DEPARTEMENT DE L'ISERE
ARRONDISSEMENT DE
GRENOBLE
CANTON DE PONT DE CLAIX
Service Questure – Gestion des Assemblées
ML- diffusé le 23/12/2015
VILLE DE PONT DE CLAIX
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 17 DÉCEMBRE 2015
COMPTE RENDU SOMMAIRE
Ce compte rendu "sommaire" est affiché en vertu des dispositions de l'article L 2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales. L'affichage fait courir le point de départ du délai de recours contentieux.
Il permet de connaître l'ensemble des délibérations prises par le Conseil Municipal. Il est mis en ligne sur le site internet.
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 33
L'an deux mille quinze le dix sept décembre à 20:30.
Le conseil municipal, étant assemblé en session ordinaire, salle du conseil municipal de l'Hôtel de ville, après convocation légale sous la présidence de Monsieur Christophe FERRARI, Maire
Présents :
M. FERRARI, M. TOSCANO, Mme GRAND, M. NINFOSI, M. HISSETTE, Mme RODRIGUEZ, M. YAHIAOUI, Mme PERRIER, M. DUSSART, Mme CHEMERY, M. ALPHONSE, M. DE MURCIA, Mme BERNARD, M. BOUKERSI, Mme ROY (jusqu'à la délib 22 incluse), Mme BONNET, M. DA CRUZ , Mme EYMERI-WEIHOFF, Mme LAÏB, M. MERAT, M. DURAND, Mme TORRES, M. BUCCI, M. CHEMINGUI, M. DITACROUTE, Mme GLE, Mme GAGGIO, Madame PANAGOPOULOS
Excusé(es) ayant donné pouvoir :
Mme GRILLET à Mme CHEMERY, Mme GOMES-VIEGAS à M. DUSSART, M. BROCARD à M. HISSETTE, Mme ROY à Mme BERNARD (à partir de la délib 23), Mme CUBILLO à M. TOSCANO, Mme STAËS à Mme TORRES
Absent(es) ou excusé(es) : Néant
Secrétaire de séance : M. DUSSART est nommé secrétaire de séance conformément aux dispositions de
l’article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Administration :
- Le Directeur Général des Services
- Le Service Questure - Secrétariat de l'Assemblée
1 OUVERTURE DE LA SEANCE
____________
La séance est ouverte sous la Présidence de M. le Maire.
Monsieur le Maire fait ensuite procéder à l'appel par la Questure. Le quorum est atteint.
Après l'appel des Conseillers Municipaux, M. DUSSART est désigné à l'unanimité en qualité de Secrétaire de
séance (article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales).
ADOPTION DU PRECEDENT PROCES-VERBAL :
ORDRE DU JOUR
Délibération
Hors séance du Conseil Municipal : Présentation de l'arrêt du projet PLU à l'ordre du jour du Conseil
Métropolitain du 18 décembre 2015
RAPPORTEUR Vote de la délibération
M. FERRARI 1 Composition des commissions municipales - changements A l'unanimité 33 voix pour
M. FERRARI 2 Composition de la Commission de Délégation de Service
Public - remplacement d'un élu démissionnaire
A la majorité
25 voix pour
8 abstention(s)
M. FERRARI 3 Election des délégués du Conseil Municipal au SIM Jean
Wiener - remplacement d'un élu démissionnaire
A la majorité
25 voix pour
8 abstention(s)
M. FERRARI 4 Composition de la Commission d'attribution des autorisations
d'occupation du domaine public communal à des fins
d'exploitation commerciale - remplacement d'un élu
démissionnaire
A la majorité
25 voix pour
8 abstention(s)
M. FERRARI 5 Désignation des représentants du Conseil Municipal à l'Office
Municipal des Sports - remplacement d'un élu démissionnaire
A la majorité
25 voix pour
8 abstention(s)
M. FERRARI 6 Désignation du représentant du Conseil Municipal à l'ANDES
(Association Nationale des Elus en charge du Sport) -
remplacement d'un élu démissionnaire
A la majorité
25 voix pour
8 abstention(s)
M. FERRARI 7 Désignation des délégués du Conseil Municipal dans les
conseils d'écoles - remplacements
A la majorité
25 voix pour
8 abstention(s)
M. FERRARI 8 Règlement intérieur du Conseil Municipal - modification A l'unanimité 33 voix pour
M. FERRARI 9 Gestion de la Commune de Pont de Claix des exercices 2008 à
2013 - Rapport d'observations définitives de la Chambre
régionale des comptes - Communication à l'assemblée
délibérante
A l'unanimité
33 voix pour
2 M. FERRARI 10 Adhésion de la Commune à l'Association des Petites Villes de
France
A l'unanimité
33 voix pour
M. HISSETTE 11 Décision modificative n°2/2015 - Budget principal Ville A la majorité 28 voix pour
5 contre
M. HISSETTE 12 Vote des taux d'imposition 2016 servant de base au calcul de
l'impôt
A la majorité
28 voix pour
5 contre
M. HISSETTE 13 Budget Primitif 2016 - Budget principal Ville et affectation des
enveloppes budgétaires des subventions
A la majorité
25 voix pour
5 contre
3 abstention(s)
M. HISSETTE 14 Budget Primitif 2016 - Budget annexe 'Régie de transport' A la majorité 28 voix pour
5 contre
M. HISSETTE 15 Dispositif de dette récupérable dans le cadre du transfert de
compétence Voirie à la Métro
A l'unanimité
33 voix pour
M. HISSETTE 16 Compétence 'eau' - Solde transférable à la Métropole A l'unanimité 33 voix pour
M. HISSETTE 17 Autorisation donnée à M. le Maire de signer une convention de
gestion avec la Métropole pour l'entretien des ZAE (Zones
d'Activités Economiques)
A l'unanimité
33 voix pour
M. HISSETTE 18 Approbation du rapport de la CLECT (Commission Locale
d’Évaluation des transferts de charges) et détermination des
attributions définitives à la suite du passage en Métropole
A l'unanimité
33 voix pour
M. FERRARI 19 Délibération cadre pour une coopération avec la Commune de
Champagnier dans la mise en commun de services
A l'unanimité
33 voix pour
M. TOSCANO 20 Convention de coopération avec la Commune de Champagnier
pour l'entretien des véhicules communaux
A l'unanimité
33 voix pour
Mme CHEMERY 21 Création d'une entente avec la Commune de Champagnier
pour la fabrication et la livraison de repas
A l'unanimité
33 voix pour
M. FERRARI 22 Création d'une commission spéciale et désignation des
représentants de la commune à la conférence d'entente
intercommunale avec la commune de Champagnier
A la majorité
25 voix pour
8 abstention(s)
M. TOSCANO 23 Convention de coopération avec la Commune de Champagnier
pour l'accès à la programmation culturelle
A l'unanimité
33 voix pour
M. DUSSART 24 Convention de coopération avec la Commune de Champagnier
pour l'accès au Centre Aquatique Flottibulle
A l'unanimité
33 voix pour
M. HISSETTE 25 Modification de l'indemnité de conseil au Trésorier Payeur de la
Collectivité - Budget principal et annexe
À la majorité
30 voix pour
3 abstention(s)
M. HISSETTE 26 Remise gracieuse de pénalités (taxes d'urbanisme dues à la
Direction Générale des Finances Publiques) au profit d'un
administré de la Commune
A l'unanimité
33 voix pour
M. TOSCANO 27 Avis du Conseil Municipal sur le projet de cession de 22
logements locatifs sociaux individuels du groupe « Jean
Moulin » appartenant à l'opac 38.
A l'unanimité
32 voix pour
1 sans participation
3 M. TOSCANO 28 Avis du Conseil Municipal sur l'enquête publique menée par
Vencorex (au titre des établissements classés) pour le
remplacement d'une électrolyse « diaphragme» par une
« membrane » dans le cadre de la modernisation de la
plateforme chimique
A l'unanimité
33 voix pour
M. HISSETTE 29 Autorisation donnée au Maire de signer une convention
intermédiaire pour une durée d'un an entre la Commune et la
Mission Locale Sud Isère pour le fonctionnement de
l'équipement public dénommé « Maison pour l'Emploi » -
A l'unanimité
33 voix pour
M. HISSETTE 30 Autorisation donnée au Maire de signer la convention de
partenariat avec l'Association Mission Locale Sud Isère pour le
versement de la subvention 2016
A l'unanimité
33 voix pour
M. HISSETTE 31 Autorisation donnée au Maire de signer la convention de
partenariat avec l'ACEISP dans le cadre du dispositif local
d'insertion de Pont de Claix et de l'ex Canton de Vif - année
2016
A l'unanimité
33 voix pour
M. DUSSART 32 Autorisation donnée au Maire de signer les conventions
d'objectifs avec les clubs sportifs pour une durée de 4 ans
A la majorité
28 voix pour
5 abstention(s)
M. DUSSART 33 Subventions à verser aux Clubs Sportifs - année 2016 A l'unanimité 33 voix pour
Mme
RODRIGUEZ
34 Tableau des suppressions et créations de postes A la majorité 28 voix pour
5 contre
Mme
RODRIGUEZ
35 Recrutement d'agents non titulaires pour la distribution
d'informations publiques à destination des pontois
A l'unanimité
33 voix pour
Mme
RODRIGUEZ
36 Recrutement de personnel non titulaire pour assurer les
différentes missions dans le cadre du dispositif de réussite
éducative et du projet de réussite éducative pour l'année 2016
A l'unanimité
33 voix pour
Mme
RODRIGUEZ
37 Recrutements et rémunération d'agents recenseurs pour
l'année 2016
A l'unanimité
33 voix pour
Mme
RODRIGUEZ
38 Autorisation donnée au Maire de signer l'avenant n° 3 à la
convention Commune / CCAS / Amicale du Personnel
(prolongation de la convention d'une durée d'1 an)
A l'unanimité
33 voix pour
Mme
RODRIGUEZ
39 Autorisation donnée au Maire de signer la convention de mise
à disposition de services entre la Commune et Grenoble Alpes
Métropole pour l'instruction des demandes d’autorisation et
actes relatifs à l’occupation et à l’utilisation du sol
A l'unanimité
33 voix pour
Mme
RODRIGUEZ
40 Transfert d'agents vers la métropole Grenoble Alpes Métropole
(annule et remplace la délibération n° 23 du 5 novembre 2015)
A l'unanimité
33 voix pour
Mme
RODRIGUEZ
41 Recrutement de personnel non titulaire pour assurer le
fonctionnement des accueils périscolaires de janvier à juillet
2016
A l'unanimité
33 voix pour
M. TOSCANO 42 Actualisation de la tarification des services publics aux usagers
- tarification des spectacles et événements culturels aux
scolaires pontois – changement
A l'unanimité
30 voix pour
3 abstention(s)
4 M. HISSETTE 43 Avenant n° 6 à la délégation de service public pour la gestion et
l'animation des accueils de loisirs sans hébergement destinés
aux enfants d'âge maternel et élémentaire passé avec
l'association Alfa 3A
A l'unanimité
33 voix pour
Compte rendu des décisions du Maire prises par délégation du
Conseil Municipal
Point(s) divers - néant
Question(s) orale(s) du Groupe Front de Gauche,
Communistes et citoyens
ORDRE DU JOUR
Délibération
ORGANISATION POLITIQUE / VIE INSTITUTIONNELLE
Rapporteur : M. FERRARI – Maire
DELIBERATION N° 1 : COMPOSITION DES COMMISSIONS MUNICIPALES - CHANGEMENTS
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L2121-22 sur la création des
commissions municipales,
Vu l'article L 2121-21 disposant que le Conseil Municipal peut décider à l'unanimité de ne pas procéder à la
nomination des membres des commissions par scrutin secret sauf disposition législative ou réglementaire
prévoyant expressément ce mode de scrutin
Vu la délibération n° 2 du 17 avril 2014 par laquelle le Conseil Municipal a procédé à la création de 6
commissions municipales permanentes et fixé la composition,
Considérant que la composition doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre
l'expression pluraliste des élus au sein de l'assemblée communale,
Considérant la nécessité d'en revoir la composition suite à la démission de Monsieur ROZIERES et à
l'installation de Madame PANAGOPOULOS en qualité de conseillère municipale,
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après en avoir délibéré,
DECIDE par application de l'article L 2121-21 du Code Général des Collectivités Territoriales de ne pas
procéder à la nomination des membres « élus » des Commissions au scrutin secret
DECIDE conformément au règlement intérieur du Conseil Municipal les changements suivants :
• Commission n° 4 « Urbanisme – Travaux – Développement durable » :
Madame Athanasia PANAGOPOULOS y siégeait en qualité de non élue. Elle quitte la commission car
elle exerce la fonction de conseillère municipale à la suite de la démission de Monsieur ROZIERES.
Elle sera remplacée sur le poste de non élu devenu vacant sur proposition du Président de Groupe.
• Commission n° 5 « sport Vie assiociative » :
Madame Athanasia PANAGOPOULOS remplace Monsieur Philippe ROZIERES
5 DIT que la composition intégrale des commissions (représentants «élus » et « non élus ») est jointe en
annexe de la présente délibération.
DIT que les postes de « non élu » vacants seront comblés sur propositions des Présidents de Groupe.
Délibération adoptée à l'unanimité : 33 voix pour
DELIBERATION N° 2 : COMPOSITION DE LA COMMISSION DE DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC -
REMPLACEMENT D'UN ÉLU DÉMISSIONNAIRE
Le Conseil Municipal,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales pris notamment en son article L1411-5,
VU le Code des Marchés Publics pris notamment en son article 22,
VU la délibération n° 7 du Conseil Municipal en date du 17 avril 2014 portant création de la Commission de
Délégation de Service Public et élection de leurs 5 délégués titulaires et 5 délégués suppléants respectifs
comme suit :
TITULAIRES :
• Dolorès RODRIGUEZ
• Éléonore PERRIER
• Mickaël MERAT
• David HISSETTE
• Aziz CHEMINGUI
SUPPLEANTS :
• Chantal BERNARD
• Philippe ROZIERES
• Delphine CHEMERY
• Julia CUBILLO
• Patrick DURAND
VU la démission de Monsieur Philippe ROZIERES en qualité de suppléant (liste « Passionnément pour Pont
de Claix »)
VU l'article L 2121-21 disposant que le Conseil Municipal peut décider à l'unanimité de ne pas procéder à la
nomination des membres des commissions par scrutin secret sauf disposition législative ou réglementaire
prévoyant expressément ce mode de scrutin
CONSIDERANT la nécessité de pourvoir à la vacance de ce poste au sein de la liste,
Après appel à candidatures et vote à mains levées,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
DESIGNE Monsieur Julien DUSSART en qualité de délégué suppléant au sein de la Commission de
Délégation de Service Public (en remplacement de Monsieur ROZIERES).
6 La Commission est ainsi composée de:
TITULAIRES :
• Dolorès RODRIGUEZ
• Éléonore PERRIER
• Mickaël MERAT
• David HISSETTE
• Aziz CHEMINGUI
SUPPLEANTS :
• Chantal BERNARD
• Delphine CHEMERY
• Julia CUBILLO
• Julien DUSSART
• Patrick DURAND
le Maire ou son représentant étant Président de droit.
Délibération adoptée à la majorité : 25 voix pour, 8 abstention(s), 0 voix contre
25 VOIX POUR (Groupes de la Majorité)
8 ABSTENTIONS (M. DURAND, Mme TORRES, Mme STAËS, M. BUCCI, M. CHEMINGUI pour le Groupe <
> et M. DITACROUTE, Mme GLE et Mme GAGGIO pour le Groupe <>)
DELIBERATION N° 3 : ELECTION DES DÉLÉGUÉS DU CONSEIL MUNICIPAL AU SIM JEAN WIENER -
REMPLACEMENT D'UN ÉLU DÉMISSIONNAIRE
Monsieur le Maire rappelle que le Conseil Municipal, par délibération N° 18 du 17 avril 2014 a procédé à la
désignation de ses représentants au Comité Syndical du SIM Jean Wiener.
