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Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - recueil 41 2023 07 010 recueil des actes administratifs
Document publié le Mercredi 5 juillet 2023
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - recueil 41 2023 07 010 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
LOIR-ET-CHER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°41-2023-07-010
PUBLIÉ LE 5 JUILLET 2023 Sommaire
Préfecture de Loir-et-Cher / BSCOP
41-2023-07-05-00003 - AP interdiction transport achat et usage d'artifices (2
pages) Page 3
2 Préfecture de Loir-et-Cher
41-2023-07-05-00003
AP interdiction transport achat et usage
d'artifices
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2023-07-05-00003 - AP interdiction transport achat et usage d'artifices 3 PRÉFET Cabinet
DE LOIR-ET-CHER Direction des sécurités
Éoabté Bureau des polices administratives
Fraternité de la sécurité
Arrêté n° 41-2023-07-05-00003
portant interdiction temporaire de vente, usage et transport
des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques dans le département de Loir-et-Cher
LE PREFET DE LOIR-ET-CHER,
Vu la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative à l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché d'articles pyrotechniques ;
+
Vu la directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché et le contrôle des explosifs à usage civil ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 222-141 et 222-151:
Vu le code de la défense, notamment ses articles L.2352-1 et suivants, R.2352-1, R.2352-89 et suivants et R.2352-97 et suivants ;
Vu le code des douanes, notamment ses articles 38 et 323;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 557-6-1 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2542-2 et suivants ;
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 3131-13 et suivants et L. 3136-1;
Vu le code de la sécurité intérieure ; |
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits explosifs ;
Vu le décret 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu le décret n° 2015-799 du 1° juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;
Vu le décret du 6 janvier 2021 portant nomination de M. François PESNEAU en qualité de préfet de Loir- et-Cher ;
Vu l'arrêté ministériel du 1° juillet 2015 relatif à la mise sur le marché des produits explosifs ;
Considérant que, suite au décès d'un adolescent à Nanterre le 27 juin 2023, des violences urbaines et dégradations sont survenues dans la nuit du 29 au 30 juin 2023 dans plusieurs points de la commune de Blois où ont été relevées plusieurs tentatives d’incendies de bâtiments publics, ainsi que l'attaque du centre de supervision urbain.de la ville et l'incendie de six véhicules; que de nouveaux incidents entraînant dégradations ont eu lieu durant la nuit du 2 au 3 juillet 2023 dans plusieurs points des
1/2
Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Tél. : 02 54 70 41 41 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2023-07-05-00003 - AP interdiction transport achat et usage d'artifices 4 communes de Blois et Vendôme; que l'on relève plusieurs feux de véhicules, conteneurs poubelles, conteneur à vêtement ainsi que plusieurs tentatives d'incendies de bâtiments publics, notamment envers la maison de justice et du droit de Blois; que ces faits sont susceptibles de se reproduire dans les
prochains jours ;
Considérant que les festivités organisées autour de la Fête nationale du 14 juillet, débutant en Loir-et- Cher dès le 7 juillet 2023, sont de nature à générer des rassemblements de personnes sur la voie publique notamment en soirée; qu'il existe des raisons de penser que des débordements, violences et actes de dégradations sont susceptibles de se produire en marge de ces manifestations déclarées ;
Considérant que les artifices de divertissement et articles pyrotechniques peuvent être détournés pour être utilisés contre les forces de l’ordre ou pour dégrader des biens ; que des artifices de divertissement de type chandelles romaines, et fusées de toutes catégories ont été massivement utilisés depuis le 27 juin 2023 sur le territoire national, en tir tendu contre les forces de l'ordre et les sapeurs-pompiers, générant plusieurs blessures parfois graves (traumatismes auditifs, brûlures) pour les fonctionnaires du service public en ayant été les victimes ;
Considérant qu'il appartient au Préfet, dans le cadre de ses pouvoirs de police administrative, de prendre toute mesure adaptée, nécessaire et proportionnée afin de garantir la sécurité des personnes et des biens ;
Sur proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de Loir-et-Cher;
ARRÊTE
Article 1°: La cession, à titre onéreux ou non, ainsi que l'usage et le transport d'artifices de divertissement des catégories F2 à F4 ainsi que C2 à C4, et d'articles pyrotechniques des catégories T2 et P2, sont interdits du mercredi 5 juillet 2023 à partir de 18h00 jusqu'au lundi 17 juillet à 8h00 sur l'ensemble du département de Loir-et-Cher.
Article 2: Par dérogation à l'article 1“, la vente aux seules personnes titulaires d’un certificat de
qualification et/ou d'un agrément délivré par l'autorité préfectorale, prévus aux articles 5 et 6 du décret du 31 mai 2010 modifié susvisé, ainsi que le transport et l'usage par ces mêmes personnes, des articles d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques précités, demeurent autorisés durant la période.
Article 3: Les gérants et exploitants des commerces concernés doivent prendre les dispositions nécessaires pour faire respecter cette interdiction auprès des particuliers.
Article 4 : Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur.
Article 5 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loir-et-Cher et peut faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois suite à sa publication auprès du tribunal administratif d'Orléans (28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1) ou via wwwitelerecours.fr.
Article 6: Madame la directrice de cabinet du préfet de Loir-et-Cher, Mädame la sous-préfète de l'arrondissement de Romorantin-Lanthenay, Monsieur le sous-préfet de l'arrondissement de Vendôme, le Directeur départemental de la sécurité publique de Loir-et-Cher, le Commandant du groupement de gendarmerie de Loir-et-Cher, les maires du département de Loir-et-Cher sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Blois, le 5 juillet 2023
Pour le préfet et par délégation,
La directrice de cabinet
Clémence LECOEUR
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Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Tél.:0254704141 http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
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