Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2020 501

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Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2020 501 Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2020 501)Thèmes du document : Sécurité publique, Humanitaire, Institutions publiques, PRÉFET

DE LA RÉUNION

Liberté

Egalité

Fraternité

SECRETARIAT GENERAL

Saint-Denis, le 27 Mars 2020

Arrêté n° 501/SG portant réquisition de la structure d’hébergement R'MARINE 439

sis au 25 bis chemin de la marine 97439 SAINTE ROSE, dans le cadre de la lutte contre la propagation du COVID-19

Le Préfet de La Réunion

Chevalier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu _le code de la santé publique et notamment les articles L. 3115-10 ,L.3131-1 et R. 3115-3-1 ;

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2212-2 et L.2215-1 ;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action

des services de l’État dans les régions et département ;

Vu le décret n°2007-1073 du 4 juillet 2007 portant publication du règlement sanitaire international

du 23 mai 2005 ;

Vu le décret n°2013-30 du 9 janvier 2013 relatif à la mise en œuvre du règlement sanitaire

international (2005) ;

Préfecture de La Réunion - 6 rue des Messageries - CS 51079 - 97404 Saint-Denis CEDEX Standard : 0262 40 77 77

Télécopie : 0262 41 73 74 - courriel : courrier @reunion.oref. gouv.frVU le décret du 31 juillet 2018 portant nomination de Madame Véronique BEUVE, en qualité de sous

préfète de Saint-Benoît ;

Vu le décret du 29 mai 2019 portant nomination de M. Jacques BILLANT, préfet de la région Réunion,

préfet de la Réunion et l’arrêté N°222 du 6 février 2020 donnant délégation de signature à Madame

Véronique BEUVE, sous-préfète de Saint-Benoît ;

Vu le décret n°2020-260 du 16 mars 2020 portant réglementation des déplacements dans le cadre de la

lutte contre la propagation du virus COVID-19 ;

Vu, l'arrêté du ministre des solidarités et de la santé du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à

la lutte contre la propagation du virus COVID-19 ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-411/CAB/BPA du 14 mars 2020 portant diverses mesures relatives à la

lutte contre la propagation du virus COVID-19 ;

Vu lParrêté préfectoral n° 2020-469/CAB/BPA du 20 mars 2020 portant mise en quarantaine des

personnes ayant séjourné dans une des zones d’exposition à risque dans les départements français ou

pays, où circule le virus SARS-CoV-2, recensées par Santé Publique France ;

Vu les dispositions réglementaires françaises relatives à la mise en ordre du règlement sanitaire

international et notamment l’ordonnance n° 2017-44 du 19 janvier 2017 ;

Vu les circonstances exceptionnelles découlant de l'épidémie du SARS-CoV-2 sur le territoire national et

Padoption sans modification du projet de loi organique d’urgence pour faire face à l'épidémie de COVID-

19 par l’Assemblée Nationale Le 21 mars 2020 (T.A. n°413) ;

Vu l’urgence

Considérant que l'Organisation Mondiale de la Santé (OMS) a déclaré, le 30 janvier 2020, que

l'émergence d'un nouveau coronavirus (COVID-19) constitue une urgence de santé publique de portée

internationale ;

Considérant l'arrêté du ministre des solidarités et de la santé du 14 mars 2020 portant diverses mesures

relatives à la lutte contre la propagation du virus COVID-19 et habilite le préfet d'interdire ou restreindre,

y compris par des mesures individuelles, certains rassemblements lorsque les circonstances locales

Pexigent ;

Considérant le caractère pathogène et contagieux du virus COVID-19 et sa propagation rapide ainsi que

l'absence de traitement préventif disponible à ce jour contre l'infection par le virus COVID-19 ;

Considérant l’état de la menace sanitaire liée au risque épidémique du SARS-CoV-2 en cours dans le

département et au système sanitaire en milieu insulaire ;

Considérant qu’il y a urgence à prévenir tous comportements de nature à augmenter ou favoriser les

risques de contagion ;

Considérant que les forces de sécurité intérieure sont fortement mobilisées dans le cadre de la mise en

œuvre des mesures de prévention de la propagation du COVID-19 et des contrôles afférents sur

l’ensemble du territoire ;

Considérant qu’au regard du champ étendu d’application des mesures précitées, la seule mobilisation des

forces de sécurité intérieure, même en nombre important, n’est pas suffisante à elle seule pour assurer la

mise en œuvre et le contrôle de ces mesures ;

Considérant que, dans ces conditions, l’adoption de mesures de police administrative particulières,

apparaît nécessaire, notamment en matière d’horaires d’ouverture et de fermeture des commerces,

destinés à la vente de boissons alcooliques à emporter et de restriction des rassemblements sur la voie

publique ;Considérant que l’arrêté n° 2020-469/CAB/BPA du 20 mars 2020 portant mise en quarantaine des

personnes entrant sur le territoire de La Réunion, implique que des lieux d’hébergement spécifiques

puissent être proposés aux personnes placées en situation de quatorzaine qui ne seraient pas en mesure de

garantir une protection sanitaire suffisante pour leurs proches ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Réunion

ARRÊTE

cle 1°: La structure d’hégergement RMARINE 439, sis 25 bis chemin de la marine 97439

Sainte-Rose, est réquisitionnée afin de permettre l'accueil de personnes tenues

d'observer une période de quarantaine de quatorze jours dans le cadre des mesures

prises afin de lutter contre l’épidémie de coronavirus.

Article 2 : La présente réquisition prend effet à partir de ce jour et ce, jusqu’au 15 avril 2020. Le

présent arrêté pourra être prorogé en fonction de l’évolution de la situation sanitaire,

liée au COVID-19.

icle 3 : L'entreprise réquisitionnée sera rétribuée dans les conditions prévues à l’article L.

2215-1 du code général des collectivités territoriales.

Article 4 : Le présent arrêté sera notifié à l’exploitant.

Article 5 : Le secrétaire général, la sous-préfète de Saint-Benoît, la directrice de cabinet, le

directeur départemental de la sécurité publique de La Réunion, le général commandant

la gendarmerie de La Réunion, la directrice générale de l'agence régionale de la santé

de l’océan Indien et le directeur régional des finances publiques, sont chargés, chacun

en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des

actes administratifs de la préfecture de La Réunion, et dont copie sera adressée aux

procureurs de la République près les tribunaux judiciaires de Saint-Denis et Saint-

Pierre.

r délégation,

la sous-préfète de Saint-Benoît

Véronique BRÜVE °

Voies et délais de recours :

Dans les deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits :

-un recours gracieux motivé peut être adressé à mes services.

-un recours hiérarchique peut être introduit auprès du ministre de l’intérieur.

-un recours contentieux peut être formé devant le Tribunal Administratif de Saint-Denis, sis 2 ter rue Félix Guyon, 97 400 Saint- Denis dans les deux mois suivant la date de notification de la décision contestée ou la date du rejet de votre recours gracieux ou

hiérarchique conformément aux articles R421-1 et R. 421-2 du code de justice administrative.