelles locales et l’origine des plants sera conforme à l’arrêté du préfet de la région Midi-Pyrénées n° 667 du 11 août 2008 fixant la liste et les dimensions des matériels forestiers de reproduction éligibles aux aides publiques et aux déductions fiscales pour le boisement et le reboisement.
Article 6 :
Le pétitionnaire devra retourner à la DDT, dans un délai de 365 jours maximum suivant la date d’autorisation, un acte d’engagement des travaux ou de versement au Fonds Stratégique de la Forêt et du Bois d’une indemnité d’un montant équivalent à 12 294 €, conformément au formulaire ci-joint, complété, daté et signé.
Le pétitionnaire informera l’unité milieux naturels, biodiversité et forêt de la DDT de la date de début et d’achèvement des travaux compensatoires si cette option est retenue. Ces travaux devront être achevés dans un délai de 5 ans à compter de l’autorisation du défrichement.
Direction Departementale des territoires de l'Aveyron - 12-2019-03-15-001 - Autorisation de défrichement de 2.7628 ha par le GAEC de l'Adret sur la commune de Coubisou 13 Article 7 :
La présente autorisation est délivrée pour une durée de 5 ans à compter de la date du présent arrêté.
Elle sera publiée par affichage à la mairie de la situation des bois, ainsi que sur le terrain, par les soins du bénéficiaire, quinze jours au moins avant le début des opérations de défrichement. L'affichage sera maintenu à la mairie pendant 2 mois et sur le terrain pendant toute la durée des opérations de défrichement quelle que soit leur durée.
Article 8 :
La présente autorisation administrative de défrichement intervient au seul titre du code forestier. Elle ne dispense en aucun cas le pétitionnaire de faire les déclarations ou d'obtenir les autorisations requises le cas échéant par d'autres réglementations notamment au titre du code de l’urbanisme ou du code de l’environnement.
Article 9 :
Conformément aux dispositions de l’article R 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut être déféré au Tribunal administratif de Toulouse dans le délai de deux mois suivant le jour de sa notification. Ce recours peut-être effectué via l'outil informatique « télérecours » en application des dispositions du décret n° 2018-251 du 06 avril 2018 codifiées à l’article R 414-6 du code de justice administrative.
Article 10 :
Le directeur départemental des territoires de 1’ Aveyron est chargé de l’application du présent arrêté dont une copie sera adressée au propriétaire mentionné à l’article 1.
Fait à Rodez, le 15 mars 2019
Pour la Préfète et par délégation,
le Chef du service biodiversité, eau et forêt, par intérim
Serge BOUTEILLER
Direction Departementale des territoires de l'Aveyron - 12-2019-03-15-001 - Autorisation de défrichement de 2.7628 ha par le GAEC de l'Adret sur la commune de Coubisou 14 ? Défrichement pour mise en culture de 2.7628 ha
Liberté » Égalité o Fraternité par le GAEC de l'ADRET sur COUBISOU
RÉPUBLIQUE FRANÇAIS!
PREFET DE L'AVEYRON |
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DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
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Défrichement Autorisé | DE Pl UE source : OIGN BD CARTO
nom du fichier QGIS
Adresse postale : 9 rue de Bruxelles Bourran BP 3370 12033 RODEZ CEDEX 9 Producteur : CHARGY B.
Téléphone : 05 65 73 50 00 Courriel : ddt@aveyron.gouv.fr Site internet : http//www.aveyron.gouv.fr Date : janvier 2019
Direction Departementale des territoires de l'Aveyron - 12-2019-03-15-001 - Autorisation de défrichement de 2.7628 ha par le GAEC de l'Adret sur la commune de Coubisou 15 Direction Interdépartementale des Routes du Sud-Ouest
12-2019-03-11-002
DE-N88-PTC-19004
RN 88 - contournement de Baraqueville - construction de OA 2 - alternat manuel du lundi 18 mars
2019 au vendredi 27 avril 2019
Direction Interdépartementale des Routes du Sud-Ouest - 12-2019-03-11-002 - DE-N88-PTC-19004 16 Ex
Liberté + Égalité - Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE L'AVEYRON
ARRETE PREFECTORAL
N° 12-2019-03-11
RN 88
Contournement de Baraqueville
Construction de l'O A2
Alternat manuel
du lundi 18 mars au vendredi 27 avril 2019
LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
OFFICIER DE LA LEGION D'HONNEUR,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code de la Route,
VU le Code de la Voirie Routière,
VU le Code Pénal,
VU l'instruction interministérielle sur la signalisation routière et autoroutière en vigueur,
VU la note technique du Ministère de l’Environnement, de l’Energie et de la Mer, chargé
des relations internationales sur le climat, en date du 14 avril, concernant la coordination
des chantiers sur le réseau routier national(RRN),
VU l'arrêté préfectoral du 28 août 2018 portant subdélégations de signature du Directeur
Interdépartemental des Routes du Sud Ouest à certains de ses collaborateurs,
VU la demande du SIRA d’Albi en date du 5 mars 2019,
CONSIDERANT qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de la voie publique ainsi
que celle des entreprises chargées des travaux.
SUR PROPOSITION DU CHEF DU DISTRICT EST
DE LA DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DES ROUTES SUD OUEST
DE-N88-PTC-19004.odt 1/3
Direction Interdépartementale des Routes du Sud-Ouest - 12-2019-03-11-002 - DE-N88-PTC-19004 17 ARRETE
Article 1- NATURE, DUREE ET LIEU DES TRAVAUX
Dans le cadre des travaux de contournement de Baraqueville et notamment pour les
raccordement de l’OA?, la circulation sur la RN88 sera alternée pour tous les véhicules au
PR73+000, hors agglomération, dans les 2 sens de circulation.
du lundi 18 mars au vendredi 27 avril 2019
Article 2 - CONTRAINTES DE CIRCULATION
OA2 : Chantier avec neutralisation d'une voie PR73+000:
Conditions de circulation :
- L'opération nécessitera la neutralisation d'une demi-chaussée du côté du chantier. - La circulation sera alternée sur la voie laissée libre.
