Arrêté - P028 20210813 Obligation du port de masque departement19

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Arrêté - P028 20210813 Obligation du port de masque departement19 Document publié le Lundi 6 septembre 2021 par la commune de Santeuil. Lien du pdf (Arrêté - P028 20210813 Obligation du port de masque departement19)Thèmes du document : Sécurité publique, Santé, Justice et droit, PRÉFET

DE L'EURE-

ET-LOIR CABINET

Liberté SERVICE DES SECURITES Égalité

Fraternité

P028-20210813-Obligation du port de masque-département19

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL

prescrivant les conditions du port du masque dans le département pour les personnes de onze ans et plus dans l’espace public ou lieu ouvert au public sur le département de l’Eure-et-Loir jusqu’au 6 septembre 2021 inclus

Le Préfet d'Eure-et-Loir,

Chevalier de la Légion d'honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le code la santé publique, notamment ses articles L. 3131-1, L. 3131-9, L.3131-15 et L. 3136-1 ;

Vu la loi n° 2021-680 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;

Vu la loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à

l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 2021-699 du 1° juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire ;

Vu le décret du Président de la République en date du 6 janvier 2021 portant nomination de Madame

Françoise SOULIMAN en qualité de Préfet du département d’Eure-et-Loir ;

Vu le décret du Président de la République en date du 4 mars 2020 portant nomination de Monsieur

Adrien BAYLE en qualité de Secrétaire Général de la préfecture d’Eure-et-Loir ; :

Considérant l’annonce par le premier ministre de la fin du port du masque obligatoire dans l’espace public, à compter du 17 juin 2021 ;

Considérant qu’aux termes des dispositions de l’article 1° du décret n° 2021-699 du 1° juin 2021 susvisé les mesures d’hygiène définies en annexe 1 au présent décret et de distanciation sociale, incluant la distanciation physique d’au moins un mètre entre deux personnes, dites barrières, définies au niveau national, doivent être observées en tout lieu et en toute circonstance ;

Considérant qu’aux termes des dispositions de l’article 1* du décret n° 2021-699 du 1° juin 2021 susvisé : "dans les cas où le port du masque n’est pas prescrit par le présent décret, le préfet de département est habilité à le rendre obligatoire, sauf dans les locaux d’habitation, lorsque les circonstances locales l’exigent" ;Considérant que lorsque les circonstances l’exigent, comme les situations de promiscuité, le port du masque est nécessaire ;

Considérant que les marchés, braderies, les brocantes, des vides-greniers, les foires à tout et les bric- à-brac, eu égard à la concentration de personnes, ne permettent pas d’appliquer efficacement les règles de distanciation et sont susceptibles de conduire au non-respect des règles sanitaires ;

Vu l'avis du directeur général de l’ Agence Régionale de Santé Centre-Val de Loire du 10 août 2021 en annexe du présent arrêté ;

Considérant la situation épidémiologique dans le département de l’Eure-et-Loir notamment le taux de positivité de 2,60 % ; le taux d’incidence de 92,20 cas pour 100 000 habitants et les circonstances locales ;

Considérant qu’en extérieur, dans l’espace public ou lieu ouvert au public sur le département de l’Eure-et-Loir, le port du masque pour les personnes de onze ans et plus dans l’espace public ou lieu ouvert au public n’est plus obligatoire sauf certaines exceptions prévues par le décret et lorsque les circonstances l’exigent, comme les situations de promiscuité et de foule rendant impossible la mise en œuvre de la distanciation ;

Considérant que l’intérêt de la santé publique justifie de prendre des mesures proportionnées aux risques encourus et appropriées aux circonstances afin de prévenir et limiter les conséquences et les menaces possibles sur la santé de la population ;

Sur proposition du Sous-préfet, Directeur de cabinet ;

Arrête

Article 1°: Sans préjudice des obligations prescrites par l’article 1° du décret n° 2021-699 du 1° juin 2021 susvisé, le port du masque est obligatoire dans le département d’Eure-et-Loir :

* sur les marchés de plein-air alimentaires et non-alimentaires, les brocantes et vide-greniers, foires et fêtes foraines de moins de 30 stands ou attractions et les ventes au déballage pour lesquels le pass-sanitaire n’est pas applicable ;

* pour les manifestations sur la voie publique mentionnées à l’article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure, pour les concerts, festivités et événements sportifs ou culturels de plein air pour lesquels le pass-sanitaire n’est pas applicable;

°__ dans les espaces et les files d’attente à l’extérieur des établissements recevant du public.

