Compte-Rendu - Compte rendu du Conseil Communautaire du 30 juin 2022

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Compte-Rendu - Compte rendu du conseil communautaire du 27 octobr

Compte-Rendu - Compte rendu du Conseil Communautaire du 30 juin 2022 Document publié le Jeudi 30 juin 2022 par la commune de Weiterswiller. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte rendu du Conseil Communautaire du 30 juin 2022)Thèmes du document : Justice et droit, Tourisme, Consommateurs, Département du Bâs Rhin

DU CONSEIL COMMUNAUÏAIRE

Séance du 30 juin 2022

Nombredeconseillers:60 Conseillersprésents titulêires: 42 + ll Pouvoirs

suppléants:5

Secrétaire de séance: M. C. REUTENAUER

Sous la présidence de:M. P. MICHEL

PRESENTS: M. T. SPACH, J.-M. ERTZ Suppléant Uusqu'à la délibération n"O6) Mme L. JOST-LIENHARD {à partir la délabération n'7), M. P. MICHEI- Mme D. HAMM, M. S. FATH, Mme A CHABERT, MM. F. STAATH, B. SCHAFF, C. BERBACH - Supp|éant , F, ENSMINCER, M. CANCLOFF, E. WACNER, D. FOLLENIUS, C. REUTENAUER, H. DOEPPEN, Mmes E. BECK, C- MUNSCH, MM- ]- M. KRENER, L. STEINMETZ, C. HALTER, Mme M. C. MILLER-AMARD Supp|éante ,, MM. Y. KLEIN, F. CERBER, D. MARMILLOT Suppléant (délibération n'1), A. DAN N ER {à partir de la délibération n'2), R. SCHMITT, D. BU RRUS, MMES A. LEIPP, D, BONNIER . SUPPIéANIE -, MM. T- SCHINI, R, MULLER, C. FAUTH, F. DE FICUEIREDO, S, LEICHTWEIS, F, MATZ SUpp|éant ., B. KRIE6ER, M. KRAPFENBAUER, A. SPAEDIC, Mme F. BOURJAT, MM, ].C, BERRON, R, KOENIC, Y, RUDIO, C. EICHWALD, C. SAND, Mme V. RUCH, M. C. DORSCHNER, Mmes C. DOERFLINCER (à partir de la délibération n"2), S. ROTH-FREYTAC - Suppléante -.

EXCUSES:, Mme L. MEHL - Pouvoir à Mme D. HAMM -, MM. MEYER - Pouvoir à M. P. MICHEL , D. ETTER, Mme c. KISTER - Pouvoir à M. F. ENSMINCER , M. J.-M. FISCHBACH Pouvoir à M. J.-M. KREN ER -, M mes S. FISCHBACH - Pouvoir à M me E. BECK -, E, SCHLEWITZ. Pouvo à M. H. DOEPPEN ., MM. S. FERTIC - PoUVo à M, D. BURRUS., C. WINDSTEIN,J.M. HOERTH, H, STECNER . Pouvoir à M, T- SCHINI ., Mme C- DURRMEYER-ROESS - PoUVoir à M, T, SCHINI -, MM, D. HOLZSCHERER, P. HERRMANN ' Pouvoir à M. B. KRIECER -, J.L. RlNlE, R. LETSCHER, Mme D. SCHMITT-MERX Pouvoir à M. C. DORSCHNER -

, M, J-M- REICHHART,

l. Désionation d'un secrétaire de séance

M. Cilbert REUTENAUER est désigné comme secrétaire de séance

lll. Délibérations

COMMUNAUTE DE COMMUNES

DE HANAU-LA PETITE PIERRE

COMPTE-RENDU

ll. Procès-verbal du Conseil Communautâire du 19 mai 2022

Le procès-verbal du conseil communautaire du 19 mai2022 est adopté à I'unanimité.

IDélibération n"l : Mise à iour du tableau des effectifs au l"' iuillet 2022

Rapporteur : M. P. MICHEL

Vu le code de lê fonction pubiique,

Le Conseil, après en avoir délibéré, décide à I'unanimité dADOPTER le tableau des effectifs au l"'luillet 2022 figurant en annexe de la présente délibération.

