Procès Verbal - PROCES+VERBAL+du+8+décembre+

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Procès Verbal - PROCES+VERBAL+du+8+décembre+ Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Saint-Yzans-de-Médoc. Lien du pdf (Procès Verbal - PROCES+VERBAL+du+8+décembre+)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Handicap et inclusivité, Institutions publiques, Commune de

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Saint Yzans de

Médoc

SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

Du lundi 8 décembre 2025

Procès-verbal

L'an deux mille vingt-cinq et le huit décembre à dix-huit

heures, le conseil municipal de la commune dûment Nombre de conseillers z ze . ee En exercice : 09 convoqué, s'est réuni en session ordinaire dans la salle du Présents : 06 conseil, sous la présidence de monsieur Dominique Votants: 07 LAJUGIE, Maire.

Date de convocation : 04/12/2025

Présents : |

Mesdames DEPALEMAKER Fabienne, FRÈCHE Stéphanie

Messieurs LAJUGIE Dominique, OLIVIER Philippe, RENOUIL David, RUEDA Vincent

Absents excusés : Mesdames BERROUET Sylvie, GUIET Sylvie

Monsieur FONTANEAU Michel - donne pouvoir à Mr LAJUGIE Dominique

Le quorum étant atteint, la séance est déclarée ouverte.

ORDRE DU JOUR

Désignation du secrétaire de séance

Adoption du procès-verbal de la précédente séance du 29 juillet 2025

Modification de l'affectation du résultat 2024

Décision Modificative N° 2025-01

Demande de subventions au titre de la DETR 2026

Fermeture de postes

Participation protection Santé

Signature convention télétransmission des actes

RPQS SIAEPA

Communication de décisions prises dans le cadre des délégations du Maire (Article L2122-22 du C.G.C.T)

Informations et questions diverses

> Point de situation sur la révision de la carte communale

> Point de situation sur le projet de réhabilitation de l’ancienne salle des fêtes

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N° 2025-04-01 - Désignation du secrétaire de séance.

Le conseil municipal désigne Madame Stéphanie FRÈCHE pour remplir les fonctions de secrétaire de séance.

Pour : 07 Contre : 0 Abstention : 0

Page 1 sur 10N° 2025-04-02 - Adoption du procès-verbal de ia précédente séance du 29 juillet 2025

Pour : 07 Contre : 0 Abstention : 00

N° 2025-04-03 - Modification de l’Affectation du Résultat 2024

A la suite des contrôles budgétaires par le Service De Gestion Comptable, le Receveur nous demande de modifier l'affectation du résultat 2024 comme suit :

Considérant que le Compte Financier Unique l'exercice 2024 fait apparaître les résultats d'exécution suivants :

FONCTIONNEMENT INVESTISSEMENT TOTAL

Dépenses 485 479.73 192 822.59 678 302.32

Recettes 547 960.30 264 997.09 812 957.39

Résultat d'exécution 62 480.57 72 174.50 134 655.07

Résultat N-1 Reporté 110 978.91 -21 822.37 89 156.54

Restes à réaliser

C

Le conseil municipal est invité pour :

18 860.41

21 AC

- MODIFIER l'affectation des résultats comme suit :

Résultat de la section de fonctionnement à affecter

18 860.41

, , Excédent 62 480.57 Résultat de l'exercice

Déficit

Excédent 110 978.91 Résultat reporté de l'exercice antérieur (Art.002 du CA) XCSEER

Déficit

Résultat de clôture à affecter (A1) Excédent 173 459.48

(A2) Déficit

Besoin réel de financement de la section d'investissement

Excé 72 174.50 Résultat de la section d'investissement de l'exercice xt

Déficit

2 . À. Excédent Résultat reporté de l'exercice antérieur (Art.001 du CA)

Déficit 21 822.37

Excédent 50 352.13 Résultat comptable cumulé REC?

