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Arrêté - DPSU26 217ADI 20 mai 2025 rue Saint Germain
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Louviers.
Lien du pdf (Arrêté - DPSU26 217ADI 20 mai 2025 rue Saint Germain)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
N°
DPSU26-217ADI
\u À ")
Arrêté
Municipal
temporaire
— Voirie
VAS
Dee
Portant
permis
de
stationnement
pour
travaux
Louviers
Rue Saint Germain
en Tormandie
SERVICE
SECURITE
URBAINE
Le
Maire
de
Louviers,
VU
la loi
n°
82-213
du
2 mars
1982
modifiée,
relative
aux
droits
et
libertés
des
collectivités
locales
;
VU
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
ses
articles
L2212-1
à
L2212-2-1
et
L2213-1
à L2213-4
;
VU
le Code
général
de
la propriété
des
personnes
publiques,
et notamment
ses
articles
L2121-1,
L2122-
2 et suivants,
L2125-1
et suivants
;
VU
le Code
de
la voirie
routière,
et notamment
ses
articles
L113-2
et L115-1 ;
VU
le
Code
de
la
Route,
et
notamment
ses
articles
R110-1
et
suivants,
R411-5,
R411-8,
R411-18
et
R411-25
à R411-28 ;
VU
le Code
pénal,
et notamment
son
article
R610-S
;
VU
l'instruction
interministérielle
sur
la signalisation
routière
(le
livre
I - 4"
partie
: signalisation
de
prescription),
approuvée
par
l'arrêté
interministériel
du
7 juin
1977
modifié
et complété
;
VU
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière
(8°"°
partie
: signalisation
temporaire),
approuvée
par
l'arrêté
interministériel
du
6 novembre
1992
modifié
et complété
;
VU
la
demande
en
date
du
09/04/2026,
par
laquelle
l’entreprise
ENEDIS,
représentée
par
Monsieur
DIATTA
Jean-Marc,
sollicite
l’autorisation
d’occuper
temporairement
le domaine
public
au
droit
de
la
propriété
sise 44
rue
Saint
Germain,
dans
le cadre
de travaux
de
dépose
de
protection
sur
le réseau
aérien
basse
tension,
comprenant
:
-
Pose
de
camion
nacelle.
- _
Neutralisation
d’une
place
de
stationnement.
CONSIDÉRANT
qu’il
convient
d’autoriser
l’occupation
temporaire
du
domaine
public
pour
les
besoins
du
chantier
;
CONSIDÉRANT
qu'il
convient
d'assurer
la
sécurité
des
personnes
et
des
biens
ainsi
que
la
sécurité
routière
et
d’éviter
tout
accident
lors
de
l’exécution
des
travaux
susvisés,
et
qu'il
y
a
lieu,
en
conséquence,
de
réglementer
temporairement
le
stationnement
pendant
le
déroulement
des
travaux
susvisés
;
ARRÊTE
ARTICLE
1 —
Autorisation
d’occupation
L’entreprise
ENEDIS
est
autorisée
à
occuper
temporairement
le
domaine
public,
sous
réserve
de
se
conformer
aux
prescriptions
du
présent
arrêté,
selon
les
modalités
suivantes :
- _
Période
: Le
20/05/2026
de
09h00
à
16h00
inclus,
date
prévisionnelle
de
fin
de
travaux
;
-
Lieu
: au
droit
du
n°
44
rue
Saint
Germain
;
-
Objet
: pose
de
camion
nacelle
;
-
Mesure
annexe
: neutralisation
de
1 place
de
stationnement
au
bénéfice
de
l'entreprise
pour
le
stationnement
d'un
véhicule
de
chantier.
ARTICLE
2 — Prescriptions
techniques
particulières
L'installation
visée
à
l'article
précédent
sera
réalisée
de
façon
à préserver
le
passage
des
usagers
de
la
dépendance
domaniale
occupée
et à réduire
au
maximum
la gêne
occasionnée
aux
riverains.