- La circulation sera alternée par piquet K10 sur la voie laissée libre, du lundi au
vendredi matin de 7h30 à 9h00 et de 16h30 à 18h30, le vendredi après-midi de 16h30 à
19h30(fiche CF 23 du manuel du chef de chantier).
- La circulation sera alternée par feux tricolores, sur la voie laissée libre le reste du
temps.(fiche CF 24 du manuel du chef de chantier)
La neutralisation de voie ne devra pas dépasser 500m de long.
Limitation de vitesse à 50 km/h (B14) :
- Dans les deux sens de circulation à 100 m en amont de la position des alternats jusqu'à 50 m en aval après la fin du chantier.
Interdiction de dépasser (B3) :
- Dans les deux sens de circulation à 200 m en amont de la position des alternats manuels
jusqu'à 50 m en aval après la fin du chantier.
La circulation pourra être bloquée si nécessaire pendant 10min au maximum.
Article 3 - SIGNALISATION ET PROTECTION DU CHANTIER
- Signalisation temporaire :
La signalisation à mettre en place sera posée, surveillée et entretenue par l’entreprise.
L’ensemble de la signalisation ainsi que celle des personnes et des véhicules sera en tout
point conforme à l’instruction interministérielle sur la signalisation routière (livre 1, 8ème partie, signalisation temporaire) éditée par le SETRA.
- Propreté des lieux :
Les entreprises engagées dans ces travaux devront maintenir en permanence la propreté,
l’état et la viabilité de la chaussée des voies ouvertes à la circulation durant les heures de
chantier et lors du repliement des chantiers.
Article 4 —- INFRACTIONS
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie
conformément aux lois et règlements en vigueur.
DE-N88-PTC-19004.odt 2/3
Direction Interdépartementale des Routes du Sud-Ouest - 12-2019-03-11-002 - DE-N88-PTC-19004 18 Tout incident dérogeant au présent arrêté doit être signalé à la Direction Interdépartementale des Routes Sud-Ouest (District Est), qui avertira le CIGT de Toulouse.
Article 5 - INFORMATION DES AUTOMOBILISTES
Afin d’assurer une bonne information sur les restrictions de circulation aux automobilistes,
les dates et heures de fermeture de la section concernée seront communiquées par la presse
écrite et par voie d’affichage à proximité du chantier et dans les communes intéressées.
Article 6 - AMPLIATION
Cet arrêté sera adressé à :
Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de l’ Aveyron,
Monsieur le Commandant le Groupement de Gendarmerie de l’ Aveyron, Monsieur le Directeur du Service Départemental d’Incendie et de Secours de l’ Aveyron, Monsieur le Directeur Interdépartemental des Routes Sud-Ouest (SIGT de Toulouse, SMEE/DMO, CEI de Laissac, archives District Est, SIR d’Albi),
Monsieur le Directeur Départementale des Territoires de l’ Aveyron,
Monsieur le Directeur du SAMU,
Article 7
Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de l’ Aveyron,
Monsieur le Directeur Interdépartemental des Routes du Sud-Ouest,
Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique de l’ Aveyron,
Monsieur le Commandant du Groupement de Gendarmerie de l’ Aveyron,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs du Département de l’ Aveyron.
Rosières, le 11 mars 2019
La Préfète de l'Aveyron
Pour la Préfète de l'Aveyron et par délégation
Le Directeur Interdépartemental des Routes du Sud Ouest
Pour le Directeur Interdépartemental des Routes du Sud Ouest et par délégation Le Chef du District Est,
DE-N88-PTC-19004.odt 3/3
Direction Interdépartementale des Routes du Sud-Ouest - 12-2019-03-11-002 - DE-N88-PTC-19004 19 Préfecture Aveyron
12-2019-03-12-004
Arrêté portant autorisation de transfert de biens de la
section des habitants des bourgs de Mayniel-Haut,
Manhière et la Planque commune de Thérondels à la
commune de Thérondels Arrêté portant autorisation de transfert de l'ensemble des biens propriété de la section des habitants des bourgs de Mayniel-Haut, Manhière et la Planque commune de Thérondels à la commune de Thérondels
Préfecture Aveyron - 12-2019-03-12-004 - Arrêté portant autorisation de transfert de biens de la section des habitants des bourgs de Mayniel-Haut, Manhière et la Planque commune de Thérondels à la commune de Thérondels 20 LU ti =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AVEYRON
PREFECTURE
Direction RAAL SO de la citoyenneté et de la Arrêté n du { 2 MARS 2019 légalité
bureau des collectivités
locales
Objet : Autorisation de transfert de biens de la SECTION DES HABITANTS
DES BOURGS DE MAYNIEL-HAUT, MANHIERE et LA PLANQUE (COMMUNE DE THERONDELS) à la COMMUNE DE THERONDELS
LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment les articles L.2411-1 et suivants relatifs aux sections de communes;
VU la délibération du 5 décembre 2018 du conseil municipal de la commune de THERONDELS demandant que les parcelles cadastrées section F 567, F 586, F 602 et F 608 d’une superficie totale de 03ha 38a 80ca situées commune de THERONDELS appartenant à la section des Habitants des Bourgs de MAYNIEL-HAUT, MANHIERE et LA PLANQUE (commune de THERONDELS) soient transférées à la commune de THERONDELS ;
VU le relevé de propriété de la section des Habitants des Bourgs de MAYNIEL- HAUT, MANHIERE et LA PLANQUE, commune de THERONDELS du 26 novembre 2018 reçu le 7 février 2019;
VU les avis d’impositions établi par la direction des finances publiques pour les taxes foncières 2015, 2016, 2017 et 2018 ;
VU les extraits du Grand livre de comptes du budget principal de la commune de THERONDELS et plus particulièrement ceux concernant le compte 63513 pour l’exercice comptable 2015, le compte 63512 pour les exercices comptables 2016, 2017 et 2018 ;
Considérant qu’en application des dispositions de l’article L 2411-12-1 du code général des collectivités territoriales, le conseil municipal peut demander au représentant de l’État le transfert à la commune des biens droits et obligations d’une section de communes lorsque depuis plus de trois années consécutives les impôts ont été payés sur le budget communal ou admis en non valeur ;
1
Adresse postale :Préfecture de l'Aveyron CS 73114-12031RODEZ CEDEX9 — Accueil du public : centre administratif Foch — Accès place Foch Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : http://www.aveyron.gouv.fr Téléphone : 05 65 75 71 71_ Courriel : prefecture@aveyron.gouv.fr _ Site internet : http://www.aveyron.gouv.fr