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu la loi n"2O211729 du 22 décembre 2021 pour la conflance dans l'institution judiciaire et notamment ses a fticles27 e128,

Vu le décret n"88145 du 15 février ]988 pris pour l'application de l'êrticle ]36 de la loi du 26 janvier ]984 modifié portant dispositions statutaires relatives à la fonction pu blique territoriale et relatif aux agents contractuels de la fonction publiq ue territoriale;

Vu le décret n"2O22-433 du 25 mats 2O?2 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certaans litiges de la fonction publique et à certains litiges sociaux ;

Vu la délibération n"O822 datée du I mars 2022 autorisant le Président du centre de gestion du Bas-Rhin à signer les conventions de mise à disposition de médiateurs auprès des collectivités territoriales du Bas-Rhin et de leurs établissements publics ;

Considérant que l'expérimentation de la médiation préalable obligatoire (MPO) menée de 2Ol8 à 2021 a été jugée probante, confirmant le dispositif comme outil d'apaisement au bénéficê

des employeurs territoriaux, qui peuvent régler le plus en amont possible et à un moindre coot certains litiges avec leurs agents, dans le respect des principes de légalité et de bonne adm inistration, ainsi que des règ les d'ordre public ;

des agents publics, qui peuvent ainsi régler, dans l'échange, leurs différends avec leurs employeurs de manière plus souple, plus apaisée, plus rapide et moins onéreuse ;

Considérant que. compte tenu de ce bilan positil le législateur a décidé de pérenniser et de généraliser le dispositif sur tout le territoire, en consacrant le rôle des centres de gestion comme la seule instance territorialement compétente pour assurer la mission de mâJiation préalable obligatoire avant toute saisine du juge, dès lors qu'un agent entend contester l'une des décisions relevant des 7 domaines suivants:

'1. Décisions administratives individuelles défavorables relatives à l'un des éléments de rémunération mentionnés au premier alinéa de I'article 20 de la loi du 13 juillet '1983 susvisée ;

2. Refus de détachement, de placement en disponibilité ou de congés non rémunérés prévus pour les agents contractuels;

3. Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la réintégration à l'issue d'un détachement, d'un placement en disponibilité ou d'un congé parental ou relatives au réemploi d'un agent contractuel à l'issue d'un congé sans traitement

4. Décisions administratives individuelles défavorables relatives au classement de I'agent à l'issue d'un avancement de grade ou d'un changement de corps obtenu par promotion interne;

5. Décisions administratives individuelles défavorables relatives à la formation professionnelle ;

6. Décisions âdministratives individuelles défavorables relatives aux mesures appropriées prises par les employeurs publics à l'égard des travailleurs hêndicaÉs ;

7. Décisions administratives individuelles relatives à l'aménagement des postes de travail.

Considérant que l'intervention du médiateur du centre de gestion du Bas-Rhin ne peut se faire qu'à la demande des collectivités territoriales et de leurs établissements publics quiauront conclu, au préalable, une convention avec l'instance de gestion ;

2

Délibération n"2: Mise à disoosition d'un médiateur du Centre de Cestion du Bas Rhin dans le cadre de la médiation oréa lable oblioatoire

Rapporteur : M, P. MICH EL

Vu e code de lLrstice adm nistrative et notamment ses articles L.213 ll et suivânts,*dAUTORISER le Présidentà signer la convention cad re avec le centre de gestion du Bas Rhin afin que ce dern ier procède

à une tentative de médiation pour toutes les décisions individuelles limitativement énumérées à l'article 2 du décret n"2O22-433 du25 mars 2022 suscité et qui font l'objet d'une contestation de la part de l'agent concerné ;

'de S'ENGACER à respecter les termes de lâ convention et notamment à informer tous leurs agents, titulaires et non titulaires, de I'existence de cette médiêtion préalable obligatoire, notamment en indiquant sur la décision litigieuse les

conditions dans lesquelles le médiateur doit être saisi (délais, coordonnées du médiateur), à défaut de quoi le délai de recours contentieux ne court pas:

'de PARTICIPER au frais d'interventaon du médiateur sur la base d'un tarif horaire décidé par le conseil d'administration du centre de gestion du Bas-Rhin s'élevant à 12O € pour les collectivités et établissements publics affiliés, sêns pouvoir

demander de contrepartie flnancière à l'agent pour lequel le service est entièrement gratuit.

