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Déliberation - Decision 2024 65?x46417
Document publié le Mardi 3 décembre 2024 par la commune de Davejean.
Lien du pdf (Déliberation - Decision 2024 65?x46417)
Thèmes du document : Éducation, Justice et droit, Sport,
RÉPUBLIQUE FRANCAISE COMMUNAUTE DE COMMUNES DÉPARTEMENT de l'AUDE REGION LEZIGNANAISE CORBIERES ET MINERVOIS
DEC_2024_065 DECISION DU PRESIDENT PRISE EN APPLICATION DE L’ARTICLE L.5211-10
DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES
SERVICE : CULTURE SPORT
OBJET : MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR DE LA MEDIATHEQUE INTERCOMMUNALE (MILCOM)
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ; et notamment les articles L.2122-17, L.5111-2 et L.5211-10 ;
VU les statuts de la Communauté de Communes Région Lézignanaise, Corbières et Minervois ;
VU la délibération n° 39/2020, du 15 juillet 2020, portant élection du Président de la Communauté de Communes Région Lézignanaise Corbières et Minervois ; VU la délibération n° 55/2020, du 15 juillet 2020, portant délégation d’une partie des attributions du conseil communautaire au Président de la Communauté de Communes de la Région Lézignanaise Corbières et Minervois (N° 1 à 21) ;
VU la délibération n° 136/2020, du 14 octobre 2020, portant délégation d’une partie des attributions du conseil communautaire au Président de la Communauté de Communes de la Région Lézignanaise Corbières et Minervois (N° 22) ;
VU la délibération n° 90/2021, du 23 juin 2021, portant modification de la délégation d’attribution n°1 du conseil communautaire au Président de la Communauté de Communes de la Région Lézignanaise Corbières et Minervois ;
VU la délibération n°123/21, du 15 septembre 2021, portant modification du champ de la 17ème délégation de compétences au Président de la Communauté de Communes Région Lézignanaise, Corbières et Minervois ;
VU la délibération n°143/16 en date du 30/09/2016 adoptant le règlement intérieur du réseau de lecture publique intercommunal et de l’Espace Public Numérique de la MILCOM visant à fixer les règles de fonctionnement et d’usage pour les usagers et abonnés du réseau ; VU la délibération n° 131/2021 en date du 15/09/2021 adoptant le principe de gratuité dans l’ensemble du réseau de lecture publique intercommunal de la MILCOM ;
VU la délibération n°132/2023 en date du 14/06/2023 mettant fin au réseau à FABREZAN ; VU les délibérations n° 14/2024 et n°15/2024 en date du 07/02/2024 mettant fin au réseau à BOUTENAC et SAINT ANDRE de ROQUELONGUE ;
Considérant que l’ensemble de ses modifications entraînent des changements de fonctionnement et d’usage pour les usagers et abonnés de la médiathèque intercommunale (MILCOM) ;
DECIDE :
ARTICLE 1er : d’adopter un nouveau règlement intérieur pour l’équipement et pour l’Espace Public Numérique ;
ARTICLE 2 : Le Directeur Général des Services de la CCRLCM et Monsieur le Comptable Public sont chargés, chacun en qui le concerne, de l’exécution de la présente décision ;
ARTICLE 3 : La présente décision sera transmise à Monsieur le Préfet de l’Aude au titre du contrôle de légalité ; ARTICLE 4 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif de Montpellier dans un délai de deux mois à compter de sa notification et/ou publication et de sa transmission au contrôle de légalité.
Ampliation en sera : - adressée à Monsieur le Comptable Public ;
Fait à Lézignan-Corbières, le 17 septembre 2024.
Le Président de la CCRLCM
#signature#
André HERNANDEZ