Préfecture Aveyron - 12-2019-03-12-004 - Arrêté portant autorisation de transfert de biens de la section des habitants des bourgs de Mayniel-Haut, Manhière et la Planque commune de Thérondels à la commune de Thérondels 21 Considérant que les extraits du Grand livre de comptes 2015, 2016, 2017 et 2018 de la commune
attestent du paiement des impôts de la section des Habitants des Bourgs de MAYNIEL-HAUT, MANHIERE et LA PLANQUE par la commune de THERONDELS sur le budget communal depuis plus de trois années consécutives ;
Considérant que la demande présentée par le conseil municipal de THERONDELS répond aux conditions fixées par l’article L2411-12-1 du code général des collectivités territoriales susmentionhé ;
SUR proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture,
Article 1 -
Article 2-
Article 3-
Article 4-
-ARRETE-
Est autorisé le transfert à la commune de THERONDELS l’ensemble des biens
propriété de la section des Habitants des Bourgs de MAYNIEL-HAUT, MANHIERE et LA PLANQUE (commune de THERONDELS), situés commune de THERONDELS. Lesdits biens sont cadastrés, comme suit :
COMMUNE DE THERONDELS
Section N° plan lieu-dit Contenance
cadastrale
F 567 Mayniel-Haut Otha 69a 90 ca
F 586 Mayniel-haut 00ha 53a 30 ca
F 602 La Planque O0ha 57a 50 ca
F 608 La Planque 00ha 58a 10 ca
Soit une contenance totale de 03ha 38 a 80ca.
Le transfert des dits biens, droits et obligations mettra fin à l’existence de la section des Habitants des Bourgs de MAYNIEL-HAUT, MANHIERE et LA PLANQUE, commune de THERONDELS.
Le maire de la commune de THERONDELS est chargé d'accomplir toutes les formalités administratives et fiscales nécessaires à ce transfert. Il sera notamment chargé d’assurer la publicité foncière obligatoire auprès des services de la publicité foncière de RODEZ.
Le présent arrêté doit être porté à la connaissance du public par affichage à la mairie de THERONDELS et dans la section des Habitants des Bourgs de MAYNIEL- HAUT, MANHIERE et LA PLANQUE, commune de THERONDELS pendant une durée minimum de 2 mois.
Préfecture Aveyron - 12-2019-03-12-004 - Arrêté portant autorisation de transfert de biens de la section des habitants des bourgs de Mayniel-Haut, Manhière et la Planque commune de Thérondels à la commune de Thérondels 22 Article 5 -
Article 6-
La secrétaire générale de la préfecture de l’ Aveyron et le maire de THERONDELS sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
Conformément aux dispositions de l'article R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut être contesté devant le tribunal administratif de Toulouse (68, rue Raymond IV à Toulouse) dans un délai de deux mois à compter de son affichage en mairie et de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aveyron.
Fait à Rodez, le 4 9 MARS 2019
Pour la Préfète et par délégation,
La Secrétaire Générale,
Michèle LUGRAND
Préfecture Aveyron - 12-2019-03-12-004 - Arrêté portant autorisation de transfert de biens de la section des habitants des bourgs de Mayniel-Haut, Manhière et la Planque commune de Thérondels à la commune de Thérondels 23 Préfecture Aveyron
12-2019-03-12-002
Arrêté portant autorisation de transfert de biens de la
section de Rials, commune de Mélagues à la commune de
Mélagues
Arrêté portant autorisation de transfert de l'ensemble des biens propriété de la section de Rials,
commune de Mélagues à la commune de Mélagues
Préfecture Aveyron - 12-2019-03-12-002 - Arrêté portant autorisation de transfert de biens de la section de Rials, commune de Mélagues à la commune de Mélagues 24 PREFECTURE
Direction
de la citoyenneté et de la
légalité
bureau des collectivités
locales
EU (sil = À
Liberté * Égalité + Fraternité
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PRÉFET DE L'AVEYRON
Arrêté n° du {2 MARS 2019
Objet : Autorisation de transfert de biens de la SECTION DE RIALS (COMMUNE DE MELAGUES) à la COMMUNE DE MELAGUES)
LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment les articles L.2411-1 et suivants relatifs aux sections de communes;
VU la délibération du 6 août 2017 du conseil municipal de la commune de MELAGUES demandant que les parcelles cadastrées section H 112, I 562, I 563 et I 564 d’une superficie totale de 00ha 03a 380ca situées commune de MELAGUES, appartenant à la section de RIALS (commune de MELAGUES) soient transférées à la commune de MELAGUES ;
VU le relevé de propriété de la section de RIALS, commune de MELAGUES du 22 août 2018 reçu le 18 septembre 2018 ;
VU l'arrêté municipal du 22 novembre 2016 du maire de MELAGUES relatif au recensement de la population de la commune de MELAGUES pour l’année 2017 ;
Considérant qu’en application des dispositions de l’article L 2411-12-1 du code général des collectivités territoriales, le conseil municipal peut demander au représentant de l’État le transfert à la commune des biens droits et obligations d’une section de communes lorsqu'il n’existe plus de membres de la section de communes ;
Adresse postale : Préfecture de l'Aveyron CS 73114-12031RODEZ CEDEX9 — Accueil du public : centre administratif Foch — Accès place Foch Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : http://ww.aveyron.gouv.fr Téléphone : 05 65 75 71 71_ Courriel : prefecture@aveyron.gouv.fr _ Site internet : http://www.aveyron.gouv.fr
Préfecture Aveyron - 12-2019-03-12-002 - Arrêté portant autorisation de transfert de biens de la section de Rials, commune de Mélagues à la commune de Mélagues 25 Considérant que par arrêté municipal susvisé monsieur Axel PRUNIER a été nommé par le maire de MELAGUES comme agent recenseur aux fin de recenser la population de la commune de
MELAGUES au titre de l’année 2017 ;
Considérant que Monsieur Axel PRUNIER atteste qu’aucune personne n’a été recensée comme résidente dans le village de RIALS, commune de MELAGUES ;
SUR proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture,
-ARRETE-
Article 1- Est autorisé le transfert à la commune de l’ensemble des biens propriété de la section
de RIALS (commune de MELAGUES), situés commune de MELAGUES. Lesdits
biens sont cadastrés, comme suit :
COMMUNE DE MELAGUES
Section N° plan lieu-dit Contenance
cadastrale
H 112 Rials 00ha 00a 20ca
I 562 Le Devez O0ha 00a 52 ca
I 563 Le Devez 00ha 02a 38 ca
I 564 Le Devez 00ha 00a 28 ca
Soit une contenance totale de:00ha 03a 38ca.