Ont été désignés à bulletin secret :
Titulaires :
- Monsieur Sam TOSCANO
- Madame Corinne GRILLET
- Madame Delphine CHEMERY
Suppléants :
- Monsieur Philippe ROZIERES
- Madame Laurence BONNET
- Madame Nathalie ROY
Monsieur ROZIERES ayant démissionné de sa fonction, il convient de procéder à une nouvelle élection pour
le remplacer.
Monsieur le Maire rappelle également les dispositions suivantes :
Selon l'article L 5211-7, ils sont élus par le Conseil Municipal parmi ses membres, au scrutin secret à la
majorité absolue. Le choix du Conseil Municipal peut également se porter sur tout citoyen réunissant les
conditions requises pour faire partie d’un Conseil Municipal (art. L 5212-7 ).
7 Monsieur le Maire invite le Conseil Municipal à procéder à l'élection du délégué conformément aux
dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales.
Se porte candidat : Monsieur Julien DUSSART
Le dépouillement du scrutin effectué à bulletins secrets a donné les résultats suivants :
Nombre de votants : 33
Suffrages exprimés : 33
• Monsieur DUSSART : 25 voix
• Bulletins blancs : 8
Ayant obtenu la majorité absolue,
- Monsieur DUSSART est désigné pour remplacer Monsieur ROZIERES au sein du Comité Syndical du SIM
Jean Wiener.
Délibération adoptée à la majorité : 25 voix pour, 8 abstention(s), 0 voix contre
25 VOIX POUR (Groupes de la Majorité)
8 ABSTENTIONS (M. DURAND, Mme TORRES, Mme STAËS, M. BUCCI, M. CHEMINGUI pour le Groupe <> et M. DITACROUTE, Mme GLE et Mme GAGGIO pour le Groupe <>)
DELIBERATION N° 4 : COMPOSITION DE LA COMMISSION D'ATTRIBUTION DES AUTORISATIONS
D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL À DES FINS D'EXPLOITATION COMMERCIALE -
REMPLACEMENT D'UN ÉLU DÉMISSIONNAIRE
Monsieur le Maire rappelle que par délibération N° 10 le Conseil Municipal du 20 Novembre 2014 a procédé
à la composition de la commission chargée d'examiner les demandes d'occupation du domaine public
communal à des fins d'exploitation commerciale.
Il précise que les autorisations d'occupation du domaine public régies par cette commission concernent
particulièrement :
• les terrasses des établissements dont l'activité principale est la restauration et / ou la vente de
boissons à consommer sur place et titulaire d'une licence. Aucune autorisation ne sera délivrée aux
établissements titulaires de la seule licence de « vente à emporter ».
• les étalages extérieurs des commerçants sédentaires
• les emplacements de vente au déballage
• les marchands ambulants
• les aires de stationnement réservées aux camions pizzas
• toute autre demande d'utilisation du domaine public à des fins d'exploitation commerciale en dehors
de celles prévues par des textes spécifiques
Elle est composée de :
3 élus de la majorité, d'1 élu de chaque groupe politique de la minorité municipale, du placier, d'un agent de la
police municipale ainsi qu'un agent du service urbanisme.
Elle est réunie une à deux fois ans.
8 Les demandes qui concernent :
• les emplacements de vente pour les festivités
• les manifestations et spectacles occasionnels (fêtes foraines, cirques...)
sont directement traitées par l'administration municipale dans un délai de 1 mois, compte tenu du caractère
récurrent de ces demandes et de la nécessité d'un traitement rapide.
VU la démission de Monsieur Philippe ROZIERES en qualité de membre de la majorité municipale, il est
proposé au Conseil Municipal de procéder à son remplacement. Sur proposition de Monsieur le Maire, il est
proposé de désigner Monsieur Julien DUSSART.
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu cet exposé,
Après en avoir délibéré,
DESIGNE
Monsieur Julien DUSSART , Maire-Adjoint au sport, à la vie associative et l'animation en remplacement de
Monsieur ROZIERES.
RAPPELLE la composition de cette commission :
Pour la majorité municipale :
Monsieur David HISSETTE, Maire-Adjoint aux finances l'économie, l'emploi insertion et les commerces qui
présidera cette commission
Monsieur Julien DUSSART , Maire-Adjoint au sport, à la vie associative et l'animation (en remplacement de
Monsieur ROZIERES)
Monsieur Maurice ALPHONSE, Conseiller Municipal Délégué au suivi des chantiers, à la propreté urbaine et
à l'embellissement
Pour le Groupe Front de Gauche, Communistes et citoyens :
Monsieur Aziz CHEMINGUI, Conseiller Municipal
Pour le Groupe Pont de Claix, le changement :
Madame Martine GLE, Conseillère Municipale
et pour l'administration municipale : le placier, un agent de la police municipale ainsi que d'un agent du
service urbanisme.
Délibération adoptée à la majorité : 25 voix pour, 8 abstention(s), 0 voix contre
25 VOIX POUR (Groupes de la Majorité)
8 ABSTENTIONS (M. DURAND, Mme TORRES, Mme STAËS, M. BUCCI, M. CHEMINGUI pour le Groupe <> et M. DITACROUTE, Mme GLE et Mme GAGGIO pour le Groupe <>)
DELIBERATION N° 5 : DÉSIGNATION DES REPRÉSENTANTS DU CONSEIL MUNICIPAL À L'OFFICE
MUNICIPAL DES SPORTS - REMPLACEMENT D'UN ÉLU DÉMISSIONNAIRE
Le Maire rappelle que la Commune est représentée au sein de l’Association « Office Municipal des Sports »
par trois représentants désignés au sein du Conseil Municipal.
CONSIDERANT la démission de Philippe ROZIERES représentant la commune au sein de cette association,
9 VU l'article L 2121-33 du Code Général des Collectivités Locales qui prévoit que le conseil municipal procède
à la désignation de ses membres ou de délégués pour siéger au sein d'organismes extérieurs,
VU le dernier alinéa de l’article L.2121-21 du code général des collectivités territoriales qui prévoit que “le
conseil municipal peut décider à l’unanimité de ne pas procéder à scrutin secret aux nominations et
présentations, sauf dispositions législatives ou réglementaires prévoyant expressément ce mode de scrutin.”
Il est proposé au Conseil Municipal de procéder au remplacement de Monsieur Philippe ROZIERES et sur
proposition de Monsieur le Maire de désigner Madame Athanasia PANAGOPOULOS pour le remplacer
Le Conseil Municipal
Sur proposition de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré,
Le Conseil Municipal,
DESIGNE parmi ses membres :
- Madame Athanasia PANAGOPOULOS (à la place de Philippe ROZIERES)
- Monsieur Julien DUSSART,
- Madame Chantal BERNARD
pour représenter la Ville à l'Association "Office Municipal des Sports ".
Délibération adoptée à la majorité : 25 voix pour, 8 abstention(s), 0 voix contre
25 VOIX POUR (Groupes de la Majorité)
8 ABSTENTIONS (M. DURAND, Mme TORRES, Mme STAËS, M. BUCCI, M. CHEMINGUI pour le Groupe <> et M. DITACROUTE, Mme GLE et Mme GAGGIO pour le Groupe <>)
DELIBERATION N° 6 : DÉSIGNATION DU REPRÉSENTANT DU CONSEIL MUNICIPAL À L'ANDES
(ASSOCIATION NATIONALE DES ELUS EN CHARGE DU SPORT) - REMPLACEMENT D'UN ÉLU
DÉMISSIONNAIRE
Monsieur le Maire rappelle que par délibération du 26 mai 2005 (n° 18), le Conseil Municipal a décidé
d'adhérer à l'Association ANDES (Association Nationale des Elus en charge du Sport).
Les buts définis par cette association regroupant l’ensemble des élus en charge du sport, sont de nature à
aider et promouvoir les échanges entre communes dans un souci de bonne gestion et de partage des
expériences en matière d’investissement et de fonctionnement pour le développement du sport.
Le Conseil Municipal, par délibération N° 14 du 17 avril 2014 a désigné son délégué.
VU l'article L 2121-33 du Code Général des Collectivités Locales qui prévoit que le conseil municipal procède
à la désignation de ses membres ou de délégués pour siéger au sein d'organismes extérieurs,
VU le dernier alinéa de l’article L.2121-21 du code général des collectivités territoriales qui prévoit que “le
conseil municipal peut décider à l’unanimité de ne pas procéder à scrutin secret aux nominations et
présentations, sauf dispositions législatives ou réglementaires prévoyant expressément ce mode de scrutin.”
10 CONSIDERANT la démission de Monsieur Philippe ROZIERES, Maire adjoint en charge du sport ,
Le Conseil Municipal,
Sur proposition de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré,
DESIGNE Monsieur Julien DUSSART, Maire-Adjoint au Sport Vie Associative pour représenter la Commune
au sein de cette association.
Délibération adoptée à la majorité : 25 voix pour, 8 abstention(s), 0 voix contre
25 VOIX POUR (Groupes de la Majorité)
8 ABSTENTIONS (M. DURAND, Mme TORRES, Mme STAËS, M. BUCCI, M. CHEMINGUI pour le Groupe <> et M. DITACROUTE, Mme GLE et Mme GAGGIO pour le Groupe <>)
DELIBERATION N° 7 : DÉSIGNATION DES DÉLÉGUÉS DU CONSEIL MUNICIPAL DANS LES CONSEILS
D'ÉCOLES - REMPLACEMENTS
Monsieur le Maire rappelle qu'en application de l'article D411-1 du décret n° 2008-263 du 14 mars 2008 relatif
à l'organisation et au fonctionnement des écoles maternelles et élémentaires, les Conseils d'Ecole sont
composés du Maire ou de son représentant et d'un Conseiller Municipal à désigner au sein des différents
Conseils d'Ecoles de la Commune.
Le Conseil Municipal, par délibération N° 10 du 17 avril 2014 a désigné ses délégués.
Considérant la démission de Monsieur ROZIERES, représentant la Commune au sein du Conseil d'Ecole de
la Maternelle Jean Moulin
Considérant le retrait de Madame BERNARD au sein du Conseil d’École de l’Élémentaire Villancourt
Sur proposition de Monsieur le Maire, Il est proposé au Conseil Municipal de procéder à son remplacement
VU l'article L 2121-33 du Code Général des Collectivités Locales qui prévoit que le conseil municipal procède
à la désignation de ses membres ou de délégués pour siéger au sein d'organismes extérieurs,
VU le dernier alinéa de l’article L.2121-21 du code général des collectivités territoriales qui prévoit que “le
conseil municipal peut décider à l’unanimité de ne pas procéder à scrutin secret aux nominations et
présentations, sauf dispositions législatives ou réglementaires prévoyant expressément ce mode de scrutin.”
Le Conseil Municipal,
Sur proposition de Monsieur le Maire
Après en avoir délibéré,
DESIGNE Monsieur Julien DUSSART en qualité de délégué de la Commune au sein du Conseil de l’École
Élémentaire Villancourt
11 DESIGNE Madame Laurence BONNET en qualité de déléguée de la Commune au sein du Conseil de l’École
Maternelle Jean Moulin
DIT que les conseils d'écoles sont composés comme suit : le Maire ou son représentant étant membre de
droit)
- Élémentaire Jean Moulin : - Madame Laurence BONNET
- Élémentaire Villancourt : - Monsieur Julien DUSSART (à la place de Madame BERNARD)
- Élémentaire Iles de Mars : - Madame Nathalie ROY
- Élémentaire Jules Verne : - Monsieur Mickaël MERAT
- Maternelle Jean Moulin : - Madame Laurence BONNET (à la place de Monsieur ROZIERES)
- Maternelle 120 Toises : - Madame Delphine CHEMERY
- Maternelle Villancourt : - Madame Souad GRAND
- Maternelle Olympiades : - Madame Cristina GOMES-VIEGAS
- Maternelle Iles de Mars : - Madame Nathalie ROY
- Maternelle Pierre Fugain: - Monsieur Maxime NINFOSI
- Maternelle du Coteau : - Madame Dolorès RODRIGUEZ.
Délibération adoptée à la majorité : 25 voix pour, 8 abstention(s), 0 voix contre
25 VOIX POUR (Groupes de la Majorité)
8 ABSTENTIONS (M. DURAND, Mme TORRES, Mme STAËS, M. BUCCI, M. CHEMINGUI pour le Groupe <> et M. DITACROUTE, Mme GLE et Mme GAGGIO pour le Groupe <>)
DELIBERATION N° 8 : RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU CONSEIL MUNICIPAL - MODIFICATION
Monsieur le Maire rappelle :
Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L2121-8 permet aux communes de plus
de 3 500 habitants de se doter d'un règlement intérieur qui doit être adopté dans les six mois qui suivent
l'installation du conseil municipal.
Le contenu du règlement intérieur est fixé librement par le conseil municipal qui peut se donner des règles
propres de fonctionnement interne, dans le respect toutefois des dispositions législatives et réglementaires en
vigueur. Aussi, ce règlement ne doit-il porter que sur des mesures concernant le fonctionnement du conseil
municipal ou qui ont pour objet de préciser les modalités et les détails de ce fonctionnement.
La loi d'orientation n° 2002-276 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République
impose néanmoins au conseil municipal l’obligation de fixer dans son règlement intérieur les conditions
d’organisation du débat d’orientation budgétaire, les conditions de consultation des projets de contrats ou de
marchés prévus à l’article L.2121-12 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), ainsi que les
règles de présentation,d’examen et la fréquence des questions orales.
C'est ainsi que le Conseil Municipal par délibération n° 1 du 22 mai 2014 a approuvé son règlement intérieur.
Monsieur le Maire propose de le compléter en insérant un article (article 15) concernant l'enregistrement
audiovisuel des séances du Conseil Municipal et de l'actualiser (chapitre 1 Organisation politique) en insérant
un article 3 « Exécutif ». Le nouveau règlement intérieur qui annule et remplace le précédent est joint en
annexe.
12 LE Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
DECIDE d'adopter le règlement .
Délibération adoptée à l'unanimité : 33 voix pour
Rapporteur : M. FERRARI – Maire
FINANCES
DELIBERATION N° 9 : GESTION DE LA COMMUNE DE PONT DE CLAIX DES EXERCICES 2008 À 2013
RAPPORT D'OBSERVATIONS DÉFINITIVES DE LA CHAMBRE RÉGIONALE DES COMPTES -
COMMUNICATION À L'ASSEMBLÉE DÉLIBÉRANTE
La Chambre Régionale des Comptes Auvergne Rhône Alpes a communiqué par courrier en date du 20
novembre 2015, parvenu en Mairie le 23 novembre 2015 le rapport comportant les observations définitives
arrêtées par ses soins sur la gestion de la Commune au cours des exercices 2008 à 2013.
Conformément à l’article L.243-5 du code des juridictions financières, ces observations sont communiquées à
la plus proche réunion du Conseil municipal. Il fait l'objet d'une inscription à l'ordre du jour de l'assemblée
délibérante ; il est joint à la convocation adressée à chacun des membres de l'assemblée et donne lieu à un
débat.
Le Conseil Municipal,
Après avoir pris connaissance des observations définitives,
Après en avoir délibéré,
PREND ACTE de la tenue au sein du Conseil Municipal du débat sur le rapport d'observations définitives de
la Chambre Régionale des Comptes Auvergne Rhône Alpes
Le rapport est à compter de ce jour communicable en Mairie (service Questure) à toute personne qui
en ferait la demande. .
Délibération adoptée à l'unanimité : 33 voix pour
Rapporteur : M. FERRARI – Maire
ORGANISATION POLITIQUE / VIE INSTITUTIONNELLE
DELIBERATION N° 10 : ADHÉSION DE LA COMMUNE À L'ASSOCIATION DES PETITES VILLES DE
FRANCE
Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal d'adhérer à l'Association des Petites Villes de France
(APVF).
Cette association fédère depuis 1990, les villes de 2 500 à 25 000 habitants pour promouvoir leur rôle
spécifique dans l’aménagement du territoire. Association pluraliste, elle est présente sur l’ensemble du
territoire français et regroupe près de 1 200 adhérents.
13 Il s'agit de l'opportunité de rejoindre ce réseau, vecteur de solidarité dont la force de proposition est reconnue
au niveau national. Dans un contexte difficile de restrictions budgétaires, cette association est une source
d'information fiables, précises et rapides.
