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Arrêté - M2 2022 Collecte déchets
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Codognan.
Lien du pdf (Arrêté - M2 2022 Collecte déchets)
Thèmes du document : Justice et droit, Santé, Sécurité publique,
evrautt (1309) Ref. 201 524 Berger
Envoyé
en
préfecture
le 28/02/2022
Reçu
en
préfecture
le 23/02/2022
Affiché
le
ID
: 080-213000839-20220218-M22022-AR
Ville
de
2022.002
\
Arrêté
M2/2022
Le
Maire
de
la commune
de
CODOGNAN,
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
et notamment
ses
articles
L.2212-1
et suivants
et
L.
2213-1
et suivants
;
Vu
le code
pénal
et notamment
les
articles
R.610-5,
R.
632-1
et R.635-8
;
Vu
le code
de
la santé
publique
;
Vu
la délibération
n°3-08-2020
du
7 décembre
2020
relative
au
règlement
de
ramassage
des
encombrants
;
Considérant
que
la commune
de
Codognan
a transféré
la compétence
de
la collecte
et du
traitement
des
déchets
ménagers
et assimilés
à la
Communauté
de
Communes
Rhôny-Vistre-Vidourle
;
Considérant
que
la commune
de
Codognan
procède
à la
collecte
des
déchets
verts
et des
encombrants
;
Considérant
qu’il
appartient
au
maire
de
garantir
la salubrité
et
la santé
publique.
ARRETE
Article
1 —
Dépose
des
déchets
ménagers
et
assimilés,
déchets
verts
et
encombrants
La
dépose
sur
la voie
publique
des
bacs
de
déchets
ménagers
et assimilés,
des
déchets
verts
et
encombrants
s'effectue
au
plus
tôt
à compter
de
18
heures
la veille
de
la collecte.
Les
bacs
destinés
à la
collecte
sont
rentrés
au
plus
tard
à 19
heures
du
jour
de
la collecte.
Article
2 -
Collecte
par
la
Communauté
de
Communes
Rhôny-Vistre-Vidourle
- Mardi
matin
: ordures
ménagères
(bac
à couvercle
vert)
- Jeudi
matin
: tri
sélectif
(bac
à couvercle
jaune)
- Samedi
matin
: ordures
ménagères.
Le
verre,
les
journaux,
revues,
magazines
et textiles
sont
à apporter
aux
colonnes
prévues
à cet
effet.
Article
3 —
Collecte
des
déchets
verts
et
objets
encombrants
La
commune
assure
un
service
de
collecte
des
déchets
verts
et objets
encombrants
:
- 1°
lundi
du
mois
: déchets
verts
- 2%
jundi
du
mois
: objets
encombrants
Déchets
verts
:
Les
branches
doivent
être
ficelées
et avoir
la taille
d’un
petit
fagot
en
longueur
(maximum
2 m)
et en
volume. Les
tontes
doivent
être
contenues
dans
des
sacs
biodégradables
ou
des
contenants
percés
munis
de
anses
(maximum
50
kg).
Tous
déchets
verts
placés
dans
des
emballages
plastiques
ou
en
tissus
ne
sont
pas
collectés.
Objets
encombrants
:
Les
déchets
concernés
par
ce
service
sont
les
déchets
volumineux
et/ou
lourds
qui
ne
peuvent
pas
entrer
dans
un
coffre
de
voiture
classique
(type
berline)
et donc
difficile
à apporter
en
déchèterie
par
les
demandeurs.
Envoyé
en
préfecture
le 28/02/2022
Reçu
en
préfecture
le 23/02/2022
Affiché
le
ID
: 030-213000839-20220218-M22022-AR
Sont
pris
en
charge
:
- Les
sommiers
et les
matelas
- Les
meubles,
les
portes,
fenêtres
avec
vitrage
exemptes
d’éclats
de
verre
- Les
objets
en
métal
ou
en
bois
Les
encombrants
collectés
doivent
avoir
un
volume
total
maximum
de
1 m°.
Les
déchets
de
construction,
d’un
vide
grenier
ou
de
débarras
de
cave
ne
font
pas
partie
des
encombrants
et doivent
être
éliminés
par
les
propres
moyens
du
producteur.
Le
service
n’est
pas
assuré
durant
les
mois
de
juillet
et août.
La
location
d’une
benne
à végétaux
est
possible
auprès
de
l’accueil
de
la mairie.
Article
4 —
Infractions
Les
infractions
au
présent
arrêté,
dûment
constatées
par
une
personne
assermentée,
donneront
lieu
à
l'établissement
de
procès-verbaux
et éventuellement
feront
l’objet
de
poursuites
auprès
des
tribunaux
compétents. Les
infractions
identifiées
par
le code
pénal
sont
les
suivants
:
L'article
R.632-1
dispose
« Est
puni
de
l'amende
prévue
pour
les
contraventions
de
la 2°"
classe
le
fait
de
déposer,
aux
emplacements
désignés
à cet
effet
par
l'autorité
administrative
compétente,
des
ordures,
déchets,
matériaux
ou
tout
autre
objet
de
quelque
nature
qu'il
soit,
en
vue
de
leur
enlèvement
par
le service
de
collecte,
sans
respecter
les
conditions
fixées
par
cette
autorité,
notamment
en
matière
d'adaptation
du
contenant
à leur
enlèvement,
de
jours
et d'horaires
de
collecte
ou
de
tri
des
ordures.
»
L'article
R.635-8
dispose
« Est
puni
de
l'amende
prévue
pour
les
contraventions
de
la 5e
classe
le fait
de
déposer,
d'abandonner,
de
jeter
ou
de
déverser,
en
lieu
public
ou
privé,
à l'exception
des
emplacements
désignés
à cet
effet
par
l'autorité
administrative
compétente,
soit
une
épave
de
véhicule,
soit
des
ordures,
déchets,
déjections,
matériaux,
liquides
insalubres
ou
tout
autre
objet
de
quelque
nature
qu'il
soit,
lorsque
ceux-ci
ont
été
transportés
avec
l'aide
d'un
véhicule,
si ces
faits
ne
sont
pas
accomplis
par
la
personne
ayant
la
jouissance
du
lieu
ou
avec
son
autorisation.
Les
personnes
coupables
de
la contravention
prévue
au
présent
article
encourent
également
la peine
complémentaire
de
confiscation
de
la
chose
qui
a servi
ou
était
destinée
à commettre
l'infraction
ou
de
la
chose
qui
en
est
le produit.
[...]
»
Article
5 -
Responsabilité
civile
Les
usagers
ont
une
responsabilité
envers
les
déchets
qu’ils
déposent.
Ainsi
leur
responsabilité
peut
être
engagée,
en
application
de
l’alinéa
1 de
l’article
1384
du
code
civil,
si leurs
déchets
viennent
causer
des
dommages
à un
tiers.
Article
6 -
Ampliation
du
présent
arrêté
sera
transmise
à :
- Madame
la Préfète
du
Gard
- Messieurs
les
Agents
de
Police
Municipale
- _
Monsieur
le Responsable
des
Services
Techniques
- Monsieur
le Chef
de
service
de
la Police
Municipale
Intercommunale
chargés
chacun
en
ce
qui
les
concerne
de
l’exécution
du
présent
arrêté
AN,
le 18
février
2022