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N° QUESTION

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FAQ – Fonds de solidarité en faveur des entreprises Maj 07/04/2020

RÉPONSE

Qu’est-ce que le fonds de solidarité ?

C’est un fonds créé par l’Etat et les régions pour prévenir la cessation d’activité des très petites entreprises (TPE), micro-entrepreneurs, indépendants et professions libérales, avec un chiffre d’affaires annuel inférieur à 1 million d’euros et un bénéfice annuel imposable inférieur à 60.000 euros, particulièrement touchées par les conséquences économiques du covid-19. Il s’agit d’entreprises qui ont fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public ou d’une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % en mars 2020 par rapport à mars 2019. Ce fonds de solidarité permet de verser une aide directe aux entreprises concernées en complément d’autres mesures ou d’autres aides qu’elles peuvent avoir par ailleurs.

Il comporte deux volets.

Quel est le montant de l’aide versé ?

L’aide est composée de deux niveaux :

- jusqu’à 1 500 € peuvent être versés par la DGFiP (premier volet du fonds) ; - pour les entreprises qui connaissent le plus de difficultés, une aide complémentaire de 2 000 € peut être obtenue au cas par cas, auprès des régions (second volet du fonds).

Qui bénéficie du fonds de solidarité ?

Ce fonds s’adresse aux commerçants, artisans, professions libérales et autres agents économiques, quel que soit leur statut (société, entrepreneur individuel, association…) et leur régime fiscal et social (y compris micro- entrepreneurs), résidents fiscaux français, ayant :

- un effectif inférieur ou égal à 10 salariés ;

- un chiffre d’affaires sur le dernier exercice clos inférieur à 1 000 000 € ; - un bénéfice imposable inférieur à 60 000 €.

Leur activité doit avoir débuté avant le 1er février 2020 et il ne doit pas y avoir eu de déclaration de cessation de paiement avant le 1er mars 2020.

En revanche, les titulaires d’un contrat de travail à temps complet ou d’une pension de retraite au 1er février 2020 et les personnes ayant bénéficié de plus de 800 € d’indemnités journalières de sécurité sociale en mars 2020 ne sont pas éligibles. C'est également le cas des entreprises dont le dirigeant majoritaire répond à ces mêmes critères. Pareillement, ne sont pas éligibles les entreprises contrôlées par une société commerciale au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce. En revanche, une société commerciale contrôlant d'autres sociétés peut bénéficier du fonds, si l'ensemble du groupe répond aux conditions de nombre de salariés, chiffre d'affaires et bénéfice imposable précitées.

Quelles sont les conditions pour bénéficier de l’aide ?

Peuvent bénéficier du fonds les entreprises éligibles (cf. question précédente) qui : - soit ont fait l'objet d'une fermeture administrative intervenue durant le mois de mars 2020 ;

- soit ont subi une perte d’au moins 50 % de chiffre d’affaires en mars 2020 par rapport à mars 2019. Pour ceux dont la structure a été créée après le 1er mars 2019, c’est le chiffre d’affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l'entreprise et le 29/02/2020 qui est pris en compte dans le calcul.

En quoi consiste le premier volet ?

Le premier volet permet à l’entreprise de bénéficier d’une aide d’un montant égal à la perte déclarée de chiffre d’affaires en mars 2020, dans la limite de 1 500 €.

La référence pour le calcul de la perte de chiffre d’affaires est la suivante : - Entreprises existantes au 1er mars 2019 : chiffre d’affaires du mois de mars 2019 ; - Entreprises créées après le 1er mars 2019 : chiffre d’affaires mensuel moyen entre la date de création et le 29 février 2020 ;

- Entrepreneur ayant bénéficié d’un congé pour maladie, accident du travail ou maternité en mars 2019 : chiffre d’affaires mensuel moyen entre le 1er avril 2019 et le 29 février 2020.Page 2 de 14

N° QUESTION

FAQ – Fonds de solidarité en faveur des entreprises Maj 07/04/2020

RÉPONSE

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En quoi consiste le second volet ?

Le second volet permet aux entreprises qui bénéficient du premier volet de percevoir une aide complémentaire forfaitaire de 2000 € lorsque :

- elles se trouvent dans l’impossibilité de régler leurs dettes exigibles à trente jours ; - elles se sont vues refuser un prêt de trésorerie d’un montant raisonnable par leur banque. Pour en faire la demande, l’entreprise doit avoir au moins un salarié. Les régions seront en charge de l’instruction de ce deuxième volet.

Qui finance le fonds de solidarité ?

Le fonds est financé par l’Etat, les régions et les collectivités d’outre-mer. Il est ouvert aux contributions d’autres collectivités et de donateurs privés. Les compagnies d’assurance ont déjà annoncé une contribution de 200 millions d’euros.

Quelles démarches pour bénéficier du fonds de

solidarité ?

1/ Pour le premier volet de l’aide :

A partir du 31 mars 2020 et jusqu’au 30 avril 2020 au plus tard, les personnes concernées pourront faire leur demande sur le site impots.gouv.fr (espace « particulier ») en renseignant les éléments suivants : SIREN, SIRET, RIB, chiffre d’affaires, montant de l’aide demandée, déclaration sur l’honneur. La DGFiP effectuera des contrôles de premier niveau et versera l’aide rapidement au demandeur. Des contrôles de second niveau pourront être effectués par la DGFiP postérieurement au versement de l’aide. 2/ Pour le second volet de l’aide :

A partir du 15 avril 2020 et jusqu’au 31 mai 2020 au plus tard, l’entreprise se rendra sur une plateforme ouverte par la région dans laquelle elle exerce son activité. Afin que les services de la région puissent examiner la demande, l’entreprise joindra une estimation étayée de son impasse de trésorerie, une description succincte de sa situation démontrant le risque imminent de faillite ainsi que le nom de la banque dont l’entreprise est cliente et qui lui a refusé un prêt de trésorerie d’un montant raisonnable, le montant du prêt demandé et son contact dans la banque.

A quoi correspond le montant versé ? Dans quel dispositif

global de soutien l’aide s’insère-t-elle ?

