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PLU - Annexes - reglementation boisements
Document publié le Vendredi 18 décembre 2020 par la commune de Poule-les-Écharmeaux.
Lien du pdf (PLU - Annexes - reglementation boisements)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Union Européenne,
PRÉFECTURE
DU
RHÔNE
République
Française
DIRECTION
DÉPARTEMENTALE
EXTRAIT
DES
ARRÊTÉS
DU
PRÉFET
DE
L’AGRICULTURE
ET
DE
LA
FORÊT
COMMISSAIRE
DE
LA
RÉPUBLIQUE
Tél.
862.20.30
Poste
411
Le
Préfet
Commissaire
de
la
République
de
la
Région
Rhône-Alpes
Commissaire
de
la
République
du
Département
du
Rhône
Officier
de
la
Légion
d’Honneur
OBJET
:
Commune
de
POULE
LES
ECHARMEAUX
Réglementation
des
boisements
VU
l’article
52.1
du
Code
Rural
relatif
à
l’interdiction
et
à1a
règlementa~j0~
de
certains
boisements,
VU
la
loi
n°
75—621
du
11
juillet
1975
portant
modification
de
certaines
dispositions
du
livre
1er
du
Code
Rural
et
notamment
celles
relatives
à
la
composition
de
la
Commission
Communale
d’Aménagement
Foncier.
VU
le
décret
n°
61—602
du
13
juin
1961
modifié
par
les
décrets
n°
68—332
du
5
avril
1968,
n0
73—613
du
5
juillet
1973,
n°
79—905
du
18
octobre
1979
et
n°
83—69
du
2
février
1983,
pris
pour
l’application
de
l’article
52-1
du
Code
Rural
relatif
à
l’interdiction
de
certains
boisements
régi
ement
d’
administration
publique,
pour
l’application
du
Livre
1er,
titre
I
du
Code
Rural
VU
les
instructions
ministérielles
des
18
octobre
1961
et
5
mars
1964
relatives
à
l’interdiction
et
à
la
règlementa~~~~
de
certains
boisements
VU
l’arrêté
préfectoral
n°
63/83
du
1er
février
1983,
instituant
dans
la
commune
de
POULE
LES
ECHARMEAUX,
une
Commission
Communale
d’Aménagement
Foncier
VU
le
procès—verbal
des
réunions
tenues
par
cette
Commission
les
11
septembre
et
2
octobre
1984
d’où
il
ressort
qu’il
y
a
lieu
de
règlementer
les
semis
et
plantations
d’essences
forestières,
VU
l’enquête
à
laquelle
ii
a
été
procédé
du
1er
janvier
au
1er
février
1985
inclus
et
tenant
compte
des
dix
huit
réclamations
présentées
durant
cette
enquête,
VU
l’avis
définitif
émis
le
26
février
1985
par
la
Commission
Communale
de
POULE
LES
ECHARMEAUX,
VU
l’avis
concordant
à
celui
de
la
Commission
Communale
de
POULE
LES
ECHARMEAUX
émis
par
la
Commission
Départementale
d’Aménagement
Foncier
lors
de
sa
séance
du
11
juin
1985,
VU
l’avis
concordant
émis
le
4
juillet
1985
par
la
Chambre
d’Agriculture
du
RHONE
;
VU
l’avis
concordant
émis
le
21
juin
1985
par
le
Centre
Régional
de
la
Propriété
Forestière
Ri-IONE
ALPES
SUR
la
proposition
de
M.,
le Secrétaire Général
du
RHONE
.1... s
ARTICLE-l.
A
compter
de
la
date
du
présent
arrêté,
tous
semis
ou
plantation
d’essences
forestières
situés
sur
la
commune
de
POULE
LES
ECHARMEAUX,
è
l’intérieur
des
zones
délimitées
ci—dessous,
sont
soumis
è
déclaration
préalable
auprès
de
Monsieur
le
Préfet,
Commissaire
de
la
République
de
la
Région
RHONE
ALPES,
Commissaire
de
la
République
du
Département
du
RHONE.
Section
AB.
Réglementée
en
totalité.
Section
AC.
Réglementée
en
totalité
sauf
les
parcelles
1
à
5
inclus,
7,
13,
16,
17,
20,
24,
39,
46,
49
à
52
inclus,
65,
68,
151.
Section
-
AD.
Réglementée
en
totalité
sauf
les
parcelles
n°
6
à
15
inclus,
18,
19,
21,
22,
31
à
33
inclus,
38,
44
à
50
inclus,
52
à
54
inclus,
56
à
65
inclus,
67
à
71
inclus,
73
à
98
inclus,
102,
103,
111
à
155
inclus,
157
à
159
inclus,
161
à
170
inclus,
173,
174,
177
à
195
inclus,
197
à
200
inclus,
202,
209
à
214
inclus. Section
AE.
