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Document publié le Mardi 26 avril 2022 par la commune de Fontaine-Saint-Lucien.
Lien du pdf (PLU - Annexes - Liste des annexes du présent document d'urbanisme)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Culture et patrimoine, Aviation,
FONTAINE
SAINT LUCIEN
7
URBA-SERVICES
CABINET DE CONSEILS EN URBANISME
83, rue de Tilloy, BP 401 – 60004 BEAUVAIS CEDEX
Téléphone : 03.44.45.17.57
Fax : 03.44.45.04.25
Commune de
PLAN LOCAL
D ' URBANISME
CAHIER DES SERVITUDES
APPROBATION Vu pour être annexé à la
délibération en date du :
18 JUIN 2013 Les
servitudes
d'utilité
publique
affectant
l'utilisation
du
sol
sont
des
limitations
administratives
au
droit
de
propriété.
Par
opposition
aux
servitudes
de
droit
privé
qui
constituent
des
charges
imposées
ou
consenties
au
profit
ou
pour
l'utilité
d'un
fonds
voisin,
les
limitations
administratives
au
droit
de
proprièté
sont
instituées
par
l'autorité
publique
dans
un
but
d'utilité
publique.
Elles
constituent
des
charges
qui
existent
de
plein
droit
sur
tous
les
immeubles
concernés
et
qui
peuvent
aboutir :
-
soit
à
certaines
interdictions
ou
limitations
à
l'exercice
par
les
propriétaires
de
leur
droit
de
construire,
et
plus
généralement
du
droit
d'occuper
ou
d'utiliser
le sol
;
soit
à
supporter
l'exécution
de
travaux
ou
l'installation
de
certains
ouvrages,
par
exemple
les
diverses
servitudes
créées
pour
l'établissement
des
lignes
de
télécommunications,
de
transport
d'énergie
électrique
;
-
soit,
mais
plus
rarement,
à
imposer
certaines
obligations
de
faire
à
la
charge
des
La
vis d'ubtité publique afhclant l'ullualion dus sl
propriétaires
(travaux
d'entretien
ou
de
réparation).
Ces
limitations
administratives
au
droit
de
propriété
peuvent
être
instituées
au
bénéfice
de
personnes
publiques
(État,
collectivités
locales,
établissements
publics),
des
concessionnaires
de
services
ou
de
travaux
publics
(EDF,
GDF,
etc.),
de
personnes
privées
exerçant
une
activité
d'intérêt
général
(concessionnaires
d'énergie
hydraulique,
de
canalisations
destinées
au
transport
de
produits
chimiques,
etc.).
Elles
s'imposent
aux
demandes
d'occupation
et
d'utilisation
du
sol
et
doivent
d'ores
et
déjà
être
prises
en
compte
lors
de
la définition
des
options
d'urbanisme
retenues
pour
le
développement
de
la commune. Le
tableau
ci-dessous
identifie
les
servitudes
en
vigueur
sur
le territoire
de
la
commune.
Libellé de la servitude
Code
Servitudes
relatives
à la
protection
des
bois et
forêts
soumises
au
régime
forestier
A1
Forêts de protection
A7
_
Travaux
de
boisement
et reboisement
A8
|Servitudes concemant
les terrains riverains des cours d'eau non domaniaux
A4
|
|Servitudes
résultant de
l'instauration
de
périmètres
de
protection
des
eaux
potables
et
Asi |
D
|
| minérales
.