Article 2- Le transfert des dits biens, droits et obligations mettra fin à l’existence de la section de RIALS, commune de MELAGUES.
Article 3- Le maire de la commune de MELAGUES est chargé d'accomplir toutes les formalités administratives et fiscales nécessaires à ce transfert. Il sera notamment chargé d’assurer la publicité foncière obligatoire auprès des services de la publicité foncière de MILLAU.
Article 4- Le présent arrêté doit être porté à la connaissance du public par affichage à la mairie de MELAGUES et dans la section de RIALS pendant une durée minimum de 2 mois.
Article 5- La secrétaire générale de la préfecture de l’ Aveyron et le maire de MELAGUES sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Préfecture Aveyron - 12-2019-03-12-002 - Arrêté portant autorisation de transfert de biens de la section de Rials, commune de Mélagues à la commune de Mélagues 26 Article 6- Conformément aux dispositions de l'article R.421-5 du code de justice administrative,
le présent arrêté peut être contesté devant le tribunal administratif de Toulouse (68, rue Raymond IV à Toulouse) dans un délai de deux mois à compter de son affichage en mairie et de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aveyron.
Fait à Rodez, le 2 LAN 2019
Pour la Préfète et par délégation,
La Secrétaire Générale,
Michèle LUGRAND
Préfecture Aveyron - 12-2019-03-12-002 - Arrêté portant autorisation de transfert de biens de la section de Rials, commune de Mélagues à la commune de Mélagues 27 Préfecture Aveyron
12-2019-03-12-003
Arrêté portant autorisation de transfert de biens de la
section des villages de Cayourtes, Combes, Bobes et
Brioges, commune de Mélagues à la commune de
Mélagues Arrêté portant autorisation de transfert de l'ensemble des biens propriété de la section des villages de Cayourtes, Combes, Bobes et Brioges, commune de Mélagues à la commune de Mélagues
Préfecture Aveyron - 12-2019-03-12-003 - Arrêté portant autorisation de transfert de biens de la section des villages de Cayourtes, Combes, Bobes et Brioges, commune de Mélagues à la commune de Mélagues 28 EX =
Liberté * Égalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AVEYRON
PREFECTURE
Direction
de la citoyenneté et de1 ES
D Arrêté n du {2 MARS 2010 bureau des collectivités locales
Objet : Autorisation de transfert de biens de la SECTION DES VILLAGES DE CAYOURTES COMBES BOBES et BRIOGES (COMMUNE DE MELAGUES) à la COMMUNE DE MELAGUES
LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment les articles L.2411-1 et suivants relatifs aux sections de communes;
VU la délibération du 6 août 2017 du conseil municipal de la commune de MELAGUES demandant que l’intégralité des parcelles appartenant à la section des villages de CAYOURTES, COMBES, BOBES et BRIOGES (commune de MELAGUES) situées commune de MELAGUES et d’une superficie totale de 45 hectares 16 ares 87 centiares soient transférées à la commune de MELAGUES;
VU Je relevé de propriété de la section des villages de CAYOURTES, COMBES, BOBES et BRIOGES, commune de MELAGUES du 15 mai 2018 reçu le 18 septembre 2018;
VU les avis d’impositions établi par la direction des finances publiques pour les taxes foncières 2015, 2016, 2017 et 2018 ;
VU les extraits du Grand livre de comptes du budget principal de la commune de MELAGUES et plus particulièrement ceux concernant le compte 63512 pour les exercices comptables 2015, 2016 et 2017 ;
VU le document transmis par le 28 février 2019 par la trésorerie Rance et Rougiers concernant le paiement de l’impôt foncier 2018 de la section des villages de CAYOURTES, COMBES, BOBES et BRIOGES;
Considérant qu’en application des dispositions de l’article L 2411-12-1 du code général des collectivités territoriales, le conseil municipal peut demander au représentant de l’État le transfert à la commune des biens droits et obligations d’une section de communes lorsque depuis plus de trois années consécutives les impôts ont été payés sur le budget communal ou admis en non valeur ;
Adresse postale :Préfecture de l’ Aveyron CS 73114-12031RODEZ CEDEX9 — Accueil du public : centre administratif Foch — Accès place Foch Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : http://www.aveyron.gouv.fr Téléphone : 05 65 75 71 71 _ Courriel : prefecture@aveyron.gouv.fr _ Site internet : http://\vww.aveyron.gouv.fr
Préfecture Aveyron - 12-2019-03-12-003 - Arrêté portant autorisation de transfert de biens de la section des villages de Cayourtes, Combes, Bobes et Brioges, commune de Mélagues à la commune de Mélagues 29 Considérant que les extraits du Grand livre de comptes 2015, 2016, 2017 de la commune et le document de la trésorerie Rance et Rougiers attestent du paiement des impôts de la section des villages de CAYOURTES, COMBES, BOBES et BRIOGES par la commune de MELAGUES sur le budget communal depuis plus de trois années consécutives ;
Considérant que la demande présentée par le conseil municipal de MELAGUES répond aux conditions fixées par l’article L2411-12-1 du code général des collectivités territoriales susmentionhé ;
