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Déliberation - DEL2025 042 Modification désignation délégués commiss° attribut° fonds de concours
Document publié le Mardi 6 octobre 2020 par la commune de Rocheville.
Lien du pdf (Déliberation - DEL2025 042 Modification désignation délégués commiss° attribut° fonds de concours)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Justice et droit, Banque,
Envoyé en préfecture le 04/04/2025
Reçu en préfecture le 04/04/2025
Publié le S L OT
ID : 050-200067205-20250404-DEL2025 042-DE
PUBLIE LE 07/04/2025
leCotentin COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DU COTENTIN
Délibération n° DEL2025_042
OBJET : Modification de la désignation des délégués de la Commission d'attribution des fonds de concours
Exposé
Suite à la démission du Président Monsieur David MARGUERITTE et à l’élection d’une nouvelle Présidente et d’un nouveau Bureau communautaire, il convient de revoir la désignation des délégués de la Commission d’attribution des fonds de concours.
Le Conseil communautaire a fixé la composition de la Commission d’attribution des fonds de concours par délibération du 6 octobre 2020. Celle-ci est composée de représentants des communes par strates de population et de 6 vice-présidents selon leur délégation.
Suite aux nouvelles délégations, il est proposé de désigner, en remplacement de Madame Christèle CASTELEIN, Madame Camille MARGUERITTE, Vice-Présidente en charge des relations avec les territoires, du cadre de vie et de la ruralité conformément à la délibération fixant la composition de la commission d’attribution des fonds de concours.
Il convient également de modifier le règlement des fonds de concours 2024-2026 car il a été constaté une erreur dans la reprise de la composition de la commission des fonds de concours, le poste de vice-président en charge de la valorisation du patrimoine et des équipements touristiques et de loisirs a été oublié.
Délibération
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n° DEL2020_151 portant désignation des délégués de la commission d’attribution des fonds de concours,
Vu la délibération n° DEL2025_001 portant élection du Président de la Communauté d’Agglomération du Cotentin,
Vu la délibération n° DEL2025_002 portant élection des Vice-Présidents de la Communauté d’Agglomération du Cotentin,
Vu la délibération n° DEL2025_003 portant élection des autres membres du Bureau de la Communauté d’Agglomération du Cotentin,
Le conseil communautaire a délibéré (Pour : 122 - Contre : 39 - Abstentions : 19- Vote à bulletin secret) pour :
Délibération n° DEL2025_042 Envoyé en préfecture le 04/04/2025
Reçu en préfecture le 04/04/2025
Publié le S L O7
ID : 050-200067205-20250404-DEL2025 042-DE
- Désigner Madame Camille MARGUERITTE, Vice-Présidente en charge des relations avec les territoires, du cadre de vie et de la ruralité en remplacement de Madame Christèle CASTELEIN à la commission des fonds de concours,
- Adopter le règlement des fonds de concours 2024-2026 qui vient corriger l’erreur dans la composition de la commission des fonds de concours,
- Autoriser la Présidente ou son délégataire à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente délibération.
- Dire que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours auprès du tribunal administratif de Caen (par voie postale au 3 rue Arthur Leduc 14000 Caen ou par voie dématérialisée via l’application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr) dans un délai de deux mois à compter de sa transmission au représentant de l’Etat et de l’accomplissement des formalités de publicité requises.
LA PRESIDENTE, LE SECRETAIRE DE SEANCE,
Christèle CASTELEIN Hubert LEMONNIER
Annexe(s) :
Règlement général FDC 2024-2026
Délibération n° DEL2025_042 Envoyé en préfecture le 04/04/2025
Reçu en préfecture le 04/04/2025
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU | Pié ie ST ID : 050-200067205-20250404-DEL2025 042-DE
27 MARS 2025
Date d'envoi de la convocation : le 20/03/2025
Nombre de membres : 192
Nombre de présents : 165
Nombre de votants : 180
A l'ouverture de la séance
Secrétaire de séance : LEMONNIER Hubert
L'an deux mille vingt cinq, le jeudi 27 mars, le Conseil de la Communauté d'Agglomération du Cotentin, dûment convoqué, s'est réuni au complexe sportif Marcel Lechanoine à Valognes à 18h45 sous la présidence de Christèle CASTELEIN.
