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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Christophe.
Lien du pdf (Déliberation - Delib fevrier)
Thèmes du document : Institutions publiques, Collectivités territoriales, Justice et droit,
N° 06/2026
REPUBLIQUE FRANCAISE
DEPARTEMENT
SAVOIE
Ê ombre de conseiller: |
- en exercice 14
- présents 09
- votants 09
- absents 05
- exclus 00
Date de la convocation :
08/01/2026
Date d'affichage :
08/01/2026
RE TRANSFERT DE
LA COMPETENCE
« SKI ALPIN ET
REMONTEES
MECANIQUES »
Acte rendu exécutoire après le
dépôt en Préfecture de
Chambéry 14/01/2026
et publication ou notification du
14/01/2026
Envoyé en préfecture le 13/02/2026
Reçu en préfecture le 16/02/2026
Publié le 16/02/2026 7
ID : 073-217302298-20260206-06 2026-DE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
De la commune de ST CHRISTOPHE LA GROTIE
Séance du 12 janvier 2026
L'an deux mille vingt-six, le douze janvier à dix-neuf heures,
Le conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loï, dans le lieu habituel de ses séances sous la présidence de Mme Laurette BOTTA, Maire
Présents : BOTTA Laurette - PEYLIN Jean-Paul - L'HERITIER Christophe - MASSA Laurent - CHAVAND Christelle - FAVRE MARTINOZ Maryline - BERNARD Cécilia - BARRIER Pierre -- PEYLIN Thomas
Absents excusés : GIRAUX Morgane - TCHERKASSOF Anna - JARRIN
Mathéo - GAZZIOLA Jacques -CHEVILLAT Sébastien
Secrétaire de séance : MASSA Laurent
VU le Code Général des collectivités territoriales et notamment l’article L5211-17 : VU lArrêté Inter Préfectoral N°38-2016-10-26-004 du 26 octobre 2016 qui transfère la compétence « Ski alpin et remontées mécaniques » à la Communauté de Communes Cœur de Chartreuse ;
VU FAtrêté Inter Préfectoral N° 38-2018-07-17-027 du 17 juillet 2018 portant extension des compétences de la communauté de communes Coeur de Chartreuse ; CONSIDERANT que la compétence « Ski alpin et remontées mécaniques » est exercée au titre des compétences facultatives de la Communauté de Communes Cœur de Chartreuse ;
VU la délibération N°24-154 DSP pour l'exploitation des remontées mécaniques et du domaine skiable des Essarts ;
VU la délibération N°24-134 DSP pour l'exploitation des remontées mécaniques et du domaine skiable du Planolet ;
VU la délibération N°25-159 DSP pour l'exploitation des remontées mécaniques et du domaine skiable du Gtanier ;
VU la délibération N°22-146 DSP pour l'exploitation des remontées mécaniques et du domaine skiable des Égaux ;
VU que lexploitation du domaine skiable du Désert est réalisée en régie en mutualisation avec l'exploitation du site nordique ;
CONSIDÉRANT la demande de la commune de Saint-Pierre-de-Chartreuse de reprendre, à effet du 1< avril, la compétence « ski alpin et remontées mécaniques » pour mettre en œuvre le projet touristique communal du site Les Essarts/ La Scia ;
CONSIDERANT que cette restitution de compétence est répie par Particle L.5211-17- 1 du Code Général des collectivités territoriales (CGCT) et qu’elle entraine la restitution de la compétence à l’ensemble des communes membres de là Communauté de Communes Cœut de Chartreuse ;
CONSIDERANT que cette restitution de compétence est décidée par délibérations concordantes de l'organe délibérant de l'EPCI et des conseils municipaux des communes membres de la cotnmunauté de comimunes se prononçant dans les conditions de majorité requises pour la création de l’établissement ;
CONSIDÉRANT la délibération N°25-181 du conseil communautaire du 25 novembre
2025 de restituer la compétence « Ski alpin et remontées mécaniques » à toutes les communes membres de la Communauté de Communes Cœur de Chartreuse ; fus N° 06/2026 (suite) … séance du 06 février 2026 Reçu en préfecture le 16/02/2026