SUR proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture,
-ARRETE-
Article 1- Est autorisé le transfert à la commune de MELAGUES l’ensemble des biens
propriété de la section des villages de CAYOURTES, COMBES, BOBES et BRIOGES (commune de MELAGUES), situés commune de MELAGUES. Lesdits biens sont cadastrés, comme suit :
COMMUNE DE MELAGUES
Section N° plan lieu-dit Contenance cadastrale
F 12 Le Causse de Cabouti 0O0ha 474a 80 ca
F 13 Le Causse de Cabouti O0ha 15a 10 ca
F 15 Le Caussede Cabouti 00ha 28a 60 ca
F 16 Le Causse de Cabouti O0ha 17a 90 ca
F 32 Camp del Bouis 00ha 49a 45 ca F 62 Camp del Fau 00ha 23a 43a
F 63 Camp del Fau O0ha 17a 07 ca F 68 Camp del Fau O0ha 91a 30 ca F 79 Ladrech del Fau O0ha 12a 81 ca F 118 Le Causse de Cabouti 03ha 61a 35 ca F 122 Le Causse de Cabouti O2ha 25a 83 ca F 123 Le Causse de Cabouti Olha 86a 70 ca F 124 Le Causse de Cabouti 00ha 38a 73 ca F 130 Le Causse de Cabouti 00ha 36a 88ca F 132 Le Causse de Cabouti O0ha 14a 63 ca F 133 Le Causse de Cabouti 00ha 96a 13 ca F 134 Le Causse de Cabouti Odha 50a 55 ca F 137 Ladrech del Fau Olha 90a 07 ca F 139 Camp del Fau 00ha 33a 43ca
F 142 Camp del Fau 00ha 24a 83 ca F 143 Camp del Fau 11ha 20a 81 ca F 147 Camp del Bouis O0ha 87a 45 ca F 148 Camp del Bouis O0ha 53a 19 ca F 152 Le Berjoulet O0ha 38a 15 ca
Préfecture Aveyron - 12-2019-03-12-003 - Arrêté portant autorisation de transfert de biens de la section des villages de Cayourtes, Combes, Bobes et Brioges, commune de Mélagues à la commune de Mélagues 30 Article 2-
Article 3-
Article 4-
Article 5 -
Article 6-
G 101 Caytibelle 07ha 62a 32ca G 107 Caytibelle 00ha 54a 34 ca G 187 Bobes O0ha 00a 25ca G 504 Caytibelle O0ha 62a 63 ca G 505 Caytibelle 001a 43a 50 ca G 507 Caytibelle O0ha 28a 77 ca G 510 Caytibelle O0ha 05a 00ca G 516 Brioges Olha 60a 82 ca G 518 Brioges 00ha 37a 05 ca
Soit une contenance totale de 45 hectares 16 ares 87 centiares.
Le transfert des dits biens, droits et obligations mettra fin à l’existence de la section
des villages de CAYOURTES, COMBES, BOBES et BRIOGES, commune de
MELAGUES.
Le maire de la commune de MELAGUES est chargé d'accomplir toutes les formalités administratives et fiscales nécessaires à ce transfert. Il sera notamment chargé d’assurer la publicité foncière obligatoire auprès des services de la publicité foncière de MILLAU.
Le présent arrêté doit être porté à la connaissance du public par affichage à la mairie de MELAGUES et dans la section des villages de CAYOURTES, COMBES, BOBES et BRIOGES, commune de MELAGUES pendant une durée minimum de 2 mois.
La secrétaire générale de la préfecture de l’ Aveyron et le maire de MELAGUES sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Conformément aux dispositions de l'article R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut être contesté devant le tribunal administratif de Toulouse (68, rue Raymond IV à Toulouse) dans un délai de deux mois à compter de son affichage en mairie et de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aveyron.
Fait à Rodez, le 1 2 MARS 2019
Pour la Préfète et par délégation,
La Secrétaire Générale,
Michèle LUGRAND
Préfecture Aveyron - 12-2019-03-12-003 - Arrêté portant autorisation de transfert de biens de la section des villages de Cayourtes, Combes, Bobes et Brioges, commune de Mélagues à la commune de Mélagues 31 Préfecture Aveyron
12-2019-03-12-001
Arrêté portant autorisation de transfert des biens de la
section de Labiras commune de Mélagues à la commune
de Mélagues
Arrêté portant autorisation de transfert de l'ensemble des biens propriété de la section de
Labiras commune de Mélagues à la commune de Mélagues
Préfecture Aveyron - 12-2019-03-12-001 - Arrêté portant autorisation de transfert des biens de la section de Labiras commune de Mélagues à la commune de Mélagues 32 Eu | =
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AVEYRON
PREFECTURE
Direction
de la citoyenneté et de la
légalité
bureau des collectivités
locales
Arrêté n°
12 MARS 2019
Objet : Autorisation de transfert de biens de la SECTION DE LABIRAS (COMMUNE DE MELAGUES) à la COMMUNE DE MELAGUES
LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment les articles L.2411-1 et suivants relatifs aux sections de communes;
VU la délibération du 6 août 2017 du conseil municipal de la commune de MELAGUES demandant que l’intégralité des parcelles appartenant à la section de LABIRAS (commune de MELAGUES) situées commune de MELAGUES et d’une superficie totale de 116 hectares 93 ares 45 centiares soient transférées à la commune de MELAGUES;
VU le relevé de propriété de la section de LABIRAS, commune de
MELAGUES du 15 mai 2018 reçu le 18 septembre 2018;
VU les avis d’impositions établi par la direction des finances publiques pour les taxes foncières 2015, 2016, 2017 et 2018 ;
VU les extraits du Grand livre de comptes du budget principal de la commune de MELAGUES et plus particulièrement ceux concernant le compte 63512 pour les exercices comptables 2015, 2016 et 2017 ;