La cotisation annuelle est fixée à 0.09 € par habitant pour l’année civile 2016 ce qui représente pour Pont de
Claix la somme de 1 019,97 € (11 333 habitants – chiffres INSEE au 1er janvier 2015).
Le Conseil Municipal,
Considérant l'intérêt pour la collectivité d'adhérer à cette association,
Après avoir entendu cet exposé,
Après en avoir délibéré,
DECIDE l'adhésion de la Commune à l'Association des Petites Villes de France,
DIT que la cotisation annuelle sera imputée au chapitre 62, compte 6281 - SEGE, dans le cadre des crédits
ouverts annuellement au budget.
Délibération adoptée à l'unanimité : 33 voix pour
Rapporteur : M. HISSETTE – Maire-Adjoint
FINANCES
DELIBERATION N° 11 : DÉCISION MODIFICATIVE N°2/2015 - BUDGET PRINCIPAL VILLE
Vu le budget primitif 2015,
Vu le budget supplémentaire,
Vu la décision modificative n°1
Vu le dernier rapport de la CLECT relatif notamment à la baisse de l'attribution de compensation sur la Ville,
Vu le dispositif de récupération de dette proposé par la Métropole
Entendu l'exposé de Monsieur David HISSETTE, Maire-Adjoint au Finances, présentant la décision
modificative n°2, celle-ci se résume par chapitre suivant le tableau ci-dessous :
Investissement
Dépenses
Chapitre BP BS + DM1 DM2 Total
001 RESULTAT D'INVESTISSEMENT
REPORTE
0,00 0,00
040 OPERATIONS D'ORDRE DE
TRANSFERT ENTRE SECTIONS
70 000,00 70 000,00
041 OPERATIONS PATRIMONIALES 0,00 45 000,00 210 000,00 255 000,00
16 EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILES 1 561 350,00 5 000,00 1 566 350,00
14 20 IMMOBILISATIONS
INCORPORELLES 349 500,00 113 030,05 462 530,05
204 SUBVENTIONS D'EQUIPEMENT
VERSEES 60 000,00 38 032,20 98 032,20
21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 3 913 257,00 529 495,35 -94 611,00 4 348 141,35
23 IMMOBILISATIONS EN COURS 80 000,00 91 977,78 171 977,78
45812 TRAVX URGENTS SUR RESEAUX
VOIRIE 20 000,00 10 000,00 30 000,00
45813 TRAVAUX URGENTS SUR
SIGNALISATION VOIRIE 10 000,00 15 000,00 25 000,00
OPERATION N° 13 – AMENAGEMENTS
DE LA VILLE 500 000,00 30 621,35 530 621,35
OPERATION N° 14 – EXTENSION
RENOVATION MATERNELLE
VILLANCOURT 0,00 34 120,00 34 120,00
Total Dépenses 6 564 107,00 912 276,73 115 389,00 7 591 772,73
Recettes
Chapitre BP BS + DM1 DM2 Total
021 VIREMENT DE LA SECTION DE
FONCTIONNEMENT 919 063,00 5 000,00 -294 533,00 629 530,00
024 PRODUITS DES CESSIONS
D'IMMOBILISATIONS 1 625 000,00 1 625 000,00
040 OPERATIONS D'ORDRE DE
TRANSFERT ENTRE SECTIONS 871 825,00 871 825,00
041 OPERATIONS PATRIMONIALES 0,00 45 000,00 210 000,00 255 000,00
10 DOTATIONS,FONDS DIVERS ET
RESERVES 416 000,00 437 809,01 853 809,01
13 SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT
RECUES 200 000,00 103 687,00 303 687,00
16 EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILES 2 502 219,00 2 502 219,00
27 – AUTRES IMMOS FINANCIERES 0,00 199 922,00 199 922,00
45822 TRAVX URGENTS SUR RESEAUX
VOIRIE 20 000,00 10 000,00 30 000,00
45823 TRAVAUX URGENTS SUR
SIGNALISATION VOIRIE 10 000,00 15 000,00 25 000,00
001 EXCEDENT D'INVESTISSEMENT
REPORTE 0,00 295 780,72 295 780,72
Total Recettes 6 564 107,00 912 276,73 115 389,00 7 591 772,73
15 Fonctionnement
Dépenses
Chapitre BP BS + DM1 DM2 Total
011 CHARGES A CARACTERE
GENERAL 4 272 567,00 5 285,00 4 277 852,00
012 CHARGES DE PERSONNEL ET
FRAIS ASSIMILES 15 602 157,00 435 000,00 16 037 157,00
014 ATTENUATIONS DE PRODUITS 86 200,00 86 200,00
023 VIREMENT A LA SECTION
D'INVESTISSEMENT 919 063,00 5 000,00 -294 533,00 629 530,00
042 OPERATIONS D'ORDRE DE
TRANSFERT ENTRE SECTIONS 871 825,00 871 825,00
65 AUTRES CHARGES DE GESTION
COURANTE 3 736 477,00 55 132,25 3 791 609,25
66 CHARGES FINANCIERES 507 015,00 -15 000,00 492 015,00
67 CHARGES EXCEPTIONNELLES 520 150,00 24 700,00 544 850,00
68 PROVISION POUR RISQUES ET
CHARGES 162 925,00 162 925,00
022 DEPENSES IMPREVUES 290 000,00 -289 960,02 39,98
Total Dépenses 26 968 379,00 220 157,23 -294 533,00 26 894 003,23
Recettes
Chapitre BP BS + DM1 DM2 Total
013 ATTENUATIONS DE CHARGES 300 000,00 300 000,00
042 OPERATIONS D'ORDRE DE
TRANSFERT ENTRE SECTIONS 70 000,00 70 000,00
70 PRODUITS DE SERVICES, DU
DOMAINE & VENTES DIVERSES 1 776 486,00 98 000,00 90 200,00 1 964 686,00
73 IMPOTS ET TAXES 19 856 270,00 13 987,00 -418 196,00 19 452 061,00
74 DOTATIONS, SUBVENTIONS ET
PARTICIPATIONS 3 142 899,00 -194 387,00 2 948 512,00
75 AUTRES PRODUITS DE GESTION
COURANTE 1 292 674,00 1 292 674,00
76 PRODUITS FINANCIERS 50,00 33 463,00 33 513,00
77 PRODUITS EXCEPTIONNELS 530 000,00 17 000,00 547 000,00
002 EXCEDENT DE FONCTIONNEMENT
REPORTE 0,00 285 557,23 285 557,23
Total Recettes 26 968 379,00 220 157,23 -294 533,00 26 894 003,23
16 Le Conseil municipal,
Considérant la nécessité d'ajuster certaines inscriptions budgétaires pour prendre en compte les recettes et
les dépenses nouvelles,
Après en avoir délibéré
VU l'avis de la Commission Municipale n° 1 «Finances» en date du 3 décembre 2015
APPROUVE pour l'exercice 2015, la décision modificative n°2 du budget principal de la Ville.
Délibération adoptée à la majorité : 28 voix pour, 0 abstention(s), 5 voix contre
28 VOIX POUR (Groupes de la Majorité + M. DITACROUTE, Mme GLE et Mme GAGGIO pour le Groupe <>)
5 CONTRE (M. DURAND, Mme TORRES, Mme STAËS, M. BUCCI, M. CHEMINGUI pour le Groupe <>)
DELIBERATION N° 12 : VOTE DES TAUX D'IMPOSITION 2016 SERVANT DE BASE AU CALCUL DE
L'IMPÔT
Après la réforme de la taxe professionnelle en 2009 qui a fait baisser les contributions des entreprises aux
budgets locaux dès 2010, le Conseil municipal a choisi de fixer en 2011 une nouvelle répartition de l’effort
fiscal des différentes catégories de contribuables, en augmentant la part incombant aux propriétaires de
foncier bâti et en compensant par une diminution parallèle de la taxe d’habitation.
Cette décision a eu pour effet d'augmenter le produit fiscal de la commune tout en préservant le pouvoir
d'achat des ménages résidant sur la commune. Les taux ainsi votés ont été reconduits en 2012, 2013 et
2014.
En 2015, compte-tenu de la diminution des dotations perçues par la ville, et pour garantir la continuité de
l'action publique communale, le Conseil municipal a décidé d'augmenter le taux de taxe sur le foncier bâti,
tout en diminuant au plus bas le taux de taxe d'habitation de manière à ce que la contribution des ménages
qui paient les deux taxes soit finalement diminuée.
Conformément aux arguments présentés lors du Débat d'orientation budgétaire qui s'est tenu au Conseil
municipal le 5 novembre 2015, il est proposé pour l'année 2016, de reconduire les taux d'imposition de
l'année 2015.
Rappel de l'évolution des taux depuis 2010 :
2010 2011 2012 2013 2014 2015 proposition
2016
TH 11,00% 6,50% 6,50% 6,50% 6,50% 0,01% 0,01 %
TFB 30,75% 37,80% 37,80% 37,80% 37,80% 45,82% 45,82 %
TFNB 56,00% 33,09% 33,09% 33,09% 33,09% 0,05% 0,05%
Le Conseil Municipal,
• Vu l’article L2331-3 du Code général des Collectivités territoriale
• Vu le Code général des impôts et notamment ses articles 1379, 1380, 1399 et 1407
• Vu l'avis de la Commission Municipale n°1 "finances" et 6 "solidarités" du 3 décembre 2015
17 Après en avoir entendu cet exposé,
DECIDE de fixer les taux d'imposition suivants pour l'année 2016 :
• Taxe d'habitation : 0,01 %
• Taxe foncière sur les propriétés bâties : 45,82 %
• Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 0,05 %
Délibération adoptée à la majorité : 28 voix pour, 0 abstention(s), 5 voix contre
28 VOIX POUR (Groupes de la Majorité + M. DITACROUTE, Mme GLE et Mme GAGGIO pour le Groupe <>)
5 CONTRE (M. DURAND, Mme TORRES, Mme STAËS, M. BUCCI, M. CHEMINGUI pour le Groupe <>)
DELIBERATION N° 13 : BUDGET PRIMITIF 2016 - BUDGET PRINCIPAL VILLE ET AFFECTATION DES
ENVELOPPES BUDGÉTAIRES DES SUBVENTIONS
Le Conseil Municipal,
VU l'avis de la Commission Municipale n°1 « finances » en date du 3 décembre 2015,
Après en avoir délibéré,
VOTE le présent budget principal 2016
- au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement,
- au niveau du chapitre pour la section d'investissement,
présenté par Monsieur le Maire, arrêté aux montants suivants :
SECTION DE FONCTIONNEMENT – DEPENSES
BP 2015 BP 2016
011 – Charges à caractère général 4 272 567,00 4 215 092,00
012 – Charges de personnel 15 602 157,00 15 213 250,00
014 – Atténuations de produits 86 200,00 86 200,00
65 – Autres charges de gestion courante 3 736 477,00 3 316 264,00
66 – Charges financières 507 015,00 469 465,00
67 – Charges exceptionnelles 520 150,00 20 000,00
68 – Dotations aux provisions 162 925,00 162 925,00
022 – Dépenses imprévues 290 000,00 0,00
Total opérations réelles 25 177 491,00 23 483 196,00
042 – Opérations d'ordre de section à section 871 825,00 856 825,00
Total opérations d'ordre 871 825,00 856 825,00
023 – Virement à la section d'investissement 919 063,00 1 004 951,00
Total Dépenses Fonctionnement 26 968 379,00 25 344 972,00
18 SECTION DE FONCTIONNEMENT – RECETTES
BP 2015 BP 2016
013 – Atténuations de charges 300 000,00 258 500,00
70 – Produits des services 1 776 486,00 1 785 848,00
73 – Impôts et taxes 19 856 270,00 19 503 086,00
74 – Subventions 3 142 899,00 2 462 775,00
75 – Autres produits de gestion courante 1 292 674,00 1 205 258,00
76 – Produits financiers 50,00 29 505,00
77 – Produits exceptionnels 530 000,00 30 000,00
Total opérations réelles 26 898 379,00 25 274 972,00
042 – Opérations d'ordre de section à section 70 000,00 70 000,00
Total opérations d'ordre 70 000,00 70 000,00
Total Recettes Fonctionnement 26 968 379,00 25 344 972,00
SECTION D'INVESTISSEMENT – DEPENSES
BP 2015 BP 2016
16 – Remboursement des emprunts 1 561 350,00 1 515 000,00
20 – Immobilisations incorporelles 349 500,00 261 300,00
204 – Subventions d'équipement versées 60 000,00 45 000,00
21 – Immobilisations corporelles 3 913 257,00 4 406 580,00
23 – Immobilisations en cours 80 000,00 60 000,00
26 - Immobilisations financières 0,00 0,00
Opération n°13 - Renouvellement urbain multi-sites 500 000,00 500 000,00
Opération n°14 – Extension rénovation matern Villancourt 0,00 100 000,00
45812 – Travx urgents s/réseau voirie 20 000,00 0,00
45813 – Travx urgents s/signalisation voirie 10 000,00 0,00
Total opérations réelles 6 494 107,00 6 887 880,00
040 – Opérations d'ordre de section à section 70 000,00 70 000,00
041 – Opérations d'ordre à l'intérieur de la section 0,00 500 000,00
Total opérations d'ordre 70 000,00 570 000,00
Total Dépenses Investissement 6 564 107,00 7 457 880,00
SECTION D'INVESTISSEMENT – RECETTES
BP 2015 BP 2016
10 – Dotations 416 000,00 330 000,00
13 – Subventions d'investissement reçues 200 000,00 30 000,00
19 16 – Emprunts 2 502 219,00 2 200 000,00
024 – Produits de cessions d'immobilisations 1 625 000,00 2 347 743,00
27 – Autres immobilisations financières 0,00 188 361,00
45812 – Travx urgents s/réseau voirie 20 000,00 0,00
45813 – Travx urgents s/signalisation voirie 10 000,00 0,00
Total opérations réelles 4 773 219,00 5 096 104,00
040 – Opérations d'ordre de section à section 871 825,00 856 825,00
041 – Opérations d'ordre à l'intérieur de la section 0,00 500 000,00
Total opérations d'ordre 871 825,00 1 356 825,00
021 – Virement de la section de fonctionnement 919 063,00 1 004 951,00
Total Dépenses Investissement 6 564 107,00 7 457 880,00
Et décide d'affecter des enveloppes budgétaires pour les subventions et contingents comme suit :
BP 2015 BP 2016
CCAS 1 470 841,00 1 340 530,00
Mission Locale 86 379,00 86 379,00
Association Marianne 36 000,00 0,00
AMAFI (Arche aux jouets + Valoripain) 5 000,00 0,00
Association La Fourmi 5 500,00 0,00
Amphipédia 260 000,00 0,00
SIM Jean Wiener 519 495,00 520 000,00
Commission Syndicale Moulins de Villancourt 40 000,00 40 000,00
Alfa3A 435 816,00 440 000,00
Subventions aux associations sportives 170 000,00 170 000,00
Subventions aux associations patriotiques et de loisirs 7 300,00 7300
Subventions aux associations à caractère social 19 700,00 17500
Subventions aux associations culturelles 21 200,00 18700
Subventions aux associations de collégiens (projets) 4 650,00 5 150,00
Subventions aux coopératives scolaires 13 725,00 14 495,00
Subventions aux associations Education et Jeunesse 300,00 0,00
Subventions pour des actions environnementales 1 200,00 1 200,00
Association départementale Isère Drac Romanche 20 000,00 20 000,00
SIGREDA 15 500,00 15 500,00
ASDI 1 500,00 1 500,00
SYRLISAG 9 300,00 8 000,00
Autres contributions obligatoires (CLIS) 3 800,00 9 200,00
Centre Médico-scolaire 1 200,00 1 300,00
20 SITPI 195 000,00 195000
Régie de Transport 146 000,00 137 410,00
Amicale du Personnel 103 191,00 94 296,00
Total 3 592 597,00 3 143 460,00
Les modalités d'attribution des subventions sont et seront réglées par des délibérations distinctes.