Etaient présents :
AMBROIS Anne, AMIOT André, AMIOT Florence, AMIOT Guy, AMIOT Sylvie, ANNE Philippe, ANTOINE Joanna, ARRIVÉ Benoît, ASSELINE Etienne, ASSELINE Yves, BARBÉ Stéphane, BAUDRY Jean-Marc, BELLIOT DELACOUR Nicole, BERHAULT Bernard, BERTEAUX Jean- Pierre, BIHEL Catherine, BOTTA Francis, BRANTHOMME Nicole, BRIENS Eric, BUHOT Sophie, BURNOUF Elisabeth, CAILLOT Annick, CAPELLE Jacques, CASTELEIN Christèle, CATHERINE Arnaud, COLLAS Hubert, COQUELIN Jacques, COUPÉ Stéphanie, CRESPIN Francis, CROIZER Alain, D'AIGREMONT Jean-Marie, DE BOURSETTY Olivier, DENIS Daniel, LELIEVRE Christophe suppléant de DESTRES Henri, DIGARD Antoine, DOREY Jean-Marie, DOUCET Gilbert, DUBOIS Ghislain, DUCHEMIN Maurice, FAGNEN Sébastien, FAUDEMER Christian, FIDELIN Benoît, LECONTE Stéphane suppléant de FONTAINE Hervé, FRANCOIS Yves, GANCEL Daniel, GENTILE Catherine, GERVAISE Thierry, MESNIL Thérèse suppléante de GILLES Geneviève, GIOT Gilbert, GODAN Dominique, GOSSELIN Bernard, GOURDIN Sédrick, GROULT André, GRUNEWALD Martine, GUILBERT Joël, GUILLEMETTE Nathalie, HAMEL Estelle, HAMON Myriam, HAMON-BARBÉ Françoise, HARDY René, HAUCHECORNE Dominique, HAYÉ Laurent (jusqu'à 21h27), HEBERT Dominique, HEBERT Karine, HELAOUET Georges, HERVY Isabelle, HOULLEGATTE Valérie, HULIN Bertrand, HUREL Karine, ENQUEBECQ Eliane suppléante de HURLOT Juliette, JOUANNEAULT Tony, LAFOSSE Michel, LAINÉ Sylvie, LAMORT Philippe, LAMOTTE Jean-François, LANGLOIS Hubert, LE BLOND Auguste, LE CLECH Philippe, LE DANOIS Francis, LE GUILLOU Alexandrina, LE POITTEVIN Lydie, LEBRETON Robert, LECHATREUX Jean-René, LECOQ Jacques, LECOURT Marc, LEFAIX-VERON Odile, MAUNOURY Jean-Luc suppléant de LEFAUCONNIER François, LEFAUCONNIER Jean, LEFER Denis, LEFEVRE Hubert, LEFRANC Bertrand, LEGOUET David, LEGOUPIL Jean- Claude, LEJAMTEL Ralph, LEJEUNE Pierre-François, LELONG Gilles, LELOUEY Dominique, LEMENUEL Dominique, LEMOIGNE Jean-Paul, LEMOINE Morgan (à partir de 19h32), LEMONNIER Hubert, LEMONNIER Thierry (jusqu'à 20h55), LEONARD Christine, LEPETIT Gilbert, LEPOITTEVIN Gilbert, LEPOITTEVIN Sonia, LECONTE Marcel suppléant de LEQUERTIER Colette, LEQUILBEC Frédérik, LERENDU Patrick, LEROSSIGNOL Françoise, LEROUX Patrice, LESEIGNEUR Jacques, LEVAVASSEUR Jocelyne, MABIRE Caroline, MABIRE Edouard, MADELEINE Anne, MAGHE Jean-Michel, MAHIER Manuela, MARGUERIE Jacques, MARGUERITTE Camille, MARIE Jacky, MARTIN Patrice, MARTIN Serge, MARTIN-MORVAN Véronique, MAUQUEST Jean-Pierre, MEDERNACH Françoise, MIGNOT Henri, MORIN Daniel, MOUCHEL Evelyne, MOUCHEL Jacky, MOUCHEL Jean-
Délibération n° DEL2025_042 Envoyé en préfecture le 04/04/2025
Reçu en préfecture le 04/04/2025
Marie, OLIVIER Stéphane, PARENT Gérard, PECORARO Yvon bibiié le ST
POISSON Nicolas, PROVAUX Loïc, RENARD Jean-Marie, ROCQUES Jean-Marie,
RODRIGUEZ Fabrice, RONSIN Chantal, ROUELLÉ Maurice, ROUSSEAU François,
SANSON Odile, SCHMITT Gilles, SIMONIN Philippe, SOINARD Philippe, SOLIER Luc, SOURISSE Claudine, TARIN Sandrine, TAVARD Agnès, THOMINET Odile, TINCELIN Christiane, TOLLEMER Jean-Pierre, VANSTEÉELANT Gérard, VASSAL Emmanuel, VASSELIN Jean-Paul, VIGER Jacques, VILDIER Sandrine, VILLETTE Gilbert, VIVIER Nicolas, VIVIER Sylvain.
