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Arrêté - a 2023 295 st eiffage bernier
Arrêté - a 2022 257 st eiffage fibre
Document publié le Vendredi 6 novembre 1992 par la commune de Plaine-sur-Mer.
Lien du pdf (Arrêté - a 2022 257 st eiffage fibre)
Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Sécurité routière,
MAIRIE DE LA PLAINE-SUR-MER
LOIRE-ATLANTIQUE
Arrêté n° 2022-257-ST
Objet : Arrêté portant autorisation de voirie et réglementant la circulation au profit de
Eiffage Energie Télécom IDF NOE pour une occupation du Domaine Public en relation
avec des travaux situés sur l’ensemble de la Commune
Le Maire de la commune de La Plaine-sur-Mer,
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L.2213-1,
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment l'article
L.2122-1,
Vu le code de la route, notamment les articles L.110-1 et suivants, R.110-1, R.110-2,
R.411-5, R.411-7, R.411-8, R.411-25, R.415-6,
Vu le Code de la voirie routière,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, signalisation temporaire,
approuvée par l'arrêté du 6 novembre 1992, ainsi que tous les textes modificatifs,
Considérant la requête en date du 31 août 2022, par laquelle l’entreprise Eiffage Energie
Télécom IDF NOE demeurant 1 Avenue Clément ADER ZI de l’Erette -- 44810 Héric,
demande une autorisation pour occupation du domaine public, liée à des travaux
n'impactant pas le domaine public,
Considérant que la sécurité des usagers et des intervenants doit être assurée,
ARRÊTE
Article 1 : Autorisation de voirie
Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public, durant une période de 30 jours à
compter du 19 septembre 2022, pour conduire les actions objet de la demande. Nature des
travaux : tirage et raccordement de canalisations de télécommunication en fibre optique.
Article 2 : Prescriptions d'occupation
Les autorisations de voirie ne permettent pas de réaliser des travaux impactants le domaine Public.
Article 3 : réglementation de la circulation
1. les travaux de tirage des canalisations se feront sous alternat.
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Arrêté n°257
Publié le 21.09.2022 2. En fonction de la configuration des lieux et du trafic, les alternats seront gérés soit
manuellement, soit par feu tricolores.
3. Les alternats de plus de 50 m, ceux ou une des voies est en aveugle, ceux intégrant
un croisement d’une voie transversale seront obligatoirement gérés par feux
tricolores.
4. Si la zone d’alternat est non visible par les véhicules à plus de 50 m, cela justifiera
d’une présignalisation.
5. Le stationnement est interdit dans l'emprise de l’alternat.
6. La vitesse est limité à 30 km/h dans l’emprise de l’alternat.
Article 4 : Sécurité et signalisation de l’occupation du domaine public
Le bénéficiaire de la présente autorisation a la charge de la mise en place, du maintien et
de la maintenance de la signalisation de son intervention sur domaine public. Il est
responsable vis-à-vis des tiers en cas de manquement.
Article 5 : Responsabilité
Cette autorisation est délivrée à titre personnel, précaire et révocable, elle ne peut être
cédée. L'autorisation peut être révoquée à tout moment par l’autorité territoriale sans que
le bénéficiaire puisse se prévaloir d’une indemnisation.
Le bénéficiaire est responsable, tant vis-à-vis de la collectivité, que vis-à-vis des tiers, des
accidents, dommages de toute nature, qui pourraient résulter de ses actions sur le
domaine public ou de l'installation de ses biens sur celui-ci.
Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions
réglementaires définies précédemment, le bénéficiaire recevra une injonction immédiate
de procéder au retrait de l'occupation du domaine public.
Article 6 : Exécution de l’arrêté
Madame le Maire, Madame la directrice générale des services, Monsieur le commandant
de brigade de gendarmerie, Monsieur le responsable de la police municipale sont chargés
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 7 : Recours
Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif de Nantes ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site
wwVw.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 9 : Ampliation
— Affichage sur site par le bénéficiaire
— Le bénéficiaire
— Monsieur le Commandant de la communauté de brigades de Gendarmerie de
Pornic
— Monsieur le Président de la communauté d'agglomération du Pays de Retz,
— Monsieur le Chef de centre de secours de Préfailles/La Plaine-sur-Mer
— La Région
— Monsieur le responsable du service de Police municipale de La Plaine-sur-Mer
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Arrêté n°257 La Plaine-sur-Mer, le 16 septembre 2022
Par délégation du Maire,
Benoît BOULLET
Adjoint au Maire
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Arrêté n°257