Délibération adoptée à la majorité : 25 voix pour, 3 abstention(s), 5 voix contre
25 VOIX POUR (Groupes de la Majorité) +
5 CONTRE (M. DURAND, Mme TORRES, Mme STAËS, M. BUCCI, M. CHEMINGUI pour le Groupe <>)
3 ABSTENTIONS (M. DITACROUTE, Mme GLE et Mme GAGGIO pour le Groupe <>)
DELIBERATION N° 14 : BUDGET PRIMITIF 2016 - BUDGET ANNEXE 'RÉGIE DE TRANSPORT'
Le Conseil Municipal,
Vu l'avis de la Commission Municipale n°1 « finances » en date du 3 décembre 2015,
Après en avoir délibéré,
VOTE le présent budget
• au niveau du chapitre pour la section de fonctionnement,
• au niveau du chapitre pour la section d'investissement,
ADOPTE le budget présenté par Monsieur le Maire, arrêté aux montants suivants :
BP 2015 BP 2016
SECTION DE FONCTIONNEMENT – DEPENSES
011 Charges à caractère général 58 119,00 53 572,00
012 Charges de personnel 75 000,00 75 000,00
66 Charges financières 553,00 0,00
67 Charges exceptionnelles 500,00 500,00
Total opérations réelles 134 172,00 129 072,00
042 Opérations d'ordre 18 028,00 18 338,00
Total opérations d'ordre 18 028,00 18 338,00
023 Virement à la section d'investissement 0,00 0,00
Total Dépenses Fonctionnement 152 200,00 147 410,00
SECTION DE FONCTIONNEMENT – RECETTES
70 Produits des services 6 200,00 10 000,00
74 Subventions, participations 146 000,00 137 410,00
Total opérations réelles 152 200,00 147 410,00
Total Recettes Fonctionnement 152 200,00 147 410,00
SECTION D'INVESTISSEMENT – DEPENSES
16 Remboursement des emprunts 18 983,00 0,00
21 Immobilisations corporelles 5 000,00 18 338,00
Total opérations réelles 23 983,00 18 338,00
Total Dépenses Investissement 23 983,00 18 338,00
21 SECTION D'INVESTISSEMENT – RECETTES
10 FCTVA 0,00 0,00
16 Emprunts 5 955,00 0,00
Total opérations réelles 5 955,00 0,00
040 Opérations d'ordre 18 028,00 18 338,00
Total opérations d'ordre 18 028,00 18 338,00
021 Virement de la section de fonctionnement 0,00 0,00
Total Recettes Investissement 23 983,00 18 338,00
Délibération adoptée à la majorité : 28 voix pour, 0 abstention(s), 5 voix contre
28 VOIX POUR (Groupes de la Majorité + M. DITACROUTE, Mme GLE et Mme GAGGIO pour le Groupe <>)
5 CONTRE (M. DURAND, Mme TORRES, Mme STAËS, M. BUCCI, M. CHEMINGUI pour le Groupe <>)
DELIBERATION N° 15 : DISPOSITIF DE DETTE RÉCUPÉRABLE DANS LE CADRE DU TRANSFERT DE
COMPÉTENCE VOIRIE À LA MÉTRO
Les emprunts affectés à l'eau potable, les locaux économiques, le stationnement en ouvrage et les réseaux
de chaleur ont déjà fait l'objet d'un transfert à Grenoble-Alpes-Métropole.
Pour d'autres compétences, notamment la voirie, il n'est pas possible d'isoler la part des emprunts affectés à
cette compétence.
Toutefois, certaines communes, dont la commune de Pont de Claix, ont pu financer ces dépenses en ayant
recours à l'emprunt.
Dans l'objectif de garantir la neutralité des transferts, la Métropole propose aux communes concernées un
mécanisme optionnel de prise en compte de ces financements passés, sous la forme d'un remboursement
d'une dette récupérable calculée au taux de 2,00 % sur 15 ans en annuités dégressives. Le montant de
l'encours transféré est déterminé par chaque commune en fonction du mode de financement passé de ses
investissements. Sur la période de référence, la Ville de Pont de Claix a financé 36 % de ses investissements
de voirie par l'emprunt et l'encours à transférer s'élève donc à 1 673 168 € au 1ier Janvier 2015.
En choisissant ce dispositif, la Ville :
- Bénéficie d'un remboursement de sa dette résiduelle associée aux dépenses transférées (charges
financières au chapitre 76 et remboursement du capital au chapitre 27) suivant le tableau d'amortissement ci-
dessous :
EXERCICE
CAPITAL RESTANT
DU DEBUT PERIODE CAPITAL INTERET ANNUITE
CAPITAL
RESTANT DU
FIN PERIODE
2015 1 673 168,00 199 922,00 33 463,00 233 385,00 1 473 246,00
2016 1 473 246,00 188 361,00 29 465,00 217 826,00 1 284 885,00
2017 1 284 885,00 176 570,00 25 698,00 202 268,00 1 108 315,00
2018 1 108 315,00 164 542,00 22 166,00 186 708,00 943 773,00
2019 943 773,00 152 274,00 18 875,00 171 149,00 791 499,00
22 2020 791 499,00 139 760,00 15 830,00 155 590,00 651 739,00
2021 651 739,00 126 996,00 13 035,00 140 031,00 524 743,00
2022 524 743,00 113 977,00 10 495,00 124 472,00 410 766,00
2023 410 766,00 100 698,00 8 215,00 108 913,00 310 068,00
2024 310 068,00 87 153,00 6 201,00 93 354,00 222 915,00
2025 222 915,00 73 337,00 4 458,00 77 795,00 149 578,00
2026 149 578,00 59 245,00 2 992,00 62 237,00 90 333,00
2027 90 333,00 44 870,00 1 807,00 46 677,00 45 463,00
2028 45 463,00 30 209,00 909,00 31 118,00 15 254,00
2029 15 254,00 15 254,00 305,00 15 559,00 0,00
TOTAL 1 673 168,00 193 914,00 1 867 082,00
- Voit la retenue sur son attribution de compensation majorée pour tenir compte des frais financiers associés à
sa structure de financement.
Il est proposé d'accepter les termes de ce dispositif, celui-ci garantissant la neutralité des transferts entre la
Ville et la Métropole.
Le Conseil Municipal,
VU l'avis de la Commission des Finances n°1 en date du 3 décembre 2015,
CONSIDERANT que le dispositif proposé par Grenoble-Alpes-Métropole garantit la neutralité des transferts
entre les deux collectivités
ACCEPTE les termes de ce dispositif
DIT que les crédits correspondants sont inscrits en décision modificative n°2 présentée ce jour, en recette de
fonctionnement (chapitre 76) pour la part d'intérêt et en recette d'investissement (chapitre 27) pour la part de
capital.
Délibération adoptée à l'unanimité : 33 voix pour
DELIBERATION N° 16 : COMPÉTENCE 'EAU' - SOLDE TRANSFÉRABLE À LA MÉTROPOLE
Vu le Décret n° 2014-1601 du 23 décembre 2014 portant création de la Métropole dénommée « Grenoble-
Alpes Métropole »,
Vu l’article L 5217-2 et L 5217-5 du code général des collectivités territoriales,
Vu les articles L 2224-1 et L 2224-2 du code général des collectivités territoriales,
Vu la délibération n°8 du 26 février 2015 approuvant le compte administratif 2014,
Au 1er janvier 2015, la communauté d’agglomération Grenoble Alpes Métropole, est devenue Métropole. Cette
transformation s’est traduite par la prise de nouvelles compétences dont certaines constituent des Services
Publics Industriels et Commerciaux (SPIC). C’est notamment le cas de la compétence Eau.
23 Le transfert de cette compétence a donné lieu à la clôture du budget annexe communal entraînant la
réintégration de l’actif et du passif dans le budget principal de la commune et la mise à disposition à titre
obligatoire des immobilisations nécessaires à l’exercice du service, ainsi que les droits et obligations y
afférents, notamment les emprunts, au profit de la métropole.
Le principe général concernant le devenir des excédents afférents aux compétences transférées, constatés
lors de la clôture de ces budgets est le suivant : les résultats budgétaires constatés avant le transfert de
compétence sont maintenus dans la comptabilité de la commune, en tant que résultante de l’activité de celle-
ci, lorsque la commune était compétente.
Toutefois, le domaine de l’eau constitue un cas particulier, puisque soumis au principe de l’équilibre financier
qui nécessite l’individualisation des dépenses et des recettes au sein d’un budget spécifique, assortie de
l’impossibilité de financement par le budget principal (art. L.2224-2 CGCT, sauf dispositions spécifiques). De
ce fait, les excédents résultant strictement de l’exercice de la compétence peuvent être identifiés. Enfin, ces
excédents peuvent être transférés en tout ou partie à la métropole qui exerce désormais la compétence.
Par ailleurs, le transfert des soldes pouvant être total ou partiel, la commune et la métropole ont convenu de
corriger les soldes constatés budgétairement du montant prévisionnel des impayés restant à la charge de la
commune (143 896 €) et des travaux ayant reçus un commencement d’exécution dont la commune poursuit
l’exécution et le financement en 2015, sur son budget principal, au titre de la compétence Eau (13 857,50 €).
Enfin, les collectivités se sont accordées pour que les transferts de soldes concernent uniquement les
excédents.
L’approbation du compte administratif 2014 du budget annexe 'Régie de l'eau' fait apparaître les soldes
suivants :
Résultat de fonctionnement : 248 102,56 €
Solde d’investissement : - 68 007,33
Après prise en compte de ces éléments,
Il est proposé au Conseil Municipal d’approuver le transfert à la Métropole de l’excédent de fonctionnement
pour un montant de 22 341,73 € , calculé comme suit :
Le transfert d’excédent doit donner lieu à délibérations concordantes de l’Établissement Public de
Coopération Intercommunale (EPCI) et de la (des) commune(s) concernée(s).
La présente délibération sera donc transmise à la Métropole qui se prononcera lors d’un prochain conseil
métropolitain.
Au vu de ces délibérations, les opérations budgétaires et comptables de transfert des résultats budgétaires,
qui sont des opérations réelles imputées au budget principal de la commune, seront alors les suivantes :
Transfert de l’excédent de fonctionnement pour 22 341,73 € : Dépense au compte 678
Après en avoir délibéré,
le Conseil Municipal :
24
Fonctionnement Investissement Cumul
Solde 2014 transférable
248,102.56 -143,896.00 104,206.56 -68,007.33 -13,857.50 -81,864.83 22,341.73
Résultat
2014
Reste à
recouvrer
Résultat
transférable
Reste à
réaliser
Solde
transférable VU l'avis de la Commission des finances du 3 décembre 2015
DECIDE de procéder au transfert de l’excédent de fonctionnement à la Métropole pour un montant de 22
341,73 €
DIT que les crédits sont prévus au chapitre 67 .
Délibération adoptée à l'unanimité : 33 voix pour
INTERCOMMUNALITÉ
Rapporteur : M. HISSETTE – Maire-Adjoint
DELIBERATION N° 17 : AUTORISATION DONNÉE À M. LE MAIRE DE SIGNER UNE CONVENTION DE
GESTION AVEC LA MÉTROPOLE POUR L'ENTRETIEN DES ZAE (ZONES D'ACTIVITÉS ECONOMIQUES)
En application de la loi MAPTAM du 27 janvier 2014, la métropole Grenoble Alpes Métropole a été créée le
1er janvier 2015. Ce passage en Métropole s'est traduit par la prise de compétences nouvelles et le transfert
de la gestion des services attachés.
En matière d'entretien des Zones d'Activités Économiques (ZAE), et dans l’attente de la stabilisation définitive
de l’organisation métropolitaine, il a été prévu, à l'issue des travaux de la CLECT liée au passage en
Métropole, que l’année 2016 permettrait d’évaluer avec les Communes les conditions de transfert de
l’entretien des dites ZAE.
Pendant cette période, la Métropole souhaite en confier la gestion aux communes pour une durée d'un an afin
de garantir la sécurité et la continuité des services publics.
La présente convention a donc pour objet, conformément à l'article L.5215-27 du CGCT, de confier à la
Commune la gestion de l’entretien des zones d’activités économiques (ZAE) sur le territoire de la Commune
de Pont de Claix (entretien de l'éclairage public, nettoyage des zones, entretien des espaces verts).
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des
métropoles,
Vu le décret n° 2014-1601 du 23 décembre 2014 portant création de, la métropole dénommée « Grenoble-
Alpes Métropole »,
Vu l’ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics
Vu l’article L. 5215-27 du Code général des collectivités territoriales,
VU le projet de convention tel que joint en annexe
- APPROUVE la convention de gestion et de mandat provisoire entre la Métropole et la Commune
concernant l'entretien des Zones d'Activités Economiques.
Délibération adoptée à l'unanimité : 33 voix pour
25 DELIBERATION N° 18 : APPROBATION DU RAPPORT DE LA CLECT (COMMISSION LOCALE
D’ÉVALUATION DES TRANSFERTS DE CHARGES) ET DÉTERMINATION DES ATTRIBUTIONS
DÉFINITIVES À LA SUITE DU PASSAGE EN MÉTROPOLE
La transformation de la Communauté d'Agglomération en Métropole au 1er janvier 2015 emporte des
transferts de compétences des communes à cette dernière. A la date du transfert, ces transferts doivent être
valorisés de manière à ce que l’opération soit la plus neutre possible sur les finances des communes comme
sur celles de l’EPCI. Le Code Général des Impôts (CGI) prévoit que cette neutralité est assurée par une
diminution des Attributions de Compensation (AC) perçues ou versées par les communes, à due concurrence
des dépenses nettes liés aux compétences transférées.
Les compétences transférées au 1er janvier 2015 à la Métropole concernent la voirie, le développement
économique, les concessions de distribution publique d’énergie, les réseaux de chaleur, la promotion du
tourisme, les eaux pluviales, le stationnement en ouvrage, le plan local d’urbanisme (et la taxe
d’aménagement), l’enseignement supérieur, le logement, le foncier, l’environnement, la politique de la ville, et
la défense contre l’incendie.
La Commission Locale d’Evaluation des Charges transférées (CLECT) a été chargée de réaliser cette
évaluation des charges nettes transférées et d’assurer ainsi la neutralité financière des transferts de
compétences.
La CLECT s’est réunie à plusieurs reprises en 2015 pour procéder à l’examen des charges transférées à la
Métropole.
La CLECT ayant rendu ses conclusions le 26 novembre 2015 sur la nature et le montant des charges
transférées consécutivement à la transformation de la communauté d'Agglomération en Métropole, il est
demandé à chaque Conseil municipal des communes membres de se prononcer sur le rapport conclusif de la
CLECT et sur les montants de révisions des AC qu’il propose.
Le montant de l’AC révisée ne deviendra définitif que lorsque le rapport aura été approuvé par la majorité
qualifiée des Conseils Municipaux des communes membres.
· VU l'article 1609 nonies C du Code Général des Impôts, et notamment son IV relatif à l’approbation de
l’évaluation des transferts de charges « Cette évaluation est déterminée à la date de leur transfert par
délibérations concordantes de la majorité qualifiée des conseils municipaux prévue au premier alinéa du II de
l'article L. 5211-5 du code général des collectivités territoriales, adoptées sur rapport de la commission locale
d'évaluation des transferts »
· VU la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des
métropoles dite loi MAPTAM,
· VU le décret n° 2014-1601 du 23 décembre 2014 portant création de la métropole dénommée « Grenoble
Alpes Métropole » par transformation de la communauté d’agglomération de Grenoble,
DECIDE
• d'APPROUVER le rapport de la CLECT,
• d'AUTORISER M. Le Maire à prendre toutes les dispositions nécessaires à l’application de la
présente délibération et, notamment à signer toute pièce en la matière.
Délibération adoptée à l'unanimité : 33 voix pour
26 Rapporteur : M. FERRARI – Maire
FINANCES
DELIBERATION N° 19 : DÉLIBÉRATION CADRE POUR UNE COOPÉRATION AVEC LA COMMUNE DE
CHAMPAGNIER DANS LA MISE EN COMMUN DE SERVICES
Dans une période décisive pour l'avenir du service public communal du fait de la raréfaction de la ressource
et des besoins sociaux importants de nos concitoyens, les communes doivent rechercher de nouvelles formes
de collaboration pour permettre de relever les défis de transformation et de rationalisation du fonctionnement
des services publics.