La
circulation
des
piétons
sera maintenue
en permanence
sur
les trottoirs,
sous
réserve
qu’il
soit conservé
un
cheminement
continu
et sécurisé.
Dans
le
cas
où
la
largeur
du
cheminement
ne
peut
être
conservée
ou
assurée,
la circulation
des
piétons
devra
être
déviée
en
amont
et en
aval
du
lieu
d’intervention
suivant
la signalisation
mise
en
place.
Aucun
stationnement,
sauf véhicules
et engins
de
l’entreprise,
ne
sera
autorisé
sur
l’emprise
du
chantier. Les
véhicules
de
secours
(pompiers,
SAMU,
police,
gendarmerie,
etc.)
devront
pouvoir
accéder
librement
à la zone
et ne
sont
pas
soumis
aux
restrictions
imposées
par
le présent
arrêté.
Les
accès
aux
bouches
d’incendie
et autres
dispositifs
de
sécurité
(robinets
de
coupure
gaz,
eaux,
etc.),
l'écoulement
des
eaux
pluviales
et,
de
façon
générale,
le
fonctionnement
des
réseaux
des
services
publics,
devront
être
préservés.
Le
chantier
devra
être
maintenu
en
parfait
état
de
propreté
; aucun
matériau
ne
devra
être
stocké
sur
le
domaine
public
et
les
déchets
générés
seront
évacués
conformément
à
l’article
L541-2
du
Code
de
l’environnement. ARTICLE
3 — Sécurité
et signalisation
La
signalisation
réglementaire
du
chantier
sera
conforme
aux
prescriptions
définies
par
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
temporaire
approuvée
par
l'arrêté
interministériel
du
6
novembre
1992
modifiée
et complétée.
Pour
porter
ces
prescriptions
et
interdictions
à
la
connaissance
des
usagers,
l’implantation
de
la
signalisation
se fera par
le bénéficiaire,
48
heures
avant
la date
de
l’intervention.
La
signalisation
au
droit
et aux
abords
du
chantier
sera
mise
en
place,
maintenue
en
permanence
en
bon
état,
adaptée
pendant
les
interruptions
et enlevée
à la fin
des
travaux.
À
tout
moment
et sur
simple
requête
de
la Police
Municipale,
la Ville
de
Louviers
pourra
faire
lever tout
dispositif
non
justifié
par
la
consistance
des
travaux
ou,
à
l’inverse,
faire
modifier
ou
renforcer
tout
dispositif qui
ne
présenterait
pas
les
garanties
suffisantes,
pour
les
usagers,
propre
à assurer
la sécurité.
ARTICLE
4 — Responsabilité
Cette
autorisation
est délivrée
à titre
personnel
et ne
peut
être
cédée.
Son
bénéficiaire
est
responsable
tant
vis-à-vis
de
la collectivité
représentée
par
le
signataire
que
vis-à-
vis
des
tiers,
des
accidents
de
toute
nature
qui
pourraient
résulter
de
la réalisation
de
ses
travaux
ou
de
l'installation
de
ses
biens
mobiliers.
Dans
le cas
où
l'exécution
de
l'autorisation
ne
serait
pas
conforme
aux
prescriptions
techniques
définies
précédemment,
le bénéficiaire
sera
mis
en
demeure
de
remédier
aux
malfaçons,
dans
un
délai
au
terme
duquel
le gestionnaire
de
la voirie
se
substituera
à lui.
Les
frais
de
cette
intervention
seront
à la charge
du
bénéficiaire
et récupérés
par
l'administration
comme
en
matière
de
contributions
directes.
Les
droits
des
tiers
sont
et demeurent
expressément
réservés.
ARTICLE
5
—
Autres
formalités
administratives
Le
présent
arrêté
ne
dispense
pas
d’obtenir,
si
nécessaire,
les
autorisations
prévues
par
le
Code
de
Purbanisme,
notamment
dans
ses
articles
L421-1
et
suivants,
le
Code
de
la
route
ou
toute
autre
réglementation
s'appliquant
en
l'espèce.