Délibération n'3 : TariE 2023 de la Taxe de Séiour

Rapporteur : M. J.C. BERRON

vu les décrets n'2o15-970 du 3l juillet 2ol5 et n"2ol9-l062 du l6 octobre 2o19,

Vu les articles 12333-26 et suivants et R2333-43 et suivants du code général des collectivités territoriales,

Vu les articles 1422-3 et suivants du code du tourisme.

Vu l'article 59 de la loi n'2Ol5 1786 du 29 décembre 2Ol5 de flnances rectiflcative pour 2015,

Vu l'article 90 de la loi n" 20151785 du 29 décembre 2Ol5 de finânces pour 2016,

Vu l'article 86 de la loi n'2O]6 l9l8 du 29 décembre 2016 de finances rectificatives pour 2016,

Vu les articles 44 et 45 de la loi n"2Ol7'U75 du 28 décembre 2OU de finances rectiflcatives pour 2017,

Vu les articles 162 et 163 de la loi n"2ol8-l3u du 28 décembre 2018 de finances pour 2019,

Vu les articles 16, ll2, 113 et ll4 de la loi n'2o191479 du 28 décembre 2Ol9 de finances pour 2o2o,

Vu la délibération nolE du Conseil communautaire du '16 novembre 2017,

Le Conseil, après en avoir délibéré, décide à I'unanimité

* de RAPPELER que la taxe de séjour est instituée sur I'ensemble du territoire de la Communauté de Communes Ha nau'

La Petite Pierre depuis le l''janvier 2Ol7;

'de PRECISER que la taxe de sé.jour est perçue : . au réel pour toutes les catégories d'hébergement existant sur le territoire ou devant y être créées ,

. a u près des personnes hébergées à titre onéreux qui n'y sont pas domiciliées et q ui n'y possèdent pês de résidence à raison de lêquelle elles sont pâssibles de la taxe d'habitatron ;

. par personne et par nuitée de séjour (le montant de la taxe due par chaque touriste est égal au tarif qui lui est applicable en fonction de la catégorie de l'hébergement dans lequel il réside, multiplié par le nombre de nuitées correspondant à la durée de son séjour) ;

. sur la période allant du ler janvier au 3l décembre

' de FIXER les tarifs suiva nts à compter du ler.ja r]viet 2023 :

catégories d'hébergement Ta rifs Pê laces 3,64 € Hôtels de tourisme 5 étoiles, résidences de tourisme 5 étoiles, meublés de tourisme 5 étoiles 1,42 € Hôtels de tourisme 4 étoiles, résidences de tourisme 4 étoiles, meublés de tourisme 4 étoiles 1,45 € Hôtels de tourisme 3 étoiles, résidences de tourisme 3 étoiles, meublés de tourisme 3 étoiles I,l8 € Hôtels de tourisme 2 étoiles, résidences de tourisme 2 étoiles, meublés de tourisme 2 étoiles, villages vacances4et5étoiles

Hôtels de tou risme I étoile, résidences de tou risme I étoile, meublés de tourisme I étoile, villages vacances l, 2 et 3 étoiles, chambres d'hôtes, auberges collectives

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Le Conseil, après en avoir délibéré, décide à I'unanimité

o,82 €

o,73€Terrains de camping et terrains de caravanage classés en 3,4 et 5 étoiles et tout autre terrain d'hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, emplêcements dans des aires de camping, cars et des parcs de stationnement touristiques pâr tranche de 24 heures o,50 €