Parallèlement, elles doivent plus encore chercher à augmenter la qualité des services proposés, à innover et
à apporter une réponse toujours plus adaptée aux besoins des habitants, en s'appuyant sur les compétences
des fonctionnaires territoriaux.
C'est dans ce contexte que les communes de Champagnier et de Pont-de-Claix souhaitent engager une
coordination soutenue dans une logique de mutualisation horizontale et d'enrichissement mutuel des deux
services publics communaux.
A cet effet, elles souhaitent construire une coopération renforcée et durable avec plusieurs objectifs :
1- Faciliter et élargir au maximum l’accès aux équipements et aux services publics pour les habitants
des deux communes (restauration, services sociaux, culturels, sportifs, ...)
2- Renforcer la collaboration entre services, les échanges de pratiques et de savoirs, notamment sur les
fonctions supports
3- Optimiser leurs logistiques en mettant en commun des moyens à chaque fois que cela sera possible
(mise à disposition de matériel, entretien de véhicules, d’espaces verts, ..)
Chacun des domaines de collaboration qui sera retenu fera l’objet d’une convention spécifique, se référant à
la présente, et précisant :
4- Les objectifs et le périmètre du partenariat
5- Les modalités pratiques de sa mise en œuvre
6- Les modalités financières de sa mise en œuvre
7- Sa durée le cas échéant
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
Vu l'article L 5221-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales,
DECIDE de mettre en œuvre une coopération renforcée avec la commune de Champagnier, dans le but de
faciliter l’accès des populations aux services publics et d’optimiser les moyens respectifs des deux
communes, et autorise M. le Maire à prendre toute disposition facilitant son développement.
Délibération adoptée à l'unanimité : 33 voix pour
27 DELIBERATION N° 20 : CONVENTION DE COOPÉRATION AVEC LA COMMUNE DE CHAMPAGNIER
POUR L'ENTRETIEN DES VÉHICULES COMMUNAUX
Dans le cadre de leur coopération renforcée pour l'optimisation de la gestion des services publics, les
communes de Champagnier et Pont de Claix souhaitent réduire leurs charges de fonctionnement en mettant
en commun leurs moyens pour l'entretien des véhicules communaux.
L'entretien du parc de la ville de Pont de Claix est effectué par des agents communaux à l'atelier de
mécanique des services techniques, avenue du Maquis de l'Oisans.
L'objet de la présente convention est de définir les conditions matérielles et financières par lesquelles la
commune de Pont de Claix pourra effectuer l'entretien des véhicules de la commune de Champagnier.
Vu l'article L 5221-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu sa délibération cadre n° 19 du 17 décembre 2015,
Vu le projet de convention,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré
AUTORISE M. le Maire à signer la convention de coopération avec la commune de Champagnier pour
l'entretien des véhicules communaux.
Délibération adoptée à l'unanimité : 33 voix pour
DELIBERATION N° 21 : CRÉATION D'UNE ENTENTE AVEC LA COMMUNE DE CHAMPAGNIER POUR LA
FABRICATION ET LA LIVRAISON DE REPAS
Dans le cadre de leur coopération renforcée, les communes de Champagnier et Pont de Claix souhaitent
conclure une entente, conformément à l'article L. 5221-2 du CGCT, pour la fabrication et la fourniture de
repas de restauration.
L’entente est un accord entre deux (ou plusieurs) conseils municipaux, portant sur des objets d’utilité
communale ou intercommunale compris dans leurs attributions et intéressant les divers membres.
En l'espèce, l'entente porte sur la fabrication et la fourniture de repas pour la restauration collective pour les
publics dont les communes de Champagnier et de Pont de Claix ont la charge : publics scolaires et
personnes âgées ou dépendantes.
L'entente intercommunale entre Champagnier et Pont de Claix s'appuiera sur les services existants au sein
des deux villes.
L'entente intercommunale sera formalisée par une convention ayant pour objet de mutualiser l'exploitation de
la cuisine centrale municipale de Pont de Claix, pour permettre la fourniture de repas aux publics
ressortissants de la commune de Champagnier, contre le versement d'un prix ne pouvant excéder le coût de
production.
28 La cuisine centrale municipale de Pont de Claix assurera la fabrication et la livraison des repas au restaurant
scolaire et au centre aéré (primaire et maternelle) selon le principe de la liaison chaude, ainsi que celle des
repas destinés au portage pour les personnes âgées en liaison froide.
En vu de fixer les termes précis de l'entente et la convention entre les deux communes, les villes de
Champagnier et de Pont de Claix vont constituer une conférence, conformément à l' article L. 5221-2 du
CGCT.
Vu l'article L. 5221-2 du Code Général des Collectivités Territoriales
Vu sa délibération cadre n° 19 du 17 décembre 2015
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
APPROUVE le projet d'entente entre les communes de Champagnier et de Pont de Claix
AUTORISE M. le Maire à entreprendre les démarches de constitution de la conférence et de rédaction de la
convention d'entente intercommunale permettant la mutualisation de l'exploitation de la cuisine centrale.
Délibération adoptée à l'unanimité : 33 voix pour
Rapporteur : M. FERRARI – Maire
INTERCOMMUNALITÉ
DELIBERATION N° 22 : CRÉATION D'UNE COMMISSION SPÉCIALE ET DÉSIGNATION DES
REPRÉSENTANTS DE LA COMMUNE À LA CONFÉRENCE D'ENTENTE INTERCOMMUNALE AVEC LA
COMMUNE DE CHAMPAGNIER
Dans le cadre de leur coopération renforcée, les communes de Champagnier et Pont de Claix ont souhaité
conclure une entente, conformément à l'article L. 5221-2 du CGCT, pour la fabrication et la fourniture de
repas pour les publics dont les communes ont la charge : publics scolaires et personnes âgées ou
dépendantes.
L’entente est un accord entre deux (ou plusieurs) conseils municipaux, portant sur des objets d’utilité
communale ou intercommunale compris dans leurs attributions et intéressant les divers membres.
L’entente permet d’élaborer des orientations, des recommandations, éventuellement des conclusions
qui doivent ensuite, pour déboucher sur des décisions exécutoires, être ratifiées par les deux
Conseils municipaux.
Pour ce faire, les Communes de Champagnier et de Pont de Claix doivent constituer une conférence,
conformément à l'article L. 5221-2 du CGCT.
Cette conférence est composée d'une représentation égale de chacune des communes, chaque Conseil
municipal devant désigner une commission spéciale de trois membres pour le représenter et désignés au
scrutin secret.
Vu l'article L. 5221-2 du Code Général des Collectivités Territoriales
29 Vu la délibération cadre n° 19 du 17 décembre 2015
Vu la délibération n° 21 du 17 décembre 2015 instituant une entente avec la commune de Champagnier pour
la fabrication et la fourniture de repas pour la restauration
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
DECIDE la constitution d'une commission spéciale chargée de représenter la commune de Pont de Claix à la
conférence d'entente intercommunale avec la commune de Champagnier
PROCEDE à l'élection à bulletins secrets des membres pour y siéger
Sont candidats :
- Monsieur Sam TOSCANO
- Madame Corinne GRILLET
- Monsieur Julien DUSSART
Nombre de votants : 33.
Suffrages exprimés : 33
- Monsieur Sam TOSCANO : 25 voix,
- Madame Corinne GRILLET : 25 voix,
- Monsieur Julien DUSSART : 25 voix,
Bulletins blancs : 8
Ayant obtenu la majorité absolue :
- Monsieur Sam TOSCANO, Madame Corinne GRILLET, Monsieur Julien DUSSART sont élus à la
commission spéciale siégeant au sein de la conférence d'entente intercommunale.
Délibération adoptée à la majorité : 25 voix pour, 8 abstention(s), 0 voix contre
25 VOIX POUR (Groupes de la Majorité)
8 ABSTENTIONS (M. DURAND, Mme TORRES, Mme STAËS, M. BUCCI, M. CHEMINGUI pour le Groupe <> et M. DITACROUTE, Mme GLE et Mme GAGGIO pour le Groupe <>)
Rapporteur : M. TOSCANO – Premier Maire-Adjoint
FINANCES
DELIBERATION N° 23 : CONVENTION DE COOPÉRATION AVEC LA COMMUNE DE CHAMPAGNIER
POUR L'ACCÈS À LA PROGRAMMATION CULTURELLE
Dans le cadre de leur coopération renforcée, les communes de Champagnier et Pont de Claix souhaitent
favoriser l'accès des équipements publics au plus grand nombre.
L'objet de la présente convention est de permettre aux habitants de Champagnier de bénéficier d'un accès à
la programmation culturelle et artistique de la commune de Pont de Claix, aux mêmes conditions que les
habitants de Pont de Claix.
30 Les usagers de Champagnier bénéficieront du même tarif que les usagers de Pont de Claix. La commune de
Champagnier prendra à sa charge la différence entre le tarif réservé aux habitants et le tarif appliqué aux
extérieurs.
Vu l'article L 5221-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu sa délibération cadre n° 19 du 17 décembre 2015
Vu le projet de convention,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré
AUTORISE M. le maire à signer la convention de coopération avec la commune de Champagnier pour
favoriser l'accès des Champagnards à la programmation culturelle et artistique de la ville de Pont de Claix.
Délibération adoptée à l'unanimité : 33 voix pour
DELIBERATION N° 24 : CONVENTION DE COOPÉRATION AVEC LA COMMUNE DE CHAMPAGNIER
POUR L'ACCÈS AU CENTRE AQUATIQUE FLOTTIBULLE
Dans le cadre de leur coopération renforcée, les communes de Champagnier et Pont de Claix souhaitent
favoriser l'accès des équipements publics au plus grand nombre.
L'objet de la présente convention est de permettre aux habitants de Champagnier de bénéficier d'un accès au
centre aquatique Flottibulle de Pont de Claix, aux mêmes conditions que les habitants de Pont de Claix.
Les usagers de Champagnier bénéficieront du même tarif que les usagers de Pont de Claix. La commune de
Champagnier prendra à sa charge la différence entre le tarif réservé aux habitants et le tarif appliqué aux
extérieurs.
Vu l'article L 5221-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu sa délibération cadre n° 19 du 17 décembre 2015
Vu le projet de convention,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré
AUTORISE M. le maire à signer la convention de partenariat avec la commune de Champagnier pour
favoriser l'accès à Flottibulle des habitants de Champagnier.
Délibération adoptée à l'unanimité : 33 voix pour
31 DELIBERATION N° 25 : MODIFICATION DE L'INDEMNITÉ DE CONSEIL AU TRÉSORIER PAYEUR DE LA
COLLECTIVITÉ - BUDGET PRINCIPAL ET ANNEXE
Par délibération n°11 du 18 décembre 2014, le Conseil Municipal a accordé au Trésorier Payeur de la Ville
pour la durée du mandat une indemnité de conseil et d'assistance au taux maximum de 100 % du tarif
figurant dans l’arrêté du 16 décembre 1983.
Compte tenu des contraintes budgétaires auxquelles la Ville est soumise, et dans l'objectif de réduire les
dépenses de fonctionnement, il est proposé de minorer ce taux à 75 % à compter de l'exercice 2016.
Le Conseil municipal,
VU la loi 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes et l’article 97 ;
VU le décret 82-979 du 19 novembre 1982 et les articles 1 et 2
VU l’ arrêté du 16 décembre 1983.
VU la délibération n°11 du 18 décembre 2014
VU l'avis de la Commission Municipales n° 1 « Finances » en date du 3 décembre 2015,
Considérant qu'il y a lieu de réduire les dépenses de fonctionnement,
Après avoir entendu l'exposé ci-dessus
Après en avoir délibéré,
DECIDE de réduire l'indemnité de conseil au comptable de la collectivité pour le budget principal et du budget
annexe au taux de 75 % à compter de l'exercice 2016 et pour la durée du mandat restant.
Délibération adoptée à la majorité : 30 voix pour, 3 abstention(s), 0 voix contre
30 VOIX POUR (Groupes de la Majorité + (M. DURAND, Mme TORRES, Mme STAËS, M. BUCCI, M. CHEMINGUI pour le Groupe <>)
3 ABSTENTIONS (M. DITACROUTE, Mme GLE et Mme GAGGIO pour le Groupe <>)
DELIBERATION N° 26 : REMISE GRACIEUSE DE PÉNALITÉS (TAXES D'URBANISME DUES À LA
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES) AU PROFIT D'UN ADMINISTRÉ DE LA COMMUNE
La Direction Générale des Finances Publiques nous informe que l'un des administrés de la Commune, en
défaut de paiement à la date d'exigibilité de taxes d'urbanisme, a demandé auprès de cette administration la
remise gracieuse des majorations et pénalités s'élevant à 290,00 €.
L'avis du Comptable Public est favorable, la dette principale ayant été réglée.
Cependant, en application de l'article L251A du Livre des Procédures Fiscales, seules les assemblées
délibérantes des collectivités territoriales sont compétentes pour accorder la remise gracieuse des pénalités
liquidées par celles-ci.
Il est donc demandé au Conseil Municipal d'accorder à cet administré la remise gracieuse de sa dette vis-à-
vis du Comptable Public, le principal ayant été réglé.
32 Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré
VU l'avis de la Commission des Finances n°1 du 3 décembre 2015
ACCORDE à l'administré la remise gracieuse des pénalités et majorations notifiées par le Comptable Public.
Délibération adoptée à l'unanimité : 33 voix pour
HABITAT
Rapporteur : M. TOSCANO – Premier Maire-Adjoint
DELIBERATION N° 27 : AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL SUR LE PROJET DE CESSION DE 22
LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX INDIVIDUELS DU GROUPE « JEAN MOULIN » APPARTENANT À
L'OPAC 38.
Monsieur le Premier-Adjoint précise que par courrier en date du 3 novembre 2015, il est demandé l'avis de la commune sur le projet d'ouverture à la vente des 22 logements locatifs sociaux individuels du groupe immobilier « Jean Moulin » appartenant à l'OPAC 38.
Le Préfet dispose d'un délai de quatre mois pour éventuellement exercer son droit d'opposition à la vente, après avoir sollicité l'avis de la commune d'implantation des logements concernés.
Monsieur le Premier-Adjoint indique que ce projet d'ouverture à la vente est déjà connu de la commission n°4 puisqu'il a fait l'objet d'une note en commission le 12 septembre 2013 et d'une présentation orale du bailleur en novembre 2013.
Il précise que la commission avait émis un avis favorable au projet.
Ce qui avait notamment retenu l'intérêt des membres de la commission était l'opportunité de créer de la mixité sociale au sein d'opérations de logements composées à 100% de logements sociaux.
LE CONSEIL MUNICIPAL
VU le courrier de l'OPAC 38 en date du 16 mai 2013,
VU la demande de la Direction Départementale des Territoires en date du 3 novembre 2015,
VU les avis de commissions n°4 « aménagement urbain – développement durable » en date du 12 septembre 2013 et du 26 novembre 2015
Après avoir entendu cet exposé
DONNE un avis favorable au projet de cession de 22 logements locatifs sociaux individuels du groupe « Jean
Moulin » appartenant à l'OPAC 38.
Délibération adoptée à l'unanimité : 32 voix pour
1 élu ne prend pas part au vote (M. BOUKERSI) - élu intéressé locataire
33 URBANISME OPÉRATIONNEL ET RÉGLEMENTAIRE
Rapporteur : M. TOSCANO – Premier Maire-Adjoint
DELIBERATION N° 28 : AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL SUR L'ENQUÊTE PUBLIQUE MENÉE PAR
VENCOREX (AU TITRE DES ÉTABLISSEMENTS CLASSÉS) POUR LE REMPLACEMENT D'UNE
ÉLECTROLYSE « DIAPHRAGME» PAR UNE « MEMBRANE » DANS LE CADRE DE LA MODERNISATION
DE LA PLATEFORME CHIMIQUE
Monsieur le Premier-Adjoint informe l'assemblée que, par courrier en date du 29 mai 2015, la société
Vencorex France a adressé une demande d'autorisation d' exploiter concernant la modification des
installations d’Électrolyse du chlore, saumuration et sel (projet Eagle) situées sur la plateforme chimique de
Pont de Claix.