Déficit

Dépenses d'investissement restant à réaliser (RAR) 27 803.55

Soldes des restes à réaliser 18 860.41

(B) Besoin réel de financement (D001)

Excédent réel de financement (R001) 50 352.13

Page 2 sur 10AFFECTATION DU RESULTAT DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT

Résultat excédentaire (A1)

En couverture du besoin réel de financement (B) dégagé à la section

d'investissement (recette budgétaire au compte R 1068)

En dotation complémentaire en réserve (recette budgétaire au compte R 1068) 27 803.55

Sous Total (R1068) 27 803.55

En excédent reporté à la section de fonctionnement {recette non budgétaire au compte 110/ligne budgétaire R002 du budget N+1) 50 352.13

Total A1

Résultat déficitaire (A2) en report, en compte débiteur (recette non budgétaire au compte 119/ déficit reporté à la section de fonctionnement D002°

TRANSCRIPTION BUDGETAIRE DE L'AFFECTATION DU RESULTAT

SECTION DE FONCTIONNEMENT SECTION D'INVESTISSEMENT

DEPENSES RECETTES DEPENSES RECETTES

R001: Solde d'exécution N-1 D002 : Déficit reporté R002 : excédent reporté D001 : Solde £ E ERCERTOR

d'exécution N-1 50 352.13

145 655.93

R1068 : Excédent de

fonctionnement capitalisé

27 803.55

Entendu ce qui précède, le conseil municipal :

- MODIFIE l'affectation du résultat tel que désignés ci-dessus.

- INDIQUE que les résultats seront modifiés par décision modificative

Pour : 07 Contre : 0 Abstention : 0

N° 2025-04-04 - Décision modificative N° 2025-01

Il est nécessaire d'ajuster certains crédit budgétaires, notamment concernant l'affectation du résultat à la demande du Receveur Municipal.

Il est également nécessaire d'effectuer une correction budgétaire pour la réfection de l'éclairage public et les avis concernant la publication de l'enquête publique pour la révision de la carte communale.

61 |lél522]

: É A le |

_7 996.00 € | Entretien réparations

bâtiments publics

65 6558 Autres contributions 7 996.00 €

obligatoires

TOTAL 0.00 €

Page 3 sur 19AUDE l'Article | é Montant | Chapitre 6 TMor

2131 Bâtiments publics 2778.41 € | 001 001 Solde 18 860.41 €

d'exécution

21 2138 Autres constructions 6 500.00 €

21 2152 Installations de voirie - 10 000.00 €

21 2158 Autres installation et 1 000.00 € matériel techniques

21 2157 Matériel et outillage 2 500.00 € technique

20 203 Frais d'études, 2 000.00 € recherche,

développement et

frais d'insertion

20 204141 | Subvention 14 082.00 € commune du

roupement

TOTAL 18 860.41 € TOTAL 18 860.41 €

Entendu ce qui précède, le conseil municipal :

- APPROUVE la modification des crédits tels que définit ci-dessus et modifier le budget primitif 2025 en conséquence.

Pour : 07 Contre : 0 Abstention : 0

N° 2025-04-05 - Demande de subvention au titre de la Dotation à l'Équipement des

Territoires Ruraux — DETR 2026

1- Opération 7-2 - Sauvegarde du Patrimoine - Remplacement des volets de l’ancien presbytère et réfection du portail du cimetière

Monsieur le Maire informe le conseil municipal qu'à la suite des différents travaux entrepris pour la réhabilitation et l'isolation de l’ancien presbytère, ayant fait l'objet de plusieurs opérations au cours des dernières années, il est devenu nécessaire de remplacer les volets bois. En effet, et malgré l'entretien régulier, ces derniers s'avèrent hors d'usage. Par ailleurs, l'état du portail du cimetière nécessite la réfection des peintures.

Le coût total de cette opération est de 11 456.43 € HT - 13 747.71 € TIC

2- Opération 7-7 - Assainissement Non Collectif du Bloc Communal

Monsieur le Maire rappelle au conseil municipal que l'assainissement du bloc communal est inexistant. Il est nécessaire de mettre en place un assainissement conforme pour collecter et traiter l'ensemble des eaux usées du bloc communale (mairie, école, cantine ER.P et logements communaux). La dernière campagne de contrôle remontant à 2015, il semble impérieux de viser une mise en conformité avec la réglementation applicable.

L'investissement nécessaire est estimé à 69 680.00 € HT - 83 616.00 € TIC

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

Après avoir entendu l'exposé de Monsieur le Maire concernant le remplacement des volets de l’ancien presbytère et la réfection du portail du cimetière estimé à 11 456.43 € HT à un taux de 35 %, ainsi que la nécessité d'installer un assainissement non collectif pour le bloc communal à taux de 20 % concernant une demande de subvention au titre de la DETR 2026

Page 4 sur 10Après avoir pris connaissance des conditions d'obtentions des subventions État - Exercice 2026

Entendu ce qui précède, le conseil municipal :

- ADOPTE l'opération de remplacement des volets de l’ancien presbytère et de la réfection du portail du cimetière pour 11 456.43 € HT et le taux de financement demandé :