Le fonds est prévu de manière à soutenir un maximum d’entreprises et de commerces, en vue de couvrir leurs frais fixes pour la période sur laquelle ils sont impactés. L’objectif de ce fonds est d’aider les entreprises qui ont connu une baisse très significative de leur activité, afin de les soutenir face à cette situation exceptionnelle. Pour rappel, l’aide de l’Etat ne se limite pas à ce seul fonds et de nombreuses autres mesures sont en place, telles que notamment l’indemnisation du chômage partiel des salariés, le report des échéances sociales et fiscales, ou encore la garantie des prêts de trésorerie.

Que se passe-t-il si l’activité a été crée après le mois de

mars 2019 ?

Il est dans ce cas impossible de comparer le niveau d’activité entre mars 2019 et mars 2020. Dès lors la comparaison se fera entre le chiffre d’affaires de mars 2020 et la moyenne mensuelle du chiffre d’affaires sur les mois d’activité depuis la création de l’entreprise.

Pourquoi le second volet du fonds est-il limité aux

entreprises qui comptent au moins 1 salarié ?

Le second volet du fonds, instruit sur dossier par les régions, est un dispositif « anti-faillite » pour les très petites entreprises qui, malgré les différentes mesures déployées par le Gouvernement, seraient encore en risque de défaillance en raison principalement de leurs frais fixes.

Que doit-on entendre par chiffre d'affaires ?

Pour la mise en œuvre du fonds de solidarité, la notion de chiffre d’affaires s’entend comme le chiffre d’affaires hors taxes ou, lorsque l’entreprise relève de la catégorie des bénéfices non commerciaux, comme les recettes nettes hors taxes.Page 3 de 14

N° QUESTION

FAQ – Fonds de solidarité en faveur des entreprises Maj 07/04/2020

RÉPONSE

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14 Le décret publié le 31 mars 2020 ne prévoit pas de condition liée aux secteurs d’activité.

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Comment s'apprécie le chiffre d'affaires ?

Le chiffre d’affaires est calculé en fonction des règles de comptabilité applicable aux entreprises. Pour les entreprises tenant une comptabilité commerciale, il s’agit du chiffre d’affaires facturé et comptabilisé au mois de mars selon le principe des créances acquises et des dépenses engagées.Pour les professionnels assujettis à la fiscalité sur les bénéfices non commerciaux et qui n’ont pas opté pour tenir une comptabilité en fonction des créances acquises et dépenses engagées, il s’agit des recettes encaissées diminuées des débours et des rétrocessions d’honoraires effectués en mars. Pour les micro-entrepreneurs, il s’agit des recettes perçues en mars au titre de leur activité professionnelle.

Les premiers éléments de communication sur le Fonds

de solidarité faisaient apparaître des secteurs d'activité.

Qu’en est-il ?

Une entreprise non soumise à l’interdiction d’accueil du

public peut-elle avoir droit à l’aide de 1500 € ?

Oui, les conditions pour bénéficier du volet 1 de l’aide sont alternatives SOIT avoir été l’objet d’une interdiction d’accueil du public intervenue entre le 1er et le 31 mars 2020 , qu’il y ait ou non activité résiduelle du type vente à emporter SOIT avoir subi une perte de chiffre d’affaires d’au moins 50 % durant la même période.

Quand les aides du Fonds de solidarité pourront-elles

être versées ?

Les demandes seront déposées de façon dématérialisée entre le 31 mars et le 30 avril. Tout est mis en œuvre pour qu’après des contrôles sommaires de premier niveau (notamment coordonnées bancaires), l’aide puisse être mise en paiement dans les quelques jours qui suivent la demande.

Quelles seront les pièces justificatives à produire à

l’appui de la demande ?

Pour le volet 1, il n’y aura pas de pièce justificative à produire. Les éléments seront communiqués avec attestation sur l’honneur de leur exactitude. Pour le volet 2, les éléments à communiquer sont une attestation sur l’honneur, un descriptif succinct de la situation accompagnée d’un plan de trésorerie à 30 jours, le montant du prêt sollicité, le nom de la banque ayant refusé le prêt et les coordonnées de l’interlocuteur bancaire.

Les agriculteurs peuvent-ils bénéficier de l’aide du

Fonds de solidarité ?

Ils peuvent en bénéficier dans la mesure où ils vérifient les conditions générales d’éligibilité (effectif, chiffre d’affaires, bénéfice imposable au titre du dernier exercice clos, perte de chiffre d’affaires supérieure à 50 %). Pour les sociétés agricoles, le SIRET devra être renseigné sur le formulaire. Les entreprises exerçant des activités dans le domaine de la transformation et de la commercialisation des produits agricoles ne peuvent céder, en tout ou partie, à des producteurs primaires les aides perçues du fonds de solidarité.

Comment faire une déclaration pour accéder au fonds

lorsque l'on n'a pas de compte fiscal professionnel ?

Les demandes pour bénéficier du volet 1 du Fonds de solidarité seront déposées sur le portail Impôts.gouv.fr – espace des particuliers. Il ne sera pas nécessaire de créer un compte fiscal professionnel au préalable.

Cette aide sera-t-elle cumulable avec d’autres ? Les

indemnités journalières sont-elles cumulables avec cette

aide ?

L’aide pourra s’ajouter à d’autres mesures de soutien (remises d’impôts directs, maintien de l’emploi dans les entreprises dans le cadre de l’activité partielle, mesures d’étalement fiscal et social, prêts de trésorerie garantis par BPI France). Le décret prévoit néanmoins que les personnes (personne physique ou, pour les personnes morales, dirigeant majoritaire) titulaires d’un contrat de travail à temps complet, d’une pension de vieillesse ou ayant bénéficié d’indemnités journalières de sécurité sociale d’un montant supérieur à 800 € sur la période (entre le 1er et le 31 mars 2020) sont exclues du dispositif.Page 4 de 14

N° QUESTION

FAQ – Fonds de solidarité en faveur des entreprises Maj 07/04/2020

RÉPONSE

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25 Les sociétés par actions simplifiées à associé unique (SASU) sont éligibles au fonds de solidarité.

26 Il s’agit bien du bénéfice avant IS (figurant sur déclaration 2065).

27 Il s’agit des sommes versées, charges sociales incluses si ces dernières ont été déduites du bénéfice imposable.

28 Il s’agit des sommes versées, charges sociales incluses si ces dernières ont été déduites du bénéfice imposable.

Une entreprise ayant une activité de traiteur peut-elle

bénéficier du fonds de solidarité alors qu'elle n'a pas

subi de fermeture administrative ?

