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Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2017 051
Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2017 027 recueil des actes administratifs
Document publié le Dimanche 1 janvier 2017
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Saône-et-Loire - recueil 71 2017 027 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Institutions publiques,
ed
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
SAÔNE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°71-2017-027
PUBLIÉ LE 28 MARS 2017 Sommaire
Préfecture de Saône-et-Loire
71-2017-03-24-002 - Arrêté portant délégation de signature de Monsieur le préfet au
Colonel David REY, commandant du groupement de gendarmerie départementale de
Saône-et-Loire (2 pages) Page 3
2 Préfecture de Saône-et-Loire
71-2017-03-24-002
Arrêté portant délégation de signature de Monsieur le
préfet au Colonel David REY, commandant du
groupement de gendarmerie départementale de
Saône-et-Loire Arrêté portant délégation de signature de Monsieur le préfet au Colonel David REY, commandant du groupement de gendarmerie départementale de Saône-et-Loire
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-03-24-002 - Arrêté portant délégation de signature de Monsieur le préfet au Colonel David REY, commandant du groupement de gendarmerie départementale de Saône-et-Loire 3 mx = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE SAÔNE-ET-LOIRE
DELEGATION DE SIGNATURE
Mâcon, le 2 4 MARS 201/
Groupement de gendarmerie
départementale
N°
LE PREFET DE SAONE-ET-LOIRE
CHEVALIER DE LA LEGION D’ HONNEUR
OFFICIER DE L’ ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU la loi organique n°2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;
VU Particle L 325-1-2 du code de la route ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et
à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, notamment son article 43-9° ;:
VU le décret du Président de la République du 19 février 2015 portant nomination de Monsieur
Gilbert PAYET en qualité de Préfet de Saône et Loire ;
VU l’ordre de mutation du 20 décembre 2013 portant nomination, à compter du 1* août 2014, du
Colonel David REY en qualité de commandant du groupement de gendarmerie départementale de
Saône-et-Loire ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture et de la directrice du cabinet du Préfet :
ARRÊTE
Article 1% — Délégation de signature est donnée au Colonel David REY, commandant du groupement
de gendarmerie départementale de Saône-et-Loire, dans les matières et pour les actes ci-après
énumérés :
— arrêtés portant immobilisation et/ou mise en fourrière à titre provisoire pour les infractions
pour lesquelles une peine de confiscation obligatoire du véhicule est encourue et pour les
infractions de dépassement de 50 km/h ou plus de la vitesse maximale autorisée ;
— décisions de mainlevée des prescriptions de mise en fourrière prises à titre provisoire ;
— classement des véhicules mis en fourrière permettant aux forces de l'ordre de prendre la
décision de mainlevée ;
ADRESSE POSTALE: 196, RUE DE STRASBOURG - 71021 MÂCON CEDEX 9 - TÉLÉPHONE 03.85.21.81.00 Site Internet : www.saone-et-loire.gouv.fr
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-03-24-002 - Arrêté portant délégation de signature de Monsieur le préfet au Colonel David REY, commandant du groupement de gendarmerie départementale de Saône-et-Loire 4 À
— établissement des conventions, avenants, états prévisionnels de dépenses et états liquidatifs
relatifs à la facturation des prestations exécutées dans le cadre de missions de police
administrative, dans sa zone de compétence, par les forces de gendarmerie, à la demande de
tiers.
Article 2 — Conformément aux dispositions de l’article 44-1 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004
susvisé, le Colonel David REY peut subdéléguer la signature qui lui est attribuée à l’article précédent
à tous les officiers de gendarmerie du groupement de gendarmerie départementale placés sous son
autorité.
Les décisions correspondantes seront notifiées aux bénéficiaires, publiées au recueil des
actes administratifs, et copie en sera adressée au préfet de Saône-et-Loire ainsi qu’au préfet délégué
de la zone de défense Est.
Article 3 — l'arrêté préfectoral n°71-2017-03-22-002 du 22 mars 2017 donnant délégation de
signature au colonel David REY en qualité de commandant du groupement de gendarmerie
départementale de Saône-et-Loire est abrogé.
Article 4 — Le secrétaire général de la préfecture, la directrice de cabinet et le commandant du
groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution
du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Mâcon, le £ 4
Gilbert PAYET
Préfecture de Saône-et-Loire - 71-2017-03-24-002 - Arrêté portant délégation de signature de Monsieur le préfet au Colonel David REY, commandant du groupement de gendarmerie départementale de Saône-et-Loire 5