Ont donné procurations :
BERNARD Christian à LE POITTEVIN Lydie, BOUSSELMAME Noureddine à LEFRANC Bertrand, BRANTONNE Pascal à PECORARO Yvonne, BRISSET Franck à LEBLOND Auguste, DUBOST Nathalie à DIGARD Antoine, DUCOURET Chantal à MEDERNACH Françoise, DUVAL Karine à FAGNEN Sébastien, FRANCOISE Bruno à HEBERT Karine, GASNIER Philippe à GUILLEMETTE Nathalie, HAYE Laurent à FIDELIN Benoît (à partir de 21h27) HERY Sophie à TARIN Sandrine, JEANNE Dominique à ASSELINE Etienne, LEMOIGNE Sophie à HUREL Karine, LEMOINE Morgan à LEQUILBEC Frédérik (jusqu'à 19h32), LEMONNIER Thierry à HAMON Myriam (à partir de 20h55), PLAINEAU Nadège à GRUNEWALD Martine, VARENNE Valérie à PERRIER Didier.
Absents/Excusés :
BALDACCI Nathalie, BLESTEL Gérard, BROQUAIRE Guy, BROQUET Patrick, CAUVIN Jean-Louis, FALAIZE Marie-Hélène, JOZEAU-MARIGNE Muriel, LE PETIT Philippe, LECHEVALIER Isabelle, LEPLEY Bruno, PIC Anna, SIMON François.
Délibération n° DEL2025_042 Envoyé en préfecture le 04/04/2025
Reçu en préfecture le 04/04/2025
Publié le
ID : 050-200067205-20250404-DEL2025 042-DE
leCotentin COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION
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Conseil communautaire du 27 mars 2025
REGLEMENT DES FONDS DE CONCOURS
2024-2026 Envoyé en oréfeciure le G4/04/2625
Reçu en préfecture le 04/04/2025 .
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ID : 059-200067205-20250464-DEL2025 642-0E
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Conseil communautaire du 27 mars 2025
Table des matières
Préambule ............................................................................................................................................... 3
Cadre réglementaire et dispositions générales ..................................................................................... 3
I. Fonds de concours classique .......................................................................................................... 4
Dépenses éligibles ...................................................................................................................... 4
Dépenses non éligibles ............................................................................................................... 5
Montant et modalités de l’aide.................................................................................................. 5
Modalités d’instruction et d’attribution .................................................................................... 6
II. Fonds Cotentin éco-responsable 2026 ........................................................................................... 6
Dépenses éligibles ...................................................................................................................... 6
Dépenses non éligibles ............................................................................................................... 6
Montant et modalités de l’aide.................................................................................................. 6
Modalités d’instruction et d’attribution .................................................................................... 7
III. Fonds Cotentin en Grand 2026 ................................................................................................... 7
Dépenses éligibles ...................................................................................................................... 7
Montant et modalités de l’aide.................................................................................................. 7
Cumul des aides .......................................................................................................................... 7
Modalités d’instruction et d’attribution .................................................................................... 7
Modalités de dépôt et instruction des dossiers de demandes ............................................................. 8
Dépôt de la demande .................................................................................................................. 8
Instruction de la demande .......................................................................................................... 8
Engagement de la commune et communication relative aux projets financés ................................... 9
Règles de caducité, résiliation et restitution ....................................................................................... 11
Contrôle par la Communauté d’Agglomération .................................................................................. 11
Composition de la Commission d’attribution communautaire .......................................................... 11 Envoyé en préfecture le 04/04/2025
Reçu en préfecture le 04/04/2025
Publié le S L O7
ID : 050-200067205-20250404-DEL2025 042-DE
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Conseil communautaire du 27 mars 2025
Préambule
Les EPCI sont régis par un principe de spécialité fonctionnelle qui leur interdit d’intervenir au-
delà du périmètre de leurs compétences. Par dérogation, le CGCT prévoit qu’afin de financer
la réalisation ou le fonctionnement d’un équipement, des fonds de concours peuvent être
versés par un EPCI à fiscalité propre à ses communes membres.
Lors de la première mandature, le conseil communautaire a validé le principe de la mise en
œuvre de fonds de concours en investissement à destination des communes membres. Cette
enveloppe annuelle de 2,5 M€ a été portée à 3 M€ avec la nouvelle mandature en 2021 dans
le cadre du plan de relance économique.