Réglementées
les
parcelles
n0
77,
182,
184.
Section
AH.
Réglementée
en
totalité
sauf
les
parcelles
n°
1
à
20
inclus,
24
à
30
inclus,
33,
41
à
48
inclus,
50,
53
à
55
inclus,
57
à
60
inclus,
64,
69,
70,
94,
114,
116,
117,
119,
120,
122,
123,
139,
143
à
173
inclus.
Section
~AI.
Réglementée
en
totalité
sauf
les
parcelles
n°
1
à
3
inclus,
5
à
7
inclus,
10,
12
è
17
inclus,
20
à
24
inclus,
26
à
29
inclus,
33
à
66
inclus,
84
à
98
inclus,
105
à
108
inclus,
114,
117,
121
à
131
inclus,
133
à
135
inclus,
137,
139
à
148
inclus,
150
à
153
inclus,
156
à
160
inclus.
Section
AK.
Réglementée
en
totalité
sauf
les
parcelles
n°
là
6
inclus,
8
è
32
inclus,
34
à
36
inclus,
38
à
42
inclus,
44
à
49
inclus,
51
à
54
inclus,
57
è
79
inclus.
Section
AL.
Réglementée
en
totalité
sauf
les
parcelles
n°
1
à
8
inclus,
12,
16
à
26
inclus,
28,
31,
34
à
37
inclus,
40
à
42
inclus,
44,
49
à
54
inclus,
58,
61
à
63
inclus,
65
è
68
inclus,
71
à
87
inclus,
89,
95,
98,
101
à
118
inclus,
120
à
149
inclus,
151
à
153
inclus.
Secti
on
AM.
Réglementée
en
totalité
sauf
les
parcelles
n°
1
à
10
inclus,
12
è
139
inclus,
141
à
231
inclus,
233
à
380
inclus. Section
AN.
Réglementées
les
parcelles
n0
14,
19,
43,
112,
113,
114.
Section
A0.
Non
réglementée
en
totalité.
Section
AP.
Réglementées
les
parcelles
n°
301
et
303.
Section
~AR.
Réglementée
en
totalité
sauf
les
parcelles
n°
4
à
10
inclus,
12
à
14
inclus,
16
à
68
inclus,
71
à
76
inclus,
79
à
88
inclus.
Section
ZA.
Réglementée
en
totalité
sauf
les
parcelles
n°
17,
57,
76,
95,
141
à
160
inclus,
168
à
220
inclus,
235
et
236.
Section-ZB.
Réglementée
en
totalité
sauf
les
parcelles
n°
9,
18,
19,
22.
Section
~ZC.
Réglementée
en
totalité
sauf
les
parcelles
n°
45,
62,
76,
84,
85,
92
à
108
i ncl
~
~
~i ncl us. Section-ZD.
Réglementée
en
totalité
sauf
les
parcelles
n0
9,
41,
57,
64,
88,
89,
93,96
à
99
inclus,
101,
103,
105,
106,
110
à
115
inclus,
117,
119,
122,
125,
133
à
145
inclus,
148
à
150
inclus,
152
à
156
inclus,
158,
160
à
171
inclus,
175
à
177
inclus,
180
à
185
inclus,
187
à
190
inclus,
192,
193,
195
à
199
inclus,
201,
204
à
206
inclus,
208
à
210
inclus,
212
à
216
inclus,
218,
219,
224
à
226
inclus,
228,
232
et
233.
Section
lE.
Réglementée
en
totalité
sauf
les
parcelles
n°
10,
11,
20a,
22,
34,
38,
42,
45
à
48
inclus,
59
à
61
inclus,
78,
83,
90
à
94
inclus,
96
à
98
inclus,
100,
101,
103
à
106
inclus,
122,
124.
Section
1Ff.
Réglementée
en
totalité
sauf
les
parcelles
n°
5,
11,
16,
22,
34
à
84
inclus,
.~86
à
99
inclus,
104
à
112
inclus,
129
à
146
inclus,
148
à
164
inclus,
166,
167,
169
à
192
inclus.
‘
SectionZl.
Réglementée
en
totalité
sauf
les
parcelles
n0
2,
7,
38
à
45
inclus,
47
à
58
inclus,
60,
68
à
72
inclus,
74
à
76
inclus,
79
à
89
inclus,
91,
93
à
97
inclus,
99
à
108
inclus,
110,
111,
113,
125.
.1... Section
ZK,
Réglementée
en
totalité
sauf
les
parcelles
n0
36,
64
à
68
inclus,
79
à
83
inclus,
85
à
107
inclus,
109
à
111
inclus,
119,
120,
123
à
128
inclus,
131,
140
à
143
inclus.
