Arrêté - ap.207.10.2026 nouv enseigne

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Arrêté - ap.207.10.2026 nouv enseigne Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Lourdes. Lien du pdf (Arrêté - ap.207.10.2026 nouv enseigne)Thèmes du document : Culture et patrimoine, Tourisme, Justice et droit, LOURDES VILLE DE LOURDES

Natur( : : 6.1

N° AP 207 10 2026

Mis en ligne le ..

Transmis le ...[T 1]Ft

ARRÊTÉ REFUSANT L'INSTALLATION D'UNE NOUVELLE ENSEIGNE AU NOM DE LA COMMUNE DE RDE:

Demande déposée le : 07/09/2026

Par : | SAS MZ Alimentation Générale / M.Haroon ZAMANI

Numéro d'autorisation préalable | EN 0652862600046

Sur un terrain sis : | 10 rue de la Grotte

Nature des Travaux : | Installation d’une nouvelle enseigne non lumineuse

Le Maire ;

Vu La loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre Le dérèglement climatique et renforcement de

la résilience face à ses effets ;

Vu la loi relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine (LCAP) du 7 juillet 2016 ; Vu Le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code du Patrimoine ;

Vu Le Code de l'Environnement et notamment ses articles L581-1 et suivants et R581-1 et suivants ; Vu Le Code de justice administrative, notamment l’article R. 421-1 ;

Vu l'arrêté municipal en date du 21 décembre 2009, modifié, réglementant la circulation et le stationnement dans la ville de Lourdes,

Vu l'arrêté n° 2026 04 427 de délégation de fonctions et de signature à Monsieur Stéphane PEYRAS, 1er adjoint au Maire en date du 08/04/2026.

Vu la délibération n°7 du conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération Tarbes-Lourdes- Pyrénées en date du 16 décembre 2020 approuvant Le Site Patrimonial Remarquable (SPR) de la ville de Lourdes ;

Vu Le Plan de Prévention des Risques Sismiques de La commune de Lourdes approuvé par arrêté préfectoral en date du 13/10/2023 ;

Vu la demande d'autorisation préalable déposée le 07/09/2026 par la SAS MZ Alimentation Générale représentée par M.Haroon ZAMANI, demeurant 3 rue Pierre Latecoère 33300 BORDEAUX; Vu l’objet de la demande portant sur l'installation, sis à Lourdes, 10 rue de la Grotte, d’une nouvelle enseigne non lumineuse parallèle à La façade composée d’un bandeau support de fond gris RAL 7035 et lettres noîres ;

Vu l'avis, ci-joint, défavorable de l’Architecte des Bâtiments de France, service Départemental d'Architecture et du Patrimoine en date du 25/09/2026 ;

Considérant qu'aux termes de l’article R581-16 - Il - 1° du code l’environnement, « l’autorisation d'installer une enseigne prévue à l’avant-dernier alinéa de l’article L 581-18 est délivrée par l'autorité

compétente en matière de police : 1° - Après accord de l'architecte des Bâtiments de France lorsque

cette installation est envisagée sur un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques ou

protégé au titre des abords en application de l’article L 621-30 du code du patrimoine ou situé dans le

périmètre d’un site patrimonial remarquable classé en application de l’article L 631-1 du code du

. VILLE DE LOURDES

2, RUE DE L'HÔTEL DE VILLE - 65100 LOURDES - FRANCE

Tél.: 33 (0)5 62 94 65 65 / Fax: 33 (0)5 62 46 10 36 - www-lourdes.frpatrimoine » ;

Considérant que Le projet se situe dans Le périmètre du Site Patrimonial Remarquable, Considérant que ce projet, en l’état, n’est pas conforme aux règles applicables dans ce site patrimonial remarquable ou porte atteinte à sa conservation ou à sa mise en valeur, de part La hauteur de l'enseigne trop importante et hors d'échelle sur la façade de l’immeuble considéré, de part la position de l’enseigne par rapport aux enseignes voisines, Le projet est de nature à porter atteinte aux caractères des lieux et à son environnement.

ARRÊTE

Article 1: |

L'autorisation préalable est REFUSÉE à la SAS MZ Alimentation Générale représentée par M.Haroon ZAMANI.

Article 2 : Conformément à l’article R. 421-1 du Code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l'objet d’un recours contentieux devant Le tribunal administratif de Pau, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.

Article 3 :

Le présent arrêté est transmis au représentant de l’État dans les conditions prévues à l’article L 2131-2 du Code général des collectivités territoriales.

Fait à Lourdes, Le 01/10/2026

Pour le Maire,

L’Adjoint délégué,

À —

0 6 OCT. 207% Notifié Le

à Par remise en main propre

ü Par mail envoyé le

Je soussigné (e).

Signature :

Certifie avoir reçu un exemplaire du présent acte. A compter de cette date, Le présent acte peut faire l'objet d'un recours pour

excès de pouvoir devant le

Tribunal Administratif de PAU

Cours Lyautey - 64000 PAU

dans un délai de deux mois.