Le Conseil communautaire a adopté le 7 décembre 2023 le Pacte fiscal et financier, traduisant
la volonté de la Communauté d’Agglomération du Cotentin d’accompagner davantage ses
communes membres dans leurs projets. Une enveloppe globale de 33 millions d’euros sera
dédiée aux fonds de concours entre 2024 et 2026. Cette enveloppe est assujettie aux
retombées financières liées la mise en service préalable de l’EPR de Flamanville.
Cette politique de fonds de concours amplifiée, vise à :
- constituer pour les communes du territoire un véritable levier financier dans le portage
de leurs projets,
- contribuer à la mise en œuvre de la feuille de route et à l’attractivité de
l’Agglomération, afin notamment de contribuer à un accompagnement équilibré du
territoire et faciliter les retours de compétences vers les communes.
- amplifier la transition énergétique du territoire
Pour ce faire, le dispositif des fonds de concours pour la période 2024-2026 reposera sur 3
fonds :
- la poursuite du fonds de concours classique, élargi et simplifié;
- la création d’un fonds Cotentin éco-responsable 2026 pour accélérer la rénovation
énergétique ;
- la création d’un fonds Cotentin en Grand 2026 pour renforcer l’attractivité du
territoire.
L’enveloppe consacrée aux fonds de concours fait l’objet d’une Autorisation de Programme
(AP) qui est arrêtée par le Conseil communautaire pour la durée de la mandature et de Crédits
de Paiement (CP).
L’enveloppe financière annuelle de chacun des fonds fait l’objet d’une répartition à titre
indicatif.
Cadre réglementaire et dispositions générales
Le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), en son article L.5216-5 VI, prévoit qu’«
afin de financer la réalisation ou le fonctionnement d’un équipement, des fonds de concours
peuvent être versés entre un EPCI à fiscalité propre et les communes membres après accords Envoyé en oréfeciure le G4/04/2625
Reçu en préfecture le 04/04/2025 .
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ID : 059-200067205-20250464-DEL2025 642-0E
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Conseil communautaire du 27 mars 2025
concordants exprimés à la majorité simple du Conseil communautaire et des conseils
municipaux concernés. Le montant total des fonds de concours ne peut excéder la part du
financement assurée, hors subventions, par le bénéficiaire du fonds de concours ».
S’agissant des fonds de concours attribués en investissement, une deuxième limite est posée
par les articles L.1111-9 et L.1111-10 du CGCT.
La règle de droit commun (L111-10 du CGCT) dispose que « toute collectivité territoriale » ou
tout groupement de collectivités territoriales, maître d’ouvrage d’une opération
d’investissement, assure une participation minimale au financement du projet(…) cette
participation minimale du maître d’ouvrage est de 20 % du montant total des financements
apportés par des personnes publiques à ce projet »
En revanche, la quotité minimale atteint 30 % lorsqu’il s’agit de compétences à chef de file,
telles que définies à l’article L.1111-9 du même code. Pour les communes et EPCI, il s’agit de
projets faisant l’objet de financements publics divers dans les domaines de la mobilité durable,
de l’organisation des services publics de proximité, de l’aménagement de l’espace et du
développement local.
L’article L.111-9-1 V permet de déroger à cette participation minimale de 30% du maître
d’ouvrage sans qu’elle soit inférieure à 20%, sous réserve de dérogation prévue par la loi.
Les opérations d’investissement peuvent être également financées par des dons privés mais
aussi par des organismes de droit privé chargés d’une mission de service public. Ces
financements d’origine privée ne sont pas retenus dans la quotité de participation minimum
du maître d’ouvrage et s’intègrent au montant total des subventions.
Le Conseil Communautaire est libre d’appliquer dans le présent règlement des règles plus
strictes que celles fixées par la loi.
Il est rappelé que l’opération ne peut être commencée (signature devis, bons de commande
et notification marchés) avant l’émission de l’accusé de réception de dossier complet, ne
valant pas néanmoins accord de la subvention.
Les modalités prévues au sein du règlement pourront être modifiées par délibération sur
proposition de la commission d’attribution des fonds de concours.
I. Fonds de concours classique
Pour la période 2024 – 2026, l’enveloppe annuelle allouée au fonds de concours est portée à
4 millions d’euros.
