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Arrêté - arreter+2024 028+
Document publié le Mercredi 4 septembre 2024 par la commune de Saint-Félix-de-Reillac-et-Mortemart.
Lien du pdf (Arrêté - arreter+2024 028+)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Humanitaire,
DEPARTEMENT DE LA DORDOGNE
Commune de SAINT FELIX DE REILHAC et MORTEMART
Arrêté N° MA-ARR-2024-028
04 septembre 2024
OBJET : Portant règlementation de la circulation pour les opérations de maintenance de l'éclairage public
Le Maire de la commune de St Félix de Reilhac et Mortemart ’
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L.2212-1, L.2212-2, L.2213-1 à 6;
VU le Code de la route, notamment les articles L.411-1, R.110-, R.110-2, R.411-8, R.411-21-1, R.411-25 et R.417-10 ;
VU le Code de la voirie routière, notamment les articlesL.113-1 et R.113-1 :
VU l'instruction interministérielle relative à la signalisation, Livre |, 8 ÊME Partie, du 6 novembre 1992 ;
VU la demande du Syndicat Départemental d’Energies de la Dordogne (SDE 24) chargé de la maintenance des
installations d'éclairage public ;
Considérant le caractère constant et répétitif des interventions menées par le SDE 24 sur les installations d'éclairage
public de la commune de St Félix de Reilhac et Mortemart ;
Considérant qu'il y a lieu d'assurer la sécurité des usagers de la voie publique ainsi que celle des agents et de réduire
autant que possible les entraves à la circulation provoquées par les chantiers ;
ARRÊTE
Article 12°; À partir du 1€ janvier 2025 et jusqu’au 31 décembre 2025, les véhicules du SDE 24 sont autorisés à
stationner et à réduire le nombre de voies de circulation sans l’interrompre pour effectuer des interventions
ponctuelles d'une durée inférieure à 24 heures, des chantiers mobiles d’une durée inférieure à 48 heures pour
effectuer des interventions de maintenance, de contrôle ou d'entretien des réseaux d'éclairage public.
Article 2 : La signalisation temporaire sera mise en place conformément à la législation en vigueur, par le SDE 24.
Article 3 : Lorsque l'emprise de l'intervention supprime une voie de circulation sur une chaussée à double sens ne
comportant que deux voies, la circulation pourra s'effectuer alternativement.
La circulation sera gérée par alternat manuel, par panneaux où au moyen de feux tricolores de chantier selon les
caractéristiques de la voie.
Article 4: Le stationnement pourra être interdit de part et d'autre de la chaussée, aux abords du chantier. Dans ce cas
le présent arrêté sera affiché au minimum 48 heures avant le début du chantier. Article 5: En dehors des heures de pointe, le SDE 24 est autorisé à ralentir ou interrompre momentanément la circulation, afin de manœuvrer les véhicules d'intervention ou de réaliser une intervention d'urgence. Le véhicule d'intervention devra pouvoir être déplacé pour permettre la desserte des riverains ainsi que l’accès éventuel des
véhicules de sécurité d'incendie.
Les agents chargés de l'exécution des travaux devront néanmoins, nonobstant le présent arrêté, se conformer aux
dispositions du Code de la route et à toutes injonctions des forces de Police Municipale ou Nationale.
Article 6 : Tout chantier nécessitant la mise en place d’une déviation fera l’objet d’une demande d'arrêté spécifique.
Article 7 : Le SDE 24, Mr AUTEFORT Jean-François le Maire de St Félix de Reilhac et Mortemart et la Gendarmerie
Nationale sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Certifié exécutoire après affichage le Pour extrait certifié conforme
04/09/2024 le Maire, M. Jean-François AUTEFORT