Procès Verbal - 280524 354 Deleg Fonct Sign Mercier Joel ar Pref

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Procès Verbal - 280524 354 Deleg Fonct Sign Mercier Joel ar Pref Document publié le Vendredi 22 mars 2024 par la commune d'Essarts en Bocage. Lien du pdf (Procès Verbal - 280524 354 Deleg Fonct Sign Mercier Joel ar Pref)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Aménagement du territoire, Envoyé en préfecture le 30/05/2024

Reçu en préfecture le 30/05/2024

Publié le

TT

ID : 085-200054260-20240528-AG354 2024-AR

DÉPARTEMENT DE LA VENDÉE Arrête n AG354EEB2480544

COMMUNE D'ESSARTS-EN-BOCAGE

ARRÊTÉ PORTANT DÉLÉGATION DE FONCTION ET DE SIGNATURE

à Monsieur Joël MERCIER, Maire délégué de Boulogne

Le Maire d’Essarts-en-Bocage,

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2122-18 et L2122-23,

Vu le procès-verbal de l'élection du maire et des adjoints du 22 mars 2024,

Vu la délibération n°DELO21EFB220324 du conseil municipal en date du 22 mars 2024 relative à l'élection du

maire délégué de Boulogne,

Vu l’article L 2113-13 du code général des collectivités territoriales qui dispose que le maire délégué exerce

de droit les fonctions d’adjoint au maire de la commune nouvelle,

Considérant que, pour le bon fonctionnement des services municipaux et pour permettre une parfaite

continuité du service public, il est nécessaire que l'exercice de certaines fonctions, la signature de certains

actes et documents ainsi que l'exercice de certaines formalités sur le territoire de Boulogne puissent être

exécutés par Monsieur Joël MERCIER, maire délégué.

ARRÊTE

Article 1 : Le Maire délégué remplit dans la commune déléguée de Boulogne les fonctions d’officier d'état

civil et de police judiciaire. Il est chargé dans sa commune déléguée de l'exécution des lois et règlements de

police. Du seul fait de cette qualité, le maire délégué est habilité à prendre toute prescription et décision en

matière de police judiciaire et de façon générale tous actes à caractère règlementaire.

Article 2 : Monsieur Joël MERCIER, reçoit sur le territoire de la commune déléguée de Boulogne, délégation

pour les fonctions et missions relatives :

- Aux relations de proximité avec les habitants et l’ensemble des acteurs locaux ;

-__ Al'instruction et à la délivrance des autorisations d'urbanisme et d'utilisation des sols énoncées au code

de l’urbanisme ;

- Aux arrêtés d'autorisation de voirie ou de police de circulation ;

-__ Ala représentation dans les diverses instances de sécurité et d'accessibilité des Etablissements recevant

du public ;

- Aux occupations commerciales du domaine public : foires et marchés, ambulants, fêtes foraines et

cirques, terrasses, animations diverses ;

- Aux arrêtés de débits de boissons.

Article 3 : Délégation permanente est également donnée à Monsieur Joël MERCIER, sous ma surveillance et

ma responsabilité, pour signer, tous actes, arrêtés, décisions, conventions, courriers dans les matières objet

de la délégation.Article

Envoyé en préfecture le 30/05/2024

Reçu en préfecture le 30/05/2024

Publié le

4 : Subdélégation d’attributions du conseil municipal: délégation est 0 É

TT

ID : 085- 209260 20240528-AG354_2024-AR

ou d'absence de Madame le Maire et sous sa surveillance et sa responsabilité, à Monsieur Joël MERCIER

pour:

Article

Déposer plainte au nom de la commune pour toute affaire relevant de la commune déléguée de

Boulogne ;

Signer les décisions prises en application du droit de préemption urbain de la commune déléguée de

Boulogne ;

Signer des devis de la commune déléguée de Boulogne dans la limite de 1 000 € hors taxes pour les

dépenses de fonctionnement et 1 000 € hors taxes pour les dépenses d'investissement ;

Signer les autorisations d'ouverture et de poursuite d'exploitation des Etablissements Recevant du

Public situés sur le territoire de la commune déléguée de Boulogne ;

Décider de la conclusion et de la révision du louage de choses de Boulogne pour une durée

n'excédant pas 3 mois ;

Prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans le cimetière de la Commune déléguée de

Boulogne.

5 : Le directeur général des services est chargé de l'exécution et du respect du présent arrêté dont

ampliation sera adressée à Monsieur le Préfet de la Vendée.

Le Maire,

Fait à Essarts en Bocage, le 28 Mai 2024

Le Maire d’Essarts-en-Bocage,

- certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte,

- informe que le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de

pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à

compter de la présente notification.

Notifié le