Article 2 : L'obligation du port du masque prévue au présent arrêté ne s’applique pas aux personnes en situation de handicap munies d’un certificat médical justifiant de cette dérogation et qui mettent en œuvre les mesures sanitaires, définies en annexe du décret du 1” juin 2021 susvisé, de nature à prévenir la propagation du virus.

Article 3 : L’arrêté n° P028-20210716-Obligation du port de masque-département18 est abrogé.

Article 4 : Conformément aux dispositions de l’article L. 3136-1 du code de la santé publique, la violation des mesures prévues par le présent arrêté est punie de l’amende prévue pour les contraventions de la 4ème classe (135 €). Lorsque cette violation est constatée à nouveau dans un délai de quinze jours, l’amende est celle prévue pour les contraventions de 5ème classe. Si les violations sont verbalisées à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, les faits sont punis desix mois d’emprisonnement et de 3 750 € d’amende, ainsi que de la peine complémentaire de travail d’intérêt général.

Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois.

Article 6 : Le présent arrêté entre en vigueur dès sa publication jusqu’au 6 septembre 2021 inclus.

Article 7: Le Sous-préfet, Directeur de (Cabinet, le Secrétaire général, Sous-préfet de

l'arrondissement de Chartres, les Sous-préfets des arrondissements de Dreux et Châteaudun, la Sous- préfète de l’arrondissement de Nogent-le-Rotrou, le Directeur départemental de la sécurité publique d’Eure-et-Loir, le Commandant du groupement de gendarmerie départementale d’Eure-et-Loir, les maires des communes du département de l’Eure-et-Loir sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d’Eure-et-Loir et dont un exemplaire sera transmis, sans délai, au procureur de la République près le tribunal judiciaire de Chartres.

Fait à Chartres le 4 3 ABUT 2021

Pour le Préfet et par délégation,

Le Secrétaire Général,

Adrien BAYLE

Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative : - un récours gracieux, adressé à : Madame le Préfet — Place de la République — CS 80537 — 28019 Chartres cedex - un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;

| Dans ces deux cas, le silence de l’ Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.

- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1

Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.frEu REPUBLIQUE A F

FRANÇAISE Liberté © D Agence Réginale de Santé

Égalité Centre-Vai de Loire

Fraternité

Service émetteur : Direction Générale Monsieur le Directeur général

de l'ARS Centre-Val de Loire Affaire suivie par : Christophe LUGNOT

Date : mardi 10 août 2021

À Madame le Préfet d'Eure-et-Loir

AVIS sur le projet d’arrêté prescrivant les conditions du port du masque dans le département

pour les personnes de onze ans et plus dans l’espace public ou lieu ouvert au public sur le

département de FEure-et-Loir jusqu’au 6 septembre 2021 inclus

Vu les indicateurs épidémiologiques publiés par Santé Publique France qui confirment une dégradation de la situation dans le département d'Eure-et-Loir (pour la semaine du mardi 27 juillet au lundi 2 août 2021):

- taux d'incidence de 92,20 / 100 000 habitants dans le département d'Eure-et-Loir, au-dessus du seuil d'alerte .

- taux de positivité de 2,60 % dans le département d'Eure-et-Loir.

vu les analyses épidémiologiques qui mettent en évidence que les rassemblements qui impliquent des contacts rapprochés et fréquents entre les personnes induisent des risques de propagation du virus entre les personnes en l'absence de respect strict des mesures de protection dont ie port du masque ;

vu le fait que les situations de regroupement à forte densité de personnes dans certains espaces publics (marchés, braderies, les brocantes, des vides-greniers, les foires, etc) sont des situations où la distance interindividuelle ne peut être toujours respectée et où les temps de contact prolongé sont probables,

L'Agence régionale de santé émet un avis très favorable au projet d'arrêté prescrivant les conditions du port du masque dans le département pour les personnes de onze ans et plus dans l’espace public ou lieu ouvert au public sur le département de l'Eure-et-Loir jusqu'au 6 septembre 2021 inclus.

Le Directeuf Généra de l'ARS

Ceñtre-Val de Loire