VU le document transmis le 28 février 2019 par la trésorerie Rance et Rougiers concernant le paiement de l’impôt foncier 2018 de la section de LABIRAS ;
Adresse postale :Préfecture de l’ Aveyron CS 73114-12031RODEZ CEDEX9 — Accueil du public : centre administratif Foch — Accès place Foch Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : http://vww.aveyron.gouv.fr
Téléphone : 05 65 75 71 71 Courriel : prefecture@aveyron.gouv.fr _ Site internet : hitp://vww.aveyron.gouv.fr
Préfecture Aveyron - 12-2019-03-12-001 - Arrêté portant autorisation de transfert des biens de la section de Labiras commune de Mélagues à la commune de Mélagues 33 Considérant qu’en application des dispositions de l’article L 2411-12-1 du code général des collectivités territoriales, le conseil municipal peut demander au représentant de l’État le
transfert à la commune des biens droits et obligations d’une section de communes lorsque
depuis plus de trois années consécutives les impôts ont été payés sur le budget communal ou
admis en non valeur ;
Considérant que les extraits du Grand livre de comptes 2015, 2016, 2017 de la commune et le
document de la trésorerie Rance et Rougiers attestent du paiement des impôts de la section de
LABIRAS par la commune de MELAGUES sur le budget communal depuis plus de trois
années consécutives ;
Considérant que la demande présentée par le conseil municipal de MELAGUES répond aux conditions fixées par l’article L2411-12-1 du code général des collectivités territoriales susmentionné ;
SUR proposition de la Secrétaire Générale de la préfecture,
-ARRETE-
Article 1- Est autorisé le transfert à la commune de MELAGUES l’ensemble des biens
propriété de la section de LABIRAS (commune de MELAGUES), situés commune
de MELAGUES. Lesdits biens sont cadastrés, comme suit :
COMMUNE DE MELAGUES
Section N° plan lieu-dit Contenance cadastrale
C 3 Le Planquat 06ha 94a 80 ca Ê 4 Le Planquat 02ha 69a 20 ca GC 13 Le Causse 00ha 53a 60 ca Ç 14 Le Causse 00ha 03a 52 ca (Es 15 Le Causse 05ha 64a 64 ca Le 33 Le Causse 07ha 45a 40 ca CG 35 Le Causse 02ha 59a 20 ca C 4] Le Causse 00ha 18a 40 ca C 45 Les Oulettes 02ha 96a 12 ca C 52 Les Oulettes 05ha 89a 04 ca C 56 Les Oulettes 00ha 74a 42 ca C 39 La Faysse O0ha 15a 84 ca C 70 Les Lambies 03ha 08a 23 ca C 71 Les Lambies 08ha 16a 89ca C 72 Les Lambies 00ha 634a 88 ca C TT Les Lambies 00ha 21a 56 ca C 78 Les Lambies Olha 78a 87 ca LÆ 81 Les Lambies Olha 21a 38 ca
Préfecture Aveyron - 12-2019-03-12-001 - Arrêté portant autorisation de transfert des biens de la section de Labiras commune de Mélagues à la commune de Mélagues 34 Article 2-
Article 3-
GE 82 Les Lambies 11ha 08a 35ca
CE 83 Les Lambies 03ha 60a 93 ca
EC 84 Les Lambies 00ha 43a 92 ca
GC 87 Les Lambies 00ha 05a 20 ca
CG 89 Les Lambies 00ha 23a 18 ca
Co 90 Les Lambies O4ha 03a 20 ca
GC 91 Mas de Doumergue 06ha 20a 00ca o 92 Mas de Doumergue Olha 85a 60 ca CG 94 Mas de Doumergue 00ha 44a 40ca CE 95 Mas de Doumergue O0ha 59a 20 ca C 96 Mas de Doumergue O0ha 60a 80 ca C 107 Mas de Doumergue O0ha 03a 58 ca J 57 La Serre et las Canabières Olha 60a 70ca J 74 La Serre et las Canabières 00ha 03a 30 ca J 78 La Serre et las Canabières O0ha 98a 75 ca J 101 La Serre et las Canabières O0ha 24a 58 ca J 110 La Serre et las Canabières 10ha 75a 68ca J 112 La Serre et las Canabières O0ha 09a 51 ca J 117 Labiras 11ha 13a 09 ca J 121 Labiras Olha 38 28 ca J 132 Labiras O0ha 65a O1 ca J 156 Labiras O0ha 20a 65 ca J 159 Labiras 00ha 57a 08 ca J 161 Labiras Olha 08a 51 ca J 179 Labiras 00ha 38a 05 ca J 184 Labiras O0ha 10a 49 ca J 185 Labiras O0ha Ola 57 ca J 292 Bourrals O0ha 09a 59 ca J 276 Bourrals O0ha 23a 11 ca J 291 Bourrals 0O0ha 60a 57 ca J 293 Bourrals 00ha 80a 50 ca J 296 Bourrals 03ha 80a 98 ca J 311 Bourrals Olha 87a 30 ca J 768 Labiras 00ha 12a 80 ca
Soit une contenance totale de 116 hectares 93 ares 45 centiares.
Le transfert des dits biens, droits et obligations mettra fin à l’existence de la section de LABIRAS, commune de MELAGUES.
Le maire de la commune de MELAGUES est chargé d'accomplir toutes les formalités
administratives et fiscales nécessaires à ce transfert. Il sera notamment chargé d’assurer la publicité foncière obligatoire auprès des services de la publicité foncière de MILLAU.
Préfecture Aveyron - 12-2019-03-12-001 - Arrêté portant autorisation de transfert des biens de la section de Labiras commune de Mélagues à la commune de Mélagues 35 Article 4-
Article 5 -
Article 6-
Le présent arrêté doit être porté à la connaissance du public par affichage à la mairie de MELAGUES et dans la section de LABIRAS, commune de MELAGUES pendant une durée minimum de 2 mois.
La secrétaire générale de la préfecture de l’ Aveyron et le maire de MELAGUES sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
Conformément aux dispositions de l'article R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut être contesté devant le tribunal administratif de Toulouse (68, rue Raymond IV à Toulouse) dans un délai de deux mois à compter de son affichage en mairie et de sa publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aveyron.
