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Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA Spec. N°14 du 10.02 de 36 pages
Document publié le Mardi 3 février 2015
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Essonne - RAA Spec. N°14 du 10.02 de 36 pages)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Transports,
L
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
SPECIAL N ° 14 - FEVRIER 2015
http:// www.idf.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.idf.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
91-01 Préfecture de l'Essonne
Secrétariat Général
Arrêté N °2015034-0005 - n ° 2015- PREF- MCP-008 du 3 février 2015 portant délégation de signature à M. Yves RAUCH, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, Directeur Départemental des Territoires de l'Essonne .................................... 1
Arrêté N °2015034-0006 - n ° 2015- PREF- MCP-009 du 3 février 2015 portant délégation de signature à M. Yves RAUCH, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, Directeur Départemental des Territoires de l'Essonne en matière d'ordonnancement secondaire .................................... 19
91 - Direction Départementale des Territoires de l'Essonne
Arrêté N °2015035-0001 - ARRETE N ° 2015- DDT- SG- BAJ - 38 du 04 février 2015
portant subdélégation de signature .................................... 24
Arrêté N °2015035-0002 - ARRETE N ° 2015- DDT- SG- BFL-39 du 04 février 2015 portant
subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence d'ordonnateur
secondaire délégué .................................... 29 A
Liberté »« Eealité » Fratrrmité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2015034-0005
signé par
le Préfet de l'Essonne
le 03 Février 2015
91-01 Préfecture de l'Essonne
Secrétariat Général
Mission Coordination et Performance
n ° 2015- PREF- MCP-008 du 3 février 2015
portant délégation de signature à M. Yves
RAUCH, ingénieur en chef des ponts, des
eaux et des forêts, Directeur Départemental
des Territoires de l'Essonne
Arrêté N°2015034-0005 - 10/02/2015 Page 1 me _—S
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ESSONNE
PREFECTURE
MISSION COORDINATION ET PERFORMANCE
ARRÊTÉ
n° 2015-PREF-MCP-008 du 3 février 2015
portant délégation de signature à Monsieur Yves RAUCH, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts
Directeur Départemental des Territoires de l’Essonne
LE PREFET DE L'ESSONNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le règlement (CE) n° 1257/1999 modifié du Conseil du 17 mai 1999,
VU le règlement (CE) n° 1782/2003, modifié, du Conseil du 29 septembre 2003 et ses réglements d’application, notamment les règlements (CE) n° 796/2004, modifié de la Commission du 21 avril 2004 et (CE) 1974/2004 modifié de la Commission du 29 août 2004 ;
VU le code forestier ;
VU le code rural :
VU le code de la route :
VU le code de la voirie routière ;
VU le code de l’urbanisme ;
VU le code de la construction et de l’habitation ;
VU le code de l’expropriation ;
VU le code du domaine de l’Etat ;
VU le code de la justice administrative ;
VU le code de l’environnement ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code général des impôts :
VU le code de procédure pénale ;
Adresse postale : Cité Administrative — Préfecture — Boulevard de France — CS 10701 — 91010 EVRY Cedex — Standard : 01.69.91.91.91I —
Page 2 LAON PSG 4 DDO: _ 10/02/2015 Horaires d'ouverture de Ta préfectu wWwW.ÉSsonne.gouv.fr VU le code du travail ;
VU le code des marchés publics ;
VU le code général des collectivités locales ;
VU le code du cinéma et de l’image animée ;
VU le code du patrimoine ;
VU le code minier ;
VU le code du commerce ;
VU le code de la défense ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des ÉgIiONs ;
VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la République ;
VU a loi n° 2004-809 du 13 août 2004, modifiée, relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements, et notamment son article 43 ;
VU les décrets n° 97-34 du 15 janvier 1997 et n° 97-1202 du 19 décembre 1997 relatifs à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