|
| Servitudes
de
protection
des
réserves
naturelles
AC3
|
| Servitudes de protection
des
parcs
nationaux
EL10
—
|
Servitudes
de
protection
des
monuments
historiques
classés
et inscrits
AC1
Servitudes
de
protection
des
sites
et
des
monuments
naturels
classés
et
inscrits
AC2
|
Servitudes résultant des zones de protection du patrimoine architectural et urbain
AC4
|Servitudes de protection des installations sportives
JS1
Servitudes
relatives
à l'établissement de
canalisations
électriques
14
Servitudes
relatives
à
l'établissement
des
canalisations
de
transport
et
de
distribution
de
gaz
13
|Servitudes
de
protection
relatives
au
stockage
souterrain de
gez
‘
17
Servitudes relatives à lutlsation
de
l'énergie
des
cours
d'eau
12
Servitudes
concernant
les
hydrocarbures
liquides
ou liquéfiés
sous
pression
Servitudes
relatives
aux
stockages
souterrains
d'hydrocarbures
liquides
ou
liquéfiés
18
Servitudes relatives aux canalisations de transport et
de
distribution de chaleur
19
|
Servitudes
concernant
les mines
et carrières
16
Servitudes
relatives aux
canalisations
de
transport
de
produits
chimiques
[6
| Servitudes
pour
la pose
des
canalisations
publiques
d'eau
potable
et d'assainissement
A5
|Servitudes
pour
la pose
de canalisations
souterraines
d'imigation
A2
Servitudes
pouvant
être
rendues
applicables
aux
terrains riverains
des
canaux
d'irrigation
A3
(Series
d'écoulement
des
eaux
nuisibles
attachées
aux
travaux
d'assainissement
des
A6
| Servitude
de halage et de marchepied
_
EL3
Servitudes
relatives
aux
chemins
de
fer
T1
Servitudes
de visibilité sur les voies
publiques
EL5
| Servitudes
grevant
les terrains
nécessaires
aux
routes
et aux
autoroutes
EL6
Servitudes
d'alignement
LL
EL7
Servitudes
relatives
aux
voies
express
et aux
déviations
d'agglomération
EL11
|
| Servitudes
aéronautiques
de
dégagement
T5
Servitudes
aéronautiques
de
balisage
T4
Serviudes
aéronautiques
concernant
la
réservation
de
terrains
pour
les
besoins
du
trafic
T6
Servitudes
aéronautiques
à l'extérieur des
zones
de dégagement
T7
Servitudes
relatives
aux
transmissions
radioélectriques
concernant
la
protection
contre
les
PT2
Y
obstacles
des
centres
d'émission
et de
réception
exploités
par l'Etat
_
Servitudes
relatives
aux
transmissions
radioélectriques
concernant
la protection
des
centres
de!
PT1
réception
contre
les
perturbations
électromagnétiques
Servitudes
relatives
aux
communications
téléphoniques
et télégraphiques
PT3
Servitudes
d'élagage
relatives
aux
lignes
de télécommunication
empruntant
le domaine
public
PT4
D
|
Servitudes
concernant
les
magasins
de
poudre
de
l'armée
AR3
Servitudes concernant
l'établissement
de
terrains
d'atterrissage
destinés
à l'armée
de
l'air
AR4
Servitudes
relatives
aux
fortifications,
aux
places-fortes
et aux
ouvrages
militaires
ARS
n
Servitudes
aux
abords
des
champs
de
tir
AR6
|Servitudes
au
voisinage
des
cimetières
INT1
Servitudes
en
zones
submersibles
EL2
Servitudes
résultant
des
plans
d'exposition
aux
risques
naturels
prévisibles
-
PM1 em
Servitudes
résultant des
périmètres
délimités
autour
des
installations
classées
Plan Local d'Urbanisme de Fontaine-Saint-Lucien
Cahier des servitudes
9 Plan Local d'Urbanisme de Fontaine-Saint-Lucien Cabinet Urba-Services
Servitudes relatives aux transmissions
radioélectriques concernant la protection contre les
obstacles des centres d’émission et de réception
exploités par l’Etat 1 ARMEE (er TERRE
Commandement
de la région terre
Nord-Est,
commandement des
forces françaises
et de l'élément civil
stationnés en
Allemagne.
ÉTAT-MAJOR
DIVISION
SOUTIEN
Bureau
Stationnement
Infrastructure
Adjoint administratif
Martine KOCH
Liberté » Laberel « Egalité: Fraser Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA DÉFENSE
2 4 NOV. 2008
À 6 Â 4 1 /DEF/EM RT-NE/DIVSOUT/BSI/URB.