Il précise que cette demande d'autorisation porte sur le remplacement les deux chaînes d’électrolyse
actuelles composées de 82 et 38 cellules à diaphragme par une installation électrolyse à membrane
composée de 6 cellules (projet « Eagle » qui concerne les activités de traitement de la saumure, de
production de chlore, d'hydrogène et de soude caustique).
Les principaux éléments motivant le renouvellement de l'électrolyse sont les suivants :
1-Amélioration de la sécurité industrielle en milieu urbain
Cette nouvelle technologie « membrane » va permettre de réduire le risque à la source. Elle permet
notamment des arrêts et reprises de production dans des conditions de sécurité renforcées.
Cette technologie va permettre de concevoir des installations qui répondent aux exigences du PPRT (Plan de
Prévention des Risques Technologiques) de la plate-forme chimique en ramenant le rayon d'étude du PPRT
évalué à 3,5 km à un rayon inférieur à 1,1 km.
2-Améliorations pour la protection de l'environnement :
Le projet « Eagle » se caractérise par une consommation énergétique et un impact sur l'environnement
réduits (accompagnée d'une réduction des émissions de gaz à effet de serre).
Le site de Pont de Claix est soumis aux dispositions des articles L 512-1 à L 512-6, L 512-14 à L 512-20 et R
512-1 à R 512-46 du Code de l'Environnement et à ce titre fait l'objet d'une enquête publique d'un mois à
compter du 09 novembre au 11 décembre 2015 inclus sur la commune de Pont de Claix.
Conformément à l'article 7 de l'arrêté préfectoral en date du 2 octobre 2015, le Conseil Municipal est appelé à
formuler un avis motivé sur cette requête, dès l'ouverture de l'enquête et au plus tard dans les quinze jours
suivants la clôture du registre d'enquête publique.
LE CONSEIL MUNICIPAL
VU le Code de l'Environnement, notamment le livre V, titre 1er (installations classées pour la protection de
l'environnement),
VU la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement codifiée à l'annexe de
l'article R 511-9 du Code de l'Environnement
VU l'ensemble des décisions ayant réglementé les activités exercées par la Société Vencorex France au sein
de son établissement implanté sur la plateforme chimique de Pont de Claix,
34 VU la demande ainsi que l'étude d'impact et les plans des lieux présentés par la Vencorex France en date du
9 octobre 2015,
VU l'avis de recevabilité de l'inspection des installations classées de la DREAL Rhône Alpes en date du 15
juillet 2015,
VU la décision du 24 août 2015 par laquelle le Président du Tribunal Administratif de GRENOBLE a désigné
le commissaire enquêteur titulaire et son suppléant,
VU l'avis de l'autorité environnementale en date du 25 septembre 2015,
VU l'arrêté préfectoral en date du 2 octobre 2015 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique,
VU le dossier présenté par la Société Vencorex France,
VU l'avis de la Commission Municipale n° 4 « Urbanisme – Travaux et Développement Durable » en date du
26 novembre 2015
CONSIDERANT que le changement de technologie (remplacement d'électrolyse) s'accompagnera
d'améliorations tant sur le plan de la sécurité industrielle que sur la protection de l'environnement,
CONSIDERANT que le projet « Eagle » permettra le maintien de l'intégration industrielle du sud grenoblois
sur la chaîne HCI (acide chlorhydrique),
Après avoir entendu cet exposé
DONNE un avis favorable sur le projet tel que présenté par la Société Vencorex France en vue du
remplacement des deux chaînes d’électrolyse actuelles par une installation électrolyse à membrane, sous
réserve d'une part, des conclusions du commissaire-enquêteur et, d'autre part, que toutes les mesures de
sécurité soient scrupuleusement respectées.
Délibération adoptée à l'unanimité : 33 voix pour
EMPLOI ECONOMIE INSERTION
Rapporteur : M. HISSETTE – Maire-Adjoint
DELIBERATION N° 29 : AUTORISATION DONNÉE AU MAIRE DE SIGNER UNE CONVENTION
INTERMÉDIAIRE POUR UNE DURÉE D'UN AN ENTRE LA COMMUNE ET LA MISSION LOCALE SUD
ISÈRE POUR LE FONCTIONNEMENT DE L'ÉQUIPEMENT PUBLIC DÉNOMMÉ « MAISON POUR
L'EMPLOI » -
Monsieur le Maire-Adjoint rappelle à l’assemblée que la Ville de PONT DE CLAIX, par délibération en date du
24 janvier 1995, a décidé d’adhérer à la Mission Locale Sud Isère, Association Intercommunale pour
l’Insertion Sociale et Professionnelle des Jeunes, créée le 1er mars 1995, dont le siège social est situé 31, rue
Normandie Niemen à ECHIROLLES.
Cette association a pour objet le développement des actions concertées de l’ensemble des partenaires (Etat
– Collectivités territoriales – partenaires économiques et sociaux – représentants associatifs) en direction des
jeunes en difficulté professionnelle et sociale.
35 Pour permettre le fonctionnement de l’association, la Commune met à sa disposition des locaux et moyens
matériels par voie de convention. Cette convention est arrivée à expiration le 31 mars 2015. Son
renouvellement sur de nouvelles bases est en cours de négociation avec l'Association. Dans l'attente, il est
proposé au Conseil Municipal une convention intermédiaire prenant effet au 1er avril 2015 et jusqu'au 31 mars
2016, fixant pour cette période. les modalités de mise à disposition de l'équipement et les moyens attribués.
Cet équipement dénommé Maison pour l'emploi ouvert en 2006 a pour vocation d'accueillir et d'accompagner
les personnes en recherche d'emploi. Elle a également pour vocation d'être un lieu ressources pour les
entreprises locales dans le cadre de leur recherche de personnels ou de formation adaptées à leurs besoins.
Cet équipement réunit le service insertion pour les personnes de plus de 26 ans avec les dispositifs RSA et
PLIE, ainsi que le site du canton de Pont de Claix de la Mission Locale Sud Isère pour les jeunes de moins de
26 ans.
La réunion de ces deux services permet d'optimiser les moyens humains et matériaux et surtout apporte plus
de lisibilité sur les actions de la ville dans le domaine de l'emploi et de l'insertion.
Le Conseil Municipal,
Considérant qu'il convient de fixer les conditions de mise à disposition de l’Équipement Maison pour l'Emploi
auprès de l'Association Mission Locale Sud Isère pour la période du 1er avril 2015 au 31 mars 2016,
VU l’article L 2241.1 du Code Général des Collectivités Territoriales
VU la délibération n° 14 du 28 juin 2012 et la convention de mise à disposition arrivée à échéance le 31 mars
2015.
VU l'avis de la Commission Municipale n° 6 « solidarités » du 3 décembre 2015
APRES en avoir délibéré
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention fixant les conditions de mise à disposition de
l’équipement dénommé « MAISON POUR L’EMPLOI » et les moyens alloués à l'Association Mission Locale
Sud Isère pour la période du 1er avril 2015 au 31 mars 2016.
Délibération adoptée à l'unanimité : 33 voix pour
DELIBERATION N° 30 : AUTORISATION DONNÉE AU MAIRE DE SIGNER LA CONVENTION DE
PARTENARIAT AVEC L'ASSOCIATION MISSION LOCALE SUD ISÈRE POUR LE VERSEMENT DE LA
SUBVENTION 2016
La Ville de Pont de Claix adhère depuis le 1er mars 1995 à la Mission Locale Sud-Isère, Association
Intercommunale pour l'Insertion Sociale et Professionnelle des Jeunes, dont le siège social est situé 31, rue
Normandie Niémen - 38130 Echirolles.
Une convention actuellement en cours entre la ville et l’association relative aux locaux et aux moyens
matériels mis à la disposition de l'association par la ville, a été actualisée, en application d’une délibération du
Conseil municipal du 25 juin 2009.
36 La subvention de fonctionnement annuelle que la ville accorde à l’association doit faire l’objet d’une décision
annuelle expresse, conformément à l’article 4 de la convention du 29 juin 2006.
Par cette délibération, il est proposé d’autoriser M. le Maire à signer une convention annuelle avec le
Président de la Mission locale :
• pour proroger en 2016 les modalités de participation financière de la ville au fonctionnement de
l’association, fixées à l'origine pour 3 ans.
• pour arrêter le montant de la subvention municipale au titre de l’année 2016 :
- 8100 € (huit mille cent euros) au titre de la part fixe
- 6,73 € par habitant, soit 78279 € ( soixante dix huit mille deux cent soixante dix neuf euros) au titre de la part
variable
soit un montant total de 86 379 € (quatre vingt six mille trois cent soixante dix neuf euros).
Le Conseil municipal.
VU la convention du 15 octobre 2009 pour la mise à disposition de moyens (Délibération N° 31 du 25 juin
2009)
VU le projet de convention financière,
VU l'avis de la Commission Municipale n° 6 « solidarités » du 3 décembre 2015
Après en avoir délibéré,
DECIDE d'accorder une subvention de 86 379 € à l'association « Mission Locale Sud Isère», pour l'année
2016,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention correspondante,
DIT que les crédits sont inscrits au Budget Primitif 2016 à l’article 523/6574.
Délibération adoptée à l'unanimité : 33 voix pour
DELIBERATION N° 31 : AUTORISATION DONNÉE AU MAIRE DE SIGNER LA CONVENTION DE
PARTENARIAT AVEC L'ACEISP DANS LE CADRE DU DISPOSITIF LOCAL D'INSERTION DE PONT DE
CLAIX ET DE L'EX CANTON DE VIF - ANNÉE 2016
La Ville a souhaité maintenir son partenariat avec l'association afin d'accompagner la politique d'insertion du
territoire, notamment la création d'activité.
Ce partenariat est formalisé à travers une convention et un soutien financier.
Il en est ainsi du partenariat avec la SCOP ACEISP pour des interventions dans le domaine de l’insertion,
notamment :
- Pour l’accompagnement de candidats à la création d’activités (commerces, artisanat...)
- Depuis 2008, cette permanence s'adresse à toutes les personnes issues de l'ex Canton de Vif, dans le
cadre d'une convention intercommunale sur la coordination des services emploi/insertion.
37 Ces interventions sont co-financées par le Département de l'Isère (après accord de la CORTI du territoire
Drac Isère Rive Gauche) dans le cadre du Plan Départemental d’Insertion et par Grenoble Alpes Métropole.
Compte tenu de l’importance de poursuivre cette action auprès des demandeurs d’emploi de la commune,
Monsieur le Maire-Adjoint propose de signer à nouveau pour 2016 une Convention avec la SCOP ACEISP
pour assurer l’accompagnement à la création d’activité.
Le Conseil Municipal,
VU le projet de convention pour l'année 2016 joint en annexe,
DECIDE d'accorder une subvention à la SCOP ACEISP pour l'année 2016 de 5 481 € .
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de partenariat correspondante.
DIT que la Ville versera sa participation financière dès la signature de la convention.
DIT que les crédits sont inscrits au Budget Primitif 2016 de la ville à l’article 523/6228.
Délibération adoptée à l'unanimité : 33 voix pour
POLITIQUE SPORTIVE
Rapporteur : M. DUSSART – Maire-Adjoint
DELIBERATION N° 32 : AUTORISATION DONNÉE AU MAIRE DE SIGNER LES CONVENTIONS
D'OBJECTIFS AVEC LES CLUBS SPORTIFS POUR UNE DURÉE DE 4 ANS
Monsieur le Maire-Adjoint expose :
L’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations et l’article 1er du décret d’application n° 2001-495 du 6 juin 2001 instituent un
conventionnement avec les associations percevant une dotation publique supérieure ou égale à 23 000 €.
Ainsi, le Conseil Municipal par délibération n° 8 du 20 décembre 2012 a autorisé le Maire à signer des
conventions d'objectifs avec les clubs sportifs rentrant dans ce cadre mais également avec l'ensemble des
clubs sportifs qui développent des activités sur la Commune. Ces conventions ont chaque année fait l'objet
d'un avenant visant à actualiser les objectifs.
Monsieur le Maire-Adjoint invite le Conseil Municipal à poursuivre ce conventionnement avec l'ensemble des
clubs sportifs dotés financièrement, pour plusieurs raisons :
• exprimer clairement les attentes de la commune vis-à-vis des clubs (animations de la ville, sport éducatif,
sport de compétition, public cible...)
• allier les actions municipales et associatives vers un objectif commun
• sensibiliser les associations au bon usage de l'argent public et aux actions d'intérêt général
Il est donc proposé d'autoriser Monsieur le Maire à signer de nouvelles conventions d'objectifs et de moyens
avec les clubs sportifs percevant une subvention et dont la liste suit :
38 • ABIMPC (Association de boules des Iles de Mars de Pont de Claix)
• Amicale Gymnique Pontoise
• AS Bouliste (Association Sportive Bouliste)
• AS Futsal
• Body Scult Défense
• Delta Aquatique
• Football Club Pontois
• Gymnastique Volontaire
• Hand Ball Club Pontois
• Hocks
• Judo Club Pontois
• Karaté Club Pontois
• Office Municipal des Sports
• Pont de Claix Guc Water Polo
• Pont de Claix Tennis
• Power club Pontois
• Twirl Dance Pont de Claix
• US 2 Ponts Rugby Pont de Claix
• Vélo Club Pontois
et ce, pour une durée de 4 ans avec prise d'effet au 1er janvier 2016.
Le Conseil Municipal,
Considérant l'intérêt de ce conventionnement avec les clubs sportifs
VU la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations
VU le projet de convention d'objectifs et de moyens joint en annexe,
VU l'avis de la Commission Municipale n° 5 « sport vie associative » en date du 2 décembre 2015,
Après avoir entendu cet exposé,
Après en avoir délibéré,
DECIDE d'autoriser Monsieur le Maire à signer ces conventions et ce, pour une durée de 4 ans avec prise
d'effet au 1er janvier 2016.
Délibération adoptée à la majorité : 28 voix pour, 5 abstention(s), 0 voix contre
28 VOIX POUR (Groupes de la Majorité + (M. DITACROUTE, Mme GLE et Mme GAGGIO pour le Groupe <>)
5 ABSTENTIONS (M. DURAND, Mme TORRES, Mme STAËS, M. BUCCI, M. CHEMINGUI pour le Groupe <>)
39 DELIBERATION N° 33 : SUBVENTIONS À VERSER AUX CLUBS SPORTIFS - ANNÉE 2016
La Commune apporte son soutien aux associations ayant pour objet de développer la pratique des activités
physiques et sportives sur le territoire Pontois.
Il est proposé :
• d'attribuer pour l'année 2016 une subvention aux associations sportives ayant déposé un dossier et figurant
en annexe.
• de fixer un échéancier de versement précisé également dans ce même tableau.
Vu la délibération n°32 du Conseil Municipal du 17 décembre 2015 autorisant le Maire à signer les
conventions d'objectifs et de moyens avec les associations sportives percevant une subvention
Vu l'avis de la Commission Municipale n° 5 « sport - vie associative » en date du 2 décembre 2015
Le Conseil Municipal,
après en avoir délibéré,
DECIDE d'attribuer une subvention pour l'année 2016 aux associations sportives dont la liste est jointe en
annexe.
DIT que le versement sera réalisé selon un échéancier décliné dans ce même tableau.
DIT que les crédits sont inscrits au budget primitif 2016 à l'article 6574.
Délibération adoptée à l'unanimité : 33 voix pour
Rapporteur : Mme RODRIGUEZ – Maire-Adjointe
RESSOURCES HUMAINES
DELIBERATION N° 34 : TABLEAU DES SUPPRESSIONS ET CRÉATIONS DE POSTES
Madame la Maire-Adjointe expose qu’il est nécessaire pour le bon fonctionnement du service public, compte
tenu de l’évolution des besoins de la commune, de procéder après avis du Comité Technique, à la
suppression et à la création des postes suivants :
Suppressions N° du poste Créations
CDD
2 ans
Un poste de la filière administrative, catégorie A, à la
Maison de l'Habitant, chargé de mission développement
du centre de ressources GUSP
Un poste de la filière
administrative, catégorie C, cadre
d'emploi des adjoints
administratifs au service
Jeunesse, Escale, PIJ
272-11
40 Un poste de la filière technique,
catégorie B, cadre d'emploi des
techniciens à la Direction
Patrimoine et Moyens Matériels
291-12
Un poste de la filière technique,
catégorie C, cadre d'emploi des
adjoints techniques au service
entretien-buanderie
417-09
Un poste de la filière
administrative, catégorie C, grade
d'adjoint administratif 1ère classe
à la DRH
296-15 Un poste de la filière administrative, catégorie C, grade
d'adjoint administratif principal 2ème classe à la DRH
Un poste de la filière animation,
catégorie B, cadre d'emploi des
animateurs, fonction veille et
réussite éducative
145-15
Un poste de la filière technique,
cadre d'emploi des agents de
maîtrise, au Bureau d'étude
251-15
Un poste de la filière technique,
cadre d'emploi des agents de
maîtrise, au Patrimoine
139-14
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu cet exposé,
DECIDE de la suppression et création des postes ci-dessus.