VU le décret n° 97-330 du 3 avril 1997 portant déconcentration en matière de gestion de personnel relevant du ministre chargé de l’agriculture ;
VU le décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 modifié relatif aux subventions de l'État pour des projets d'investissement ;
VU le décret n° 2002-121 du 31 janvier 2002 relatif au recrutement sans concours dans certains corps de fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'Etat ;
VU le décret du 25 juillet 2013 portant nomination de M. Bernard SCHMELTZ, préfet hors classe, en qualité de préfet de l'Essonne ;
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dans la région et les départements d'Ile-de-France ;
VU l'arrêté du Premier ministre du 14 novembre 2013 modifiant l’arrêté du 12 janvier 2010 relatif aux missions interdépartementales des directions départementales interministérielles ;
VU l'arrêté du Premier ministre du 29 janvier 2014 nommant Monsieur Yves RAUCH ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts directeur départemental des territoires de l’Essonne à compter du 1* mars 2014 ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014-PREF-MC-2014-011 du 28 février 2014 portant délégation de signature à Monsieur Yves RAUCH ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2014-PREF-DDT-SG-421 du 26 novembre 2014 portant organisation de la direction départementale des territoires de l'Essonne au 1“ janvier 2015 ;
SUR proposition du Secrétaire Général de la préfecture,
Délégation Préfet-DDT -— Janvier 2015
Arrêté N°2015034-0005 - 10/02/2015 Page 5 ARRÊTE
Article ler :
Délégation de signature est consentie à Monsieur Yves RAUCH, directeur départemental des territoires de l'Essonne, à l’effet de signer les actes, décisions et documents prévus aux articles ci-dessous, dans le cadre de ses attributions et compétences :
Délégation Préfet-DDT — Janvier 2015
Page 4 Arrêté N°2015034-0005 - 10/02/2015
CODE DESIGNATION DES ACTES BASE JURIDIQUE
CHAPITRE 1! - ADMINISTRATION GENERALE
à. Personnel
1 a Gestion du personnel titulaire, non titulaire et stagiaire dans la limite desDécret n°86-351 du 6 mars 1986 compétences octroyées par le décret du 6 mars 1986.
1a2 Affectation à un poste de travail des agents recrutés sur contrat de toutesDécret n°86-351 du 6 mars 1986 et catégories. rrêté du 04 avril 1990
123 Recrutement de personnel vacataire dans la limite des crédits délégués à cp 86,05 au T7 Janvier 1888
effet au directeur départemental des territoires
1a4 Gestion des fonctionnaires stagiaires. Décret n°94-874 du 7 octobre 1994
Octroi aux fonctionnaires catégories À, B et C des congés attribués enlDécret n°86-351 du 6 mars 1986, 1a5 application de l'article 34 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984, à l'exceptionarrêtés n° 88-2153 du 2 juin 1988, des congés de longue durée pour maladie contractée dans l'exercice deshn° 89-2539 du 2 octobre 1989 et fonctions. rrêté du 4 avril 1990.
Article 34-1° de la loi 84-16 du 11
1a6 Congés annuels janvier 1984, Décret 84-972 du 26 octobre 1984.
Congés divers : congé de maladie, congé longue maladie à l'exception de
celui qui nécessite l'avis du comité médical supérieur, congé occasionné pa
un accident de travail ou une maladie professionnelle, congé de grave} 0j 84-16 du 11 janvier 1984
maladie, congé longue durée à l'exception de celui qui nécessite l'avis du, üifiée
comité médical supérieur, congé maternité ou adoption, congé de paternitébécret n°2005-1237 ou adoption, congé parental, congé formation professionnelle, congêél4rrété du 31 mars 2011 portant 1a7 formation syndicale et organisation syndicale, congé pour participer auxdéconcentration de décisions activités des organisations de jeunesse et populaire, de fédérations et desArrêté du 1° juillet 2013 modifiant associations sportives et de plein air légalement constituées destinées àf'arêté du 31 mars 2011 portant favoriser la préparation, la formation ou le perfectionnement de cadres e déconcentration des décisions animateurs, utilisation des jours de congés accumulés sur un compl
épargne temps (CET), congé bonifié, congé pour période d'instructio
militaire ou d'activités dans la réserve opérationnelle.