Clt : PLU 60.
Le général de corps d'armée Jean-Loup CHINOUILH,
gouverneur militaire de Metz,
commandant la région terre Nord-est,
commandant les forces françaises
et l'élément civil stationnés en Allemagne,
“
à
monsieur le directeur départemental de l’équipement de l’Oise.
Objet : Fon: -Lucien et Oroër (60) — élaboration des
PLU.
Référence : Vos lettres du 27 octobre 2008.
Pièce jointe: Fiche de servitude + plan.
Par correspondances rappelées en référence, vous m’avez demandé de vous indiquer, afin de les porter à la connaissance des maires d’Oroër et Fontaine-Saint-Lucien, les éléments visés à l’article R 121 — 1 du code de l’urbanisme et autres informations relevant de ma compétence, utiles à l’élaboration de leurs PLU.
J'ai l’honneur de vous faire connaître que le territoire des communes susvisées est grevé de la servitude PT2 relative au faisceau hertzien de Sainte Geneviève Maison Blanche / Belleuse le Gros Chêne approuvée par décret du 24 novembre 1989 et gérée par la direction interarmées des réseaux d'infrastructure et des systèmes d’information de Metz / Antenne de Lille — Quartier Kléber — BP 23 — 59998 Lille Armées. Celle-ci a été reportée sur le plan joint.
Par ailleurs, aucun immeuble du domaine militaire n’est implanté sur ces bans communaux et aucun projet d’intérêt général n’y est envisagé.
C’est pourquoi je ne demande pas à être associé aux réunions des groupes de travail chargés de l’élaboration de ces PLU mais désire recevoir les projets arrêtés. |
Par ordre, le colonel Pierre-Henri VAILEANT,
adjoint au chef de la f vision soütien. Copie à : PT )
- DRSID Metz
- EID Lille C
- DIRIST/Antenne de Lille
1, boulevard Clemenceau BP15 57998 METZ ARMÉES - PNIA : 821 572 3237 Tél : 03 87 15 32 37 Fax : 03 87 15 32 06 COURRIEL : martine.koch@rt-ne.terre.defense.gouv.fr MINISTÈRE DE LA DEFENSE
FICHE DE SERVITUDE |
CODE SERVITUDE: PT2
CODE DEPARTEMENT: 600 CODE COMMUNE: 575 NUMERO ANCIENNETE: 05
1. LOCALISATION - ADRESSE - DENOMINATION - CODE IMMEUBLE:
SAINTE GENEVIEVE Maison Blanche N° 060.08.006 ) Faisceau
BELLEUSE Le Gros Chêne N° 080.08.003 ) Hertzien
2. TEXTE REFERENCE - CREATION -— MODIFICATIONS
Décret du 24 novembre 1989 (non publié au Journal Officiel)
3. VERIFICATION ET APPROBATION - DATE — AUTORITE
4. ORGANISMES RESPONSABLES : -UTILISATEUR: )
- GESTIONNAIRE : })
)
5. CONTRAINTES IMPOSEES AU DROIT DE PROPRIETE
Création d’une zone spéciale de dégagement sur le parcours du faisceau hertzien de SAINTE GENEVIEVE à BELLEUSE
PROTECTION CONTRE LES OBSTACLES
6. LISTE DES COMMUNES TOUCHEES AVEC NUMERO DE CODE Ste Geneviève 600575 Nivillers 600461 Francastel 600253 Noailles 600462 Bonlier 600081 Viefvillers 600673 Ponchon ) 600480 Le Gallet 600267 Abbecourt St Lucie 600243 Le Saulchoy 600608 Villers St Sépulcre 600685 Abbeville St Lucien 600003 Catheux 600131 Warluis 600700 Muidorge 600442 Fontaine Bonneleau 600240 Rochy-Condé 600542 Maulers 600390 Lavacquerie 600353 Therdonne 600628 Luchy 600372 Belleuse 800079 Laversines 600355 Auchy la Montagne 600026
7. OBSERVATIONS - EVOLUTION PREVISIBLE
Date d’établissement de la fiche : 19/01/1990
Direction interarmées des réseaux d'infrastructure
et des systèmes d'informations de Metz -
quartier de Lattre de Tassigny -
CS 30001 - 57044 METZ CEDEX 1 FEUILLE
FEUILLE 5
Edition 7 - |!
