Déliberation - 105 d1646665895599

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Déliberation - 105 d1646665895599 Document publié le Vendredi 4 février 2022 par la commune de Niort. Lien du pdf (Déliberation - 105 d1646665895599)Thèmes du document : Consommateurs, Institutions publiques, Démocratie, Accusé de réception de la préfecture en date du vendredi 4 février 2022 DEPARTEMENT

DES

DEUX-SEVRES _______ VILLE DE NIORT

________

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

___________

Conseillers en exercice : 45

Votants : 43

Convocation du Conseil Municipal :

le 25/01/2022

Affichage du Compte-Rendu Sommaire

et affichage intégral :

le 07/02/2022

SEANCE DU 31 JANVIER 2022

Délibération n° D-2022-51

Marché Contrat de Performance Energétique et exploitation

des installations climatiques (CPE) - Avenant n°1

Président :

MONSIEUR JÉRÔME BALOGE

Présents :

Monsieur Jérôme BALOGE, Monsieur Dominique SIX, Madame Rose-Marie NIETO, Monsieur Michel PAILLEY, Madame Christelle CHASSAGNE, Monsieur Nicolas VIDEAU, Madame Jeanine BARBOTIN, Monsieur Lucien-Jean LAHOUSSE, Monsieur Elmano MARTINS, Madame Christine HYPEAU, Monsieur Bastien MARCHIVE, Madame Florence VILLES, Monsieur Philippe TERRASSIN, Madame Valérie BELY-VOLLAND, Monsieur Thibault HEBRARD, Monsieur Romain DUPEYROU, Madame Yamina BOUDAHMANI, Madame Sophie BOUTRIT, Monsieur Gerard LEFEVRE, Monsieur Guillaume JUIN, Madame Marie-Paule MILLASSEAU, Monsieur Florent SIMMONET, Monsieur Eric PERSAIS, Madame Stéphanie ANTIGNY, Monsieur François GUYON, Monsieur Nicolas ROBIN, Monsieur Hervé GERARD, Madame Noélie FERREIRA, Monsieur David MICHAUT, Madame Aline DI MEGLIO, Monsieur Karl BRETEAU, Monsieur Baptiste DAVID, Monsieur François GIBERT, Madame Cathy GIRARDIN, Monsieur Sébastien MATHIEU, Madame Véronique BONNET-LECLERC, Madame Elsa FORTAGE, Madame Anne-Lydie LARRIBAU.

Secrétaire de séance : Madame Christine HYPEAU

Excusés ayant donné pouvoir :

Madame Aurore NADAL, ayant donné pouvoir à Madame Aline DI MEGLIO, Madame Yvonne VACKER, ayant donné pouvoir à Madame Yamina BOUDAHMANI, Madame Lydia ZANATTA, ayant donné pouvoir à Madame Marie-Paule MILLASSEAU, Madame Mélina TACHE, ayant donné pouvoir à Madame Noélie FERREIRA, Madame Fatima PEREIRA, ayant donné pouvoir à Madame Jeanine BARBOTIN, Monsieur Yann JEZEQUEL, ayant donné pouvoir à Madame Elsa FORTAGE

Excusés :

Madame Ségolène BARDET.CONSEIL MUNICIPAL DU 31 janvier 2022

Délibération n° D-2022-51

Pôle Cadre de Vie et Aménagement

Urbain

Marché Contrat de Performance Energétique et

exploitation des installations climatiques (CPE) -

Avenant n°1

Monsieur Thibault HEBRARD, Adjoint au Maire expose :

Mesdames et Messieurs,

Sur proposition de Monsieur le Maire

Par délibération en date du 20 septembre 2021, le Conseil municipal a approuvé le Contrat de performance énergétique et exploitation des installations climatiques pour lequel un groupement de commande a été constitué entre la Ville de Niort (coordonnateur), la Communauté d’Agglomération du Niortais, le Centre Communal d’Action Sociale (CCAS) de la ville de Niort et l’Association le Moulin du Roc.

Le marché notifié le 29 septembre 2021 comprend la livraison de chaleur avec intéressement, la conduite, le dépannage, l’entretien et la garantie totale des installations de chauffage, de production d’eau chaude sanitaire dont le suivi sanitaire, de ventilation, de traitement d’eau, de rafraîchissement des bâtiments.

Le coordonnateur est chargé de la passation du marché, de sa notification et de la mise en place des avenants lorsque ceux-ci concernent l’ensemble des membres du groupement.

En ce qui concerne la fourniture d’énergie, le marché prévoit que les bâtiments dont la fourniture d’énergie est déjà engagée dans des contrats en achat groupé (dont l’échéance est le 31 décembre 2022), sont intégrés en tiers-payeur par l’intermédiaire d’une convention avec le titulaire du marché.

Or, l’article L. 1611-7 du Code Général des Collectivités T erritoriales (CGCT) fixe les conditions de délégations de mandats à des tiers. Le dispositif de tiers payeurs défini au marché nécessite d’être adapté en conséquence pour ce qui concerne l’exécution des prestations couvrant les besoins des

membres au groupement soumis audit code. Un coefficient de gestion spécifique est fixé en conséquence.

L’article 3 du Cahier des Clauses Administratives Particulières (CCAP) fixe l’ordre de priorité des pièces contractuelles du marché. Il apparaît une contradiction entre l’annexe 1 (rubrique « forme du marché ») du Cahier des Clauses T echniques Particulières (CCTP) et le CCAP pour ce qui concerne la forme du prix poste P1 (fourniture d’énergie).

Il apparaît donc nécessaire de mettre en cohérence l’annexe 1 sur la colonne « type de marché ». Le terme MTI (Marché de Température avec Intéressement) est ainsi remplacé par CPI (Combustible et Prestation avec Intéressement), ou PFI (Prestation et Forfait avec Intéressement), selon les équipements.

D’autre part, les contrats d’énergie gaz des Maitres d’ouvrage ne couvrent pas les besoins des équipements Moulin du Roc et Médiathèque. Il est donc nécessaire d’acter un prix nouveau au présent marché. Ce nouveau prix intègre la performance énergétique.

Par ailleurs, les consommations d’énergie pour la production d’eau chaude et la climatisation doivent être prises en compte dans le cadre du calcul de l’atteinte des objectifs pour les équipements concernés.

Suite à une erreur matérielle, il s’avère également nécessaire d’apporter un correctif au CCAP concernant le Cahier des Clauses Administratives Générales (CCAG) de référence, qui est le Cahier des Clauses Administratives Générales applicable aux marchés de Fournitures Courantes et Services (CCAG-FCS) approuvé par l’arrêté du 19 janvier 2009 (en place de 2019).Pour l’ensemble de ces points et pour ce faire, il convient d’établir un avenant au marché du Contrat de performance énergétique et exploitation des installations climatiques.

Il est demandé au Conseil municipal de bien vouloir :

- approuver l’avenant n°1 au marché au marché du Contrat de performance énergétique et exploitation des installations climatiques ;

- autoriser Monsieur le Maire ou l’Adjoint délégué à signer l’avenant n°1 au marché.

Monsieur Michel PAILLEY, Adjoint au Maire, n'ayant pas pris part au vote.

LE CONSEIL

ADOPTE

Pour : 43

Contre : 0

Abstention : 0

Non participé : 1

Excusé : 1

Pour le Maire de Niort,

Jérôme BALOGE

L'Adjoint délégué

Signé

Thibault HEBRARD