Arrêté - Préfecture - Ariège - receuil sp4 mai 2010

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Arrêté - Préfecture - Ariège - receuil sp4 mai 2010 Document publié le Vendredi 1 janvier 2010 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ariège - receuil sp4 mai 2010)Thèmes du document : Travail et emploi, Handicap et inclusivité, Institutions publiques, R RE EC CU UE EI IL L D DE ES S A AC CT TE ES S A AD DM MI IN NI IS ST TR RA AT TI IF FS S D DE E L L’ ’A AR RI IE EG GE E

S SP PE EC CI IA AL L M MA AI I 2 20 01 10 0 N N° °4 4

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Mis en ligne le 18/05/2010

Site Internet : www.ariege.pref.gouv.fr

C CE ER RT TI IF FI IE E C CO ON NF FO OR RM ME E

P/Le préfet et par délégation

Le chef de bureau

Signé Edith IZQUIERDOP PR RE EF FE EC CT TU UR RE E D DE E L L’ ’A AR RI IE EG GE E I IS SS SN N 0 09 99 91 1 – – 2 20 07 7 X X

RECUEIL DES ACTES A AD DM MI IN NI IS ST TR RA AT TI IF FS S S SP PE EC CI IA AL L

mai 2 20 01 10 0 N N° ° 4 4

09

ou sur le site Internet de la préfecture

www.ariege.pref.gouv.fr

Document consultable en intégralité

à la préfecture de l’Ariège

Mission de la coordination

interministérielleRECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

SPECIAL N° 4 MAI 2010

SOMMAIRE

P PR RE EF FE EC CT TU UR RE E D DE E R RE EG GI IO ON N

D DI IR RE EC CT TI IO ON N R RE EG GI IO ON NA AL LE E D DE ES S E EN NT TR RE EP PR RI IS SE ES S, , D DE E L LA A C CO ON NC CU UR RR RE EN NC CE E, , D DE E L LA A C CO ON NS SO OM MM MA AT TI IO ON N, , D DU U T TR RA AV VA AI IL L E ET T D DE E L L’ ’E EM MP PL LO OI I D DE E M MI ID DI I- -P PY YR RE EN NE EE ES S

- DECISION du 03 mai 2010 portant subdélégation de signature à M. Alain MIQUEL,responsable par intérim de l’unité territoriale de l’Ariège, de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Midi-Pyrénées (compétences départementales)MINISTÈRE DE L’ÉCONOMIE, DE L’INDUSTRIE ET DE L’EMPLOI

MINISTÈRE DU TRAVAIL, DES RELATIONS SOCIALES, DE LA FAMILLE, DE LA SOLIDARITÉ ET DE LA VILLE

DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES,

DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION,

DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI DE MIDI-PYRENEES

DECISION

portant subdélégation de signature à M. Alain MIQUEL,

responsable par intérim de l’unité territoriale de l’Ariège, de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de la région Midi- Pyrénées

(compétences départementales)

VU la loi organique n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements ;

Vu le décret du 03 juillet 2009 nommant M. Jacques BILLANT, préfet du département de l’Ariège ;

VU le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux emplois de direction de l’administration territoriale de l’Etat ;

VU le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;

VU l’arrêté ministériel du 9 février 2010 portant nomination de M. Hubert BOUCHET en qualité de directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Midi-Pyrénées, à compter du 15 février 2010 ;

VU le compte rendu de la réunion du 10 mars 2010 relative à la commission administrative paritaire du corps de l’inspection du travail concernant les postes de responsables d’unité territoriale ;

VU l’arrêté du Préfet de l’Ariège en date du 26 avril 2010 portant délégation de signature à M. Hubert BOUCHET au titre des compétences départementales en matière de relations du travail, d’emploi et de métrologie.2

DECIDE

I- ATTRIBUTIONS DANS LE DOMAINE DES RELATIONS DU TRAVAIL

Article 1 : Subdélégation de signature est donnée, pour le département de l’Ariège, à M. Alain MIQUEL, responsable par intérim de l’unité territoriale de l’Ariège, de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Midi-Pyrénées, à l’effet de signer toutes décisions et tous documents relevant des attributions de la DIRECCTE au titre du code du travail dans les domaines d’activités énumérés ci-dessous :

- liste des conseillers du salarié dans les procédures individuelles de licenciement (L. 1232-7 ; D. 1232-4) ; - remboursement de frais de déplacement aux conseillers du salarié (D 1232-7) ; - remboursement aux employeurs des salaires maintenus aux conseillers du salarié (L. 1232-11) ; - dérogations au repos dominical dans un établissement (L. 3132-20) ;

- rémunération mensuelle minimale en cas de redressement judiciaire ou difficultés financières ou de travail à domicile (R. 3232-6 et 8) ;

- agrément des entreprises solidaires (L. 3332-17-1) ;