Le secteur d'activité ne constitue pas un critère d'éligibilité au fonds de solidarité. Si elle répond aux conditions de fond prévues par le décret (cf. question 11), une entreprise peut bénéficier de cette aide dès lors : - qu'elle a fait l'objet d'une fermeture administrative intervenue entre le 01 et le 31 mars 2020 (peu importe qu’elle ait ou non une activité résiduelle de type vente à emporter ou livraison à domicile) ; - OU qu'elle a connu entre le 1er et le 31 mars 2020 une baisse de son chiffre d'affaires d'au moins 50 % par rapport à la même période en 2019.

Quel est le seuil de perte de chiffre d'affaires pour

bénéficier du fonds de solidarité ?

Initialement prévu pour les entreprises qui ont fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public ou ont perdu plus de 70% de leur chiffre d’affaires en mars 2020 par rapport à mars 2019, ce dispositif sera également ouvert, à compter de vendredi 03 avril, aux entreprises dont le chiffre d'affaires baisse de plus de 50%. Sous réserve de la sortie du décret correspondant dans les jours prochains et à compter du vendredi 03 avril, les entreprises dans cette situation pourront également se déclarer dans les mêmes conditions que les autres sur le site impots.gouv.fr.

Une entreprise ayant cessé (d'elle-même) son activité

début mars, a-t-elle droit à l'aide du fonds de solidarité.

Non, l'entreprise n'y a pas droit car elle ne peut dans ce cas ni être concernée par une fermeture administrative ni enregistrer une baisse de CA de plus de 50% en mars 2020 par rapport à mars 2019 liée à la crise actuelle.

Pour déterminer la baisse de chiffre d'affaires d'une

entreprise qui déclare au trimestre, faut-il s'appuyer sur

la moyenne des trois mois premiers mois de l'année ou

sur le mois de mars ?

Dans la mesure où l'entreprise a été crée avant le 1er mars 2019, c'est bien la variation entre le CA de mars 2020 et le CA de mars 2019 qui doit être mesurée et ce quel que soit le rythme des déclarations.

Les sociétés par actions simplifiées à associé unique

(SASU) sont-elles éligibles au fonds de solidarité ?

Pour les personnes morales soumises à l'impôt sur les

sociétés, le bénéfice imposable pris en compte pour le

seuil de 60.000 euros est-il déterminé avant IS ?

Concernant les « sommes versées » aux dirigeants :

doit-on tenir compte des sommes versées nettes de

charges sociales (TNS ou, charges salariales et

patronales pour les assimilées salariés) ou bien faut il

inclure ces charges sociales ?

Les conditions d’attribution de la subvention de 1 500 €

impose une condition de 60 000 euros de bénéfice en

réintégrant la rémunération du gérant majoritaire

(déductible à l’IS). Quel montant de rémunération à

réintégrer, le montant brut ou le montant net, même

problématique avec la CSG ?Page 5 de 14

N° QUESTION

FAQ – Fonds de solidarité en faveur des entreprises Maj 07/04/2020

RÉPONSE

29 Dans le calcul du bénéfice imposable, il faut ajouter les sommes versées à tous les dirigeants.

30 Les SCP sont éligibles s’il s’agit bien de personnes morales exerçant une activité économique.

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Pour personnes morales ayant plusieurs dirigeants,

faut-il ajouter au bénéfice imposable les sommes

versées au dirigeant faisant la demande ou bien,

l’ensemble des sommes versées à tous les dirigeants de

la société ?

Les Sociétés Civiles Professionnelles sont-elles éligibles

?

Le fonds de solidarité s'adresse t-il à des Présidents de

SAS, des gérants minoritaires qui disposent certes d’un

contrat de travail mais qui sont salariés sans cotiser à

l’UNEDIC ?

L’exclusion ne vise que les dirigeants majoritaires qui sont titulaires d’un contrat de travail à temps complet. Dans ce cas, les sociétés qu’ils dirigent sont inéligibles à l’aide du fonds de solidarité.

Si je suis président d’une association exerçant une

activité économique et que je suis également titulaire

d’un contrat de travail, est-ce que l’association peut

bénéficier du fonds de solidarité ?

Oui, l’exclusion concerne les dirigeants majoritaires de sociétés. Les associations ne disposent pas de dirigeants détenteurs en tout ou partie du capital de l’association.

Le fonds de solidarité sera-t-il renouvelé pour le mois

d’avril ?

Le fonds de solidarité a été abondé pour le mois de mars et sera renouvelé pour le mois d’avril selon des modalités qui restent à déterminer.

Les entreprises détenues par des particuliers non

résidents sont-elles éligibles au fonds ?

Si l'entreprise est résidente fiscale française, et sous réserve du respect des autres conditions fixées par le décret, elle est éligible au fond.

Peut-on remplir le formulaire en indiquant un RIB

étranger ?

Tous les comptes, domiciliés dans un établissement bancaire en France ou à l'étranger, sont acceptés par le formulaire à partir du moment où ils ont un IBAN (zone SEPA ou hors SEPA). L'IBAN et le code BIC doivent être renseignés. En cas de difficulté, il convient de vérifier la saisie et le cas échéant de vous rapprocher de votre SIE en lui fournissant le compte sur lequel vous souhaitez percevoir l'aide.

L'accord de l'aide sera-t-il formalisé ?

Les demandeurs recevront un 1er message dans leur espace particulier leur indiquant que leur demande d'aide a bien été déposée et un numéro de demande leur sera attribué.

Un second message leur parviendra au moment de la mise en paiement de leur dossier.

Comment compléter le formulaire, alors que mon

comptable n'est actuellement pas joignable ?

Vous pouvez réaliser la démarche sans faire appel à votre expert-comptable à partir de votre espace particulier. Les données à renseigner ont été limitées pour simplifier la demande d'aide.

Un usager qui a plusieurs entreprises, peut-il demander

une aide pour chacune d'entre elles ?

La demande s'entend par entreprise qui respecte les critères d'éligibilité. Toutefois, si les entreprises ayant un même dirigeant sont considérées comme contrôlées, au sens de l’article L. 233-3 du code de commerce, par une société commerciale, elles ne sont pas éligibles. La société les contrôlant peut en revanche être éligible si la somme des salariés, des chiffres d’affaires et des bénéfices des entités liées respecte les seuils du décret.