Octroi des autorisations spéciales d'absence prévues en application d
1a8 l'instruction n° 7 du 23 mars 1950 pour l'application du statut de la fonction
publique aux fonctionnaires de catégorie A, B et C à l'exception de celle
prévues au chapitre 1Il de ladite instruction
Chapitre III de l'instruction n° 7 du
1a9 Octroi des autorisations spéciales d'absence toutenr Ge, re lé loncËan
ublique
{ad Pour la participation aux travaux des assemblées électives et des organismes{Circulaire FP 901 du 23 septembre professionnels, liée à l'exercice de mandats politiques 1967
1a9b Pour exercice du droit syndical et pour les événements de famille et en casDécret 82-447 du 28 mai 1982 de cohabitation avec une personne atteinte de maladie contagieuse. modifié
1a9c Pour soigner un enfant malade Circulaire FP 1475 du 20 juillet 1982
1a9d A l'occasion de fêtes religieuses Fre-ggt FP 807 du #5 septembre
1a9e Pour examens médicaux Décret 82-453 du 28 mal 1982
1a10 Octroi aux agents non titulaires de l'État des congés énumérés aux 1a8 elDécret n° 86-83 du 17 janvier 1986 1a9 dans la limite de ceux octroyés par le décret du 17 janvier 1986. t 98-158 du 11 mars 1998 _- ._, Circulaire FP n° 1268 bis du 3 1a1i Octroi des congés de maladie ordinaire aux personnels stagiaires. écembre 1976 1 a 12
Article 34 de la loi du 11 janvier
1984
Arrêté du 31 mars 2011 portant
déconcentration de décisions
Arrêté du 1° juillet 2013 modifiant
l'arrêté du 31 mars 2011 portant
déconcentration des décisions
Gestion des accidents de service et imputabilité au service des accidents de
service
1 a 13
Circulaire À 31 du 19 août 1947
rrêté du 31 mars 2011 portant
Imputabilité au service des accidents du travail et liquidation des droits deslddéconcentration de décisions victimes d'accident de travail Arrêté du 1° juillet 2013 modifiant l'arrêté du 31 mars 2011 portant
déconcentration des décisions
1a 14 Décision relative à l'attribution
des points de nouvelle bonification indiciaire de Décret du 7 décembre 2001
la 6e et 7e tranche
1a15 Décision relative à l'attribution
des points de nouvelle bonification indiciaire auDécret n°2001-1129 du 29
titre de la mise en oeuvre de la politique de la ville novembre 2001
1a16
Décret n° 82-624 du 20 juillet 1982
notifié par décret 02/1989 du 28
ovembre 2002
Octroi des autorisations d'accomplir un service à temps partiel et réintégrationArrêté du 31 mars 2011 portant à temps plein à l'issue de cette période y compris pour raisons thérapeutiques éconcentration de décisions rrêté du 1° juillet 2013 modifiant
‘arrêté du 31 mars 2011 portant
éconcentration des décisions
1a17
Décision sur les demandes présentées par les agents de l'État de la Directio
Départementale des Territoires, en vue de bénéficier d'autorisations pou
l'exercice d'activités extra-professionnelles, telles que celles concernant de
missions d'arbitrage et des fonctions d'expertise ou d'enseignement
écret-loi du 29 octobre 1936
odifié
4 a 17 bis
rrêté du 31 mars 2011 portant
cat . .Idéconcentration de décisions Décision sur les demandes présentées par les agents de | État de la Directio rrêté du 1°" juillet 2013 modifiant
Départementale des Territoires, en vue de bénéficier des autorisation arrêté du 31 mars 2011 portant d'exercice d'une activité accessoire dans le cadre d'un cumul d'activité éconcentration des décisions
1a 18
Octroi de disponibilité aux fonctionnaires : P (Art 43 et 47 du décret 85-986 du 16
à l'expiration des droits statutaires à congé de maladie, à l'exception de spiombre 1988
cas nécessitant l'avis du comité médical supérieur
pour donner des soins au conjoint, à un enfant ou à un ascendant à la
suite d'un accident ou d'une maladie grave, pour élever un enfant âgé d
moins de 8 ans, pour donner des soins à un enfant à charge, au conjoin
ou à un ascendant atteint d'un handicap nécessitant la présence d'uneDécret n° 86-83 du 17 janvier 86 tierce personne, pour suivre le conjoint lorsque celui-ci est astreint à établir
sa résidence habituelle, en raison de sa profession, en un lieu éloigné du
lieu d'exercice des fonctions du fonctionnaire.