Dépenses éligibles
- Création, extension ou aménagement d’équipements accessibles au public :
équipements sociaux, sportifs, culturels, de loisirs, de services aux familles, de
mobilité relevant de la compétence des communes, accessibilité et inclusion;
- Valorisation architecturale ;
- Construction et réhabilitation du patrimoine ; Envoyé en préfecture le 04/04/2025
Reçu en préfecture le 04/04/2025
Publié le S L O7
ID : 050-200067205-20250404-DEL2025 042-DE
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Conseil communautaire du 27 mars 2025
- Aménagements publics de centres-bourgs, sécurisation et voirie (pour les bandes
de roulement ne sont éligibles que les travaux concernant une surface significative
avec un apport en enrobé type 120kg/m² ou équivalent);
- Acquisition d’équipement de vidéo-protection des espaces et équipements
publics ;
- Création de poches ou bâches et bornes incendies hors lotissement
- Acquisition immobilière pour le maintien d’un commerce multiservices de la
commune, y compris dans le cadre d’un portage avec la Foncière de Normandie
- Les études de faisabilité, de programmation, de maîtrise d’œuvre sont éligibles si
elles sont suivies de l’investissement et si elles ont fait l’objet d’une lettre
d’intention préalable.
Dépenses non éligibles
- Acquisition de matériel pour assurer le fonctionnement des services municipaux
ou pour l’équipement mobilier des établissements communaux ;
- Dépenses d’entretien ;
- Heures de main d’œuvre des travaux fait en régie ;
- Travaux et investissements concernant les locaux liés au fonctionnement des
services (atelier, vestiaires pour le personnel, etc.) et les services obligatoires de la
commune (mairie, cimetière, etc.) ;
- Travaux relatifs aux eaux pluviales en périmètre urbain (compétence de
l’agglomération du Cotentin) ;
- Le remboursement du capital ou des intérêts d’un emprunt ;
- Les acquisitions foncières.
Une même opération ne peut pas être financée plusieurs fois sur ce fonds de concours.
Montant et modalités de l’aide
Le seuil plancher minimal des dépenses éligibles est fixé à 5 000 euros HT.
Le taux d’intervention du fonds de concours est fixé à 40% maximum du reste à charge de la
commune.
Le plafond du fonds de concours est fixé à 300 000 euros.
Le taux maximum d’aide, publique et privée, se calculant sur les dépenses HT est fixé à 80%
du coût du projet, fonds de concours inclus sous réserve de dérogation prévue par la loi.
Pour les projets d’aménagement urbain de centralité, d’équipements de centralité à vocation
intercommunale ou des projets « divisables » en tranches « fonctionnelles », un engagement
pluriannuel est autorisé dans la limite d’un plafond annuel de 300 000 euros.
Pour intégrer les recettes de location, il est appliqué un abattement sur les dépenses éligibles
de 20% pour les salles de convivialité, pour les logements et les MAM. Envoyé en oréfeciure le G4/04/2625
Reçu en préfecture le 04/04/2025 .
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Conseil communautaire du 27 mars 2025
Pour les activités à caractère économique, 100 % des recettes prévisionnelles sont intégrées
conformément à la règlementation sur une durée d’amortissement maximum de 15 ans.
Modalités d’instruction et d’attribution
Les attributions du fonds de concours font l’objet d’une convention entre les parties.
II. Fonds Cotentin éco-responsable 2026
Pour la période 2024 – 2026, l’enveloppe allouée au fonds de concours Cotentin éco-
responsable 2026 est dotée de 6 millions d’euros, à raison de 2 millions d’euros par an.
Dépenses éligibles
- Réhabilitation ou rénovation thermique et énergétique concernant les
équipements publics, les logements, ainsi que les bâtiments administratifs et
techniques, visant à réduire la facture énergétique des communes et comprenant
à minima un bouquet de travaux de deux natures. Un audit énergétique préalable
est obligatoire.
La priorité est donnée aux bâtiments communaux classés F et G et permettant au
travers du projet de réhabilitation ou rénovation de gagner 2 classes énergétiques
ou permettant pour les bâtiments tertiaires d’aller au-delà des normes en vigueur.
- Relamping.
Dépenses non éligibles
Les constructions neuves ne sont pas éligibles, sauf les extensions mineures et mesurées de la
construction initiale optimisant le projet de rénovation énergétique.
Montant et modalités de l’aide
Le seuil plancher minimal des dépenses éligibles est fixé à 5 000 euros HT.
Le taux d’intervention du fonds de concours est fixé à 50% maximum du reste à charge de la
commune.
Le plafond du fonds de concours cumulé est fixé à 350 000 euros.