19781 Edition 6 - IC
FEUILLE 23-
1981 Edition 4 - IG]
p
1979 JEdition 5 - 1G
1981
Nov.
Juin
- BEAUVAIS
Déc.
Avril
FEUILLE 22-09 - POIX
Edition 5 - IGNF -
FEUILLE 22-10 - CRÈVECŒUR-LE-GRAND IFEUILLE 23-10 - S/
FEUILLE 22-12 - MERU
Edition 5 - IGNF -
FEUILLE 22-11
Edition 7 - IGNF -
Edition 5 - IGNF -
Cartes IGN
limite de cote des obstacles en mètres
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Servitudes aéronautiques
de dégagement Les
Servitudes
d'Utilité
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RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Conception
: DDT
60
Date
d'impression
: 06-04-2012
XX)
(TS)
Servitude
aéronautique
de
dégagemer
Communes
Description : Servitudes
AC1,
AC2,
ACA4,
A4,
PT1,
PT2,
AR3,
AR6,
AS1,
EL3,
T5,
13
La
DDT
ne
saurait
garantir
l'exhaustivité
et
l'exactitude
des
informations
fournies,
celles-ci
étant,
dans
la
plupart
des
cas,
collectées
auprès
de
personnes
tierces
(exploitants
….).
Carte
publiée
par
l'application
CARTELIE
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Ministère
de
l'Écologie,
du
Développement
durable,
des
Transports
et du
Logement
SG/SPSSI/PSI/PSI1
- CP2I
(DOM/ETER)
Plan Local d'Urbanisme de Fontaine-Saint-Lucien Cabinet Urba-Services du code de l'aviation civile, des servitudes aéronautiques sont instituées pour la protection des dégagements de l'aérodrome de BEAUVAIS-TILLE (Oise), sur le territoire des communes de :
- AGNETZ
- ALLONNE
- ANGY
- ANSACO.
- BAILLEUL-SUR-THERAIN
- BEAUVAIS :
- BONLIER
- BRESLES
- BURY
- FONTAINE-SAINT-LUCIEN
- FOUQUENIES
- FOUQUEROLLES
- GOINCOURT
— GUIGNECOURT
- HERCHIES
- HERMES
— HONDAINVILLE
- LA NEUVILLE-EN-HEZ
ARTICLE 2.-
LA NEUVILLE-VAULT
LA RUE SAINT-PIERRE
LAVERSINES
LE MONT SAINT-ADRIEN
MILLY-SUR-THERAIN
NEUILLY-SOUS-CLERMONT
NIVILLIERS
OROER
ROCHY-CONDE
SAINT-FELIX
SAINT-OMER-EN-CHAUSSEE
TILLE
THERDONNE
THURY-SOUS-CLERMONT
TROISSEREUX
VELENNES
VERDEREL-LES-SAUQUEUSE
WARLUIS
Sont approuvés, les documents suivants annexés au présent arrêté :
- le plan d'ensemble ES
- le plan partiel
- le plan détail
372 a index B
372 index B
372 a index B
ARTICLE 3.
la notice explicative
la liste des obstacles
l'état des signaux, bornes et
l'état des bornes de repérage
repères NGF
d'axe de bande.
Les plans et les pièces mentionnés à l'article 2, ci-dessus, sont déposés à la mairie de chacune des communes sur lesquelles les servitudes sont assises dans les conditions fixées à l'article D.242.6 du code de l'aviation civile. ARTICLE 4.-
Le commissaire de la République du département de l'Oise est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera pu- blié au journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 20 mai 1985
Pour le Secrétaire d'Etat et par
Délégation
le Directeur Général de
l'Aviation Civile
DANIEL TENENBAUM