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Acte Administratif - Installation dune grue a tour 298 302 Boulevard Henri Barbusse PB CONSTRUCTION
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Draveil.
Lien du pdf (Acte Administratif - Installation dune grue a tour 298 302 Boulevard Henri Barbusse PB CONSTRUCTION)
Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Logement,
lil
1
HUE
LE
D!
Draveil
VILLE
DE
DRAVEIL
Département de
l'Essonne
Arrondissement
ARRETE
DU
MAIRE
d’Evry-Courcouronnes
N°
26-04-139
Service
:
Services
Techniques
Affaire
suivie
par
:
Nomenclature
:
Objet
:
Le
Maire
Certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte.
Art
R421-1
du
Code
de
Justice
Administrative:
La
juridiction
ne
peut
être
saisie
que
par
voie
de
recours
formé
contre
une
décision,
et
ce,
dans
les
deux
mois
à
partir
de
la
notification
ou
de
la
publication
de
la
décision
attaquée.
Lorsque
la
requête
tend
au
paiement
d’une
somme
d'argent,
elle
n'est
recevable
qu'après
l'intervention
de
la
décision
prise
par
l'administration
sur
une
demande
préalablement
formée
devant
elle.
Le
délai
prévu
au
premier
alinéa
n'est
pas
applicable
à
la
contestation
des
mesures
prises
pour
l'exécution
d'un
contrat.
Art
R421-2
du
CJA
: Sauf
disposition
législative
ou
réglementaire
contraire,
dans
les
cas
où
le
silence
gardé
par
l'autorité
administrative
sur
une
demande
vaut
décision
de
rejet,
l'intéressé
dispose,
pour
former
un
recours,
d'un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
à
laquelle
est
née
une
décision
implicite
de
rejet.
Toutefois,
lorsqu'une
décision
explicite
de
rejet
intervient
avant
l'expiration
de
cette
période,
elle
fait
à
nouveau
courir
le
délai
de
recours.
La
date
du
dépôt
de
la
demande
à
l'administration,
constatée
par
tous
moyens,
doit
être
établie
à
l’appui
de
la
requête.
Le
délai
prévu
au
premier
alinéa
n'est
pas
applicable
à
la
contestation
des
mesures
prises
pour
l'exécution
d'un
contrat. Art
R421-3
du
CJA:
Toutefois,
l'intéressé
n’est
forclos
qu'après
un
délai
de
deux
mois
à
compter
du
jour
de
la
notification
d'une
décision
expresse
de
rejet
:
1°
Dans
le
contentieux
de
l'excès
de
pouvoir,
si
la
mesure
sollicitée
ne
peut
être
prise
que
par
décision
ou
sur
avis
des
assemblées
locales
ou
de
tous
autres
organismes
collégiaux
;
2°
Dans
le
cas
où
la
réclamation
tend
à
obtenir
l'exécution
d'une
décision
de
la
juridiction
administrative.
Art
R421-4
du
CJA:
les
dispositions
des
articles
R421-1
à
R421-3
ne
dérogent
pas
aux
textes
qui
ont
introduit
des
délais
spéciaux
d'une
autre
durée.
Art
R421-5
du
CJA:
Les
délais
de
recours
contre
une
décision
administrative
ne
sont
opposables
qu'à
la
condition
d'avoir
été
mentionnés,
ainsi
que
les
voies
de
recours,
dans
la
notification
de
la
décision.
La
présente
décision
peut
être
contestée
devant
le
tribunal
administratif
de
Versailles.
De
même,
en
cas
de
recours
ne
nécessitant
pas
la
présence
d'un
avocat,
vous
pourrez
saisir
le
tribunal
susmentionné
par
le
site
« Télérecours
Citoyens
»
l'adresse
suivante
: www.telerecours.fr,
et
ce
en
application
de
l’article
R421-1
du
Code
de
justice
administrative.
Notification
le
oÉ
ou
05.
2C
Publication le (){
(34
1G
GC/LP/OM 6 —
Libertés
publiques
et
Pouvoirs
de
Police
—
6.1
Police
Municipale
Réglementation
temporaire
autorisant
l'installation
d’une
grue
à
tour
pendant
la
construction
d'un
ensemble
immobilier
de
37
logements
situé
298/302
Boulevard
Henri
Barbusse
(RD448)
à
Draveil.