Le taux maximum d’aide publique et privée compris, se calculant sur les dépenses HT, est fixé
à 80% du coût du projet, fonds de concours inclus.
Pour les équipements de centralité à vocation intercommunale ou les projets « divisables » en
tranches « fonctionnelles », un engagement pluriannuel est autorisé dans la limite d’un
plafond annuel de 350 000 euros.
Pour les activités à caractère économique, 100 % des recettes prévisionnelles sont intégrées
conformément à la règlementation sur une durée d’amortissement maximum de 15 ans. Envoyé en préfecture le 04/04/2025
Reçu en préfecture le 04/04/2025
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ID : 050-200067205-20250404-DEL2025 042-DE
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Conseil communautaire du 27 mars 2025
Pour intégrer les recettes de location, il est appliqué un abattement sur les dépenses éligibles
de 20% pour les salles de convivialité et les MAM.
Pour les logements, les recettes de locations ne sont pas prises en compte.
Modalités d’instruction et d’attribution
Les attributions du fonds de concours font l’objet d’une convention entre les parties.
III. Fonds Cotentin en Grand 2026
Pour la période 2024 – 2026, l’enveloppe allouée au fonds Cotentin en Grand 2026 est dotée
de 15 millions d’euros, à raison de 5 millions d’euros par an.
Dépenses éligibles
Les projets éligibles devront avoir une vocation supra communautaire et être engagés d’ici la
fin de l’année civile 2026.
- Projet confortant la feuille de route du Cotentin,
- Projet permettant de doter le territoire d’un équipement structurant lui faisant
défaut ou développant les services aux habitants dépassant le périmètre des pôles
de proximité,
- Projet d’équipements neufs ou présentant une évolution de destination ou
intégrant la rénovation lourde d’une friche.
Montant et modalités de l’aide
Au regard de la spécificité du Fonds Cotentin en Grand 2026 et du caractère structurant des
projets éligibles, la communauté d’agglomération du Cotentin se réserve le droit de définir au
moment de l’instruction le taux d’intervention, de même que le montant plafond de l’aide.
Le taux maximum d’aide publique et privée compris, se calculant sur les dépenses HT, est fixé
à 80% du coût du projet, fonds de concours inclus.
Pour intégrer les recettes de location, il est appliqué un abattement sur les dépenses éligibles
de 20% pour les salles de convivialité et pour les logements.
Pour les activités à caractère économique, 100 % des recettes prévisionnelles sont intégrées
conformément à la règlementation sur une durée d’amortissement maximum de 15 ans.
Cumul des aides
Ce fonds de concours n’est pas cumulable avec les deux autres fonds.
Modalités d’instruction et d’attribution
Les attributions du fonds de concours font l’objet d’une convention entre les parties. Envoyé en oréfeciure le G4/04/2625
Reçu en préfecture le 04/04/2025 .
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Conseil communautaire du 27 mars 2025
Modalités de dépôt et instruction des dossiers de demandes
Dépôt de la demande
Toute demande de fonds de concours communautaire devra faire l’objet d’un dépôt de
dossier complet auprès des services communautaires. Le dépôt se fait sur la base d’un dossier
complet et impérativement avant la date de notification des marchés de travaux aux
entreprises.
Le dossier type de demande d’aide, l’annexe au règlement portant sur les obligations en
matière de communication ainsi que le budget et plan de financement prévisionnels sont
fournis à chaque commune souhaitant déposer une demande d’aide de fonds de concours.
Les communes adressent leur demande au Président de la Communauté d’Agglomération.
Le dossier de demande de fonds de concours complet devra comporter les pièces suivantes :
• Une note descriptive de l’opération (aspects financier, juridique et technique, plans de
masse ; plan détaillé, plans de coupe, devis, etc.) afin de justifier de son éligibilité aux
fonds de concours ;
• La délibération du conseil municipal de la commune approuvant le projet, acceptant le
règlement d’attribution des fonds de concours de la Communauté d’Agglomération du
Cotentin, approuvant le plan de financement prévisionnel en HT du projet dont la
demande de subvention fonds de concours, et autorisant le maire à signer tous les
documents afférents au projet ;
• Un budget et un calendrier prévisionnels de réalisation de l’opération jusqu’à sa
livraison ou mise en service ;
• Un plan de financement prévisionnel du projet, faisant apparaître le coût total HT de
l’opération, le montant du fonds de concours demandé, le montant des autres
subventions attendues, ainsi que l’autofinancement de la commune ;
• L’indication de la perception ou non de recettes de location et le montant prévisionnel
selon la nature du projet ;
• Une attestation déclarant que l’opération n’a pas fait l’objet d’un début d’exécution
(notification des marchés de travaux aux entreprises) et s’engageant à ne pas en
commencer l’exécution avant la réception d’un courrier de la Communauté
d’Agglomération attestant du caractère complet du dossier (seules les factures payées
postérieurement à l’envoi de cet AR seront prises en compte),
• La priorisation des projets dans le cas de plusieurs demandes dans l’année civile pour
une même commune.