Terrains de ca mping et terrains de ca ravanage classés en I et 2 étoiles et tout a utre terrain d'hébergement de plein air de caractéristiques équivalentes, ports de plaisance o,20 €

Hébergements Taux CCHLPP

Tout hébergement en attente de classement ou sans classement à l'exception des hébergements de plein air

* de pRECISER que la taxe additionnelle départementale s'ajoute à ces tarifs ;

' de PRECISER que

. les logeurs doivent déclarer tous les rnois le nombre de nuitées effectuées dans leur établissement auprès de la Communauté de Communes : .

cette déclaration peut s'effectuer par courrier ou par internet:

o en cas de déclaration par courrier, le logeur doit transmettre chaque mois avant le lO le formulaire de déclaration accompagné d'une copie intégrale de son registre du logeur ;

o ên cas de déclaration par internet le logeur doit efiectuer sa déclaration avant le 15 du mois et ne communiquera ses J ustificatifs à la Communauté de Communes qu'à sa demande ; o que le lâ Communauté de Communes trênsmet à tous les hébergeurs un état récapitulatif portant le détail des sommes collectées qu'ils doivent lui retourner accompagné de leur règlement:

o avant le 3l mai, pour les taxes perÇues du ler janvier au 30 avril ;

o avant le 30 septembre, pour les taxes perçues du ler mai au 3l août ;

o avant le 3l janvier, pour les taxes perçues du ler septembre au 3l décembre ;

. que le produit de cette taxe est intégralement utilisé pour le développement touristique du territoire au travers du financement de l'offlce de tourisme intercommunal

* d AUToFIISER le Président o.r son représentant à signer tout document permettant la mise en ceuvre de la présente

délibération.

Délibération no4: Mise à iour du oroiet d'établissement de l'Ecole lntercommunale de Musioue

Rapporteur : M. J.C. BERRON

Vu la Charte de l'enseignement artistique spécialisé en musique, danse et théâtre,

Vu la délibération nol du Conseil communautaire du le mars 2OO7,

Le Conseil, après en avoir délibéré, décide à I'unanimité

'dADoPTER le proJet d'établissement de l'Ecole lntercommunale de Musique de Hanau-La Petite Pierre annexé à la présente délibération ;

'd AUTORISER le président ou son représentant à signer tout document afférent.

Délibération nos : Candidature de la Communauté de Communes au label ( IOO% Education Anistioue et Culturelle '

Flapponeur : M. J.C. BEtltlON

Vu la délibération n'l du Conseil comrnunautaire du t6 septembre 2O21,

Vu l'avis favorable du Croupe de Travail « Culture » du 12 .rlai 2022

Sur proposition du Président

Le Conseil, après en avoir délibéré, décide à I'unanimité

' de POSEFI la candidêture de la Communauté de Comrnunes de Hanau-La Petite Pierre au label « tOOo,6 Education Artistiq ue et Cultu relle »;

'dAUTORISER le Président ou son représentant à signer tout document afférent.

4

5%

IDélibération n"6A : Délivrance d'une Autorisation d'Occupation Temporâire d'un bureau de la Maison du Frasev

Rapporteur : M. J.C. BERRON

Vu les articles L 2l2l I et suivants du Code général de la propriété des personnes publiques,

Vu les articles L l3ll-5 et suivants du Code général des collectivités locales,

Vu la proposition du Président,

Le Conseil, après en avoir délibéré, décide à I'unânimité

'dâCCORDER à la société par actions simplifiée « Traces Vosges du Nord, représentée par sa Présidente, Mme lsabel TAVERNIER, une autorisation dbccupation temporaire d'un bureau au premier étage de la Maison du Frasey à La Petite Pierre;,

* d'APROUVER les termes de la convention d'occupation temporaire annexée à la présente délibérarion ;

. d'AUTORISER le président ou son représentant

. à signer ladite convention d'occupêtion temporaire avec le bénéficiaire;

. à modifier éventuellement les termes de cette convention et dans ce cas DEMANDEFI à être modifications. .