- agrément des débits de boisson pour des jeunes en stage de formation (L. 4153-6, R. 4153-8 et s.) ; - main d’œuvre étrangère : autorisations de travail et visa de conventions de stage (L. 5221-5 ; R. 5122- 17 ; R. 313-10-1 et s. CESEDA) ;

- opposition à l’engagement d’apprentis (L. 6225-1 et s.) ;

- dispositions en matière de temps et de salaire et frais des travailleurs à domicile (L. 7122-2, 6 et 11) ; - licence d’agence de mannequins (L. 7123-14) ;

- emploi des jeunes dans les spectacles, le cinéma, les professions ambulantes, et comme mannequins dans la publicité et la mode (L. 7124-1, 5, 10) ;

Article 2 : Subdélégation de signature est donnée, pour le département de l’Ariège, à M. Alain MIQUEL, responsable de l’unité territoriale de l’Ariège, de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Midi-Pyrénées, pour procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’Etat imputées sur le titre 6 des budgets opérationnels relevant du programme 111.

II- ATTRIBUTIONS DANS LE DOMAINE DE l’EMPLOI

Article 3 : Subdélégation de signature est donnée, pour le département de l’Ariège, à M. Alain MIQUEL, responsable de l’unité territoriale de l’Ariège, de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Midi-Pyrénées, à l’effet de signer toutes décisions et tous documents relevant des attributions de la DIRECCTE au titre du code du travail dans les domaines d’activités énumérés ci-dessous :

- conventions de revitalisation (L. 1233-85, D. 1233-37 et s.) ;

- catégories d’emplois menacés par les évolutions économiques ou technologiques (L. 2242-16 et 17, D. 2241-4) ;

- aide au conseil en matière de GPEC et actions de formation de salariés (L. 5121-3 ; R. 5121-14 ; D. 5121-6 et 7) ;

- allocation spécifique, indemnisation complémentaire de chômage partiel, activité partielle de longue durée (L. 5122-1, R. 5122-2, D. 5122-35, D. 5122-45) ;

- conventions du Fonds national de l’emploi (FNE) (L. 5123-1 et s.) ;

- décisions et conventions relatives à l’insertion par l’économique : entreprises d’insertion (R. 5132-1), associations intermédiaires (R.5132-11), ateliers et chantiers d’insertion (R. 5132-32) et au fonds départemental d’insertion (R. 5132-47) ;

- contrôle des déclarations des entreprises au titre de l’obligation d’emploi des personnes handicapées (L. 5212-2 et 5, R. 5212-31) ;3

- agrément des accords de groupe ou d’entreprise en faveur de l’emploi des travailleurs handicapés (L. 5212-8, R. 5212-12 et s.) ;

- aides financières en faveur de l’insertion en milieu ordinaire des handicapés (L. 5213-10, R. 5213-35, R. 5213-38) ;

- aide au poste dans les entreprises adaptées (L. 5213-19, R. 5213-74) ;

- subvention d’installation d’un travailleur handicapé (R. 5213-52, D. 5213-54) ; - déclaration et contrôle des organismes privés de placement (L. 5323-1 et s.) ; - décisions en matière d’exclusion du revenu de remplacement (L. 5426-2) ; - conventions avec les groupements d’employeurs pour l’insertion et la qualification (GEIQ) (D. 6325- 24) ;

- prise en charge de la rémunération de certains stagiaires de la formation professionnelle (R. 6341-37 et 38) ;

- agrément des associations et entreprises de services à la personne (L. 7232-1, R. 7232-4 et 13) ; - conventions pour la promotion de l’emploi.

Article 4 : Subdélégation de signature est donnée, pour le département de l’Ariège, à M. Alain MIQUEL, responsable de l’unité territoriale de l’Ariège, de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Midi-Pyrénées, pour procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’Etat imputées sur le titre 6 des budgets opérationnels relevant des programmes 102 et 103.

Article 5 : Sont exclues des délégations ci-dessus :

- les conventions liant l’Etat aux collectivités territoriales, à leurs groupements et à leurs établissements publics,

- les correspondances et décisions administratives adressées aux ministres et aux cabinets ministériels, aux parlementaires, aux présidents des assemblées régionales et départementales, aux maires des communes du département,

- les actes relatifs au contentieux administratif.

Article 6 : En cas d’absence ou d’empêchement de M. Alain Miquel, les actes, décisions et documents visés aux articles 1, 2, 3 et 4 peuvent être signés par :

- Monsieur Joël DUBOIS, directeur adjoint de travail,

- Monsieur Patrick FROGIER, inspecteur du travail,

- Monsieur Joan MAISSONNIER, inspecteur du travail

Article 7 : Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi de la région Midi-Pyrénées et le responsable par intérim de l’unité territoriale de l’Ariège, de la direction sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Ariège,.

Fait à Toulouse, le 03 mai 2010

SIGNE

Hubert BOUCHET