Fait à Rodez, le 12 MARS 2019
Pour la Préfète et par délégation,
La Secrétaire Générale,
LH DRE
Michèle LUGRAND
Préfecture Aveyron - 12-2019-03-12-001 - Arrêté portant autorisation de transfert des biens de la section de Labiras commune de Mélagues à la commune de Mélagues 36 Préfecture Aveyron
12-2019-03-08-003
Autorisation implantation et exploitation centrale à béton
cne de Saint Affrique par la SAS COSTE TRAVAUX
PUBLICS
Préfecture Aveyron - 12-2019-03-08-003 - Autorisation implantation et exploitation centrale à béton cne de Saint Affrique par la SAS COSTE TRAVAUX PUBLICS 37 ar
Libre + Enaluié + Fretermite
REFUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE L’AVEYRON
UID TARN AVEYRON
Arrêté n° …………………………………. du 8 mars 2019
OBJET : Arrêté complémentaire d’autorisation d’implanter et d’exploiter une centrale à béton sur la Carrière de « Crassous » - Commune de SAINT AFFRIQUE
Établissements SAS COSTE TRAVAUX PUBLICS - MONTLAUR
__________________________________________________________________________________ LA PRÉFÈTE DE L’AVEYRON
Chevalier de la Légion d’Honneur
VU le code de l’environnement relatif aux installations classées pour la protection de l'environnement et notamment ses articles L.515-5 et L.516-1 ;
VU le titre 1er du livre V de la partie réglementaire du code de l'environnement relatif aux installations classées pour la protection de l'environnement et notamment ses articles R.516-1 à R.516-6 ;
VU l’arrêté ministériel du 26 novembre 2011 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de fabrication de béton prêt à l’emploi, soumises à déclaration sous la rubrique 2518 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2005-308-10 du 4 novembre 2005 autorisant la SA COSTE FRERES à exploiter, à ciel ouvert, une carrière de calcaire au lieu-dit « Al Rial », sur les parcelles cadastrées section AX n° 40 à 47 et 50 du territoire de la commune de Saint Affrique ;
VU la demande de novembre 2018 par laquelle la SAS COSTE TRAVAUX PUBLICS sollicite par le porter à connaissance la mise en place et l’exploitation d’une centrale à béton sur sa carrière de Saint Affrique ;
VU le rapport et l’avis de l’inspecteur des Installations Classées pour la Protection de l’Environnement en date du 15 janvier 2019 ;
VU le projet d’arrêté préfectoral porté le 4 février 2019 à la connaissance du demandeur,
CONSIDÉRANT
que la mise en place et l’exploitation de la centrale à béton n’affecteront ni la suite de l’exploitation, ni l’environnement ni la sécurité des employés ;
CONSIDÉRANT
que cette modification n’est pas de caractère substantiel ou notable (art. R. 181-46 du code de l’environnement) ;
CONSIDÉRANT
qu’il n’y a pas de nature à entraîner des dangers et inconvénients significatifs ;
1
Préfecture Aveyron - 12-2019-03-08-003 - Autorisation implantation et exploitation centrale à béton cne de Saint Affrique par la SAS COSTE TRAVAUX PUBLICS 38 SUR proposition de la Secrétaire Générale de la Préfecture ;
A R R Ê T E
Article 1 : Modifications et compléments apportés aux prescriptions des actes antérieurs
Les prescriptions suivantes sont modifiées par le présent arrêté :
Références des
arrêtés
préfectoraux
antérieurs
Références des articles dont
les prescriptions sont
supprimées ou modifiées
Nature des modifications
(suppression, modification, ajout
de prescriptions)
Références des articles
correspondants du présent arrêté
Nature des prescriptions
ajoutées ou modifiées
Du 04 novembre
2005
Modification de l’article 1 Article 2 Autorisation d’exploiter une centrale à béton
Modification de l’article 2 Article 3 Rubriques de classement
Article 2
L’article premier de l’arrêté préfectoral n° 2005-308-10 du 4 novembre 2005 est complété par :
« Article 1er :
La SAS COSTE TRAVAUX PUBLICS, dont le siège social est situé au Moulin Neuf - MONTLAUR-12400 - SAINT AFFRIQUE, est autorisée à mettre en place et exploiter une centrale à béton sur sa carrière de Saint Affrique.
Article 3
La centrale à béton est concernée par la nomenclature ICPE, l’article 2 est complété au titre de la rubrique suivante :
Rubrique Désignation de l’activité Seuil de classement Capacité de l’activité Classement
2518 Installation de production de
béton prêt à l'emploi équipée
d'un dispositif d'alimentation
en liants hydrauliques
mécanisé, à l'exclusion des
installations visées par la
rubrique 2522
Capacité du
malaxeur
D ≤ 3 m3 < E
Le malaxeur présente
une capacité
maximale de 1500 l soit
inférieur à
3 m3
D
2517 Station de transit de produits
minéraux
(superficie de l’aire de transit)
NS < 5000 m² < D ≤
10000 m² < E ≤
30000 m²
Le volume de stockage
est de
25 000 m3.
L’aire de stockage de
produits
minéraux sera donc
d’environ
9 000 m²
D
2516 Station de transit de produits
minéraux pulvérulents non
ensachés tels que ciments,
plâtres, chaux, sables fillérisés
ou de déchets non dangereux
inertes pulvérulents.
NS ≤ 5000 m3 <
D ≤ 25 000 m3 <
E
2 à 3 silos de 49 m3 soit
au
maximum moins de 150
m3
NS
2
Préfecture Aveyron - 12-2019-03-08-003 - Autorisation implantation et exploitation centrale à béton cne de Saint Affrique par la SAS COSTE TRAVAUX PUBLICS 39 Article 4
Les dispositions non modifiées de l’arrêté préfectoral n° 2005-308-10 du 4 novembre 2005 restent applicables pendant toute la durée de cette autorisation.
Article 5
Prescriptions applicables, l’exploitant respectera l’arrêté du 26 novembre 2011 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations de fabrication de béton prêt à l’emploi, soumises à déclaration sous la rubrique n° 2518 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement.
