Procès Verbal - 2022.05.10 Procès

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Procès Verbal - 2022.05.10 Procès Document publié le Mardi 10 mai 2022 par la commune de Yssac-la-Tourette. Lien du pdf (Procès Verbal - 2022.05.10 Procès)Thèmes du document : Culture et patrimoine, Démocratie, Justice et droit, 1

Procès-verbal du Conseil municipal

du 10 mai 2022

L'an deux mil vingt-deux, le dix mai, à dix-neuf heures, le Conseil municipal de la commune d'YSSAC-LA- TOURETTE dûment convoqué s'est réuni en session ordinaire, à la salle polyvalente, 1 place Guillaume Douarre, sous la présidence de Monsieur Alain FRADIER, Maire.

Date de convocation : 03 mai 2022

Conseil municipal, présents : COTTIER Bernard, DA-LUZ Emilie, DELVINCOURT Béatrice, EYMIN Philippe (2ème adjoint), FRADIER Alain (maire), JARZAGUET Régine, MONTEL Arnaud, MONTMORY Aurélien, REDON Pascale

Absent(s) : POURTIER François

Excusé(s) : FOURNET-FAYARD Arnaud (Pouvoir à FRADIER Alain)

Secrétaire de séance : MONTEL Arnaud

Approbation du Compte-rendu du 29/03/2022 à l’unanimité.

Conformément à la délibération n°2020/2405/05, le Conseil municipal est informé des achats et décisions prises par le Maire par délégation :

- Achat de matériel et fournitures pour la Mairie pour un montant de 118,25 € + banderole marché 132 €

- Achat de matériel et fournitures pour l’Atelier pour un montant de 583,79 €

- Bon de commande signé pour l’achat de mobiliers pour le parc Champ Epital – 2 622 €

- Bon pour accord signé pour la réparation des deux horloges de l’église – 1 035,60 €

- Nouveau contrat signé avec AZERTY Solutions pour le remplacement des imprimantes Mairie et Ecole

- Signature de l’acte de reconnaissance de propriété privée en faveur de Mme CHAULIN de la parcelle cadastrée section B n°1118

- Ouverture d’une ligne de trésorerie de 95 000 € à partir du 20/05/2022 pour une durée de 1 an auprès de la Caisse d’Epargne

ORDRE DU JOUR :

✓ Délibération 1 : Décisions modificatives pour ajustement de la dotation forfaitaire globale

✓ Délibération 2 : Participation de la commune aux frais de transports scolaires pour l'année 2021-

2022

✓ Délibération 3 : Affectation des subventions 2022 aux associations de la commune

✓ Délibération 4 : Adhésion aux services de l'Agence Départementale d'Ingénierie Territoriale

✓ Délibération 5 : Délibération rectificative - Annulation de la vente de la parcelle B n°1281 - impasse

de la Commanderie

✓ Questions diverses2

Délibération 1 : Décision modificative n°1 au BP 2022

Délibération n°2022/1005/01

Afin d’ajuster les montants perçus par la commune au titre des dotations aux montants exacts notifiés le 04/04/2022 par la Direction Générale des Collectivités Locales, Monsieur le Maire propose de modifier les inscriptions du budget primitif 2022 comme suit :

Section de Fonctionnement – Dépenses

INTITULES DES COMPTES RECETTES

COMPTES MONTANTS (€)

Dotation forfaitaire 7411 -93,00

Dotation de solidarité rurale 74121 285,00

Dotation nationale de péréquation 74127 -118,00

Dotations aux élus locaux 742 6,00

TOTAUX EGAUX - FONCTIONNEMENT 80,00

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité :

- adopte la Décision Modificative n°1 au BP 2022 telle que proposée ci-dessus ;

- autorise M. le Maire à signer les actes correspondants.

Délibération 2 : Participation de la commune aux frais de transport scolaire pour l’année 2021/2022 Délibération n°2022/1005/02

Depuis l’année scolaire 2014/2015, le Conseil Départemental du Puy-de-Dôme facture directement aux familles le coût du transport scolaire.

Pour l’année 2021/2022, comme pour les années précédentes, le coût du transport scolaire est calculé pour chaque enfant en fonction du quotient familial.

Les communes ont la possibilité de prendre en charge ou non, partiellement ou intégralement, les frais engagés en les remboursant aux familles qui ont inscrit leur(s) enfant(s) au transport scolaire.

Les enfants habitant Yssac-la-Tourette allant à l’école élémentaire de Gimeaux et étant inscrits au transport scolaire départemental pour l’année 2021/2022 sont concernés par la participation communale.

