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Document publié le Samedi 14 février 2026 à 02h21 par la commune de Guilvinec.
Lien du pdf (Déliberation - 1770910775 Del2026 014. Approbation des attributions de compensation definitives 2025 Tourisme)
Thèmes du document : Institutions publiques, Tourisme, Justice et droit,
Envoyé
en
préfecture
le
10/02/2026
Reçu
en
préfecture
le
10/02/2026
Publié
le
ID
: 029-212900724-20260206-DEL_014-DE
le Guiluinec
vue sur océan
Extrait
du registre
des
délibérations
du
conseil
municipal
de la commune
du
GUILVINEC
(Finistère)
Séance
du
6 février
2026
À
18
heures,
le
Conseil
Municipal
de
cette
commune,
régulièrement
convoqué,
s'est
réuni
au
nombre
prescrit
par
la
loi,
dans
la salle
d'honneur
de
la Mairie,
sous
la présidence
de
Jean
Luc
TANNEAU,
Maire.
Présents
:
Mme
Sylvie
BARBET,
M.
Christian
BODERE,
Mme
Christine
COCHOU,
M.
René-Claude
DANIEL,
M.
Pascal
GODEC,
M.
Christian
KERRIOU,
M.
Daniel
LE
BALCH,
M.
Henri
LE
CLEACH,
Mme
Gaëlle
LE
CORRE,
Mme
Gaëlle
LE
GALL,
Mme
Françoise
LE
GOFF,
Mme
Lénaïg
LOPERE,
M.
Roger
PERON,
Mme
Michèle
RANZONI,
M.
Charles
SEITHER,
Mme
Audrey
STRUILLOU,
M.
Jean-Luc
TANNEAU,
Mme
Laure
VOLANT.
Présents
par
procuration
: Mme
Evelyne
CIPRIANO,
M.
Antoine
DEFANTE.
Excusés
: M.
Thomas
BIET,
Mme
Danièle
GLEHEN,
M.
Johan
GUEGUEN.
Secrétaire
de
séance
: Mme
Sylvie
BARBET.
Nombre
de
membres
en
exercice
: 23
Nombre
de
membres
ayant
pris
part
à la délibération
: 20
Approbation
des
attributions
de
compensation
(AC)
définitives
2025
—-
AC
Tourisme
Del2026-014
— Nomenclature
: 5-7.
Institutions
et vie politique
— Intercommunalité
Rapporteur
: Monsieur
Daniel
LE
BALCH
Conformément
à article
1609
nonies
C
titre V,
1° bis du
Code
général
des
impôts,
pour
pouvoir
être
mise
en
œuvre,
la révision
libre
du
montant
des
attributions
de
compensation
suppose
la
réunion
des
3 conditions
suivantes
:
-
une
délibération
à la majorité
des
2/3 des suffrages
exprimés
du
conseil
communautaire
sur
le montant
révisé
de
l'AC
;
-
que
chaque
commune
« intéressée
» délibère
à la majorité
simple
sur ce même
montant
révisé
d’AC
;
-
que
cette
délibération
vise
le
dernier
rapport
élaboré
par
la
CLECT
lors
du
dernier
transfert
de
charges. Envoyé
en
préfecture
le
10/02/2026
Reçu
en
préfecture
le
10/02/2026
Publié
le
ID
: 029-212900724-20260206-DEL_014-DE
Une
révision libre ne s'effectue pas systématiquement
à la suite d’un
transfert de charges
entre
l'EPCI
et les communes.
Dans
la mesure
où
il n'y a pas
de
transfert
de charges,
la CLECT
n’a
pas
l'obligation
de
se
réunir
et
n’est
donc
pas
tenue
d'établir
un
nouveau
rapport.
Les
délibérations
concordantes
de
l’EPCI
et des
communes
fixent
librement
le nouveau
montant
des
AC
en
visant
le dernier
rapport
remis
par
la CLECT.
Les
modifications
apportées
au calcul
des
attributions
de compensation
(AC)
concernent
:
Le
Tourisme
La Communauté
de Communes
du Pays Bigouden
Sud propose
de prendre
en charge la moitié
de
la
part
de
fonctionnement
actuelle,
réduisant
ainsi
à
même
proportion
l'attribution
de
compensation
communale
-
les
montants
recouvrés
de
taxe
de
séjour,
-
les
critères
de
pondération
retenus
en
2020
pour
un
1er
recalcul
de
l'attribution
tourisme
qui
apportaient
une
nouvelle
répartition
en faisant
du
critère de la population
celui
prépondérant
tout
en
introduisant
des
critères
d'activités
touristiques.
L'AC
tourisme
pour
la
commune
du
Guilvinec
se
traduit
ainsi
par
une
AC
négative
de
29
140,81
€
en
fonctionnement
et
une
AC
négative
de
7
834,21
€
en
investissement
Vu
la
délibération
du
Conseil
communautaire
du
4
décembre
2025
fixant
les
attributions
de
compensation Vu
les rapports
CLECT
des
25
février
et 25
avril 2025,
Vu
le tableau
des
attributions
de compensation
annexé,
Vu
l'avis
favorable
de
la commission
des
finances
du
4 février
2026,
Le
Conseil
municipal,
après
avoir
entendu
l'exposé
du
rapporteur,
et
en
avoir
délibéré
à
l'unanimité
:
- Approuve
la modification
de l'AC
Tourisme
telle que
présentée
dans
le tableau annexé
Fait
au
Guilvinec,
le 9 février
2026
AU
REGISTRE
SONT
LES
SIGNATURES
POUR
COPIE
CERTIFIEE
CONFORME
Cet extrait de délibération
sera affiché en
mairie
pendant
un
mois
(application
de
l'art.2-III
du
décret
n°2006-1657).
Elle
pourra
également
être
consultée
sur
le
site
internet
de
la
commune
à
l'adresse
Web
suivante
www.
leguilvinec.com