Je souhaite modifier, rectifier, annuler le formulaire que

j'ai validé et envoyé.

La procédure mise en place sur l’outil actuel de messagerie des particuliers ne permet pas de modifier le formulaire qui a été saisi, validé et envoyer. Dans ce cas et seulement si les informations nouvelles à porter ont une incidence sur le fond de la demande, il est possible de ressaisir un second formulaire. Cette procédure pourra demander un délai de traitement plus long.

Pour vous aider à renseigner le formulaire, consultez la FAQ portée sur le site impôts.gouv, contactez votre expert comptable, appelez le 0 810 467 687 du lundi au vendredi de 8h30 à 17h (service 0,06 € par minute + prix d'un appel) ou le service des impôts des entreprises en charge de votre dossierPage 6 de 14

N° QUESTION

FAQ – Fonds de solidarité en faveur des entreprises Maj 07/04/2020

RÉPONSE

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42 Je n'ai pas pu valider mon formulaire.

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J'ai fait deux formulaires, comment annuler le 1er ? Il n'est pas possible d'annuler un formulaire. Mais la gestion de ces deux formulaires pourra demander un délai de traitement plus long.

Comment compléter le formulaire, alors que mon

comptable n'est actuellement pas joignable ?

Pour vous aider, vous pouvez consulter les questions/réponses en ligne sur le site impots.gouv.fr.

En cas de difficultés, vous pourrez contacter nos services par téléphone aux 0 810 467 687 du lundi au vendredi de 8h30 à 17h (service 0,06 euro par minute + prix d'un appel) ou le service des entreprises qui est en charge de votre dossier fiscal.

Vous pouvez vérifier si votre formulaire a été enregistré en mode brouillon sur votre compte de messagerie. Si c’est le cas, complétez et validez votre brouillon puis envoyez votre formulaire. Si non, il vous faut reprendre entièrement la procédure, remplir le formulaire, le valider puis adressez-le en ligne.

J'ai saisi le numéro fiscal de mon conjoint ou d'un autre

membre de ma famille, puis je faire une nouvelle

demande avec mon numéro fiscal ?

Vous pouvez tout à fait saisir une demande d'aide avec un autre numéro fiscal, dès lors que la demande comporte bien le SIREN de l'entreprise qui bénéficie de l'aide. Il n'est donc pas nécessaire de réitérer votre demande en utilisant votre numéro fiscal, cette seconde demande retardera la traitement de votre demande.

Comment créer son espace particulier ?

Si l’usager ne dispose pas d’un numéro fiscal, il doit immédiatement en demander l’attribution à l’aide du formulaire disponible sur le site impots.gouv.fr (lien « Accès au formulaire »). Lorsque son numéro fiscal sera créé, il lui suffira de saisir sa date de naissance pour accéder à la page de création de son espace.

Si l’usager dispose d’un numéro fiscal, il doit le saisir dans le champ prévu à cet effet sur https://cfspart.impots.gouv.fr puis cliquer sur le bouton « Continuer » et se laisser guider :

1) L’usager qui est éligible à la procédure dite des « trois secrets » devra alors saisir son numéro d’accès en ligne (figurant sur sa dernière déclaration d’IR n° 2042) et son RFR (figurant sur son dernier avis) ou utiliser FranceConnect s’il dispose d’un compte chez un partenaire (Ameli, l’identité numérique de la Poste, MobileConnect et moi, MSA).

2) L’usager qui n’est pas éligible à cette procédure et qui obtient un message d’erreur indiquant qu’il doit communiquer des éléments permettant de vérifier son identité devra recourir au formulaire disponible sur impots.gouv.fr ou se connecter avec FranceConnect s’il dispose d’un compte chez un partenaire (Ameli, L’identité numérique de la Poste, MobileConnect et moi, MSA).

3) L’usager dont l’identité a été déjà vérifiée par la DGFiP devra simplement saisir sa date de naissance.

Comme accéder à son espace particulier avec

FranceConnect ?

L’usager qui dispose d’un compte chez un partenaire (Ameli, l’identité numérique de la Poste, MobileConnect et moi et MSA) doit cliquer sur le bouton « S’identifier avec FranceConnect » sur https://cfspart.impots.gouv.fr, choisir ce partenaire et saisir son identifiant et mot de passe associé.

S’il dispose déjà d’un espace particulier et que son identité ne pose pas de difficulté (état-civil complet et certifié par l’INSEE) il accédera à son ENSU.

Sinon, il accédera directement à la page de création de son espace, sans avoir à saisir ses identifiants DGFiP.Page 7 de 14

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FAQ – Fonds de solidarité en faveur des entreprises Maj 07/04/2020

RÉPONSE

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49 Oui.

50 Est-ce que la subvention est soumise à impôt ? Une disposition d'exonération sera prévue dans une prochaine loi de finances.

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Comment récupérer son numéro fiscal ?

L’usager doit se rendre sur https://cfspart.impots.gouv.fr et cliquer sur « Où trouver votre numéro fiscal ? » puis sur le lien « recevoir votre numéro fiscal par courriel ».

Il doit alors saisir dans la fenêtre qui apparaît son adresse électronique validée, sa date de naissance et recopier les caractères du dispositif anti-robots (image ou extrait sonore).

S’il dispose bien d’un espace particulier, il recevra son numéro fiscal par courriel.

Comment renouveler son mot de passe ?

L’usager doit se rendre sur https://cfspart.impots.gouv.fr, saisir son numéro fiscal dans le champ prévu à cet effet et cliquer sur le bouton « Continuer ».

Il doit alors cliquer sur « renouveler votre mot de passe en quelques clics » de la rubrique « Vous avez oublié votre mot de passe ».

Puis, dans la fenêtre qui apparaît, il doit renseigner sa date de naissance et recopier caractères du dispositif anti- robots (image ou extrait sonore).

Il recevra alors par courriel, à son adresse validée (celle qui est affichée dans « Mon profil agent ») un lien à usage unique (il doit cliquer et non double cliquer sur ce lien) qui lui permettra de saisir son nouveau mot de passe.

L’usager doit veiller à bien respecter le format attendu (12 caractères, dont une lettre et un chiffre et s’il le souhaite un ou plusieurs des caractères spéciaux autorisés).