Instruction de la demande
La Communauté d’Agglomération du Cotentin accuse réception des dossiers complets. Cet
accusé réception vaut d’autorisation de démarrage anticipée des travaux de la Communauté
d’Agglomération du Cotentin donné avant l’engagement de l’opération. En revanche, cet Envoyé en oréfeciure le G4/04/2625
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Conseil communautaire du 27 mars 2025
accusé de réception de dossier complet ne vaut pas accord de l’attribution du fonds de
concours.
En premier lieu, l’instruction technique est confiée, en relation avec les autres pôles et
services, à l’Unité de Soutien aux Territoires, au sein de la Direction Accompagnement des
Territoires.
L’avis des directions opérationnelles de l’agglomération pourra être sollicité selon la nature
du projet.
Au-delà des critères d’éligibilité, l’instruction veillera à ce que tous les financements publics
mobilisables sur un projet aient été recherchés, dans l’objectif de disposer pour chaque projet
des communes d’un plan de financement optimal.
Il est rappelé que l’Unité Soutien aux Territoires peut apporter son soutien en amont des
dépôts des dossiers de demande de Fonds de Concours (tant sur les aspects financiers,
techniques, de structuration ou partenarial liés aux projets).
En second lieu, une commission d’attribution communautaire est chargée de retenir les
projets qui seront proposés à la validation du Conseil communautaire, dans la limite des
crédits annuels portés au budget primitif de l’année concernée.
Le cas échéant, la commission prendra en compte l’optimisation du plan de financement, la
priorisation des projets apportée pour chaque commune et l’échéance de réalisation du
projet.
Engagement de la commune et communication relative aux projets
financés
La Commune s’engage à assurer la conduite de la conception et de la réalisation jusqu'à la
garantie de parfait achèvement. La Commune s’engage à informer la Communauté
d’Agglomération de toutes modifications importantes sur le projet.
En contrepartie de la participation financière de l’agglomération, la commune bénéficiaire :
- Mentionne, de façon explicite, la participation de la Communauté d’Agglomération du
Cotentin au financement du projet, sur tous les supports physiques (panneaux de
chantier, plaques), papiers ou numériques que la commune met en œuvre, en y
apposant le logotype de la Communauté d’Agglomération du Cotentin et en associant
la Communauté d’Agglomération du Cotentin lors de toute action de relations
publiques visant à promouvoir l’opération subventionnée.
- Accepte d’apposer aux entrées de ville ou à tout endroit jugé conjointement pertinent,
au minimum deux panneaux fournis par la Communauté d’Agglomération mettant en
avant l’implication communautaire pour soutenir l’effort des communes de son
territoire, conformément à la charte graphique éditée par la Communauté
d’Agglomération. Si nécessaire, le support pourra être soumis pour validation
préalable par le service communication de la Communauté d’Agglomération. Envoyé en oréfeciure le G4/04/2625
Reçu en préfecture le 04/04/2025 .
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Conseil communautaire du 27 mars 2025
Les dispositions relatives à la charte graphique, dans le cadre des obligations de
communication, sont fournies en annexe du présent règlement.
En cas de réduction du coût par rapport au prévisionnel et/ou de l’augmentation des
financements publics et privés, le montant du fond de concours est recalculé en fonction du
plan de financement réel de l’opération. Le calcul est réalisé sur le reste à charge de la
commune.
Modalités de paiement
En cas d’augmentation du coût par rapport au prévisionnel, le montant du fond de concours
est plafonné au montant attribué, sauf accord préalable de modification du montant du fonds
de concours sur proposition de la commission et accord du conseil communautaire.
Pour faire l’objet d’un réexamen, les travaux ne doivent pas être engagés. Le fonds de
concours complémentaire doit être supérieur à 25% du fonds de concours attribué et
supérieur à 1 000€.
Les fonds de concours attribués aux projets portés par les services communs des communes,
dans le cas notamment d’une maîtrise d’ouvrage déléguée, seront versés aux communes
d’implantation qui devront s’engager, par le biais d’une convention, à les reverser aux services
communs du pôle de proximité concerné.