ARTICLE
6
—
Validité
et
renouvellement
de
l’arrêté
La
présente
autorisation
est
délivrée
à titre
précaire
et
révocable,
et
ne
confère
aucun
droit
réel
à
son
titulaire
; elle
peut
être
retirée
à tout
moment
pour
des
raisons
de
gestion
de
voirie
sans
qu'il
puisse
résulter,
pour
ce
dernier,
de
droit
à indemnité.
Toute
demande
de
prolongation
du
présent
arrêté
devra
être formulée
par
écrit auprès
du
service
sécurité
urbaine
au
moins
cinq jours
ouvrés
avant
la date
d’expiration
de
la présente
autorisation.
Passé
ce
délai,
aucune
prolongation
ne
pourra
être
garantie.
En
cas
de
révocation
de
l'autorisation
ou
au
terme
de
sa
validité
en
cas
de
non-renouvellement,
son
bénéficiaire
sera
tenu,
si
les
circonstances
l'exigent,
de
remettre
les
lieux
dans
leur
état
primitif
et
de
réparer
tout
dommage
qui
aura
pu
y être
causé
dans
le délai
d'un
mois
à compter
de
la révocation
ou
du
terme
de
l'autorisation.
Passé
ce
délai,
en
cas
d'inexécution,
procès-verbal
sera
dressé
à son
encontre,
et
la remise
en
état
des
lieux
sera
exécutée
d'office
aux
frais
du
bénéficiaire
de
la présente
autorisation.
ARTICLE
7 — Sanctions
Toute
infraction
aux
dispositions
du
présent
arrêté
fera
l’objet
d’un
constat
et
pourra
entraîner
des sanctions
conformément
à la législation
et à la réglementation
en
vigueur.
ARTICLE
8
—
Publication,
affichage
et
diffusion
Le
présent
arrêté
sera
publié
et affiché
conformément
à la règlementation
en
vigueur,
sur
le territoire
de
la commune
de
Louviers.
L'affichage
sera
assuré
par
le bénéficiaire
de
façon
visible
sur
la signalisation
temporaire.
Ampliation
du
présent
arrêté
sera
transmise
au
bénéficiaire,
à Madame
la Commissaire
de
Police,
ainsi
qu’à
Monsieur
le
Président
de
la
Communauté
d'Agglomération
Seine
Eure.
Un
exemplaire
sera
conservé
à la Mairie
de
Louviers.
ARTICLE
9
—
Application
Le
présent
arrêté
sera
exécuté
par
la
Police
d’État
sous
la
responsabilité
de
Madame
la
Commissaire
de
Police
et
par
la
Police
Municipale
sous
l’autorité
de
Monsieur
le
Maire.
ARTICLE
10
-
Recours
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
gracieux
auprès
de
Monsieur
le Maire
de
Louviers
dans
un
délai
de
deux
(2)
mois
à compter
de
sa
notification.
L'absence
de
réponse
dans
le
délai
de
deux
(2)
mois
vaut
décision
implicite
de
rejet.
Un
recours
contentieux
peut
également
être
introduit
devant
le Tribunal
Administratif
de
Rouen,
dans
un
délai
de
deux
(2)
mois
à
compter
de
la
notification
du
présent
arrêté
ou
de
la
réponse
de
l’administration
si un
recours
administratif a été
préalablement
déposé.
Le
recours
contentieux
peut
également
être
déposé
via
l’application
« Télérecours
citoyens
» accessible
sur
le
site
www.telerecours.fr.
Certifié
exécutoire
Fait
à Louviers,
le
?
par
affichage,
le
1
S MAI
2026
Le
Maire,
1 5 MAI
2076
François-Xavier PRIOLLAUD
VILLE
DE
LOUVIERS