- ADOPTE l'opération d'installation d'un assainissement non collectif pour le bloc communal pour 69 680.00 €HT et le taux de financement demandé :

Plan de financement - Opération 7-2 - Sauvegarde du Patrimoine - Remplacement des

volets de l’ancien Presbytère et réfection du portail du cimetière

Sources Libellé Montant H.T Taux

Opération 7-2 - Sauvegarde du Patrimoine - 11 456.43 € 100 %

Remplacement des volets de l’ancien presbytère et

réfection du portail du cimetière

Fonds Propres 7 446.68 € 65%

ETAT - DETR 4 009.75 € 35 7

TOTAL 11 456.43 € 100 %

Plan de financement - Opération 7-7 : Mise en place d'un assainissement non collectif pour le bloc communal

Sources Libellé | Montant HIT Taux

Opération 7-7 : Mise en place d'un assainissement non | 69 680.00 € 100% collectif pour le bloc communal

Fonds Propres 55 744.00 € 80 %

ETAT - DETR 13 936.00 € 20 %

TOTAL 69 680.00 € 100 %

- DÉCIDE de présenter deux dossiers de demande de subvention DETR dans le cadre de la programmation 2026 ;

- _ S'ENGAGE à financer les opérations de la façon suivante :

Subventions d'étaïi, fonds propres

- DIT que la dépense concernant l'opération de remplacement des volets de l'ancien presbytère sera inscrite au budget primitif 2026 à l’article 2138

- DIT que la dépense concernant l'opération d'installation d'un assainissement non collectif pour le bloc communal sera inscrite au budget primitif 2026 à l’article 2131 - AUTORISE monsieur le maire à signer tout document à la réalisation de l'opération ci- dessus référencée.

Pour : 07 Contre : 0 Abstention : 0

Page 5 sur 10N°_2025-04-06 — SUPPRESSION D'EMPLOIS ET MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS

Monsieur Maire expose que conformément à l'article L.313-1 du Code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité territoriale ou établissement public sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement.

Il appartient donc au conseil municipal de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services. Dans le même ordre d'idées, il revient au conseil municipal de supprimer les emplois dont le maintien n'est plus indispensable au regard des besoins du service public.

A cet égard, compte tenu du départ en retraite de deux agents en 2022 et 2023, ainsi qu'à la suite de la création de poste d'adjoint technique à temps non complet par délibération DE-2025-80 du 29 juillet 2025, il convient de supprimer les trois emplois permanents suivants :

- Rédacteur Principal de 1èe classe à temps complet et de catégorie B créé par délibération 2019-0907-03 en date du 09/07/2019,

-_ d'Adijoint Administratif principal de 2ème classe à temps complet et de catégorie C créé par délibération 2011/009 en date du 16/06/2011

- d'Adjoint technique à temps non complet (33/35ème) et de catégorie C créé par délibération en date du 09/10/2003.

Cette suppression est soumise à l'avis préalable du Comité social territorial. Ce dernier s'est prononcé de manière favorable dans sa séance du 30 septembre 2025

Il est donc proposé au conseil municipal de procéder à la suppression des emplois ci- dessus énumérés.

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1111-1, L.1111-2, L.2121-12 et L.2121-29,

Vu le Code général de la fonction publique, notamment ses articles L.313-1 et L.542-1 à L.542-5

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 1 ;

Vu l'avis favorable du comité social territorial en date du 30 septembre 2025

Considérant que les besoins du service nécessitent la suppression des emplois permanents de Rédacteur Principal de 1èe Classe à temps complet, d'Adjoint Administratif Principal de 2ème Classe à temps complet et d'Adjoint Technique à temps non complet

Considérant le tableau des effectifs adopté par le Conseil municipal

Sur le rapport de Monsieur le Maire, le conseil municipal :

DÉCIDE

Article 1 :

DE SUPPRIMER l'emploi permanent de Secrétaire de Mairie, à temps complet à raison de 35/35ème de catégorie B, au grade de Rédacteur Principal de 1ère classe, DE SUPPRIMER l'emploi permanent d'agent d'accueil, à temps complet à raison de 35/35ème de catégorie C, au grade d'Adijoint Administratif Principal de 2ème classe,

Page 6 sur 10- DE SUPPRIMER l'emploi permanent d'agent d'entretien à temps non complet à raison de 33/35ème de catégorie C, au grade d'adijoint technique

Article 2 :

Après suppression des postes tels que ci-dessus précités, le tableau des effectifs s'établit comme suit :