Article 6
La présente décision ou le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent dans le délai de deux mois suivant sa notification, soit par courrier, soit par l’application informatique télérecours accessible sur le site http://www.telerecours.fr, conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative.
Article 7 : Exécution
● La Secrétaire Générale de la Préfecture de l’Aveyron,
● Le maire de la commune de Saint Affrique,
● Le Directeur Régional de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement et les inspecteurs des installations classées placés sous son autorité,
sont chargés chacun en ce qui le concerne, de veiller à l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture et notifié à la SAS COSTE TRAVAUX PUBLICS.
Fait à Rodez, le 8 mars 2019
Pour la préfète et par délégation
La secrétaire générale
Michèle LUGRAND
3
Préfecture Aveyron - 12-2019-03-08-003 - Autorisation implantation et exploitation centrale à béton cne de Saint Affrique par la SAS COSTE TRAVAUX PUBLICS 40 Préfecture Aveyron
12-2019-03-13-002
Délestage et service prioritaire électrique du département
de l'Aveyron
Préfecture Aveyron - 12-2019-03-13-002 - Délestage et service prioritaire électrique du département de l'Aveyron 41 DE = =
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'AVEYRON
DIRECTION RÉGIONALE
DE L'ENVIRONNEMENT
DE L'AMÉNAGEMENT ET
DU LOGEMENT Objet : Délestage et service prioritaire électrique du département de l’ Aveyron
Arrêté n°
LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code de l’énergie ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret du Président de la République du 8 décembre 2017 portant nomination de Madame Catherine Sarlandie de La Robertie en qualité de préfète de l’ Aveyron
Vu l'arrêté du 5 juillet 1990 modifié relatif aux consignes générales de délestage sur les réseaux électriques ;
Vu les résultats de la consultation des services ;
Vu l'avis d'Enedis du 8 février 2019 sur le respect des puissances par échelon Sur proposition du Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;
ARRETE :
Article 1er:
En application de l'arrêté du 5 juillet 1990 modifié relatif aux consignes générales de délestage sur les réseaux électriques, sont arrêtées conformément aux documents ci-annexés :
° la liste des usagers bénéficiant du service prioritaire (annexe D) ;
° la liste supplémentaire des usagers qui, en raison de leur situation particulière, peuvent bénéficier, dans la limite des disponibilités, d'une
certaine priorité par rapport aux autres usagers, notamment en cas
d'urgence (annexe I) ;
° la liste des usagers à relester en priorité suite à un délestage et selon la puissance disponible du distributeur (annexe IIT).
Article 2 :
La présente décision abroge toutes les décisions antérieures prises dans le cadre du maintien de l'alimentation en énergie électrique en cas de délestage sur les réseaux et notamment l’arrêté n° 2014170-0011 du 19 juin 2014 au profit des usagers mentionnés sur cette liste.
Adresse postale : Préfecture de l’ Aveyron - CS 73114 — 12031 RODEZ CEDEX 9 -— Accueil du public : centre administratif Foch — Accès place Foch
Horaires d'ouverture et modalités d'accueil disponibles sur le site : http://www.aveyron.gouv.fr
Téléphone : 05 65 75 71 71 _ Courriel : prefecture@aveyron.gouv.fr _ Site internet : http://www.aveyron.gouv.fr
Préfecture Aveyron - 12-2019-03-13-002 - Délestage et service prioritaire électrique du département de l'Aveyron 42 Article 3 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours gracieux devant le tribunal administratif de
Toulouse, dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Dans le même délai, un recours gracieux peut être présenté à l’auteur de la décision. Dans ce cas, le recours gracieux pourra être introduit dans les deux mois suivant la réponse expresse ou tacite (le silence gardé pendant deux mois vaut décision implicite de rejet).
Article 4 :
Le Directeur des Services du Cabinet, le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement d’Occitanie, le directeur de l'agence régionale de santé, le Directeur d’Enedis, le directeur de Réseau Transport Electricité, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux organismes déclarants.
Rodez, le
Ch hd Catherine Sarlandie de La Robertie
Préfecture Aveyron - 12-2019-03-13-002 - Délestage et service prioritaire électrique du département de l'Aveyron 43 Préfecture Aveyron
12-2019-03-13-001
Examen du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage
Aquatique
Préfecture Aveyron - 12-2019-03-13-001 - Examen du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique 44 "4
Ex b
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Pour la Préfète, par délégation,
Le Directeur des Services du Cabinet,
Rémy MEXASSI
Arrêté n° du
Objet : Examen du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique
LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON
Chevalier de la Légion d’Honneur
Vu l'arrêté du 23 janvier 1979 modifié fixant les modalités de délivrance du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique,
Sur proposition du Directeur Départemental de la Cohésion sociale et de la Protection des Populations,
- ARRETE -
Article 1- La date et le lieux des deux examens du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique et de l’épreuve du contrôle de l'aptitude sont fixées comme suit :
le samedi 18 mai 2019, pour les 2 sessions qui se dérouleront à Onet le Château
- à partir de 7h30 pour les épreuves aquatiques n° 1, 2 et 3 à la piscine Paul Géraldini, Bd Capucines - 12850 Onet le Château ;
- à partir de 15h30 pour l'épreuve n°4, questionnaire à choix multiples, dans une salle mise à disposition par l’organisme de formation SPECF – 12000 Rodez.
Article 2- Le Directeur Départemental de la Cohésion Sociale et de la Protection des Populations est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Adresse postale : 9 rue de Bruxelles, BP 3125, 12031 RODEZ CEDEX 9
Téléphone : 05 65 73 52 00 _ Courriel : ddcspp@aveyron.gouv.fr _ Site internet : http://www.aveyron.gouv.fr
DIRECTION
DEPARTEMENTALE
DE LA COHESION
SOCIALE ET DE LA
PROTECTION
DES POPULATIONS
PRÉFET DE L'AVEYRON
Préfecture Aveyron - 12-2019-03-13-001 - Examen du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique 45