Je souhaite modifier, rectifier, annuler le formulaire que

j'ai validé et envoyé.

La procédure mise en place sur l’outil actuel de messagerie des particuliers ne permet pas de modifier le formulaire qui a été saisi, validé et envoyer. Dans ce cas et seulement si les informations nouvelles à porter ont une incidence sur le fond de la demande, il est possible de ressaisir un second formulaire. Cette procédure pourra demander un délai de traitement plus long.

Pour vous aider à renseigner le formulaire, consultez la FAQ portée sur le site impôts.gouv, contactez votre expert comptable, appelez le 0 810 467 687 du lundi au vendredi de 8h30 à 17h (service 0,06 € par minute + prix d'un appel) ou le service des impôts des entreprises en charge de votre dossier

La condition complémentaire de 800 € maximum, inclut-

elle les indemnités journalières versées suite à l’arrêt de

14 jours de travail pour garde d’enfant de moins de 16

ans ouverte aux indépendants ?

Est-ce qu'une entreprise dont le chef d'entreprise est

aidé par son conjoint collaborateur peut percevoir deux

fois la subvention ?

La subvention profite à l’entreprise, elle est versée une seule fois par entreprise indépendamment du nombre d’associés ou des conjoints collaborateurs.Page 8 de 14

N° QUESTION

FAQ – Fonds de solidarité en faveur des entreprises Maj 07/04/2020

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53 Est-ce que les SCI sont éligibles au fonds de solidarité ?

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60 Faudra-t-il rembourser l'aide à un moment ou un autre ?

Afin de pouvoir attester correctement sur l'honneur du

respect des critères d'éligibilité au fonds de solidarité, à

quel chiffre de bénéfice se référer lorsque l'entreprise n'a

pas encore soit clôturé ses comptes soit approuvée ses

comptes ?

Si l'entreprise n'a pas clôturé ses comptes pour l'exercice 2019, il convient de se référer aux comptes de l'exercice précédent. En revanche il faut se référer au CA 2019 si les comptes sont clôturés mais ne sont pas encore approuvés.

Oui, si elles exercent une activité économique, comme cela peut être le cas des SCI de construction-vente, des SCI d'attribution ou de location. En revanche, les SCI ne servant que de structures d’accueil ou de gestion d’un investissement immobilier, le plus souvent familial, n’exercent pas d’activité économique

Les « comptes de paiements » ne seraient pas acceptés

par le système ?

Tous les comptes, domiciliés dans un établissement bancaire en France ou à l'étranger, sont acceptés par le formulaire à partir du moment où ils ont un IBAN (zone SEPA ou hors SEPA). L'IBAN et le code BIC doivent être renseignés. En cas de difficulté, il convient à la personne souhaitant bénéficier de l'aide de vérifier la saisie et le cas échéant de se rapprocher de son SIE en lui fournissant le compte sur lequel elle souhaite percevoir l'aide.

Je dispose d'un compte de paiement NICKEL (FPE),

puis-je l'utiliser pour demander le versement de l'aide

aux entreprises ?

Vous pouvez tout à fait utiliser votre compte NICKEL pour bénéficier de l'aide accordée aux entreprises fragilisées par la crise sanitaire.

Lors de la saisie du formulaire, mon SIRET n'est pas

reconnu, je ne peux finir ma saisie.

Si votre SIRET n'est pas connu de la DGFIP, vous ne pouvez pas saisir la demande d'aide en ligne. Vous pouvez envoyer par messagerie sécurisée une demande en utilisant le formulaire « Je pose une autre question / J'ai une autre demande » en expliquant votre situation et en joignant un justificatif.

Pour vous aider à renseigner le formulaire, consultez la FAQ portée sur le site impôts.gouv, contactez votre expert comptable, appelez le 0 810 467 687 du lundi au vendredi de 8h30 à 17h (service 0,06 € par minute + prix d'un appel) ou le service des impôts des entreprises en charge de votre dossier

J'ai fait deux demandes d'aides aux entreprises

fragilisées et je veux les annuler car je pense ne pas

remplir les critères d'éligibilité ?

Le traitement des demandes étant automatisé, il n'est pas possible de stopper le versement une fois que la demande est déposée.

Nous vous invitons donc à vous rapprocher de votre service gestionnaire en utilisant la message sécurisée via le formulaire « Je pose une autre question / J'ai une autre demande » précisant votre situation et en demandant à renoncer au bénéfice de l'aide. Vous serez recontactez ultérieurement.

J'ai eu une baisse de chiffre d'affaires de plus de 70 %

et j'ai déjà déposé une demande pour le mois de mars

(j'ai reçu l'accusé de réception). Le seuil d'éligibilité pour

la baisse du chiffre d'affaire passant à 50 %, dois-je faire

une nouvelle demande pour le mois de mars ?

Non, il n'est pas nécessaire de faire une nouvelle demande pour le mois de mars. Si vous étiez éligible lorsque le seuil était à 70 % de baisse du chiffre d'affaires, vous l'êtes toujours et votre première demande reste valable. En revanche, si la baisse de chiffre d'affaires de votre entreprise est comprise entre 50 % et 70 % et que vous n'avez pas pu valider votre demande avec l'ancien seuil, il est maintenant possible de remplir et de valider le formulaire de demande qui a été mis à jour avec le nouveau seuil.

Lorsque l'entreprise est en fermeture administrative,

pourquoi le formulaire exige-t-il de saisir un CA ?

Quel que soit le motif de bénéfice de l'aide (interdiction d'ouverture au public ou baisse de chiffre d'affaires de 50%), le montant de l'aide est égal à la perte entre le chiffre d'affaires réalisé au mois de mars 2019 et celui réalisé en mars 2020, plafonné à 1.500 euros. Il est donc nécessaire de renseigner les éléments relatifs au chiffre d'affaires, même lorsque l'on souhaite bénéficier de l'aide en raison d'une fermeture au public. Cette information ne conditionne pas l'aide mais en détermine le montant.

Non. En revanche, des contrôles pourront avoir lieu et conduire l'administration à réclamer la restitution de tout ou partie de l'aide s'il s'avère que le demandeur n'y avait pas droit ou pas en totalité.Page 9 de 14

N° QUESTION

FAQ – Fonds de solidarité en faveur des entreprises Maj 07/04/2020

RÉPONSE

61

62

63 Non

64 Non, l'entreprise doit se fonder sur le bénéfice imposable du dernier exercice clos, soit 2019.

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67

68

69 L'octroi de l'aide relève du niveau de la SCP.

Un micro-entrepreneur ayant un contrat de travail à

temps complet mais sur une période inférieure à un mois

peut-il bénéficier du fonds ?