Pour cette nouvelle année, il est proposé au Conseil :

- de prendre en charge les frais de transport scolaire des élèves de la commune se rendant à l’école

élémentaire en transport scolaire, et dont les familles auront acquitté les factures au Conseil

Départemental, à hauteur d’un forfait unique de 80 €/enfant (à condition que ce remboursement

n’excède pas le reste à charge des familles, en fonction d’éventuelles remises d’ores et déjà

effectuées par le Conseil Départemental) ;

- que cette décision ne s’applique qu’à l’année scolaire 2021/2022.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à 8 voix pour et 2 abstentions, décide :

- de prendre en charge les frais de transport scolaire des élèves de la commune se rendant à l’école

élémentaire en transport scolaire, et dont les familles auront acquitté les factures au Conseil

Départemental, à hauteur d’un forfait unique 80 €/enfant (à condition que ce remboursement

n’excède pas le reste à charge des familles, en fonction d’éventuelles remises d’ores et déjà

effectuées par le Conseil Départemental) ;

- que cette décision ne s’applique qu’à l’année scolaire 2021/2022.3

Délibération 3 : Affectation des subventions 2022 aux associations de la commune Délibération n°2022/1005/03

Monsieur le Maire demande au Conseil Municipal de fixer la répartition des subventions attribuées aux associations pour l’année 2022.

Les associations communales concernées sont les suivantes :

- Yssac en Fête

- L’Association pour la Sauvegarde du Patrimoine d'Yssac la Tourette - La Société de Chasse

- L’Amicale des Pompiers

La somme proposée par association est de 150 €. Le versement de cette subvention est conditionné à l’organisation, par l’association, d’événement ou d’activité collective et publique au service des habitants.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, décide :

- d’attribuer la somme de 150 € à chaque association, sous réserve de l’organisation, par

l’association, d’événement ou d’activité collective et publique au service des habitants.

Délibération 4 : Adhésion aux services de l'Agence Départementale d'Ingénierie Territoriale Délibération n°2022/1005/04

Vu la délibération du Conseil départemental en date du 14 mars 2017, approuvant la création d’une agence départementale d’ingénierie territoriale au bénéfice des communes et des établissements publics intercommunaux (EPI) du département du Puy-de-Dôme ;

Vu les délibérations de l’Assemblée Générale de l’Agence départementale d’ingénierie territoriale (ADIT) en date du 2 octobre 2017, du 9 mars 2018 et du 10 décembre 2018

Vu la délibération de l’Assemblée générale de l’ADIT en date du 21 février 2019 relative à la définition d’une offre de services numériques au bénéfice de ses adhérents

Vu l’article L.1111-9 du code général des collectivités territoriales ;

Vu l’article L.3232-1-1 du code général des collectivités territoriales ; Vu l’article R.3232-1 du code général des collectivités territoriales ;

Vu l’article D.3334-8-1 du code général des collectivités territoriales ; Vu l’article L.5511-1 du code général des collectivités territoriales ;

En vertu de l’article L.1111-9 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le département est chargé d’organiser, en qualité de chef de file, les modalités de l’action commune des collectivités territoriales pour l’exercice des compétences relatives à la solidarité des territoires.

Par ailleurs, en application de l’article L.3232-1-1 du CGCT, pour des raisons de solidarité et d'aménagement du territoire, le département met à la disposition des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale qui ne bénéficient pas des moyens suffisants pour l'exercice de leurs compétences dans les domaines précisés dans ce même article, une assistance technique.

Par délibération en date du 14 mars 2017 et conformément à l’article L.5511-1 du CGCT, le Conseil départemental du Puy-de-Dôme a alors approuvé la création et les statuts d’une agence départementale d’ingénierie territoriale (ADIT), sous la forme d’un établissement public administratif rattaché au Département du Puy-de-Dôme.

Suite au désengagement progressif des services de l’État, qui se concrétise notamment par la disparition de l’ATESAT, cette agence a donc pour objet de proposer aux communes et EPI du département du Puy-de- Dôme, une assistance technique et un rôle d’appui.4

Pour ce faire, une offre de base et une offre complémentaire de services « à la carte » (tels que décrits à

l’adresse suivante : https://adit63.puy-de-dome.fr) sont proposés.

Les adhérents de l’ADIT sont soit des communes et groupements de communes éligibles au sens des articles R. 3232-1 et D. 3334-8-1 du code général des collectivités territoriales, soit des communes non éligibles et de moins de 2000 habitants, soit des communes et groupements de communes autres que les deux catégories précédentes.

Chaque catégorie d’adhérents a la possibilité de souscrire à une offre selon sa qualité conformément à la grille tarifaire annexée à la présente.

