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Arrêté - ARRETE 2024 394 Voirie la Fontaine
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Courlay.
Lien du pdf (Arrêté - ARRETE 2024 394 Voirie la Fontaine)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Justice et droit,
z
Er
Liberté
»
Égalité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
DÉPARTEMENT
DES
DEUX-SEVRES
COMMUNE
DE
COURLAY
Arrêté
de
voirie
portant
permission
de
voirie
N°
2024-394
LE
MAIRE
DE
COURLAY,
VU
la
demande
en
date
du
14
octobre
2024,
reçue
par
mail
le
14
octobre
2024
par
laquelle
M.
JOURDAIN
Nicolas
représentant
la
SARL
JOURDAIN
Michel,
pour
le
compte
de
GEREDIS,
demande
l'autorisation
pour
la
réalisation
de
travaux
sur
le
domaine
public
:
lieu-dit
la
Fontaine
commune
de
COURLAY.
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
VU
le Code
Général
des
Propriétés
des
Personnes
Publiques
;
VU
le Code
de
l'Urbanisme
;
VU
le Code
de
la Voirie
Routière
;
VU
le Code
de
la route
et l'instruction
interministérielle
sur
la signalisation
routière
;
VU
la loi n°
82-213
du
2 mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et libertés
des
collectivités
locales;
VU
la
loi
n°83-8
du
7 janvier
1983
modifiée
relative
à
la
répartition
des
compétences
entre
les
communes,
les
départements,
les
régions
et
l'état,
VU
l'état des
lieux
;
ARRÊTE
Article
1
- Autorisation
Le
bénéficiaire
est
autorisé
à
occuper
le
domaine
public
et
à exécuter
les
travaux
énoncés
dans
sa
demande
:
réalisation
d’une
tranchée
GEREDIS
M.
DE
ABREU
à charge
pour
lui
de
se
conformer
aux
dispositions
des
articles
suivants.
Article
2
- Prescriptions
techniques
particulières
Réalisation
de
tranchée
sous
accotement
ou/et
sous
trottoir
- Observations
sur
l'implantation
du
projet
:
Le
pétitionnaire
est
informé
qu'il
doit
se
renseigner
en
mairie
pour
connaître
l'existence
d'ouvrages
à
proximité
de
son
projet.
Les
opérations
de
piquetage
des
travaux
avec
l'entreprise
devront
recevoir
obligatoirement
l'agrément
du
représentant
de
la
commune
:M.
ROY
David
- tél.
:06.15.05.45.49.
La
tranchée
sera
réalisée
à
une
distance
minimale
du
bord
de
la
chaussée
au
moins
égale
à
sa
profondeur.
S'il
s'agit
d'une
tranchée
sous
trottoir,
la
génératrice
supérieure
de
la
conduite
sera
placée
à
0,80
mètre
au
minimum
au-dessous
du
niveau
supérieur
du
trottoir.
S'il
s'agit
d'une
tranchée
sous
accotement,
cette
distance
sera
au
minimum
de
0,80
mètre.
Les
tranchées
seront
réalisées
notamment
à la trancheuse
ou
par tout
matériel
performant.
Un
grillage
avertisseur
sera mis
en place
à environ
0,30
mètre
au-dessus
de la canalisation. Le
remblayage
de
la
tranchée
ainsi
réalisée
sera
effectué
conformément
à
la
fiche
technique
annexée
au
présent
arrêté.
Il sera
réalisé
dans
les
mêmes
conditions
que
pour
les
chaussées
toutes
les
fois
que
la
distance
entre
le
bord
de
la
chaussée
et
le
bord
de
la
tranchée
sera,
en
accord
avec
le
signataire,
inférieure
à la profondeur
de
la tranchée.
Dans
le
cas
d'accotement
stabilisé
un
revêtement
de
surface
devra
être
mis
en
place
de
manière
identique
à ce
qui
existait
auparavant.