Section
ZL
Réglementée
en
totalité
sauf
les
parcelles
n°
8,
9,
31,
32,
56,
57,
59,
64
à
73
inclus,
78
à
84
inclus,
90
à
96
inclus,
101,
102,
104,
105,
107,
108,
110
à
113
inclus,
115
à
119
inclus,
121
à
127
inclus.
Section•
ZM
Rég.lenientée
en
totalité
sauf
les
parcelles
n°
10,
11,
27,
43,
47,
63,
68,
69,
78,
129,
130,
132,
133,
136,
137,
145
à
152
inclus,
154
à
190
inclus,
193
à
212
inclus,
214
à
219
inclus,
221
à
225
inclus,
230
à
233
inclus,
236
à
249
inclus,
251.
Section-ZN.
Réglementée
en
totalité
sauf
les
parcelles
n°
6,
22,
38,
39,
45,
55,
70,
75,
77,
80
à
82
inclus,
85,
89,
92
à
96
inclus~,
100
à
102
inclus,
108,
114,
115,
117
à
119
inclus,
121
à
129
inclus,
133
à
135
inclus,
153
à
156
inclus,
158,
163,
164,
170,
172,
174,
178,
179.
Section-ZQ.
Réglementée
en
totalité
sauf
les
parcelles
n°
22,
36
à
49
inclus,
59,
72,~73,_~g3,
_95~à~1_10
—i-nc-l
us-~---114~—à---1-19—i
~
inclus,178
à
181
inclus,
186
à
191
inclus,
196,
205.
Section
ZP.
Réglementée
en
totalité
sauf
les
parcelles
n°
26,
32b,
36,
79,
86,
87,
94b,
171,
181
à
184
inclus.
Section
ZR.
Réglementée
en
totalité
sauf
les
parcelles
n°
6,
llb,
34
à
40
inclus,
42,
48
à
51
inclus,
55
à
64
inclus,
69
à
71
inclus,
73
à
84
inclus,
86
à
97
inclus,
100
à
106
inclus,
108
à
111
inclus,
113b,
114,
116,
120
à
122
inclus,
124
à
126
inclus.
SectionZS.
Réglementée
en
totalité
sauf
les
parcelles
n°
1,
26,
34,
39,
44,
102,
103,
111
à
115
inclus,
129,
132,
137,
139
à
141
inclus,
143
à
154
inclus.
Section
ZT.
Réglementée
en
totalité
sauf
les
parcelles
n°
16,
23,
29,
30b,
38,
39,
52
à
62
inclus,
65,
68,
69,
73,
74,
100,
105
à
107
inclus,
109
à
113
inclus,
115
à
125
inclus,
130
à
138
inclus,
143,
155,
157
à
167
inclus,
169
à
172
inclus,
176
à
201
inclus,
203
à
222
inclus,
230. Les
plantations
de
peupliers
â
clones
fernelles,ainsj
que
les
robiniers
(faux
acacias),essences
que
la
Commission
communale
considère
comme
indésirables,
sont
interdites.
ARTICLE
2.
S’il
n’a
pas
reçu
notification
de
l’opposition
du
Commissaire
de
la
République
à
l’expiration
d’un
délai
de
TROIS
MOIS,
le
demandeur
peut
procéder
au
sejjiis
ou
à
la
plantation.
ARTICLE
3
Pour
les
parcelles
de
ces
zones
où
semis
ou
plantations
d’essences
fo
restières
seraient
autorisés,
la
Commission
souhaite
que
les
distances
de
recule-
ment
par
rapport
aux
fonds
Voisins
soient
fixées
de
la
manière
suivante
—
le
long
des
limites
confinant
à
un
bois
existant
:
2
mètres,
—
le
long
des
limites
qui
ne
confinent
pas
â
un
bois
existant
15
mètres
maximum,
distance
à
moduler
selon
les
natures
de
culture
des
fonds
voi-.
sins,
l’orientation,
la
pente.
ARTICLE
4
M.
le
Secrétaire
Général
du
Rhâne,
M.
le
Sous
Préfet
de
VILLEFRANCHE/S,
M.
l’Ingénieur
en
Chef
du
Génie
Rural,
des
Eaux
et
des
Fôrêts,
Directeur
Départemental
de
l’Agriculture
et
M.
le
Maire
de
POuLE
LES
ECHARMEAuJX
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
affiché
en
Mairie
de
POULE
LES
ECHARMEAUX
et
inséré
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
Préfecture.
A
L VO
N,
1 e
2 5
J~L
~985
LE
PREFET,
Commissaire
de
la
République
Pour
le
Préfet,
Commissaire
dc
la
République,
Le
Seci
~:~Z~éral
Adjoint.
jean-Pierre
CHARVERON
/Ç~
~
U~x~ifi~
conforme
pr
i’jngénieur
en
Chef,
Directeur
DéPartemental
de
~griCU~t~J~