Lorsque la commune ou l’EPI est membre de l’ADIT, il peut alors en sa qualité et en cas de besoin solliciter cette dernière afin de bénéficier des prestations de service liées à l’offre de base qu’il aura choisie, ainsi que celles liées à l’offre complémentaire après avoir, dans ce cas, accepté le devis qui lui aura été préalablement transmis par l’ADIT.

Sa qualité de membre de l’ADIT permet à la commune ou à l’EPI de participer aux organes de gouvernance.

L’adhésion vaut acceptation des statuts de l’ADIT (consultables à l’adresse suivante : https://adit63.puy-

de-dome.fr)

Sur proposition du Maire,

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité, décide :

- d’adhérer à l’agence départementale d’ingénierie territoriale à compter de l'année 2022 ;

- d’autoriser, conformément aux statuts de l’agence, le maire à représenter la commune au sein des

organes de gouvernance de l’agence et à désigner son suppléant ;

- d’approuver le versement de la cotisation annuelle, basée sur la population DGF, correspondant

à l’offre de service choisie, à savoir ;

0.1 € HT/hbt plafonnée à 300 € : offre de services numériques exclusivement

- d’autoriser le maire à solliciter l’agence pour toute commande correspondant soit à l’offre de

services de base souscrite, soit en tant que de besoin à des prestations liées à l'offre de services

complémentaire, cette dernière offre donnant lieu à une facturation spécifique supplémentaire par

l'agence, et à signer les actes et décisions afférents, si le l’offre souscrite le permet.

Délibération 5 : Délibération rectificative - Annulation de la vente de la parcelle B n°1281 - impasse de la Commanderie - à M. et Mme POURTIER

Délibération n°2022/1005/05

Par délibération n°2021/1712/03 en date du 17 décembre 2021, le Conseil municipal a approuvé l’annulation de la vente de la parcelle cadastrée B n°1267 à M et Mme POURTIER.

Cependant, la délibération n°2021/1712/03 en date du 17 décembre 2021 comporte une erreur car le numéro de parcelle concernée est B n°1281 au lieu de B n°1267.

Pour rappel, une demande avait été formulée par M et Mme POURTIER, souhaitant se porter acquéreurs d’une partie de l’impasse de la Commanderie issue de la Voie Communale n°120 et desservant leur propriété (parcelle B n°640).

Vu la demande présentée et suite aux opérations de bornage de la parcelle réalisé le 11/12/2020 par le cabinet GEO CONCEPTIO et de déclassement par délibération du Conseil municipal du 16 décembre 2020,

Vu la décision de cession de la parcelle communale de 48 m2 (B 640 devenant B 1281 suite aux opérations de bornage), issue de l’impasse de la Commanderie, Voie Communale n°120, à Yssac-la-Tourette par le Conseil municipal lors de la délibération du 17 février 2021,

Vu la délibération n°2021/1712/03 en date du 17 décembre 2021 d’annulation de vente, le numéro de parcelle devant être rectifié,5

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, décide :

− D’adopter la rectification de la délibération n°2021/1712/03 en date du 17 décembre 2021,

− D’annuler la décision de cession de la parcelle communale de B n°1281,

− D’interrompre les démarches de vente de la parcelle B n°1281 - impasse de la Commanderie à M. et Mme POURTIER,

− D’autoriser Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches nécessaires à cette interruption.

QUESTIONS DIVERSES

➢ Point commissions

• Culture

Régine Jarzaguet rappelle les critères d’attribution de subventions par la Communauté de Communes Combrailles Sioule et Morge lors de l’organisation d’un projet culturel.

« Un soutien qui s’articule autour de deux volets :

Volet 1 : Le projet culturel porté par l’association repose sur l’intervention de plusieurs artistes majoritairement professionnels, dans les domaines de suivants :

− Spectacle vivant contemporain – théâtre, cirque, danse

− Musiques,

− Arts visuels.

Volet 2 : Le projet culturel porté par l’association repose sur l’intervention d’une ou des deux associations musicales, partenaires de la communauté de communes (Société Lyrique de Combronde et Union Musicale en Combrailles) dans le domaine de la musique.

Sur les deux volets, les évènements soutenus devront respecter les critères suivants : - Le siège social de l’association qui porte la manifestation est situé sur le territoire intercommunal,

- Interventions sur différents sites répartis sur plusieurs communes, dont un site d’intérêt communautaire,

- Démarche de communication concertée (notamment obligation d’apposer le logo de Combrailles Sioule et

Morge sur les outils de communication)

- Partenariat financier institutionnel se traduisant par l’obtention d’aides d’autres collectivités,

- Organisation d’actions de médiation en direction des publics (ALSH, scolaires, médiathèques…),

- Mise en place d’une politique tarifaire différenciée,

- Organisation d’une démarche écoresponsable en cohérence avec le PCAET intercommunal. »

Les élus municipaux regrettent que toutes ces décisions soient prises avant la présentation en commission et ils n’ont pas l’impression d’avoir été consulté.