LIBELLE GRADE GRADE POSSIBILITE | postes | postes |. PUREE | REFERENGE SERVICE EMPLOI MINIMUM | MAXIMUM | DE POURVOIR | POURyUS | VACANTS | TEMPS DE | ET DATE L'EMPLOI PAR TRAVAIL | DELIBERATION _ __ | CONTRACTUEL | L_eù 10} ssh ni À rsspenene date

. Rédacteur Secrétaire de in : DE-2021-01-04

Mairie Rédacteur Principal 1° Qui 0 1 1TC du 08/02/2021 Classe

Adjoint Adjoint

Secrétaire de administratif administratif Non 1 0 1TC DE-2021-04-03

ADMINISTRATIF Mairie principal 1%° principal 1#° du 01/06/2021 Classe Classe

: . . à Adjoint Agent d'accueil Adjoint en :

conte dministratif . 1TNC | DE-2020-07-03 Agence Postale administratif acmi ère Oui 1 0 s Communale 2ème classe principal 1 15/35ème | du 31/07/2020 classe

Adjoint

Adjoint technique Adjoint Technique Oui 1 0 1TC DE-2020-07-04 polyvalent technique | Principal de 1° ur du 31/07/2020 classe

TECHNIQUE Adjoint

A : Adjoint technique : 1 TNC DE-2025-80 du Agent d'entretien | {échnique | Principal de 1° Oui 1 0 12/35ème | 29/07/2025 classe

Article 3 :

Que les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal

Article 4 :

Que monsieur le Maire est chargé de prendre toutes ies mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

Pour : 07 Contre : 0 Abstention : 0

N° 2025-04-07 - Participation de la collectivité à la protection sociale

complémentaire de ses agents dans le cadre d'une procédure de labellisation

Vu le Code Général de la Fonction Publique ;

Vu le décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents ;

Vu l'avis favorable du Comité Social Territorial en date du 30 septembre 2025 :

Le Maire précise que, pour les collectivités locales, participer à la protection sociale complémentaire, à l'instar de ce qui se pratique dans le secteur privé, c'est répondre au moins partiellement à un enjeu naïurellement social, par une meilleure protection des agents dans les situations de demi-traitement, mais aussi de santé en favorisant notamment la prévention et l'accès aux soins lourds.

Page 7 sur 10Selon les dispositions du Code Général de la Fonction Publique, les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent coniribuer au financement des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles les agents qu'elles emploient souscrivent. La participation des personnes publiques est réservée aux conirais ou règlemenis garantissant la mise en œuvre de dispositifs de solidarité entre les bénéficiaires, actifs et retraités.

Sont éligibles à cette participation les contrats et règlements en matière de santé ou de prévoyance remplissant la condition de solidarité entre les bénéficiaires, actifs ou retraités, attestée par la délivrance d'un label dans les conditions prévues ou vérifiée dans le cadre d'une procédure de mise en concurrence.

Ainsi, le décret 2011-1474 du 8 novembre 2011, dispose que l'employeur peut choisir entre la convention de participation ou la labellisation dans le cadre du versement d'une aide sociale auprès des organismes de complémentaire santé et prévoyance.

La convention de participation dont le principe est la sélection d'un seul organisme de complémentaire labellisé, dans le cadre d’un appel à la concurrence lancé par la collectivité, permet une gestion plus unitaire du dispositif, mais l'agent n’a que le choix d'adhérer ou de ne pas adhérer dans ce cas.

La labellisation permet la portabilité de la participation d'une collectivité à une autre (détachement, mutation...]), la liberté de choix par l'agent de sa complémentaire parmi les organismes dont les contrats sont labellisés {liste disponible sur le site de la DGCL) : le dispositif peut être revu chaque année.

Dans les deux cas, les contrats et règlements devront, pour être éligibles à la participation des collectivités, respecter certains principes de solidarité.

Dans le domaine de la santé, après avoir recueilli l'avis du comité technique, la collectivité souhaite participer au financement des contrats et règlements labellisés auxquels les agents choisissent de souscrire.

Le Conseil municipal décide :

- DE RETENIR la procédure dite de labellisation,

- DE PARTICIPER à compter du 1e janvier 2026, à la garantie risque santé souscrite de manière individuelle et facultative par ses agents de la manière suivante : Le montant mensuel de la participation est fixé à 20 € par agent - DE PARTICIPER financièrement aux seules garanties labellisées, comme le prévoit la réglementation, sur présentation d'une attestation d'adhésion de l'agent, puis versera directement le montant de la participation à l'agent,

-_ D'INSCRIRE les crédits nécessaires aux budgets des exercices correspondants.

