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Arrêté - PM 2026 201 ODP 16 ch des Moundinats
Arrêté - PM 2026 148 ODP gymnase Cantelauze
Document publié le Vendredi 31 juillet 2026 par la commune de Fonsorbes.
Lien du pdf (Arrêté - PM 2026 148 ODP gymnase Cantelauze)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit,
EXTRAIT DU REGISTRE
DES ARRETÉS MUNICIPAUX
- COMMUNE DE FONSORBES -
Département de la Haute-Garonne - Arrondissement de Muret - Canton de Plaisance du Touch
Thème 6.1 - POLICE MUNICIPALE
Arrêté du
Objet Autorisation temporaire d'occupation du domaine public pour 17 jeter 2006 réfection dalle béton gymnase de la Béouzo du lundi 27 juillet 08 h00 Acte n° PM 2026-148 au vendredi 31 juillet 17h 00.
ARRÊTÉ MUNICIPAL
Monsieur Le Maire de la commune de FONSORBES,
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales,
Vu la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les
communes, les départements, les régions et l'Etat,
Vu le Code Général des Collectivités notamment les articles L.2212-1 à L.2212-2,
Vu le Code de la Sécurité Intérieure, l’article L.511-1,
Vu le Code Pénal notamment l’article R.610-5 ;
Vu le Code de la Route, notamment les articles R 411-5, R 411-7 et R 411-8,
Vu la demande formulée le 17 juillet 2026 par les services techniques de Fonsorbes pour réfection
dalle béton au gymnase de Béouzo du lundi 27 juillet 2026 08 h 00 au vendredi 31 juillet 17h00
Vu l'arrêté municipal PM 2026-107, en date 28 MAI 2026, relatif à la mise en fourrière,
Considérant qu'il convient pour des raisons de sécurité publique, de réglementer l'occupation
temporaire du domaine public,
ARRÊTE
ARTICLE: L'entreprise mandaté par les services techniques est autorisé à occuper le domaine
public comme énoncé dans sa demande, pour réfection dalle béton gymnase Béouzo. Il
sera donc interdit de stationner sur tout le parking du gymnase de la Béouzo du
lundi 27 juillet 08h00 au vendredi 31 juillet 17 h 00.
ARTICLE2: L'installation visée à l'article 1 sera réalisée de façon à préserver le passage des usagers
du domaine public, piétons, cycles comme véhicules. Toute disposition pour assurer la
sécurité des usagers sur le domaine public sera prise.
ARTICLE 3 : Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.
Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire
que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la
réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés
ARTICLE 4 : La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun
droit réel à son titulaire, elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion
de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.
Elle est consentie, en ce qui concerne l'occupation de la dépendance domaniale du
27.07.26 à 08h00 au 31.07.26 à 17h00. COMMUNE DE ARRÊTÉ MUNICIPAL
FONSORBES du 17/07/2026- acte n° PM 2026-148- page 2/2
Thème : 6.1 - POLICE MUNICIPALE
Objet : Autorisation temporaire d'occupation du domaine public pour réfection dalle
béton gymnase de la Béouzo du lundi 27 juillet 08 h00 au vendredi 31 juillet
17h 00.
ARTICLE _5 : Toute infraction aux dispositions qui précèdent sera constatée et poursuivie
conformément aux lois et à la réglementation en vigueur.
ARTICLE 6: Le présent arrêté fera l'objet d’une publication sur le site Internet de la collectivité
durant “eux mois.
ARTICLE: Le présent arrêté sera exécutoire après publication sur le site Internet de la collectivité.
ARTICLE 8 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de
Toulorz se dans un délai de deux mois à compter de sa publication sur le site Internet
de la collectivité. Ce recours peut être effectué par le Téléservice Télérecours Citoyens
WWwWw.tælerecours.fr
ARTICLE 9: La Gen
chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Monsieur Le Maire
Par délégati
Monsieur lK
L'AdjointHé 4
Mathieu LAFOUY 1
Arrêté publié sur le site Internet de la collectivité le 2 3 JUIL, 20: