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Déliberation - 2024 04 14 Retrocession par la SAFER de la parcelle AE 186
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Bompas.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 04 14 Retrocession par la SAFER de la parcelle AE 186)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Exploration spatiale,
Département
des
Pyrénées
orientales
COMMUNE
DE
BOMPAS
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L'an
deux
mille
vingt-quatre
le cinq
juin
Le
Conseil
Municipal,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
dans
le
lieu
de
ses
délibérations
sous
la
présidence
de
Madame
Laurence
AUSINA,
Maire
Date
de
convocation
: 30
Mai
2024
Membres
en
exercice
: 29
Présents
: Mesdames
et
Messieurs
Laurence
AUSINA,
Didier
MALE,
Sylvie
TROTIN,
Carmen
ARANEGA,
Jérôme
RUMEAU,
Marie-Josée
VIEGAS,
Gilles
GUILLAUME,
Jérôme
CATHALA,
Lucy
FERRER,
Jean
Pierre
SERRIE,
Colette
GONZALVEZ,
Pierre
TILLOIS,
Marie
DARNER,
Arnaud
TREMOUILLE,
Christophe
MONELLS,
Alain
GRIEU,
Caroline
LANGLAIS,
Bernard
CONSTANS,
Frédérique
CUGULLERE,
Michel
CUGULLERE,
Marina
PICORNELL
Absents
excusés:
Mme
Claude
CAMPS
ayant
donné
procuration
à
Mme
Vanessa
ALBERICH,
Mme
Carole
COLMENERO
ayant
donné
procuration
à
M.
Didier
MALE,
Mme
Dominique
TEXTORIS
ayant
donné
procuration
à
Mme
Carmen
ARANEGA,
Mme
Brigitte
LESIEUR
ayant
donné
procuration
à
M.
Alain
GRIEU
Secrétaire
de
séance
: M.
Pierre
TILLOIS
| Objet
: 2024/04/14
—
Rétrocession
par
la SAFER
de
la
parcelle
AE
186
Considérant
que
la
Société
d'aménagement
foncier
et
d'établissement
rural
(SAFER)
est
une
société
anonyme,
sans
but
lucratif
(sans
distribution
de
bénéfices),
avec
des
missions
d'intérêt
général,
sous
tutelle
des
ministères
de
l'Agriculture
et
des
Finances.
Considérant
que
la commune
a demandé
à
la SAFER
d'exercer
son
droit
de
préemption
de
biens
agri-
coles
afin
de
préserver
des
terres
de
la cabanisation
sur
la
parcelle
AE
186
dénommée
La
closa
petita,
d’une
superficie
d'environ
7 ares
97
centiares
(797
m2);
Considérant
qu’il
convient
à
présent
d’accepter
la
rétrocession
et
de
lui
verser
les
fonds
correspon-
dants
pour
un
montant
d'environ
22
380
€ TTC
et
de
prendre
en
charge
les
frais
annexes,
de
notaire,
pour
environ
1 600
€, soit
un
total
d'environ
23
980
€ TTC;
Le
Conseil
Municipal
à
la
majorité
des
membres
présents
ou
représentés
décide
:
-
D'APPROUVER
l'acquisition
par
la
commune
de
la
parcelle
AE
186
aux
conditions
dé-
taillées
ci-dessus
;
-
DE
CHARGER
le notaire
désigné
de
rédiger
tous
les actes
à venir;
-
DE
PRENDRE
EN
CHARGE
les
frais
de
notaires
des
actes ;
-
D’'IMPUTER
les dépenses
précitées
au
budget
de
la commune
;
-
D'AUTORISER
le Maire
ou
l’Elu
délégué
en
la matière
à signer
tout
acte
utile.
Ainsi
fait
et
délibéré
les jours,
mois
et
an
que
dessus.
Ont
signé
au
registre
tous
les
membres
présents
«
Pour
extrait
certifié
conforme
au
registre
des
délibérations
».
Fait
à
Bompas,
le 07
Juin
2024
PUBLIÉ LE.
/./ UN 22%
UT Accusé de réception en préfecture 066-216600213-20240605-2024-04-14-DE Date de télétransmission : 11/06/2024 Date de réception préfecture : 11/06/2024