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Arrêté - RA 25 0278
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Mulhouse.
Lien du pdf (Arrêté - RA 25 0278)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Données personnelles,
AH
RA-25/0278
Madame la Maire
VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2213-1 à L. 2213-6
VU l'ordonnance n° 45-1968 du 1er septembre 1945 relative à l'étatisation de la police dans la région de Strasbourg
VU le Code de la route et notamment l'article R. 417-10
VU l'Instruction interministérielle sur la signalisation routière et notamment le livre 1, 4ème partie, signalisation de prescription
VU l'arrêté portant sur la délégation de signature de Mme le Maire
CONSIDÉRANT que le bon déroulement de l'opération de déménagement rend nécessaire d'arrêter la réglementation appropriée du stationnement, afin d'assurer la sécurité des usagers,
Monsieur le Directeur Départemental de la Sécurité Publique entendu
VU
la demande formulée par :
Mme JEHLE Mathilde
74 avenue Robert Schuman
68100 MULHOUSE
A R R E T E
Article 1
Le règlement de la circulation et du stationnement sur le territoire de la Ville de Mulhouse du 15 septembre 1967 est temporairement modifié conformément aux articles suivants :
Article 2
Le 14 février 2025, le stationnement des véhicules est interdit 74 AVENUE ROBERT SCHUMAN sur 2 emplacements de stationnement payant. Par dérogation, cette disposition ne s'applique pas aux véhicules de déménagement. Le non-respect des dispositions prévues aux alinéas précédents est considéré comme gênant au sens de l'article R. 417-10 du code de la route et passible de mise en fourrière immédiate.
Article 3
Les panneaux de signalisation réglementaires seront mis en place par les soins et aux frais du demandeur.
Article 4
Les véhicules qui stationneront en infraction seront enlevés et mis en fourrière ou déplacés aux frais et risques de leur propriétaire, conformément aux articles L 325-1 et R 325-12 et suivants du code de la route ou à l'article 17 du règlement de la circulation et du stationnement sur le territoire de la Ville de Mulhouse du 15 septembre 1967.
Article 5
M. le Directeur Général de la Ville de Mulhouse et
M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Mulhouse, le 04/02/2025
Pour le Maire,
L’Adjointe Déléguée
Claudine BONI DA SILVA
DIFFUSION:
Mme JEHLE Mathilde
Page 1 sur 2 RA-25/0278 Madame la Maire
Les arrêtés de circulation sont mis à disposition du public à la Mairie sis 2 rue Pierre et Marie Curie à Mulhouse ou sis au Service Voirie 34 rue Lefebvre à Mulhouse.
Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent ou sur internet, à l'adresse www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
Conformément aux dispositions de la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles, le bénéficiaire est informé qu’il dispose d’un droit d’accès, de rectification, d'effacement ou de demande de limitation de traitement des données qu’il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la collectivité signataire du présent document.
Les arrêtés de circulation sont mis à disposition du public à la Mairie sis 2 rue Pierre et Marie Curie à Mulhouse ou sis au Service Voirie 34 rue Lefebvre à Mulhouse.
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