Les travaux bénéficiant d’un fond de concours devront être engagés dans les deux ans qui
suivent l’attribution décidée par le Conseil communautaire et les travaux devront être soldés
dans un délai de 4 ans maximum à compter de la notification de l’aide. Passé ce délai, les
règles de caducité définies dans le présent article s’appliquent.
Pour les fonds de concours supérieurs à 20 000€ :
- le versement d’une avance de 40% de la somme accordée au démarrage des travaux
sera possible selon les conditions suivantes :
• que la convention de versement soit signée
• que la commune fournisse une attestation de commencement de travaux
- le versement d’un acompte de 70% comprenant l’avance de 40% perçue selon les
conditions suivantes :
• que la commune justifie de 70% des dépenses prévisionnelles
Pour les fonds de concours inférieurs à 20 000€, Le versement d’un acompte de 50% de la
somme accordée sera possible selon les conditions suivantes :
• que la commune justifie de 50% des dépenses prévisionnelles,
• que l’acompte ainsi calculé soit supérieur ou égal à 3 000 €.
La commune informe la Communauté d’Agglomération de la fin de l’opération.
Le solde est versé sur présentation :
- du bilan financier, faisant apparaître toutes les subventions obtenues; Envoyé en oréfeciure le G4/04/2625
Reçu en préfecture le 04/04/2025 .
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Conseil communautaire du 27 mars 2025
- d’un état des mandatements établi par l’Ordonnateur et visé par le comptable public
de la collectivité;
- des factures acquittées (études et travaux);
- des justificatifs de tout élément de communication : communiqué de presse, bulletin
municipal, photographies d’implantation des panneaux de chantier, plaques et
panneaux (remis par l’Agglomération).
Le solde du fond de concours est versé après la réception et l’instruction par les services des
pièces constituant la demande de solde et après l’ajustement, si besoin du montant définitif
afin de respecter les critères fixés à l’article 3 du présent règlement, les articles L.1111-9,
L.1111-10 et L.5216-5 VI du CGCT.
Règles de caducité, résiliation et restitution
La Communauté d’Agglomération se réserve le droit d’arrêter ou d’annuler, à titre définitif, le
paiement de ses versements et à demander à la commune bénéficiaire le remboursement des
sommes à payer en cas :
- De non-communication des pièces justificatives et informations nécessaires au
versement du fonds de concours ;
- Du non-respect des obligations résultant du présent règlement ;
- Du non-achèvement des travaux programmés.
Les travaux bénéficiant d’un fond de concours devront être engagés dans les deux ans qui
suivent l’adoption par le Conseil communautaire et les travaux devront être soldés dans un
délai de 4 ans à compter de la notification de l’aide. Passé ce délai, les attributions seront
caduques, sauf accord préalable de prorogation du conseil communautaire.
Tout autre manquement au règlement d’attribution pourra faire l’objet d’une résiliation de la
convention.
Contrôle par la Communauté d’Agglomération
La Commune bénéficiaire s’engage à faciliter, à tout moment, le contrôle par la Communauté
d’Agglomération de la réalisation de l’objectif, notamment par l’accès à toute pièce
justificative de dépenses et tout autre document dont la production serait jugée utile. Un
contrôle pourra être réalisé par la Communauté d’Agglomération, afin de vérifier l’exactitude
des documents fournis.
Composition de la Commission d’attribution communautaire
La Commission d’attribution des fonds de concours se réunit sous la présidence du Président
de la Communauté d’Agglomération du Cotentin, ou de son représentant désigné parmi les
membres de ladite commission, et comprend, au titre de leurs délégations : Envoyé en oréfeciure le G4/04/2625
Reçu en préfecture le 04/04/2025 .
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Conseil communautaire du 27 mars 2025
- Le Vice-Président en charge des finances et de la commande publique ;
- Le Vice-Président en charge du développement économique, de l’Emploi et de
l’insertion;
- Le Vice-Président à la mer, au nautisme et au rayonnement du Cotentin ;
- Le Vice-Président en charge des grands projets et des politiques de santé ;
- Le Vice-Président en charge de la valorisation du patrimoine et des équipements
touristiques et de loisirs ;
- Le Vice-Président en charge de la relation avec les territoires, cadre de vie et ruralité
- 3 représentants les communes de – de 500 habitants ;
- 2 représentants les communes de 501 à 1000 habitants ;
- 2 représentants les communes de 1001 à 3000 habitants ;
- 1 représentant les communes de 3001 habitants à 10 000 habitants ;
- 1 représentant les communes de plus de 10 001 habitants.