Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015107 0001 pref sgar SE FORMER

Documents similaires

Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015107 0001 pref sgar SE FO

Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015107 0002 pref sgar IUT D

Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015107 0013 pref sgar MICHO

Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015107 0011 pref sgar OLYM

Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015107 0012 pref sgar JUMIN

Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015107 0010 pref sgar NOMAD

Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015107 0011 pref sgar OLYM

Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015107 0006 pref sgar CYCL

Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015107 0008 pref sgar CONF

Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015107 0008 pref sgar CONF

Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015107 0001 pref sgar SE FORMER Document publié le Mardi 7 avril 2015 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015107 0001 pref sgar SE FORMER)Thèmes du document : Outre-mer, Institutions publiques, Enseignement supérieur, ARRETE N® 2015 107- oc À dux j 7 AVR 2015 Atiribuant une subvention de 5200,00 € au titre du Fonds d'Echanges à But Educatif, Culturel et

Sportifs (FEBECS) au profit de l'association STS SE FORMER POUR REUSSIR pour la

réalisation du projet «Stage à l'étranger».

LE PREFET DE LA REGION GUYANE,

CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE

CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR

VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 4433-4 ;

VU la loi n° 2000-1207 du 13 décembre 2000 modifiée, d'orientation pour l'outre-mer, et notamment

son article 40 ;

VU e décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié eat aux pouvoir des prés, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et:

VU le décret du président de la république du 29 avril 2011 portant nomination de M. Eric SPITZ en

qualité de préfet de la région Guyane ;

VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à Ia gestion budgétaire et comptable publique ;

VU l'arrêté n° 282-002 du 9 octobre 2014 relatif à la délégation de signature de M. Vincent NIQUET,

secrétaire général pour les affaires régionales de la préfecture de la Guyane ;

VU la demande de subvention sollicitée par la Présidente de l'association STS SE FORMER POUR REUSSIR en date du 30 décembre 2014 ;

VU l'avis favorable du comité de gestion du Fonds d'Echanges à But Educatif Culturel et Educatif en

date du 31 mars 2015 :

SUR proposition du secrétaire général pour les affaires régionales de la préfecture de la Guyane ;

ARRETE

Article 1 : Un concours financier de 5200,00 € est accordé à l'association : STS SE FORMER

POUR REUSSIR afin de faire participer des jeunes au «Stage à l'étranger».

Siret :208292:16100010

Cette dépense sera imputé sur les crédits du programme 123 au titre de l'action 3 : Fonds d' échanges

à but éducatif, culturel et sportif (FEBECS) « continuité territoriale », géré par le préfet de la région

Article 2 : Une avance de 80% de Ia subvention pourra être versée sur demande, le solde sera perçu

sur présentation des pièces justificatives (bilan de l'opération, factures des billets d'avion, liste des

participants, coupure de journaux, photos) ainsi que le compte rendu détaillé des actions prouvant que

la manifestation s’est effectivement déroulée,L'ordonnsteur de la dépense est le préfet de la région Guyane. Le comptable assignataire est la

direction régionale des finances publiques.

Article 3 : Le bénéficiaire s'engage à assurer la publicité de Ia participation du Fonds d'Echanges à

But Educatif, Culturel et Sportif dans le cadre du projet subventionné (mise en valeur du logo, actions

de communication, information des publics concernés, etc).

Article 4 : Le bénéficiaire s'engage à terminer l'opération avant le 31 décembre 2015. En cas de non-

réalisation, de réalisation partielle en 2015 des prajets précités ou d'utilisation non-conforme à son

objet, la subvention devra être reversée au comptable public assignataire, totalement ou partiellement.

Article S : Le présent arrêté sera notifié à Madame la Présidente de l'association STS SE FORMER

POUR REUSSIR ou son représentant.

Article 6: Dans les deux mois à compter de sa notification — pour le tiers intéressé — ou, de sa

publication — pour les personnes ayant intérêt à agir — au recueil des actes administratifs de la

préfecture de la Guyane, le présent arrêté peut faire l'objet de recours amiable et contentieux :

— un recours gracieux est à adresser à M. le préfet de la région Guyane — rue Fiedmond — BP

7008 — 97307 CAYENNE CEDEX ;

— un recours hiérarchique est à adresser à M. le ministre de l'Intérieur — Place Beauvau - 75008

PARIS ;

— un recours contentieux est à adresser à M. le président du tribunal administratif — 7 rue

Schoelcher — BP 5030 - 97305 CAYENNE CEDEX.

Tout recours amiable (recours gracieux et/ou hiérarchique) doit être adressé en recommandé

avec accusé réception.

L'exercice d'un recours amiable a pour effet d'interrompre le délai de recours contentieux. Le

délai recommence à courir à compter de la réception du rejet explicite ou implicite (en l'absence de

réponse de l'Administration au terme du même délai de deux mois, la décision est juridiquement

qualifiée de rejet implicite).

Article 7 : Le secrétaire général pour les affaires régionales de la préfecture et le directeur des

finances publiques sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes

administratifs de la préfecture de la Guyane.