Non, dès lors que l’entrepreneur était bien titulaire d’un contrat de travail à temps complet au 1er mars 2020.

Un contribuable reliquataire est-il éligible au fonds de

solidarité?

Pour pouvoir bénéficier de l'aide, le demandeur doit certifier ne pas être redevable de dettes fiscales ou sociales impayées au 31 décembre 2019, à l'exception de celles bénéficiant d'un plan de règlement.

Les indemnités versées aux élus doivent-elles êtres

prises en compte dans l'application du dispositif.

Pour une entreprise ayant clos un exercice en 2019

mais qui n'a ni finalisé, ni déposé la déclaration de

résultats relative à cet exercice, est-il possible de se

référer au bénéfice de 2018 pour apprécier le seuil

de 60.000 euros ?

Afin de pouvoir attester correctement sur l'honneur

du respect des critères d'éligibilité au fonds de

solidarité, à quel chiffre de bénéfice se référer

lorsque l'entreprise n'a pas encore soit clôturé ses

comptes soit approuvée ses comptes ?

Si l'entreprise n'a pas clôturé ses comptes pour l'exercice 2019, il convient de se référer aux comptes de l'exercice précédent. En revanche il faut se référer au CA 2019 si les comptes sont clôturés mais ne sont pas encore approuvés.

Quels justificatifs fournir à l'appui de la demande ?

Aucun justificatif ne doit être produit au moment de la demande. En revanche doivent être conservés tous les éléments permettant de justifier de la validité de celle-ci, tant dans son principe que dans son montant, en cas de contrôle ultérieur.

Une SAS dont le président mandataire social n'a pas

de contrat de travail est-elle éligible ?

Oui sous réserve de satisfaire aux autres critères d'éligibilité. L'aide est destinée aux entreprises et non aux mandataires sociaux. Les entreprises sont éligibles au fonds quel que soit leur statut juridique (tel que SA, SAS, SARL, SASU, SARLU/EURL, EIRL, entrepreneur individuel) et quel que soir leur régime fiscal et social (régime réel, micro-BIC, mirco-BNC, micro-entrepreneur)

La condition d’interdiction d’accueil du public vise-t-elle

uniquement les établissements fermés suite à l’arrêté du

15 mars (restaurants, cafés, etc.) ou est-elle étendue à

certains secteurs para médicaux (cabinets dentaires,

kinésithérapeutes) ayant reçu l'injonction de fermer de la

part de leur ordre professionnel ?

Ces professions ne sont pas éligibles au fond au titre d'une interdiction d'accueil du public. En revanche, elles peuvent tout à fait bénéficier du fonds dès lors que leur chiffre d'affaires de mars 2020 a subi une diminution de 50 % par rapport à celui de mars 2019.

Il est rappelé que le montant de l'aide versée est identique, quelle que soit la raison pour laquelle l'entreprise en bénéficie.

Comment doit-on comprendre la limite du bénéfice

imposable de 60 000 € dans le cadre de l’exercice d’une

activité libérale via une SCP ?

La déclinaison doit elle être faite par associé, en fonction

de la quote-part de chacun, engendrant donc un octroi

de l'aide à chacun des associés respectant les

conditions, ou bien l'octroi de l'aide reste-t-il uniquement

au niveau de la SCP ?Page 10 de 14

N° QUESTION

FAQ – Fonds de solidarité en faveur des entreprises Maj 07/04/2020

RÉPONSE

70 Oui, dès lors que le plafond de 800 euros d'indemnité journalière n'a pas été atteint.

71

72

73 L’aide est attribuée à la société. Une seule demande peut être faite par société.

74 Il faut prendre en compte la date de début d’activité figurant sur le K bis.

Une demande du fonds de solidarité peut-elle être

valablement déposée si, au mois de mars 2020, il y a eu

quelques jours d’arrêt maladie ?

Un auto-entrepreneur peut-il solliciter une demande au

titre du fonds de solidarité s'il a été en situation d'arrêt

pour garde d’enfants en mars 2020 ?

Oui, dès lors que les autres conditions fixées par le décret sont remplies et que le montant des indemnités journalières perçues est inférieur à 800€.

Dans de nombreuses entreprises constituées en

SAS/SARL (gérance minoritaire), les mandataires

sociaux « assimilés salariés » ne cumulent pas leurs

fonctions avec un contrat de travail au sein de

l‘entreprise dont ils sont dirigeants. L’activité partielle

(chômage partiel) en tant que dirigeant ne leur est bien

entendu pas accessible non plus. Sont-ils éligibles à

cette prime pour autant que les autres conditions

requises soient réunies ?

Ce sont les sociétés et non leurs dirigeants qui sont éligibles au fonds. Par ailleurs, sont exclues du dispositif les sociétés dont le dirigeant majoritaire a un contrat de travail à temps complet. Cette exclusion ne s'applique pas en cas de gérance minoritaire. Cette exclusion ne s'applique pas non plus si le mandataire social, assimilé salarié, ne cumule pas ses fonctions avec un contrat de travail à temps complet.

En situation de co-gérance, comme dans certaines

SARL, chaque co-gérant peut-il effectuer une

demande ?

Une entreprise, soumise à l’arrêté du 15 mars 2020 de

fermeture au public, a débuté son activité économique

concrète le 9 mars 2020 (ouverture au public). Mais son

inscription au registre des sociétés date du 15 janvier

2020 (date extrait Kbis).

Est-il possible de retenir cette date et non celle de début

effectif d'activité, sachant que dans le cas d'une

entreprise avec obligation de fermeture au public,

aucune condition de baisse du chiffre d'affaires n'est

demandée ?Page 11 de 14

N° QUESTION

FAQ – Fonds de solidarité en faveur des entreprises Maj 07/04/2020

RÉPONSE

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76

77

Une entreprise bénéficiant d'un plan de la commission

départementale des chefs de services financiers

antérieur au 31 décembre 2019 doit-elle être considérée

comme une entreprise en difficulté ne pouvant bénéficier

du fonds de solidarité ?