Dans
le
cas
d'accotement
engazonné,
une
couche
de
terre
végétale
sera
mise
en
place
et
ensemencée
après
travaux.
Les
déblais
de
chantier
non
utilisés
provenant
des
travaux
seront
évacués
et
transportés
en
décharge
autorisée
à recevoir
les matériaux
extraits par les soins
du bénéficiaire
de la présente
autorisation
ou
de
l’entreprise
chargée
d’exécuter
les travaux.
Autorisation
d'entreprendre
- Ouverture
de
chantier
et délai
d'exécution
des travaux :
Les
travaux
se situent
hors
agglomération :
Le
pétitionnaire
ou
son
représentant
demandera
au
service
gestionnaire
de
la route,
à l'aide
de
l'imprimé
ci-joint,
l'autorisation
d'entreprendre
les travaux
à une
date
proposée
par
lui
:
-
8 jours
au
moins
avant
la
date
envisagée
pour
le
début
ou
la
reprise
des
travaux,
si
le
chantier
n'a pas
d'incidence
et ne
nécessite
pas
d'arrêté
réglementaire
de
circulation
;
-
21
jours
au
moins
avant
la
date
envisagée
pour
le
début
ou
la
reprise
des
travaux,
si
le
chantier
a une
incidence
et nécessite
un
arrêté
réglementaire
de
circulation.
Réalisation
de
tranchée
sous
chaussée :
Le
découpage
des
chaussées
devra
être
exécuté
à
la
scie
à
disque,
à
la
bêche
mécanique,
à
la
roue
tronçonneuse
ou
à
la
lame
vibrante
ou
en
cas
de
tranchées
étroites,
à
la
trancheuse
ou
par
tout
autre
matériel
performant.
Les
tranchées
transversales,
lorsque
le
fonçage
n'est
pas
obligatoire,
seront
réalisées
par
demi-
chaussée. Au
moins
huit
jours
avant
le
commencement
des
travaux,
le
bénéficiaire
soumettra
au
signataire
du
présent
arrêté,
ou
à
son
représentant,
les
résultats
de
l'étude
qu'il
aura
effectuée
sur
le
matériau
qu'il
compte
utiliser en remblai
et la composition
de
l'atelier de
compactage
et sa capacité
de travail
avec
le
matériau
à
mettre
en
œuvre
(désignation
précise
du
matériel,
des
coefficients
de
rendement,
des
épaisseurs
de
couches,
du
nombre
de
passe
par
couche
et de
la vitesse
de
translation,
volume
maximal
à mettre
en
œuvre
en un
temps
déterminé),
étude
qui
s'imposera
à lui.
Le
remblayage
de
la
tranchée
ainsi
réalisée,
ainsi
que
la
réfection
définitive
de
la
chaussée,
seront
réalisés
conformément
à la fiche technique
annexée
au présent
arrêté.
Un
grillage
avertisseur
sera
mis
en
place
à
environ
0,30
mètre
au-dessus
de
la
canalisation.
La
génératrice
supérieure
de
la
conduite
la
plus
haute
sera
placée
à
au
moins
0,80
mètre
au-dessous
du
niveau
supérieur
de la chaussée.
Les
déblais
de
chantier
non
utilisés
provenant
des
travaux
seront
évacués
et
transportés
en
décharge
autorisée
à recevoir
les matériaux
extraits par les soins
du bénéficiaire
de la présente
autorisation
ou
de
l'entreprise
chargée
d'exécuter
les
travaux.
Le
délai
de
garantie
sera
réputé
expiré
un
an
après
la date
de
fin
de
chantier
(date
de
début
de
chanter
(art
4)
+
la
durée
du
chantier
(art
4)
+
le
délai
d'un
an).
Jusqu'à
la
date
de
fin
du
délai
de
garantie,
le
bénéficiaire
sera tenu
d'assurer
un
entretien
permanent
de
la chaussée
définitivement
reconstituée.