Délibération adoptée à la majorité : 28 voix pour, 0 abstention(s), 5 voix contre
28 VOIX POUR (Groupes de la Majorité + M. DITACROUTE, Mme GLE et Mme GAGGIO pour le Groupe <>)
5 CONTRE (M. DURAND, Mme TORRES, Mme STAËS, M. BUCCI, M. CHEMINGUI pour le Groupe <>)
DELIBERATION N° 35 : RECRUTEMENT D'AGENTS NON TITULAIRES POUR LA DISTRIBUTION
D'INFORMATIONS PUBLIQUES À DESTINATION DES PONTOIS
Madame la Maire-adjointe rappelle les délibérations du 20 juin 2013 et du 19 décembre 2013 relatives au
recrutement de personnel non titulaire pour la distribution d'informations publiques à destination des Pontois.
Madame la Maire-adjointe propose le recrutement de personnel non titulaire pour faire face à la distribution
d'informations publiques à destination des Pontois et notamment la distribution du magazine municipal
d'information « Sur le Pont » pour l'année 2016.
Le Conseil Municipal,
Considérant qu'il est nécessaire de pourvoir au recrutement de personnel non titulaire pour faire face à un
besoin lié à un accroissement temporaire d'activité,
41 VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique
Territoriale, notamment son article 3 1°,
VU le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires,
VU l'avis de la Commission Municipale n° 1 « finances - personnel » du 3 décembre 2015
Après avoir entendu cet exposé,
DECIDE
- de recruter du personnel non titulaire pour l'année 2016 pour la distribution d'informations publiques à
destination des pontois
-de les rémunérer sur l'indice de rémunération 321 et ce, en fonction du nombre d'heures effectuées.
Délibération adoptée à l'unanimité : 33 voix pour
DELIBERATION N° 36 : RECRUTEMENT DE PERSONNEL NON TITULAIRE POUR ASSURER LES
DIFFÉRENTES MISSIONS DANS LE CADRE DU DISPOSITIF DE RÉUSSITE ÉDUCATIVE ET DU PROJET
DE RÉUSSITE ÉDUCATIVE POUR L'ANNÉE 2016
Madame la Maire-Adjointe, rappelle la délibération du 19 décembre 2013 portant sur la nécessité de recruter
du personnel non enseignant pour assurer des interventions dans le cadre du Dispositif de Réussite
Éducative.
D'autre part, le Projet de Réussite Educative, à destination des jeunes de 16 à 18 ans en décrochage
scolaire, a été mis en œuvre parallèlement au DRE à compter de 2015.
Afin d'assurer l'encadrement de ces dispositifs, Madame la Maire-Adjointe propose le recrutement de
personnel non titulaire horaire faisant fonction de référent de parcours et rémunéré sur l'indice 325. Ces
personnes assurent :
- soit des interventions d'accompagnement individuel pour des enfants rencontrant des difficultés liées à la
scolarité, à la santé ou autre problématique identifiée ne pouvant pas (ou insuffisamment) être prises en
compte par le droit commun,
- soit l'encadrement des « ateliers langagiers » concernant les élèves des maternelles et des CP,
- soit l'accompagnement de jeunes de 16 à 18 ans rencontrant des difficultés de décrochage scolaire.
Madame la Maire-adjointe précise que le volume global annuel, nécessaire à ces interventions, est de 1780
heures pour l'année 2016.
Ce personnel doit être complété par un poste à temps complet sur 12 mois pour assurer les fonctions de
coordinateur EPS (équipe pluridisciplinaire de soutien). Cet agent sera rémunéré sur la base de l'indice 321.
Le Conseil Municipal,
42 Considérant qu'il est nécessaire de pourvoir au recrutement de personnel non titulaire pour faire face à ces
missions éducatives,
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique
Territoriale, notamment son article 3 1°,
VU le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires,
VU l'avis de la Commission Municipale n° 1 « finances - personnel » du 3 décembre 2015
Après avoir entendu cet exposé,
DECIDE
de retenir ces propositions pour l'année 2016.
DIT que cette dépense est inscrite au budget, article 64131 et suivants.
Délibération adoptée à l'unanimité : 33 voix pour
DELIBERATION N° 37 : RECRUTEMENTS ET RÉMUNÉRATION D'AGENTS RECENSEURS POUR
L'ANNÉE 2016
Madame la Maire-adjointe rappelle les dispositions relatives au recensement de la population (loi n° 2002-276
du 27 février 2002, décret n° 2003-485 du 5 juin 2003, décret n° 2003-561 du 23 juin 2003).
Les communes de 10 000 habitants et plus sont recensées tous les ans par sondage auprès d’un échantillon
d’adresses.
La commune est responsable du recrutement, de la formation et de la nomination des agents recenseurs,
ainsi que de leur rémunération.
L’enquête de recensement sur Pont-de-Claix (482 logements concernés, 78 adresses) nécessite le
recrutement de personnel non titulaire à temps complet du 21 janvier 2016 au 20 février 2016. Les intéressés
auront à effectuer préalablement une journée de reconnaissance et devront suivre une formation.
Le Conseil Municipal,
Considérant qu'il est nécessaire de pourvoir au recrutement de personnel non titulaire pour faire face à un
besoin lié à un accroissement temporaire d'activité,
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique
Territoriale, notamment son article 3 1°,
VU le décret n° 88-145 du 15 février 1988 relatif aux agents non titulaires,
43 VU l'avis de la Commission Municipale n°1 « finances - personnel » du 3 décembre 2015
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- de recruter deux agents recenseurs à temps complet pour la période du 21/01/2016 au 20/02/2016 et
titulaires du permis B,
- de les rémunérer en fin de mission sur l’indice de rémunération 321 incluant la journée de reconnaissance,
la formation, la réalisation de l’enquête, les frais de déplacement et de téléphone.
DIT que la dépense en résultant sera imputée au budget, articles 64 131 et suivants.
Délibération adoptée à l'unanimité : 33 voix pour
DELIBERATION N° 38 : AUTORISATION DONNÉE AU MAIRE DE SIGNER L'AVENANT N° 3 À LA
CONVENTION COMMUNE / CCAS / AMICALE DU PERSONNEL (PROLONGATION DE LA CONVENTION
D'UNE DURÉE D'1 AN)
Madame la Maire-adjointe rappelle que la Commune de Pont de Claix, le CCAS et l’Amicale du Personnel
Communal de la ville ont signé du 1er mai 2010 au 31 décembre 2014, une convention régissant leurs
rapports mutuels (délibération n° 7 du Conseil Municipal du 3 juin 2010).
Cette convention a été renouvelée pour une durée de 1 an par un avenant pour l'année 2015. Il apparaît
aujourd'hui nécessaire de prolonger pour une nouvelle durée de 1 an la convention avec cette association
afin de ne pas pénaliser le personnel communal qui bénéficie de ses activités.
Madame la Maire-Adjoint propose de :
- signer un avenant de prolongation de la durée et ce, jusqu'au 31 décembre 2016,
- de prévoir les dispositions financières induites par cette prolongation.
Dispositions financières :
La Commune versera à l’Amicale du Personnel pour la durée de l'avenant : 94 296 €.
Le CCAS (CCAS + Résidence de Personnes âgées) de la Ville de Pont de Claix versera à l’Amicale du
Personnel pour la durée de l'avenant : 12 480 € (soit 6 240 € chacun).
Les versements se feront en deux fois, selon les conditions précisées dans la convention (article 5-2).
L’Amicale du Personnel Communal produira à la Commune et au CCAS un rapport moral et financier avant le 28 février 2017.
Le rapport moral dresse un état qualitatif des activités menées dans le cadre associatif, le rapport financier certifié sera accompagné d’un rapport explicatif, affichant clairement l’état des réserves disponibles à la fin de l’exercice.
Les autres dispositions rappelées ci-après de la convention restent inchangées à savoir
44 • la mise à disposition par la Commune d'un agent de la collectivité sur un poste à temps complet. Dans
un souci de gestion des compétences, à l'issue de ce terme, l'agent pourra être réintégré dans la
collectivité sur un poste vacant, et un autre agent serait mis à disposition.
• Pour la durée de l'avenant, l'Amicale du personnel remboursera à la Commune le montant du salaire
de l'agent concerné. La Commune émettra à l'encontre de l'Amicale une facture du montant du salaire
chargé versé à l'agent au 1er décembre de l'année concernée, mois de décembre inclus. Les
ajustements éventuels sont reportés à la facture du mois de décembre n+1.
• La Commune s’acquitte des frais de fonctionnement des locaux : fluides, entretien.
La Commune permet l’accès :
• Aux photocopieurs
• A un télécopieur
• Aux panneaux d’affichage des services pour toute information
• A la messagerie de la Ville
L’association prend en charge :
• Les frais d’affranchissement et de téléphone (installation, abonnements et communications)
• Les frais d’équipement de bureaux et fournitures diverses.
La Commune peut mettre ponctuellement à disposition de l’Amicale un véhicule de service dans la limite de la
disponibilité du parc automobile.
Le Conseil Municipal,
VU la délibération n° 7 du 3 juin 2010 et la convention correspondante entre la Commune, le CCAS et
l'Amicale pour la mise à disposition de moyens du 1er mai 2010 au 31 décembre 2014,
VU la délibération n° 10 du 7 juillet 2011 et l'avenant n° 1 correspondant portant modification de l'article 2
concernant la mise à disposition du personnel,
VU la délibération n° 18 du 18 décembre 2014 et l'avenant n°2 correspondant aux modifications de l'article 9
concernant la durée de la convention,
Considérant la nécessité de prolonger cette convention pour une durée d'un an,
VU le projet d'avenant à la convention,
VU l'avis de la Commission Municipale n° 1 « finances - personnel » du 3 décembre 2015
Après avoir entendu cet exposé
Après en avoir délibéré,
AUTORISE
Monsieur le Maire à signer cet avenant avec prise d'effet au 1er janvier 2016 et jusqu'au 31 décembre 2016.
Délibération adoptée à l'unanimité : 33 voix pour
45 DELIBERATION N° 39 : AUTORISATION DONNÉE AU MAIRE DE SIGNER LA CONVENTION DE MISE À
DISPOSITION DE SERVICES ENTRE LA COMMUNE ET GRENOBLE ALPES MÉTROPOLE POUR
L'INSTRUCTION DES DEMANDES D’AUTORISATION ET ACTES RELATIFS À L’OCCUPATION ET À
L’UTILISATION DU SOL
Madame la Maire-Adjointe informe que dans le cadre de la Métropolisation, la métropole Grenoble Alpes
Métropole, sollicite la collectivité pour signer une prestation de services pour la gestion des autorisations au
titre des droits des sols pour les communes membres de la Métropole pour l'année 2016.
Il est rappelé que l’article 134 de la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un
urbanisme rénové dite loi « ALUR » publiée le 26 mars 2014 a supprimé la mise à disposition gratuite des
services d’instruction de l’État pour toutes les communes compétentes appartenant à des communautés de
10 000 habitants et plus depuis le 1er juillet 2015. 32 communes du territoire métropolitain étaient concernées
par cette disposition.
La ville de Pont de Claix s'est portée volontaire pour que le service urbanisme de la commune participe à ce
dispositif et prenne en charge l’instruction des communes de : Jarrie, Champagnier, Champ sur Drac et
Montchaboud. La participation financière de la métropole aux coûts de prise en charge des missions
d’instructions par le service urbanisme de la commune de Pont de Claix s’établit comme suit :
La métropole remboursera à la commune le montant de la rémunération et des charges sociales à
concurrence de 50% d’un ETP d’agent du service urbanisme pour le travail effectué pour le compte de la
métropole. Les heures accomplies en dépassement de cette base horaire ainsi que les frais annexes feront
l’objet d’une facturation complémentaire sur présentation des justificatifs correspondants.
Au titre des frais généraux, la métropole remboursera également à la commune une somme égale à 15% du
montant calculé au paragraphe précédent.
Le Conseil municipal,
Vu le projet de convention joint en annexe,
Vu l'avis de la Commission Municipale n° 1 « finances personnel » du 3 décembre 2015
Après en avoir délibéré,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de prestation de service pour la gestion des demandes
d'autorisation du droit des sols pour les communes ci-dessus citées pour une durée d’une année à compter
de sa notification.
Délibération adoptée à l'unanimité : 33 voix pour
DELIBERATION N° 40 : TRANSFERT D'AGENTS VERS LA MÉTROPOLE GRENOBLE ALPES
MÉTROPOLE (ANNULE ET REMPLACE LA DÉLIBÉRATION N° 23 DU 5 NOVEMBRE 2015)
Vu le Code général des collectivités territoriales et, notamment, ses articles L.2131-2 ainsi que L.5211-4-1 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983, modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale et, notamment, ses articles 88 et 111 ;
46 Vu la loi n° 99-586 du 19 juillet 1999, modifiée, relative au renforcement et à la simplification de la coopération
intercommunale ;
Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002, modifiée, relative à la démocratie de proximité ;
Vu la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010, modifiée, de réforme des collectivités territoriales ;
Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2015, de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des
métropoles ;
Vu le décret n° 2014-1601 du 23 décembre 2014 portant création de la métropole dénommée « Grenoble-
Alpes Métropole » ;
Vu l’avis du Comité Technique en date du 7 décembre 2015
Vu la délibération n° 23 du 5 novembre 2015 qu'il convient d'annuler
Considérant que les personnels qui remplissent en totalité leurs fonctions dans le service transféré au titre de
l’exercice de la compétence de la voirie sont transférés de plein droit, ainsi que les agents exerçant des
fonctions support dues à ces transferts, et que les modalités de ces transferts doivent faire l’objet d’une
décision conjointe de la commune de Pont de Claix et de la Métropole,
Les agents occupant les emplois dans les services mentionnés ci-après sont transférés à la Métropole dans
les conditions de statut et d’emploi qui étaient les leurs dans la commune de Pont de Claix, à compter du 1er
janvier 2016 :
-1 poste d'agent de maîtrise à temps plein au service de la voirie,
-1 poste d'agent de maîtrise à temps plein à la la Direction du patrimoine et des moyens matériels
A la même date, les agents transférés bénéficient de droit au maintien de leur régime antérieur, s’ils y ont
intérêt ainsi que, à titre individuel, des avantages collectivement acquis, en application des dispositions du
troisième alinéa de l’article 111 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984.
A ce titre, les agents transférés, bénéficient, d’un maintien à titre individuel s’ils y ont intérêt, du bénéfice de
leur contrat labellisé de prévoyance-maintien de salaire, permettant la poursuite des garanties initiales à
l’issue de leur transfert auprès de la Métropole.
Il appartient au conseil municipal d’autoriser Monsieur le Maire à prononcer la radiation des cadres de la
commune des agents transférés à la Métropole, Grenoble-Alpes Métropole.
Le Conseil municipal,
après en avoir délibéré,
APPROUVE le transfert des personnels communaux qui exercent en totalité leurs fonctions au sein du
service de la voirie et dont la compétence est transférée à la Métropole, Grenoble-Alpes Métropole à compter
du 1er janvier 2016 ainsi que les agents exerçant des fonctions support dues à ces transferts
PRÉCISE que les agents transférés conservent, à titre individuel, s’ils y ont intérêt, le bénéfice de leur régime
indemnitaire et des avantages acquis collectivement en application du troisième alinéa de l’article 111 de la loi
n°84-53 portant disposition statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
47 SUPPRIME les emplois transférés à la Métropole de Grenoble-Alpes Métropole ;
AUTORISE Monsieur le Maire à signer un arrêté conjoint avec le Président de la métropole portant transfert
des agents considérés
AUTORISE Monsieur le Maire à prononcer la radiation des cadres de la commune des agents transférés et à
modifier le tableau des effectifs en conséquence
Cette délibération annule et remplace celle du 5 novembre 2015 portée en visa.