à signer tout avenant éventuel à venir.

informé de ces

Délibération n"6B : Délivrance d'une Autorisation d'Occuoation Temooraire d'un emolacement extérieur de la Maison du Frasev

Rapporteur : M. J.C. BERRON

Vu les articles L 2l2l I et suivants du Code général de la propriété des personnes publlques,

Vu les articles L 13ll -5 et suiva nts d u Code général des collectivités locales,

Vu la propositlon du Président,

Le conseil, après en avoir délibéré, décide à I'unânimité

' dACCORDER à la SARL unipersonnelle « CHEZ MICHEL » représentée par son Président. M. Michel DECKER, une autorisation d'occupation temporâire d'un emplacement de 2 m2 sur le terrain situé entre l'Office de Tourisme et la Maison

du Frasey à La Petite Pierre ;

'dAPFIOUVER les termes de la convention d'occupation temporêire annexée à la présente délibération ;

'dAUTORISER le président ou son représentant

. à signer ladite convention d'occupation temporaire avec le bénéficiaire;

. à modifier éventuellement les termes de cette convention et dans ce cas DEMANDER à être informé de ces modiflcations, .

à signer tout êvenant éventuel à venir.

Délibération n.7 : vente d'un terrain à la SCI OZDEMIR

Rapporteur : M.A DANNER

Vu la délibération n'9 du Conseil communautaire du 29/O9Il fixant les prix de vente des terrains des parcs I ntercom mu naux d'Activités,

Vu la délibération no3 d u Conseil com munautaire d u 29/0312 précisant le régime de TVA applicable a ux ventes de terrains des P.l.A. de Bouxwiller et d'lngwiller,

Vu la demande de la SCI OZDEMIR,

Vu l'avis favorable du Bureau réuni le 25/C.5122

5Le Conseil, après en avoir délibéré, décide par 53 voix pour,2 abstentions (Mme A CHABERT et M. B. SCHAFF) et 3 voix Contre (MM. S. FERTIC, D. BURRUS et Y. RUDIO)

'de VENDRE, dans le P.l.A. de Bouxwiller, à la SCI OZDEMIR un terrain de 6,19 ares au prix de 2 5OO € H.I.larc 12 933,2A € ryA sur marge comprise /are) soit l5 475 € H,T (lB ]57 € ryA sur marge comprise) ;

' de pRECISER qu'à ces prix de vente se ra.jouteront l'ensem ble des frais de géomètre {procès'verba I de divrsion pa rcellâire, procès-verbal d'arpentage, abornement, utilisation du Livre foncier informatique, publication au portail Céofoncier) avancés par la Communauté de Communes,

'de CHARGER le notêire choisi par l'acquéreur du règlement des ventes ;

' dAUTORISER le Président ou son représentant à signer les actes de vente ainsi que tous les autres documents à interven ir.

Délibération no8:Siqnature avec la Commune d'Obermodern-Zutzendorf et I'Association Cénérale des Familles du Bas- Rhin d'un âvenant à la convention de mise à disoosition du Centre culturel dans le cadre des travaux d'adaotation et d'extension des locaux d'accueil de loisirs oériscolaire et extrascolaire à Obermodern

Elapporteur : Mme L JOST-LIENHARD

Vu la délibération no3 du Conseil communautaire du27 mai 2021.

Vu la convention de mise à disposition du Centre Culturel d'Obermodern Zutzendorf signée le 5 juin 2O2l par la Commune d'Obermodern-Zutzendorl Ia Communauté de Communes de Hanau-La Petite Pierre et l'Association Cénérale des Familles du Bas-Rhin afin de permettre l'accueil des enfants fréquentant le périscolaire situé dans la Commune d u rant les travaux d'adaptation et d'extension de ce dernier,

Vu la délibération n'l du Conseil communautaire du 19 mai 2022.