Si le marquage
horizontal
en
rives
ou
en
axe
est endommagé,
il devra
être
reconstitué
à l'identique. Accès
avec
franchissement
du
fossé
par
aqueduc
muni
de
têtes
de
sécurité
normalisées
N.F.
L'accès
sera
réalisé
à
l'emplacement
défini
sur
le
plan
annexé
au
présent
arrêté.
Il
sera
empierré
et
stabilisé
conformément
au procédé
décrit
dans
la demande
et mis
en œuvre
dans
les règles
de l'art.
Il se
raccordera
au
bord
de
la chaussée
sans
creux
ni
saillie
et présentera
une
pente
dirigée
vers
la rive
de
chaussée
égale
à 2%
si la dépendance
est
accessible,
supérieure
à 4%
dans
le cas
contraire.
L'aqueduc
sur
fossé
sera
construit
avec
des
tuyaux
de
diamètre
mm
sur une
longueur
de
mètres.
Ils
seront
posés
de
façon
à ce
que
leur
axe
soit
à
….........
mètres
de
l'axe
de
la
chaussée
existante.
Le
fossé
sera
curé
de
part
et
d'autre
de
l'ouvrage
et
le
fil
d'eau
des
tuyaux
devra
respecter
la pente
du
fossé
existant
et ne
pas
entraver
le libre
écoulement.
Les
têtes
d'aqueducs
de
type
sécurité
seront
exécutées
conformément
au
schéma
annexé
au
présent
arrêté. Le
bénéficiaire
sera
tenu
à réquisition
du
gestionnaire
de
la voirie
de
remplacer
les
ouvrages
implantés
qui
s'avéreraient
sous-dimensionnés
du
fait
de
la modification
des
débits
d'eau
supportés
par
le
fossé
ainsi
busé.
Accès
avec
abaissement
de
bordures
de
trottoirs
L'accès
sera
réalisé
à l'emplacement
défini
sur le plan
annexé
au
présent
arrêté.
Il sera
réalisé
avec
une
structure
au
minimum
identique
au
trottoir
attenant
conformément
au
procédé
décrit
dans
la
demande
et
mis
en
œuvre
dans
les
règles
de
l'art.
La
structure
de
chaussée
sera
reconstituée
au
droit
de
l'abaissement. Le
fil
d'eau
des
caniveaux
sera
maintenu
et
les
bordures
seront
abaissées
sur
une
longueur
de
se scoesessoncenee mètres,
rampants
non
compris.
L'arête
supérieure
des
bordures
sera
arasée
à la cote
+
2 centimètres
par
rapport
à la cote
du
fil d'eau
du
caniveau
et le trottoir
présentera
une
pente
dirigée
vers
la rive
de
chaussée
égale
à 2%.
Dispositions
spéciales
Article
3
- Sécurité
et
signalisation
de
chantier
Le
bénéficiaire
ou
son
représentant
devra
signaler
son
chantier
conformément
à
l'arrêté
de
police
de
circulation
pris
dans
le
cadre
de
la
présente
autorisation,
ou
le
schéma
type
de
signalisation
en
application
des
dispositions
du
Code
de
la
route
et
de
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière.
Le
bénéficiaire
ou
son
représentant
assure
l'entretien
et
la
surveillance
de
la
signalisation
tout
au
long
du
chantier. Article
4
- Implantation
ouverture
de
chantier
et
récolement
La
réalisation
des
travaux
autorisés
dans
le cadre
du
présent
arrêté
ne
pourra
excéder
une
durée
de
30 jours.
La
conformité
des travaux
sera
contrôlée
par le gestionnaire
de la voirie
au terme
du
chantier.
L'ouverture
de
chantier
est
fixée
au
28
octobre
2024
comme
précisé
dans
la demande.
Article
5 - Responsabilité
Cette
autorisation
est
délivrée à
titre personnel
et ne
peut
être
cédée.