1 a 19 Tous les actes
concernant les personnels non titulaires employés à la DDT
{sur contrat local ou règlement intérieur en date du 1er août 1966)
14 a 20
Tous les actes découlant de l'application du décret 86-83 du 17 janvier 1986 , ,
modifié, relatif à la protection sociale des agents non titulaires de 'Etafodiié 26-83 Qu 17 Janvier 1808 ppliquée aux agents régis par les règlements visés ci-dessus
14 a 21
Octroi aux agents non titulaires des congés parentaux pour élever un enfan
de moins de huit ans ou atteint par une infirmité exigeant des soins continus Décret n°86-83 du 17 janvier 1986 des congés pour raisons familiales en application des articles 19, 20 et 21 du rrêté 89-2539 du 2 octobre 1989 décret du 17 janvier 1986 modifié et des congés non rémunérés.
1 a 22
Octroi aux fonctionnaires stagiaires des congés prévus par le décret n° 94 écret n° 94-874 du 7 octobre 1994 874 du 7 octobre 1994, des congés sans traitement et du congé post nata
attribués en application des articles 6 et 13 du décret du 13 septembre 1949;
modifié et des congés de longue maladie et de longue durée
odifié par décret n° 2003-67 du 20
nvier 2003
1 a 23 Notification individuelle
de maintien dans l'emploi des personnels en cas d
grève
oi n° 63-777 du 31 juillet 1963
circulaire du 22 septembre 1961
1 a 24 Autorisation d'utilisation du véhicule personnel pour les besoins du service D écret 2006-781 du 3 juillet 2006
1 a 25 Tous actes concernant la procédure disciplinaire D
Loi n° 83-634 du 13 juillet 1983.
écret n° 84-961 du 25 octobre
1984.
Délégation Préfet-DDT - Janvier 2015
Arrêté N°2015034-0005 - 10/02/2015 Page 5 cartes professionnelles, à l'exception de celles qui permettent d'exercer de
1 a 26 contrôles à l'extérieur du département et de celles concernant les emploi
régis par l'article 1er du décret n°2009-360 du 31/03/2009 relatif aux emplois
de direction de l'administration territoriale.
rrêté du 31 mars 2011 portant
Établissement et signature des cartes d'identité de fonctionnaires et desfféconcentration de décisions rrêté du 1° juillet 2013 modifiant arrêté du 31 mars 2011 portant
éconcentration des décisions
b. Responsabilité civile
1b1 Règlements amiables des dommages matériels causés à des tiers Circulaire 2003-064 du 03/11/2003 4 b2 Règlements amiables des dommages matériels causés par l'État du fai
d'accidents de la circulation (Ciroutaire 2003-064 du 03/11/2003
c. Gestion des bâtiments appartenant à l'État et affectés à la DDT
4 ci Devenu sans objet Arrêté du 13 mai 1957 d. Gestion du matériel
réserve de l'accord du service des domaines
1 di Tous actes de gestion du matériel (y compris réforme ou aliénation) sous
par les ministères
4 d2 Décisions de gestion courante relatives à l'exécution des budgets délégués
le, Ordres de mission
1e Tout ordre de mission pour les déplacements professionnels des agents de
catégorie À, B et C et ouvriers de parc.
1e Pour les déplacements à l'intérieur du département
1e2 Pour les déplacements hors du département et en Ile de France
1e3 Pour les déplacements hors d'Île-de-France
1e4 Pour les déplacements nécessitant un transport extraordinaire
CHAPITRE Il - MARCHES PUBLICS
2a1 Pièces relatives à la passation et à l'exécution des marchés publics et des
accords-cadres pour les organismes suivants :
e Ministère de l'Écologie, du Développement durable et de l'Énergie pour
les programmes n° 113 « Paysages, eau et biodiversité », n° 181
« Prévention des risques », n°203 « Infrastructures et services de
transport » et n° 217 « Conduite et pilotage des politiques de l'Ecologie, du
Développement et de la Mobilité Durables»
+ Ministère du Logement, de l'Égalité des Territoires et de la Ruralité pour
les programmes n° 0135 « Urbanisme, territoires et amélioration de
l'Habitat »
+ Ministère de l'intérieur pour le programme n° 207 « Sécurité et Éducation
Routière » et le compte d'affectation spéciale n° 751 « Radars du Ministère
de l'intérieur »
e Ministère de l'Agriculture, de l'Agroalimentaire et de la Forêt pour les
programmes n° 154 « Économie et Développement Durable de l'Agriculture
l'Agriculture »
e Service du Premier Ministre pour le programme n° 333 « Moyens mutualisés des administrations déconcentrées, action 1 et action 2 » e Ministère du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique, pour les comptes d'affectations spéciales n°309 « Entretien des bâtiments de l'État du Ministère de l'Économie et des Finances » et n° 728 « Contribution aux dépenses immobilières de l'État du Ministère de l'Économie et des Finances ».