Le problème récurrent étant qu’Yssac-La-Tourette participe financièrement à des projets culturelles et sportifs dont les habitants ne bénéficient pas car ils sont trop éloignés (site de la Passerelle, Cinéma La Viouze, Piscine de Saint-Georges-de-Mons, etc.).

Il est à retenir que pour toutes demandes de subvention doivent être réalisées l’année précédente pour être présentées lors du vote du budget de la CC CSM.6

• Tourisme

Béatrice Delvincourt appuie sur le fait que les commissions de Com Com Combrailles Sioule et Morge ne servent qu’à être informé, il n’y a pas de vote lors des commissions, uniquement de l’information.

• Enfance/Jeunesse

Pascale Redon expose - lors de la réunion de la commission enfance/jeunesse, il a été abordé les points suivants :

- Présentation du projet éducatif territorial, élaboré pour 2 ans.

- Admissions à la crèche de Davayat : 15 demandes pour 4 places libres (10 places permanentes

dans cette crèche).

- Constitution de 4 comités techniques au sein de la commission

- Les communes de Saint Quintin sur Sioule et Marcillat passe à la semaine de 4 jours d’école.

Pascale Redon soulève le problème des transports pour se rendre sur les sites des centres de loisirs, les bus ne transportant parfois qu’un ou deux enfants.

➢ Vide grenier du 22 mai 2022

Régine Jarzaguet rapporte qu’à ce jour, le vide grenier ne compte que 27 inscriptions mais que souvent les inscriptions se font à la dernière minute.

➢ Assemblée générale « Les Haies du Puy de Dôme »

Aurélien Montmory expose :

L’association comporte 30 communes et des particuliers.

L’association a pour buts d’informer et de sensibiliser les divers utilisateurs de l’espace rural (agriculteurs, particuliers, forestiers, aménageurs, constructeurs, collectivités locales, etc.) sur les multiples fonctions des haies, brise-vent, et autres écrans végétaux, et d’apporter un appui technique aux projets de mise en place ou de reconstitution de haies.

Des DVD et des dépliants techniques sont disponibles à la mairie. Il est possible de faire venir des intervenants sur la commune pour être conseiller sur la constitution des haies. L’association a déjà aidé à la constitution de 600 km de haies en 25 ans, et les communes qui veulent planter des haies peuvent bénéficier de 60 à 80 % d’aides financières.

➢ Retour sur la cérémonie du 8 mai 2022

Monsieur Le Maire remarque que lors de la cérémonie du 8 mai, aucun enfant d’Yssac n’était présent pour déposer la gerbe de fleurs. Pour la cérémonie du 11 novembre, il faudrait améliorer le protocole et s’assurer qu’il y aura des enfants. La solution serait peut-être de demander aux instituteurs.

La cérémonie du 11 novembre sera organisée par Yssac-LT et le vin d’honneur se fera à la mairie/salle polyvalente.

➢ Organisation du festival Yssac TouRock du 2 juillet 2022

Monsieur Le Maire demande si des membres du Conseil Municipal souhaite être bénévoles pour l’organisation du festival.

➢ Organisation des élections législatives de 8h à 18h dimanches 12 et 19 juin 2022

Tour de table du tableau d’inscription aux permanences pour tenir le bureau de vote lors des élections législatives.7

➢ Remplacement de l’agent technique municipal

Monsieur Le Maire indique que deux candidats ont été reçus pour le remplacement de Kevin Martinez à partir de début juillet (période de tuilage d’un mois).

➢ Marché de producteurs

Le maraîcher Tristan Mouchard sera présent pour la première fois. Pour l’instant le marché compte 14 producteurs et 6 créateurs.

➢ Accueil d’une famille ukrainienne par un membre de l’équipe municipale

Monsieur Le Maire remercie très sincèrement Béatrice DELVINCOURT qui s’est portée volontaire pour l’accueil d’urgence d’une famille ukrainienne.

Proposition de date du prochain Conseil : mardi 28 mai 2022 à 19h00.

L'ordre du jour étant clos, la séance a été levée à 21h30.

Signatures du Procès-Verbal

LE MAIRE,

ALAIN FRADIER

LE SECRETAIRE DE SEANCE,

ARNAUD MONTEL