Vu que les travaux d'adaptation et d'extension des locaux d'accueil de loisirs périscolaire et extrascolaire d'Obermodern ne seront pas achevés le 3l aoO12O22,

'DaUTORISER le Président à signer avec la Commune d'Obermodern Zutzendorf et I'ACF du Bas-Rhin un avenant à la convention de mise à disposition du Centre Culturel d'Obermodern,Zutzendorf du 5 juin 2O2'l ;

'de PRECISER que cet avenant . prolonge la mise

à disposition du Centre Culturel d'Obermodern Zutzendorf jusqu'au 3l décembre 2022; . implique que le loyer mensuel de 5OO € perçu par la Commune d'Obermodern-Zutzendorf n'est plus, à compter

du l"'septembre 2022, à la charge du délégataire de la DSP « périscolaire » mais à celle de la CCHLPP.

Délibération n"9 : Décision Modificative no2 aux BP 2022

Rapporteur : M. P. MICHEL

Vu les budgets primit fs votés le 7 avril 2022,

Le Conseil, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité d'ADOPTER la D.M. n'2 au Budget 2022 figurant en annexe de ia présente délibération,

Délibération n"lO : Création de deux orouoes de travail

Rapporteur: M. P. MICHEL

Vu l'article 12541-8 du code général des collectivités territoriales,

Vu les propositions du Président.

Le Conseil, après en avoir délibéré, décide à I'unanimité

* de CREEFI un g roupe de travail « Action sociale corn muna uta ire » placé sous la responsa bilité de Mme L. JOST LIEN HARD,

Vice- Présidente ;

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Le Conseil, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité. d'y DESICNER les membres suivants: MM. F. STAATH, P. CANCLOFF, Mme A. LEIPP, MM. Y. RUDIO et C. EICHWALD

Comote-rendu par le Président des attributions exercées oar déléoation du Conseil

Vu la délibération n'7C du Conseil communautaire du 16 juillet 2O2O donnant délégation au Président, pendant toute la durée de son mandat, pour prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services qui peuvent être passés selon la procédure adaptée ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crélits sont inscrits au budget,

Le Président rend compte au Conseil, qui en prend acte, de la signêture de marchés et d'avenants aux marchés détai lés en annexe

Vu lâ délibération noTB du Conseil communautaire du l6 juillet 2O2O donnant délégation au Président aux fins de contracter tout emprunt à court, moyen ou long terme, à un têux compatible avec les dispositions légales et réglementaires applicables en cette matière, pouvant comporter un di,fïéré d'amortissement,

Le Président rend compte au Conseil, qui en prend acte, de la signature le 29juin 2022 de deux contrats de prêt avec la Cêisse de Crédit Mutuel de Bouxwiller et Environs dont les ca ractéristiq ues sont les suivantes :

Prêt de ],8 M€, inscrit dans le budget principal, pour le financement des travaux d'adaptation et d'extension de la Maison de I'lntercom m unalité à Bouxwiller et des lieux d'accueilde loisirs périscolaire et extrascolaire à lngwiller et Obermodern- Zutzendorf:

. Durée de l5 ans

. Taux fixe de l,lo %

. Conditions de remboursement:

. échéances mensuelles

. remboursement du capital par amortissement constant

. Frais de dossier:l8OO €

Prêt de 1,2 M€, inscrit dans le budget annexe « Voirie », pour le financement de la participation intercommunale aux travaux, sous maîtrise d'ouvrage de la CeA, du contournement de Dossenheim sur Zinsel et de recalibrage et mise en sécurité de la section Dossenheim'sur'Zinsel / Bouxwiller de la RDl33:

. Durée de 15 ans

. Taux fixe de l,lO %

. Conditions de remboursement :

. échéances mensuelles

. remboursement du capital par amortissement constant

r Frais de dossier:l2OO €

Le secréta ire de séance, Le Président,

. dy DESICNER les membres suivants: Mmes D. DAMM, L. MEHL, E. BECK, F. BRACH et D. SCHMITT-MERX;

'de CRÊER un groupe de travail nSoutien à l'apprentissage et la pratique de la angue régionale» placé sous a responsabilité de Mme V. RUCH, Vice-Présidente,

Sionature de marchés et d'avenants aux marchés

Sionature de deux contrats de orêt

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