Pour : 07 Contre : 0 Abstention : 0

N° 2025-04-08 — Mise en œuvre de la télétransmission des actes soumis au contrôle

de légalité

Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;

Vu le décret n° 2005-324 du 7 avril 20085 relatif à la transmission par voie électronique des actes des collectivités territoriales soumis au contrêle de légalité et modifiant la partie réglementaire du code général des collectivités territoriales ;

Page 8 sur 10VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 2131-1, L. 3131-1 et L. 4141-1 ;

Considérant que, dans le cadre du développement de l'administration électronique, les collectivités ont désormais la possibilité d'opter pour la transmission par voie dématérialisée, via l'application « ACTES », de leurs actes soumis au contrôle de légalité au représentant de l'État ;

Considérant que la commune de Saint Yzans de Médoc souhaïte s'engager dans la dématérialisation pour la transmission de ses actes soumis au contrôle de légalité à la préfecture ;

Le Conseil Municipal :

- DÉCIDE de procéder à la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité et au contrôle budgétaire ;

- DONNE leur accord pour que la collectivité accède aux services PROXIMA. Actes proposés par le syndicat AGEDI pour la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité et au contrôle budgétaire ;

- AUTORISE le Maire à signer la convention de mise en œuvre de la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité et au contrôle budgétaire avec la préfecture de la Gironde, représentant l'Etat à cet effet :

- DONNE leur accord pour que le Maire signe le contrat de souscription entre la collectivité et le syndicat AGEDI pour la délivrance des certificats numériques.

Pour : 07 Contre : 0 Abstention : 0

N° 2025-04-09 - Présentation des RPQS Eau, Assainissement et Assainissement Non

Collectif du SIAEPA du Médoc

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l'article L-5211-39

Monsieur le Mairie informe le conseil municipal que le Président du SIAEPA du Médoc nous à transmis les RPQS 2024 présenté lors du conseil syndical du 23 septembre 2025.

Les rapports sont annexés à la présente présentation.

Après cet exposé, le conseil municipal prend acte de la transmission des RPQS du SIAEPA du Médoc.

Monsieur le Maire indique qu'après lecture attentive des rapports, il constate que le taux d'impayés (3.20%) bien qu'en nette amélioration, demeure supérieur aux objectifs contractuels {(1,80%).

N° 2025-04-10 - Communication de décisions prises dans le cadre des délégations

du Maire (Arlicle L.2122-22 du C.G.C.T)

N° 2025-04-11 - Informations et questions diverses

e Point de situation sur la révision de la carte communale

Monsieur le Maire informe le conseil municipal que le commissaire enquêteur lui a remis ce jour le rapport définitif relatif à l'enquête publique. Ce rapport sera

Page 9 sur 10communiqué aux membres du conseil municipal pour approbation de la révision de la carte communale lors du prochain conseil.

Il souligne qu'aucune remarque ni avis des personnes associés n'ont remis en cause le projet de zonage initial.

e Point de situation sur le projet de réhabilitation de l'ancienne salle des fêtes

L'ensemble des diagnostics préalables ont été réalisés pour 19 326 €. La prochaine étape visera à choisir Un projet de travaux parmi ceux proposés par le CAUE.

Un cahier des charges devra ensuite être rédigé, afin de consulter et désigner un architecte, dans le cadre d'un marché public.

Monsieur le Maire précise toutefois qu'eu égard aux incertitudes actuelles, une vigilance accrue sera nécessaire pour les exercices prochains.

e Point de situation sur la Bibliothèque

Madame FRÈCHE fait un point sur le fonctionnement de la bibliothèque, suite à sa réorganisation et réouverture le 4 novembre dernier.

Plusieurs inscriptions ont eu lieu. Les bénévoles ont beaucoup de projets, comme aller à la rencontre des personnes âgées, se rendre dans les écoles du RPI, etc. Monsieur le Maire remercie Madame FRÈCHE ainsi que les trois bénévoles qui ont permis ceîte réorganisation devenue indispensable et demandée par les services du Département.

e Cérémonies mémorielles

Monsieur le Maire remercie les administrés ainsi que l'Union Nationale des Combattants pour la réorganisation des cérémonies d'hommages patriotiques.

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19 h 10.

Le Maire La secrétaire de séance

ve

Monsieur Dominique LAJUGIE Madame Stéphanie FRÈCHE

Page 10 sur 10