Le
Maire,
VU
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
les
articles
L.2212-
1 et
L.2212-2,
L.2214-4,
L.2215
et
L.131-1
et
suivants,
VU
le
code
de
l’environnement
et
notamment
ses
articles
L
571-1
à
L
571-
26, VU
le
décret
n°
47-1592
du
25
août
1947
modifié
relatif
aux
appareils
de
levage
autres
que
les
ascenseurs
et
monte-charges
et
notamment
son
article
22
relatif
aux
dispositifs
de
sécurité
les
équipant
;
VU
l'arrêté
de
Monsieur
le
Ministre
de
l'emploi
et
de
la
formation
professionnelle
du
9
juin
1993
fixant
les
conditions
de
vérification
des
équipements
de
travail
utilisés
pour
le
levage
de
charge
:
VU
la
norme
NFE
52.082
indiquant
les
règles
générales
de
sécurité
applicables
aux
grues
à
tour,
VU
le
Code
Pénal
notamment
l’article
R
610-1
et
suivants,
VU
le
permis
de
construire
modificatif
n°
PC
091
201
24
11028
M01
accordé
le
17
juillet
2025
;
VU
la
demande
de
la
société
P&B
CONSTRUCTION
—
1
avenue
Christian
Dopplet
—
Bât
4
-
77000
SERRIS,
en
date
du
7
Avril
2025
:
CONSIDERANT
qu'il
appartient
au
Maire
de
rappeler
et
de
prescrire
toutes
mesures
propres
à
assurer
la
sécurité,
la
sureté
et
la
commodité
du
passage
et
du
Stationnement
298/302
Boulevard
Henri
Barbusse
(448)
à
Draveil,
ARRETE
ARTICLE 1 : L'entreprise
P&B
CONSTRUCTION
est
autorisée
à
installer
une
grue
à
tour
de
marque
POTAIN
MDT
178,
sur
l'emprise
du
chantier,
298/302
Boulevard
Henri
Barbusse
(RD448).
Cette
autorisation
temporaire
est
délivrée
à
la société
P
&
B
CONSTRUCTION,
à compter
du
11
MAI
2026.
ARTICLE
2
:
Obligations
relatives
à
la
mise
en
service
de
l’engin.
Avant
la
mise
en
service
de
l'engin,
l’entreprise
doit
faire
établir
un
certificat
d'essai
et
un
rapport
d'autorisation
à
sa
mise
en
œuvre.
Ceux-ci
seront
adressés
au
Commissariat
de
Police
et
aux
services
techniques
de
Draveil. GC/LP/OM
arrêté
n°26-04-139
ARTICLE
3 :
Obligations
particulières
:
La
circulation
des
piétons
doit
être
organisée
en
utilisant
tout
dispositif
de
nature
à
garantir
leur
sécurité
tant
vis-à-vis
du
chantier
que
de
la circulation
automobile.
ARTICLE
4 :
Prescription
relative
à
la
voirie :
Il ne
doit
être
procédé
à
aucune
manutention
de
matériaux
ou
matériel
à
partir
de
véhicules
en
stationnement
en
dehors
des
emprises
du
chantier.
La
neutralisation
d’une
voie
de
circulation
sera
nécessaire
pour
le
stationnement
du
PPM
afin
d'effectuer
le
montage
de
la grue
à tour.
Alternat
manuel
géré
par
2
hommes
trafic.
ARTICLE
5 :
Un
exemplaire
du
présent
arrêté
devra
être
affiché
au
298/302
Boulevard
Henri
Barbusse
(RD448).
ARTICLE
6
:
Le
Commissaire
de
Police,
la
Directrice
Générale
des
Services,
le
Responsable
des
Services
Techniques
de
la
Ville,
le
Chef
de
la
Police
Municipale
et
la
société
P
&
CONSTRUCTION
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'application
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
dans
les
formes
habituelles.
Re
- 6
MAI
20%
Remi
oi
LIN
Sylvain
PAQUET
Maire
Adjoint
aux
Travaux
- Gestion
du
Patrimoine
Bâti
et de
la Voirie