Une entreprise qui bénéfice d'une remise de ses dettes dans le cadre d'un plan CCSF peut être considérée comme une entreprise en difficulté au 31/12/2019 si elle remplit les conditions suivantes : - elle était à cette date en procédure collective d’insolvabilité ou remplissait les conditions pour être en procédure collective d’insolvabilité, ou

- ses capitaux propres étaient devenus à cette date inférieurs à la moitié du capital social.Par procédure collective d’insolvabilité, il faut entendre procédure de sauvegarde ou de redressement ou de liquidation judiciaires. Si l’entreprise placée en procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire avant le 31 décembre 2019 bénéficiait déjà à cette date d’un plan de sauvegarde ou d’un plan de redressement, elle n’est plus considérée comme une entreprise en difficulté et elle peut bénéficier du fonds à condition de respecter la condition relative au capital social.

Le décret prévoit par ailleurs une autre condition :

l’entreprise ne doit pas être en cessation de paiement au 1er mars 2020 ( 2° de l’article 1er du décret relatif au fonds de solidarité).

Quelles situations recouvrent le 9° de l'article 1er du

décret ?

Pour bénéficier du fonds, les entreprises ne doivent pas avoir déposé de déclaration de cessation de paiement au 1er mars 2020 (2° de l’article 1er du décret) et ne devaient pas être, au 31 décembre 2019, en difficulté au sens de l’article 2 du règlement (UE) n° 651/2014 de la Commission du 17 juin 2014 déclarant certaines catégories d'aides compatibles avec le marché intérieur en application des articles 107 et 108 du traité, c’est-à-dire notamment qu’elles ne devaient pas être en procédure collective d’insolvabilité ou remplir les conditions pour être en procédure collective et que leurs capitaux propres ne devaient pas être inférieurs à la moitié du capital social (9° de l’article 1er du décret).

Une entreprise bénéficiant d’un plan de sauvegarde ou d’un plan de redressement au 31 décembre 2019 peut bénéficier du fonds de solidarité, sous réserve de respecter la condition relative au capital social au 31 décembre 2019 et sous réserve qu’elle ne soit pas retombée en cessation de paiement au 1er mars 2020 (hypothèse qui pourrait survenir si le plan n’est pas exécuté pendant sa durée).

Si l’entreprise placée en procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire avant le 31 décembre 2019 ne bénéficie pas encore d’un plan de sauvegarde ou de redressement à cette date, elle ne bénéficie pas du fonds. Si l’entreprise est placée en procédure de sauvegarde après le 31 décembre 2019, qu’elle respectait au 31 décembre 2019 la condition relative au capital social et qu’elle n’est pas en cessation de paiement au 1er mars 2020, l’entreprise peut bénéficier du fonds même si le plan de sauvegarde n’est pas encore validé à cette date. Pour mémoire, l’entreprise ne doit pas être en cessation de paiement pour pouvoir bénéficier d’une procédure de sauvegarde.

En revanche, si l’entreprise est placée en procédure de redressement judiciaire après le 31 décembre 2019, il existe de fortes chances qu’elle soit toujours en cessation de paiement au 1er mars 2020. Elle ne pourra donc pas bénéficier du fonds sauf si le plan de redressement a été arrêté à cette date (hypothèse rare car la période d’observation s’écoule normalement sur plusieurs mois).

Que se passe t-il en cas de fermeture administrative

partielle ? Quel critère retenir ?

Dès lors qu’une partie de l’activité fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public, l’entreprise est éligible au dispositif sans condition de perte de chiffre d’affaires.Page 12 de 14

N° QUESTION

FAQ – Fonds de solidarité en faveur des entreprises Maj 07/04/2020

RÉPONSE

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Si mon entreprise fait l’objet d’une interdiction d’accueil

du public mais qu’elle propose des prestations à

emporter, puis-je demander l’aide de 1 500 euros ?

Oui, les entreprises qui ont fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public (article 8 du décret du 23 mars 2020) et qui réalisent des prestations à emporter sont éligibles à l'aide sans condition de perte de chiffre d'affaires. C’est le cas par exemple :

- des magasins de vente et centres commerciaux ayant des activités de livraison et de retraits de commandes ; - des restaurants et débits de boissons ayant des activités de livraison et de vente à emporter; - des bars-tabacs.

Est-ce qu'un hôtel, non soumis à l'interdiction d'accueil

du public, peut proratiser son CA ?

Non, l'aide est attribuée à l'entreprise et les critères d'éligibilité sont regardés au niveau de l'entreprise et non par secteur d'activité ou période d'ouverture ou autre.

Est-ce que pour un bar-tabac il convient de proratiser

son activité sachant que l'activité "bar" fait l'objet d'une

interdiction d'accueil du public mais que l'activité "tabac"

peut demeurer ouverte ?

Non, il n'y a pas de proratisation à effectuer. L'aide est attribuée à l'entreprise et non par secteur d'activité. Le bar- tabac étant soumis à l'interditcion d'accueil du public, même s'il demeure ouvert pour vendre du tabac, il sera éligible à l'aide (sous réserve de satisfaire aux autres critères d'éligibilité).

A quelle aide (forfaitaire de 1 500 euros ou proratisée)

mon entreprise a -t-elle droit si l'une de ses activités (par

exemple, bar) fait l'objet d'une interdiction d'accueil du

public mais qu'une activité résiduelle se poursuit (par

exemple, vente de tabac) ?

Dès lors que l'entreprise est soumise à l'interdiction d'accueil du public, même si elle réalise une activité résiduelle de vente à emporter, livraison à domicile, vente de tabac, room service,alors elle est éligible à l'aide, sous réserve de satisfaire aux autres critères d'éligibilité.

Les entrepreneurs ayant fermé au public et ayant la

possibilité de réaliser des prestations à domicile sont- ils

éligibles ?

Oui, dès lors qu’une partie de l’activité fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public, l’entreprise est éligible au dispositif sans condition de perte de chiffre d’affaires.

Une entreprise ayant une double activité : l'une est

concernée par l'interdiction d'ouverture au public, l'autre

non mais a subi une perte supérieure à 50 %. Sur quel

motif demander l'aide ?

