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Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015 257 0013
Document publié le Jeudi 1 janvier 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015 257 0013)
Thèmes du document : Fiscalité, Institutions publiques, Collectivités territoriales,
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉFUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION GUYANE
SECRETARIAT GENERAL.
DIRECTION DES COLLECTIVITES
LOCALES ET DES AFFAIRES JURIDIQUES
Bureau des collectivités locales
ARRETE 204. .2S%. 0013
Portant versement des compensations d'exonérations de la
taxe foncière sur propriétés bâties —- TFPB - aux EPCI pour l'année 2015
Le Préfet de la région Guyane
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général des impôts ;
Vu le I du I de l'article 51 de la loi n°2010-1657 du 29 décembre 2010 de finances pour 2011;
Vu le I du II de l'article 23 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du président de la République du 5 juin 2013 portant nomination de monsieur
Eric SPITZ, en qualité de préfet de la région Guyane ;
Vu l'arrêté n° 2015124-0001/BMIE/PREF du 4 mai 2015 portant délégation de signature à
monsieur Yves de ROQUEFEUIL, secrétaire général de la préfecture de la Guyane ;
Vu les états 1253 de notification des taux d’imposition pour l’année 2015 ;
Sur la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Guyane ; ARRÊTE :
Article 1 : Il est alloué aux communautés de communes désignées en annexe, en application
des dispositions visées ci-dessus pour l’année 2015, une somme globale de 15 493 € au titre de
la compensation d'exonérations pour la taxe foncière sur les propriétés bâties.
Atticle 2: Ces sommes seront prélevées sur le compte 465-1100000 « compensations
d'exonérations relatives à la fiscalité directe locale » code CDR COL0301000, Dotation non
interfacée.
Article 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif gracieux auprès du
Préfet de la Guyane dans les deux mois suivant sa publication. L'absence de réponse du Préfet
au terme du délai de deux mois précité vaut rejet implicite.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du greffe du Tribunal administratif
de Cayenne, 7 rue Schoelcher, BP 5030, 97305 Cayenne Cedex, dans un délai de deux mois à
compter de la publication du présent arrêté préfectoral. Tout recours doit être adressé en
recommandé avec avis de réception.
L'exercice d'un recours administratif aura pour effet d'interrompre le délai de recours
contentieux, qui recommencera à courir à compter de la réception de la décision valant rejet de
la demande, ou de son rejet implicite.
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Guyane et l'administrateur général des
finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté
qui sera notifié aux intéressés et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la
Guyane.
Fait à Cayenne, le 14 SEP. 2015
COPIES :
Préfecture 2D/1B : 1
Préfecture 2D/3B : 1
EPCI |
DRFIP Guyane :_3_
6