Son
titulaire
est responsable
tant
vis-à-
vis
de
la
collectivité
représentée
par
le
signataire
que
vis-à-vis
des
tiers,
des
accidents
de
toute
nature
qui
pourraient
résulter
de
la réalisation
de
ses
travaux
ou
de
l'installation
de
ses
biens
mobiliers.
Dans
le
cas
où
l'exécution
de
l'autorisation
ne
serait
pas
conforme
aux
prescriptions
techniques
définies
précédemment,
le
bénéficiaire
sera
mis
en
demeure
de
remédier
aux
malfaçons,
dans
un
délai
au
terme
duquel
le gestionnaire
de la voirie
se substituera
à lui. Les
frais
de
cette
intervention
seront
à la charge
du
bénéficiaire
et
récupérés
par
l'administration
comme
en
matière
de
contributions
directes.
Il se
devra
d'entretenir
l'ouvrage
implanté
sur
les
dépendances
domaniales,
à charge
pour
lui de
solliciter
l'autorisation
d'intervenir
pour
procéder
à cet
entretien,
du
signataire
du
présent
arrêté. Les
droits
des
tiers
sont
et demeurent
expressément
réservés.
Article
6 - Validité
et renouvellement
de
l'arrêté
remise
en
état
des
lieux
La
présente
autorisation
est
délivrée
à
titre
précaire
et
révocable,
et
ne
confère
aucun
droit
réel
à
son
titulaire
: elle
peut
être
retirée
à tout
moment
pour
des
raisons
de
gestion
de
voirie
sans
qu'il
puisse
résulter,
pour
ce dernier,
de droit à indemnité.
Elle
est
consentie,
en
ce
qui
concerne
l'occupation
de
la
dépendance
domaniale
pour
une
durée
de
5 ans
à
compter
de
la date
donnée
pour
le commencement
de
son
exécution.
En
cas
de
révocation
de
l'autorisation
ou
au
terme
de
sa
validité
en
cas
de
non-renouvellement,
son
bénéficiaire
sera
tenu,
si les
circonstances
l'exigent,
de
remettre
les
lieux
dans
leur
état
primitif
dans
le délai
d'un
mois
à
compter
de
la
révocation
ou
du
terme
de
l'autorisation.
Passé
ce
délai,
en
cas
d'inexécution,
procès-verbal
sera
dressé
à
son
encontre,
et
la
remise
en
état
des
lieux
sera
exécutée
d'office
aux
frais
du
bénéficiaire
de
la présente
autorisation.
Le
gestionnaire
de
voirie
se réserve
le droit
de
demander
le déplacement
des
ouvrages
autorisés
aux
frais
de
l'occupant,
dès
lors
que
des
travaux
de
voirie
s'avéreront
nécessaires.
Article
7
- Publication
et
affichage
Le
présent
arrêté
sera
publié
et
affiché
conformément
à
la
réglementation
en
vigueur
dans
la
commune
de
COURLAY.
Fait
à Courlay,
le
15
octobre
2024
Le
Maire,
André
GUILLERMIC
Diffusions Le
bénéficiaire
pour
attribution
La
commune
de
COURLAY
pour
attribution
La
présente
décision
pourra
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le Tribunal
Administratif
de
Poitiers
—
Hôtel
Gilbert,
15
rue
Blossac
BP
541
86020
POITIERS
CEDEX
- dans
les
deux
mois
à compter
de
sa notification
Conformément
aux
dispositions
de
la
loi
78-17
du
06/01/1978
modifiée
par
la
loi
96-142
du
21/02/1996
relative
à
l'informatique
, aux
fichiers
et aux
libertés,
le bénéficiaire
est
informé
qu’il
dispose
d’un
droit
d’accès
et de
rectification
qu’il
peut
exercer,
pour
les informations
le concernant,
auprès
de
la mairie
ci-dessus
désignée.