Les entreprises qui ont une double activité, dont l’une fait l’objet d’une interdiction d’accueil du public (article 8 du décret du 23 mars 2020) et l’autre non, peuvent demander l’aide sans avoir à justifier d’une baisse du chiffre d’affaires de 50 %. C'est le cas, par exemple :

- des magasins de vente et centres commerciaux ayant une activité de livraison et de retraits de commandes ; - des restaurants et débits de boissons ayant une activité de livraison et de vente à emporter ; - des bars-tabacs.

Il est rappelé qu’une seule aide peut être demandée par entreprise et que le montant de l’aide sera calculé en fonction de la perte de chiffre d’affaires totale de l’entreprise. Ce montant est calculé de manière identique quel que soit le fondement de la demande (interdiction d'ouverture au public ou perte de chiffre d'affaires de 50%)

En congés maternité en mars 2019, je n'ai eu aucun

chiffre d'affaires. Pourrais-je néanmoins bénéficier du

fond de solidarité?

Sous réserve de satisfaire aux autres critères d'éligibilité, l'entreprise dont le chef d'entreprise (entrepreneur individuel, dirigeant majoritaire, micro-entrepreneur) était en congé maternité au mois de mars 2019 est éligible au fonds de solidarité.

Mon activité a été fermée (bar), mais je dois garder mes

enfants. Puis je bénéficier du fond de solidarité si j'ai

déclaré un arrêt pour garde d'enfants ?

L'entreprise est éligible au fonds de solidarité (sous réserve des autres critères d'éligibilité) si le chef d'entreprise (entrepreneur individuel, dirigeant majoritaire, micro-entrepreneur) a bénéficié d'un arrêt de travail au mois de mars 2020 pour garder ses enfants de moins de 16 ans en raison du covid et qu'à ce titre il a perçu moins de 800 euros d'indemnités journalières de sécurité sociale.Page 13 de 14

N° QUESTION

FAQ – Fonds de solidarité en faveur des entreprises Maj 07/04/2020

RÉPONSE

86 Oui, l'aide est destinée aux entreprises et non à leur dirigeant.

87

88 Une seule déclaration portant sur l'ensemble de l'activité est requise.

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Les personnes ayant plusieurs TPE (avec plusieurs

SIREN, différents) peuvent-ils cumuler les 1500 € par

entreprise ?

En cas de pluralité d’activité, il faut cumuler les chiffres

(chiffre d’affaires, salariés et bénéfices) mais le décret

évoque « une ou plusieurs sociétés commerciales »,

donc le dispositif peut-il s’appliquer plusieurs fois si un

indépendant a une activité BNC et une activité BIC ou

BA ?

L’aide au titre du fonds est une aide à l’entreprise . Dès lors, si une personne physique exerce en nom propre deux activités distinctes, une seule aide lui sera versée en additionnant les chiffres des deux activités.

Dans le cas d’un auto-entrepreneur ayant une activité

principale (agriculture) et une activité secondaire

(formation), quelles sont les conditions d’accès à l’aide ?

Est-ce que l'aide versée est une aide à l'entreprise qui

passe en tant que subvention en comptabilité ?

Il est prévu que l’aide financière prend la forme d’une subvention attribuée par décision du ministre de l’action et des comptes publics. Il conviendra de l'enregistrer en subvention d'exploitation.

Le formulaire n'accepte pas la saisie d'un RIB

correspondant à un compte virtuel, type « Max ». Quelle

en est la raison ?

Tous les comptes, domiciliés dans un établissement bancaire en France ou à l'étranger, sont acceptés par le formulaire à partir du moment où ils ont un IBAN (zone SEPA ou hors SEPA). L'IBAN et le code BIC doivent être renseignés. En cas de difficulté, il convient de vérifier la saisie et le cas échéant de vous rapprocher de votre SIE en lui fournissant le compte sur lequel vous souhaitez percevoir l'aide.

J'ai fait une demande d'aide en ligne, j'ai rempli et

renvoyé le formulaire mais il n'est pas possible de joindre

l'attestation de fermeture administrative de l'entreprise.

Il n'est pas nécessaire de joindre l'attestation de fermeture administrative au moment du dépôt de votre demande, privilégions la rapidité et la confiance. Cette attestation pourra toutefois vous être demandée ultérieurement lors du contrôle de votre dossier.

J'ai validé ma demande d'aide, mais je n'ai pas reçu de

mail de confirmation sur la boite mail de mon entreprise

L'accusé de réception a été envoyé à l'adresse mel que vous avez saisie après validation du formulaire. Si vous ne l'avez pas reçu après la validation du formulaire, l'adresse saisie est peut être erronée, mais il n'est pas possible de la modifier (voir la question "Je souhaite modifier, rectifier, annuler le formulaire que j'ai validé et envoyé."). Pas un motif pour ne pas donner suite à votre demande, rassurez vous ! Pensez aussi à bien vérifier dans le répertoire « spam » de votre messagerie si l'accusé réception ne s'y trouve pas.

Votre demande sera traitée et vous pouvez la suivre dans la messagerie sécurisée de votre espace particulier.

Je suis micro-entrepreneur, mais encore rattaché à la

déclaration de mes parents je n'ai pas d'espace

personnel. Comment puis-je déposer ma demande

d'aide ?

Vous pouvez tout à fait saisir une demande d'aide avec un autre numéro fiscal, dès lors que la demande comporte bien le SIREN de l'entreprise qui bénéficie de l'aide. Il vous est donc possible d'utiliser l'espace personnel d'un de vos parents pour déposer votre demande.Page 14 de 14

N° QUESTION

FAQ – Fonds de solidarité en faveur des entreprises Maj 07/04/2020

RÉPONSE

94 Je n’arrive pas à finaliser la création de mon espace particulier ?

Du 31 mars au 6 avril 2020, un problème technique a pu empêcher certains usagers de créer leur espace particulier.

Ce problème a concerné uniquement les usagers qui avaient renseigné un numéro de téléphone portable lors de la création de leur espace particulier dans la rubrique « Vos informations ». Après avoir cliqué sur « Continuer », certains usagers se sont retrouvés sur la page d’accueil « Connexion ou création de votre espace » sans que leur espace ait été créé.

Cette anomalie est corrigée depuis le 6 avril dans l’après-midi. Il est à nouveau possible de créer un espace particulier en renseignant un numéro de téléphone portable. Veuillez nous excuser pour ce désagrément.