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Arrêté - cms ARR MUN A097 2024 db Kermesse APE 20240628
Document publié le Samedi 30 décembre 2000 par la commune de Saint-Paul-en-Chablais.
Lien du pdf (Arrêté - cms ARR MUN A097 2024 db Kermesse APE 20240628)
Thèmes du document : Santé, Sécurité publique, Humanitaire,
E ARRETE DU MAIRE
JR N° A097_2024
'-—
SAI NT- PAU iL Débit de Bsiason Temporis
en Chablers 0, Association Parents Élèves Kermesse de l'Ecole
De 16h30 à 23h - Salle Gavotine
Le Maire de la Commune de SAINT-PAUL-EN-CHABLAIS
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2212-1 etL2212-2;
Vu l'article 18 de la loi de finances du 30 décembre 2000 Vu les articles L 3321-1 et L 3335-4 du code de la santé publique
Vu l'arrêté préfectoral du 2014311-0001 réglementant les heures d'ouverture et de fermeture des débits de boissons ;
Vu la demande présentée par Madame Marion REY, Présidente de l'Association Parents d'Elèves ;
ARRETE
Article 1 :
L'association Parents d'Élèves est autorisée à ouvrir un débit de boissons temporaire du second groupe à l'occasion :
> De la Kermesse de l’école, vendredi 28 juin 2024 de 16h30 à 23h00 à la salle Gavotine
Article 2:
Conformément à la loi, les boissons mises en vente sont limitées à celles comprises dans le groupe 3 tels que les définit l'article L 3321-1 du code de la santé publique, soit :
e Les boissons fermentées non distillées et vins doux naturels : vin, bière, cidre, poiré, hydromel auquel sont joints les vins doux naturels, ainsi que les crèmes de cassis et les jus de fruits ou de légumes fermentés comportant de 1 ,2 à 3 degrés d'alcool ; vins de liqueur, apéritifs à base de vin et liqueur de fraise, framboise, cassis ou cerise ne titrant pas plus de 18 degrés d'alcool pur.
Article 3:
En outre, l'organisateur devra respecter les dispositions de l'arrêté préfectoral n°324DDASS/2007 relatif à la prévention des nuisances sonores et de la lutte contre les bruits de voisinage.
Article 4:
Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la règlementation en vigueur
dans la commune de Saint Paul en Chablais.
196
Mod. 510595- 05/22 fabrèque Entreprise lobeiisée M IRPRONVERT Article 5 :
Monsieur le Maire de la commune de Saint Paul en Chablais, Monsieur le
commandant de la brigade de gendarmerie d'Evian les Bains, sont chargés, chacun
en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 6 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal administratif de
Grenoble dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.
Article 7 :
Ampliation du présent arrêté sera transmise à :
e Madame Marion REY présidente de l'Association Parents d'Élèves
e Le chef de la brigade de gendarmerie d'Evian-les-Bains ;
e SDIS 74
e Archives de la Mairie de Saint Paul en Chablais ;
Fait à Saint-Paul-en-Chablais, le 19 juin 2024
Le Maire
Bruno GILLET
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