RE TRANSFERT DE
LA COMPETENCE
« SKI ALPIN ET
REMONTEES
MECANIQUES »
Acte rendu exécutoire après le
dépôt en Préfecture de
Chambéry 14/01/2026
et publication ou notification du
14/01/2026
Envoyé en préfecture le 13/02/2026
Publié le 16/02/2026
ID : 073-217302298-20260206-06_2026-DE
VU lArrêté Inter Préfectoral N°38-2026-01-23-00007 du 23 janvier 2026 portant transfert de compétence « Ski alpin et remontées mécaniques » aux communes membres de la Communauté de Communes Cœur de Chartreuse ;
CONSIDÉRANT que seule la commune de Saint-Pierre-de-Chartreuse souhaite la restitution de la compétence « Ski alpin et remontées mécaniques » et que les communes de Saint-Pierre-d’Entremont Isère et ÆEntremont-le-Vieux, seules communes fonctionnellement et géographiquement concernées, souhaitent que la Communauté de Communes Cœur de Chartreuse continue d’exercet cette compétence sur leur territoire ;
CONSIDÉRANT quäl convient, dans ce cas, d'appliquer la procédure de « re transfert » répie par l’article L.5211-17-2 du Code Général des collectivités territoriales (CGCT) permettant un transfert différencié de compétences;
CONSIDÉRANT que ce « re transfert » est décidé pat délibérations concordantes de l’organe délibérant de l'EPCI et des conseils municipaux des Communes membres se prononçant dans les conditions de majorité requises pour la création de établissement ;
CONSIDÉRANT que la procédure visée par l’article L. 5211-17-2 du CGCT, ici mise en œuvre, induit que l’ensemble des communes membres est appelé à se prononcer, outre le fait que seules deux communes membres soit territorialement impactées par la compétence « Ski alpin et remontées mécaniques » objet du re transfert de compétence ; ;
CONSIDÉRANT que le conseil municipal de chaque Commune membre dispose d’un délai maximal de trois mois, à compter de la notification, par la présidente de la communauté de communes au maire de la commune, de la délibération de l'organe délibérant de l'EPCI, pour se prononcer sur le re transfert proposé. À défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable ;
CONSIDÉRANT que le re transfert de compétences est prononcé, sous réserve de l'accord à la majorité qualifiée des communes membres de l'EPCI, par arrêté du ou des représentants de l'Etat dans le ou les départements intéressés ;
VU, la délibération de la Communauté de Communes Cœur de Chartreuse N°26-001 du 27 janvier 2026 portant « re transfert » de la compétence « Ski Alpin et remontées mécaniques » à la Communauté de Communes Cœur de Chartreuse à compter du 1er avril 2026 par les communes de Saïint-Pierre-d’Entremont Isère et Entremont-le- Vieux ;
Après avoir entendu lexposé de Mme le Maire et après délibération, le conseil Municipal :
- ACCEPTE à lunanimité le « re transfert » de la compétence « Ski Alpin et remontées mécaniques » à la Communauté de Communes Cœur de Chartreuse à compter du 1er avril 2026 par les communes de Saint-Pierre-d’Entremont Isère et Entremont-le-Vieux ;
- APPROUVER 3 l'unanimité les statuts modifiés au 1* avril 2026 en conséquence de la Communauté de Communes Coeur de Chartreuse, tels qu’annexés à la présente délibération,
- AUTORISER le Maire à signer tous les documents permettant le re transfert de la compétence « Ski alpin et remontées mécaniques » à la Communauté de Communes à compter du 1er avril 2026 par les communes de Saint-Pierre-d’Entremont Isète et Entremont-le-Vieux.
Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an susdits.
Pour copie conforme
51 CHr/sPe secrétaire de séance, laurent MASSA: Le maire, Laurette BOTTA : KR % ) \ %