Délibération adoptée à l'unanimité : 33 voix pour
DELIBERATION N° 41 : RECRUTEMENT DE PERSONNEL NON TITULAIRE POUR ASSURER LE
FONCTIONNEMENT DES ACCUEILS PÉRISCOLAIRES DE JANVIER À JUILLET 2016
Madame la Maire-Adjointe, rappelle la poursuite de l'organisation mise en place pour l'accueil des enfants sur
les temps périscolaires.
L'organisation du temps périscolaire est structuré sous la forme de plusieurs ALSH (Accueil de Loisirs Sans
Hébergement) dénommés globalement Eureka et s'articule autour de 5 temps : Eurêka matin, Eurêka midi, et
pour le soir Eurêka temps libre, Eurêka loisirs et Eurêka initiation, sur les 36 semaines de l'année scolaire du
lundi au vendredi.
4 secteurs géographiques ont été définis et correspondent chacun à un ALSH : Jean Moulin, Villancourt, Iles
de Mars et Jules Verne, chaque ALSH rassemblant des écoles élémentaires et maternelles.
Étant donné que l'accueil des enfants se fait dans le cadre d'un centre de loisirs (ALSH), la réglementation de
la Direction Départementale de la Cohésion Sociale (DDCS) et de la Caisse d'Allocations Familiales (CAF)
nous imposent la présence selon le nombre d'enfants, d'un adjoint de direction (titulaire BAFD) pour chacun
des ALSH, placés sous la responsabilité d'un directeur de l'ALSH concerné. Les 4 ALSH couvrant le territoire
de la commune sont dirigés par 2 directeurs (chacun assumant, selon les possibilités offertes par la
législation, la direction de 2 ALSH).
Une partie de ces missions est assurée par du personnel titulaire : ATSEM, adjoints d'animation, ETAPS et
OTAPS pour Eurêka initiation.
En complément de ce personnel titulaire, il est nécessaire de faire appel à du personnel non titulaire.
Sur les bases des inscriptions pour l'année scolaire 2015-2016, il est envisagé le recrutement d'environ 40
agents pour un volume horaire de 15100 heures pour la période de janvier à juillet 2016.
Le Conseil Municipal,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique
Territoriale, notamment son article 3 1°,
Vu le Décret n° 2013-77 du 24 janvier 2013 relatif à l'organisation du temps scolaire dans les écoles
maternelles et élémentaires,
48 VU l'avis de la Commission Municipale n° 1 « finances - personnel » du 3 décembre 2015
Après en avoir délibéré,
DECIDE
Pour assurer cette mission d'un volume global de 15100 heures,
- le recrutement de 40 agents non titulaires sur la période de janvier à juillet 2016 rémunérés sur l'indice
majoré 321,
- le recrutement de 4 directeurs-adjoints d'ALSH rémunérés sur l'indice majoré 333,
pour chacun des intervenants la rémunération est fonction du nombre d'heures effectuées.
DIT que les crédits sont imputés au budget, comptes 64 131 et suivants.
Délibération adoptée à l'unanimité : 33 voix pour
POLITIQUE CULTURELLE
Rapporteur : M. TOSCANO – Premier Maire-Adjoint
DELIBERATION N° 42 : ACTUALISATION DE LA TARIFICATION DES SERVICES PUBLICS AUX
USAGERS - TARIFICATION DES SPECTACLES ET ÉVÉNEMENTS CULTURELS AUX SCOLAIRES
PONTOIS – CHANGEMENT
Monsieur le Maire-Adjoint rappelle que par délibération n° 9 du 2 juillet 2015, le Conseil Municipal a délibéré
pour l'actualisation de la tarification des services publics aux usagers à compter du 6 juillet 2015.
Il a notamment fixé les tarifs pour les nouvelles activités culturelles proposées par la ville à partir du 1er septembre 2015 dont un tarif à 6,00 € pour les scolaires (pontois et extérieurs). Elle ajoute que ce tarif à 6,00 € était la tarification appliquée par l'Association Amphipédia qui comprenait une participation de la Ville à hauteur de 1,50 € en direction des scolaires pontois.
Or, depuis la reprise en régie directe de la programmation de la Salle de spectacle « Amphithéâtre », il
convient de fixer un tarif propre aux scolaires pontois.
Monsieur le Maire-Adjoint propose donc la nouvelle grille tarifaire suivante qui se substitue à la grille annexée
à la délibération du 2 juillet 2015
Tarifs des spectacles et événements culturels – Pont de Claix
à compter du 1er septembre 2015
TARIFS
Tarifs
au 1er
septembre
2015
Plein Adulte 15,00 €
Réduit Adulte Pontois 12,00 €
49 Accès à la culture
- 18 ans
Pour les étudiants, jeunes jusqu'à la fin du
lycée, demandeurs emploi, bénéficiaires
minima sociaux
6,00 €
Jeune public Tarif pour le 1er accompagnateur (gratuit pour les enfants 0 – 3 ans) 6,00 €
Scolaires extérieurs 6,00 €
Scolaires pontois 4,50 €
Famille pontoise + de 3 personnes Sur présentation de la carte d'activité 6,00€/pers.
ABONNEMENT et GROUPES
Pass 5 places 6 places pour les Pontois 50 €
Le Conseil Municipal,
VU la délibération cadre n°6 du 24 juin 2010 fixant les principes de la tarification municipale des
services publics communaux, et de leur actualisation
VU la délibération n°9 du 2 juillet 2015 actualisant les tarifs pour 2015 / 2016
VU l'avis de la Commission Municipale n°3 « Education populaire – culture » du 25 novembre 2015
Après avoir entendu cet exposé,
DECIDE de modifier la grille tarifaire conformément au barème ci-dessus.
DIT que cette grille est applicable à compter du 1er janvier 2016.
Délibération adoptée à la majorité : 30 voix pour, 3 abstention(s), 0 voix contre
30 VOIX POUR (Groupes de la Majorité + M. DURAND, Mme TORRES, Mme STAËS, M. BUCCI, M. CHEMINGUI pour le Groupe <>)
3 ABSTENTIONS (M. DITACROUTE, Mme GLE et Mme GAGGIO pour le Groupe <>)
EDUCATION POPULAIRE (ECOLES - ENFANCE)
Rapporteur : M. HISSETTE – Maire-Adjoint
DELIBERATION N° 43 : AVENANT N° 6 À LA DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC POUR LA GESTION ET
L'ANIMATION DES ACCUEILS DE LOISIRS SANS HÉBERGEMENT DESTINÉS AUX ENFANTS D'ÂGE
MATERNEL ET ÉLÉMENTAIRE PASSÉ AVEC L'ASSOCIATION ALFA 3A
Par délibération n°6 du 7 juillet 2011, le Conseil Municipal a attribué à l'association ALFA3A la gestion et
l'animation des accueils extra scolaires de loisirs pour les enfants d'âge maternel et élémentaire, sous la
forme d'un contrat de délégation de service public.
50 La présente délibération a pour objet d'autoriser Monsieur le Maire à signer l'avenant n°6 au contrat de
délégation de service public, dont l'objet est de convenir d'une modification ponctuelle des modalités de
rémunération du délégataire pour l'année 2014-2015, afin de prendre en compte le contexte global dans
lequel s'inscrit l'exécution de la délégation pour cette période.
En effet, le délégataire n'a pas atteint les objectifs de performance fixés au contrat, sans qu'une faute ne lui
soit imputable dans l'exécution du service rendu et avec la nécessité, a contrario, de prendre en compte les
différents éléments conjoncturels qui ont contribué à une diminution de la fréquentation globale par rapport
aux objectifs assignés.
L'avenant, sans remettre en cause le principe d'une rémunération diminuée dans son montant pour non
atteinte des objectifs, établit un mode de calcul permettant de répartir les conséquences financières entre
l'autorité délégante et le délégataire.
Le Conseil Municipal,
VU les articles L-1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le projet d'avenant à signer avec le délégataire
VU l'avis de la Commission Municipale n°1 (finances - personnel) en date du 3 décembre 2015,
Après en avoir entendu cet exposé,
AUTORISE Monsieur le Maire à signer l'avenant n°6 au contrat de délégation de service public.
Délibération adoptée à l'unanimité : 33 voix pour
- COMPTE RENDU DES DÉCISIONS DU MAIRE PRISES PAR DÉLÉGATION DU CONSEIL MUNICIPAL
(voir annexe)
- POINT(S) DIVERS - néant
- QUESTION(S) ORALE(S) du groupe Front de Gauche, Communistes et Citoyens :
- Quelle est la situation des ateliers créatifs aujourd'hui, quel avenir ont-ils et que vont devenir les vacataires qui y travaillent?
- Quelle est l'évolution qui est envisagée pour les locaux de Taillefer? Continueront-ils à accueillir des associations ou pas?
- Quelle est la situation des services aujourd'hui, quelles sont les dernières réorganisations effectuées et quels sont les taux d'absentéismes?
FIN DE L'ORDRE DU JOUR.
L'ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire clôt la séance à 0 h 40
51 Thème N° de l'acte Date de l'acte LIBELLE
Dates
-
dépôt en Préfecture
-
affichée
-
Notifié
Domaine et
patrimoine 78 3-sept
Convention d’occupation précaire d'un
logement mis à disposition par la SDH
« quartier iles de mars » pour héberger les
artistes
Mise à disposition à titre gratuit.
04/12/15
affichée le 04/12/15
Notification le
04/12/15
Commande
publique 96 19-oct
Marché achat de fournitures de bureau et
consommables informatiques
Le marché est conclu pour une durée courant
jusqu'au 31/12/2016, puis renouvelable 3 fois par
période de 12 mois par reconduction expresse du
pouvoir adjudicateur
Montant prévisionnel de la dépense :
185 000 € TTC pour une durée de 4 ans (ville et
CCAS)
03/11/15
affichée le 03/11/15
Notification le
03/11/15
Commande
publique 97 20-oct
Avenant N° 2 en plus et moins value avec la
Société INTRACOM - Marché de fourniture et
d'installation d'un équipement audio et vidéo
pour la salle du conseil Municipal
03/11/15
affichée le 03/11/15
Notification le
03/11/15
Commande
publique 98 23-oct
Avenant n° 1 au marché de travaux de
remplacement de menuiseries PVC et
Métalliques à l' Ecole maternelle des Iles de
Mars et Boulodrome
Signature d'un avenant en moins value value avec
l'entreprise LOIODICE
04/11/15
affichée le 04/11/15
Notification le
04/11/15
Commande
publique 99 30-oct
Autorisation de signer un acte d'engagement
avec l'Association Plus Belle la Ville pour la
conception d'objets de communication et la
réalisation d'une création de design urbain et
industriel dans le cadre de la célébration du
Centenaire de la Chimie
Coût de la prestation : 12 039 € TTC répartie en
deux exercices budgétaire
12/11/15
affichée le12/11/15
Notification le
12/11/15
DECISIONS DU MAIRE
Prises par délégation du Conseil Municipal conformément à l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales
TABLE CHRONOLOGIQUE Thème N° de l'acte Date de l'acte LIBELLE
Dates
-
dépôt en Préfecture
-
affichée
-
Notifié
Finances 100 6-nov
Budget Principal - ligne de trésorerie - Banque
Postale
Montant de l'emprunt : 500 000€
16/11/15
affichée le16/11/15
Notification le
16/11/15
Commande
publique 101 20-nov
Marché fourniture et acheminement électricité
grise
Montant prévisionnel global de dépenses
800 000 € TTC
25/11/15
affichée le 25/11/15
Notification le
25/11/15
Finances 102 13-nov
Cession d'un ordinateur fixe à l'association
Amicale des Papeteries
01/12/15
affichée le 01/12/15
Notification le
01/12/15
Finances 103 16-nov
Avenant n° 1 au marché de travaux de
remplacement des menuiseries PVC et
Métalliques à l' Ecole maternelle Iles de Mars et
boulodrome - annule et remplace la décision N°
98/2015
Signature d'un avenant en moins value value avec
l'entreprise LOIODICE
19/11/15
affichée le19/11/15
Notification le
19/11/15
Finances 104 19-nov
Dommages aux biens : Avenant N° 1 révision
superficie déclarée avec la Société
d'assururance SMACL
19/11/15
affichée le19/11/15
Notification le
19/11/15
Commande
publique 105 16-nov
Autorisation de lancer et signer le marché pour
des opérations de maintenance et de travaux
pour les alarmes intrusion et contrôles d'accès
des bâtiments
Le marché est conclu pour une durée de 1 an
reconductible 3 fois, soit jusqu'au 31 décembre
2019
26/11/15
affichée le26/11/15
Notification le
26/11/15
Domaine et
patrimoine 106 16-nov
Convention de mise à disposition à titre
onéreux du centre aquatique Flottibulle -VILLE
DE SEYSSINS
Montant de la recette : 16 412,55 € pour l'année
01/12/15
affichée le 01/12/15
Notification le
01/12/15
Domaine et
Patrimoine 107 17-nov
Avenant N° 1 à la Convention de mise à
disposition à titre onéreux du centre aquatique
Flottibulle -VILLE DE CLAIX
Montant de la recette : 10 365 € pour l'année
01/12/15
affichée le 01/12/15
Notification le
01/12/15 Thème N° de l'acte Date de l'acte LIBELLE
Dates
-
dépôt en Préfecture
-
affichée
-
Notifié
Domaine et
patrimoine 108 17-nov
Convention de mise à disposition à titre
onéreux du centre aquatique Flottibulle -VILLE
DE VIF
Montant de la recette : 6008 € pour l'année
01/12/15
affichée le 01/12/15
Notification le
01/12/15
Domaine et
patrimoine 109 17-nov
Vente lot 3 véhicule JFB auto seyssinet
Montant de la recette : 400,00 €
26/11/15
affichée le26/11/15
Notification le
26/11/15
Domaine et
patrimoine 110 17-nov
Convention de mise à disposition à titre
onéreux du centre aquatique Flottibulle -VILLE
DE CHAMPAGNIER
Montant de la recette : 1 877, 50 € pour l'année
01/12/15
affichée le 01/12/15
Notification le
01/12/15
Domaine et
Patrimoine 111 17-nov
Convention de mise à disposition à titre
onéreux du centre aquatique Flottibulle -VILLE
DE BRESSON
Montant de la recette : 1 502 € pour l'année
01/12/15
affichée le 01/12/15
Notification le
01/12/15
Finances 112 13-nov
Cession d'ordinateurs fixe à l'association
SOLIDURA
01/12/15
affichée le 01/12/15
Notification le
01/12/15
Domaine et
Patrimoine 113 19-nov
Convention de mise à disposition à titre
onéreux du centre aquatique Flottibulle -
COLLEGE POMPIDOU
Paiement au nombre de séance par le Département
01/12/15
affichée le 01/12/15
Notification le
01/12/15
Domaine et
Patrimoine 115 24-nov
Convention de mise à disposition à titre
onéreux du centre aquatique Flottibulle -VILLE
DE Saint Pierre de Mésage
Montant de la recette :
09/12/15
affichée le 09/12/15
Notification le
09/12/15
Commande
publique 116 24-nov
Autorisation de lancer et signer un marché de
travaux de menuiserie aluminium au Gymnase
Victor Hugo
Montant prévisionnel de la dépense : 33 840 €
02/12/15
affichée le 02/12/15
Notification le
02/12/15 Thème N° de l'acte Date de l'acte LIBELLE
Dates
-
dépôt en Préfecture
-
affichée
-
Notifié
Commande
publique 117 2-déc
Autorisation de lancer et signer un marché de
fournitures pour les ateliers des services
techniques
Le marché est conclu pour une durée maximum de
4 ans (2 an renouvelable 1 fois)
Montant prévision de la dépense pour 4 ans est
estimé à 650 000 € TTC tous les lots confondus.
02/12/15
affichée le 02/12/15
Notification le
02/12/15