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Arrêté - ap ddt 2023 150 loutre et castor 2023 2024 Document publié le Samedi 1 juillet 2023 par la commune de Sainte-Gemme-en-Sancerrois. Lien du pdf (Arrêté - ap ddt 2023 150 loutre et castor 2023 2024)Thèmes du document : Animaux, Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes, Direction départementale

des territoires

A R R Ê T É N ° D D T - 2 0 2 3 - 1 5 0

définissant les secteurs dans lesquels la présence de la loutre d’Europe et du castor d’Eurasie est avérée dans le département du Cher pour la période allant du 1er juillet 2023 au 30 juin 2024

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Le préfet du Cher,

Officier de l’ordre national du Mérite,

Vu le code de l’environnement.

Vu l’arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection.

Vu l’arrêté ministériel du 29 janvier 2007 modifié fixant les dispositions relatives au piégeage des animaux classés nuisibles en application de l’article L 427-8 du code de l’environnement.

Vu l’arrêté ministériel du 2 septembre 2016 relatif au contrôle par la chasse des populations de certaines espèces non indigènes et fixant, en application de l'article R. 427-6 du code de l'environnement, la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces non indigènes d’animaux classées nuisibles sur l’ensemble du territoire métropolitain.

Vu les suivis réalisés par le service de l’office français de la biodiversité permettant d’identifier des indices de présence du castor d’Eurasie et de la loutre d’Europe sur les cours d’eau du département du Cher afin de délimiter leur aire de répartition.

Vu la liste des communes mise à jour au 30 mars 2023 où la présence de la loutre et du castor d’Eurasie est avérée, fournie le 30 mars 2023 par le service départemental de l’office français de la biodiversité.

Vu l’arrêté préfectoral n° 2023-0416 du 5 avril 2023 accordant délégation de signature à M. Eric DALUZ, directeur départemental, et à certains agents de la direction départementale des territoires.

Vu la participation du public qui s’est déroulée du 11 avril au 2 mai 2023 inclus, conformément aux articles L-120-1 et suivants du code de l’environnement.

Vu l'avis de la Fédération départementale des chasseurs reçu le 26 avril 2023.

Vu l’avis de la Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage du 5 mai 2023.

Considérant qu’il y a lieu de définir annuellement les secteurs dans lesquels la présence de la loutre ou de castor d’Eurasie est avérée.

p. 1/4A R R Ê T E

Article 1er -

La présence du castor d’Eurasie et de la loutre d’Europe est avérée dans les communes listées en annexe du présent arrêté.

Article 2 -

Dans les communes listées en annexe du présent arrêté, où la présence de la loutre d’Europe est avérée, l’usage des pièges de catégories 2 est interdit sur les abords des cours d’eaux et bras morts, marais, canaux, plans d’eau et étangs, jusqu’à la distance de 200 mètres de la rive, exception faite du piège à œuf placé dans une enceinte munie d’une entrée de onze centimètres par onze centimètres.

Dans les communes suivantes listées en annexe du présent arrêté, où seule la présence du castor d’Eurasie est avérée, l’usage des pièges de catégories 2 est interdit sur les abords des cours d’eaux, bras morts et canaux, jusqu’à la distance de 200 mètres de la rive, exception faite du piège à œuf placé dans une enceinte munie d’une entrée de onze centimètres par onze centimètres.

Article 3 – Publication

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher et diffusé sur le site internet départemental de l’État dans le Cher (www.cher.gouv.fr). Une copie du présent arrêté sera affichée dans toutes les communes du département par les soins des maires.

Article 4 - Exécution

La secrétaire générale de la préfecture du Cher, les sous-préfètes de Saint Amand-Montrond et de Vierzon, le directeur départemental des territoires, le colonel commandant le groupement de gendarmerie départemental du Cher, le commandant divisionnaire fonctionnel de la police nationale, le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité et tous les agents chargés de la police de la chasse sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié au président de la fédération départementale des chasseurs.

Bourges, le 24 mai 2023

Le préfet,

Pour le préfet et par délégation,

Le directeur départemental,

signé

Eric DALUZ

Voies et délais de Recours

Dans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits : - un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet du Cher ;

- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ; Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. - un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif d’Orléans (45). Le tribunal administratif d’Orléans peut être saisi par l’application « télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.

Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.

p. 2/4Annexe

Liste des communes du département du Cher où la présence du castor d'Eurasie et de la loutre est avérée pour la période allant du 1er juillet 2023 au 30 juin 2024

CASTOR LOUTRE CASTOR LOUTRE

AINAY LE VIEIL X X JALOGNES X

APREMONT SUR ALLIER X X JOUET SUR L’AUBOIS X X

ARDENAIS X JUSSY LE CHAUDRIER X

ARGENVIERES X X LA CELETTE X

BANNAY X X LA CELLE CONDE X

BANNEGON X LA CHAPELLE MONTLINARD X X

BAUGY X LA GROUTTE X X

BEDDES X LA GUERCHE SUR L'AUBOIS X

BEFFES X X LAPAN X X

BELLEVILLE SUR LOIRE X X LA PERCHE X X

BERRY BOUY X LAZENAY X

BESSAIS LE FROMENTAL X LE CHATELET X

BOULLERET X X LE CHAUTAY X

BOUZAIS X X LE PONDY X

BRINAY X X LERE X X

BRINON SUR SAULDRE X LIGNIERES X

BRUERE ALLICHAMPS X X LOYE SUR ARNON X

CHARENTON DU CHER X LUGNY CHAMPAGNE X

CHAROST X LUNERY X X

CHATEAUMEILLANT X LURY SUR ARNON X

CHATEAUNEUF SUR CHER X X MAISONNAIS X

CHERY X MARCAIS X

CHEZAL BENOIT X MAREUIL SUR ARNON X

COLOMBIERS X X MARMAGNE X

CORQUOY X X MARSEILLES LES AUBIGNY X X

COUARGUES X X MASSAY X X

COURS LES BARRES X X MEHUN SUR YEVRE X

COUST X X MENETOU-COUTURE X

CREZANCAY SUR CHER X X MENETREOL SOUS SANCERRE X X

CUFFY X X MEREAU X

CULAN X MERY SUR CHER X X

DREVANT X X MORLAC X

ENNORDRES X MORNAY-SUR-ALLIER X X

EPINEUIL LE FLEURIEL X X NEUILLY EN DUN X

ETRECHY X NEUVY LE BARROIS X X

FARGES ALLICHAMPS X X NEUVY SUR BARANGEON X

FAVERDINES X NOZIERES X

FEUX X X ORVAL X X

FOECY X X OSMOY X

FUSSY X POISIEUX X

GARIGNY X PRECY X

GIVARDON X PREUILLY X X

GRACAY X X PREVERANGES X

GROISES X QUINCY X X

GROSSOUVRE X REIGNY X

HERRY X X REZAY X

IDS SAINT ROCH X SAGONNE X

p. 3/4CASTOR LOUTRE CASTOR LOUTRE

SAINT AIGNAN DES NOYERS X SANCERGUES X

SAINT AMAND MONTROND X X SANCOINS X

SAINT AMBROIX X X SAUGY X

SAINT BAUDEL X SAULZAIS LE POTIER X

SAINT BOUIZE X X SIDIAILLES X

SAINT CHRISTOPHE LE

CHAUDRY X SURY PRES LERE X X

SAINT FLORENT SUR CHER X X THAUVENAY X X

SAINT GEORGES DE POISIEUX X X TORTERON X

SAINT GEORGES SUR

MOULON X TOUCHAY X

SAINT HILAIRE DE COURT X X UZAY LE VENON X

SAINT HILAIRE EN LIGNIERES X VALLENAY X

SAINT JEANVRIN X VASSELAY X

SAINT LAURENT X VENESMES X X

SAINT LEGER LE PETIT X X VEREAUX X

SAINT LOUP DES CHAUMES X X VERNAIS X

SAINT MARTIN DES CHAMPS X VERNEUIL X

SAINT MAUR X VESDUN X

SAINT OUTRILLE X VIERZON X X

SAINT PIERRE LES BOIS X VIGNOUX SUR BARANGEON X X

SAINT PIERRE LES ETIEUX X VILLECELIN X

SAINT PRIEST LA MARCHE X VILLENEUVE SUR CHER X X

SAINT SATUR X X VILLEQUIERS X

SAINT SATURNIN X VINON X

SAINT VITTE X VOUZERON X

SAINTE THORETTE X X

p. 4/4