et des Territoires » et n° 215 « Conduite et pilotage des politiques de
Délégation Préfet-DDT - Janvier 2015
Page Ô Arrêté N°2015054-0005 - 10/02/2015 CHAPITRE lil - AFFAIRES JURIDIQUES
3 a 1 Réponses aux recours administratifs présentés à l'encontre de l'État s #s170 ns
Mémoires en défense et observations orales présentés au nom de l'État aux ct mi R.431-9 et R.431-10 du code de 3a2 dr ra pour excès de pouvoir, au recours de plein contentieux ainsi qu'aux la justice administrative
343 Capacité à signer les protocoles transactionnels
Saisine du Ministère Public et présentation d'observations écrites et orales
3 a 4 devant le tribunal chargé de statuer sur les infractions aux codes de
l'urbanisme, de l'environnement et de la construction et de l'habitation.
CHAPITRE IV - INGÉNIERIE PUBLIQUE
Devenu sans objet
CHAPITRE V- ECONOMIE AGRICOLE
5 4 ommission départementale d'orientation de l'agriculture, ses sections et ses
roupes de travail, à l'exception de sa composition ou renouvellement. u code rural
Eu R.313-2, R.313-5 et R.313-6
A Productions agricoles
.1- Productions végétales
Décisions relatives à : èglement du conseil 73/2009
- Application des aides directes aux surfaces u 19 janvier 2009
-Notification des aides et du résultat des contrôles églement CE 1120/2009 du 29
- Décisions à donner suite aux contrôles ue ré + 1128/8006 d
5 à 4 - Notification d'attribution des droits à paiement unique ne du 30n lee
- Notification des résultats de contrôle relatifs à la conditionnalité des aides |, 59 - Tous les actes, décisions et documents pris en application de l'article D 14 D615-13 à D615-43-13 615-65 du Code rural créé par le décret n° 2010-1585 et relatifs à la mise lArt D615-62 à D 615-74 en œuvre des droits à paiement unique et de l'aide au revenu prévue par le Décret n° 2010-1585 du 16 règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 décembre 2010 Décisions à prendre dans le cadre de la surveillance biologique du territoire Article L.251-T à L.252-5 du Prescription de mesures d'urgence destinées à éviter la propagation de code rural
5a2 certains ennemis des cultures
Prescription de mesures d'urgence destinées à éviter la propagation de
certains ennemis des cultures
6 a 2 bis Gestion du potentiel viticole Art R-665-1 à R-665-16 Art D 665-17
,2- Productions animales
Décisions relatives à l'application des aides bovines, PMTVA, Engraissement Articles du code rural : des jeunes bovins D.615-44 5a3 lAttribution des droits temporaires et définitifs D.615-44-1 à D.616-44-2
Transferts de droits D.615-44-4 à D.67-44-8 D.615-44-13 à D.615-44-22
5 a 4 Décisions relatives à l'application des aides aux ovins et caprins
Maîtrise de la production de lait de vache et modalités de recouvrement d'un Décret n° 91-157 du 11 février 5a5 brélèvement supplémentaire à la charge des acheteurs de lait 1991 modifié
Aide à la cessation d'activité laitière et réattribution des quantités libérées Décret n° 91.835 du 30 août pas 1991 modifié
Sa 7 Décision de transferts de quantités de références laitières —3 n° 96.47 du 22 janvier
Regroupement de troupeaux laitiers Art. L.654-28 à L 654-34 du
5a8 Décisions relatives à l'agrément et aux retraits d'agrément de regroupement code rural de troupeaux laitiers ou d'ateliers de production laitière
5a9 Quotas laitiers Art. D.654-101 à D 654-114 du ode rural
Délégation Préfet-DDT -- Janvier 2015
Arrêté N°2015034-0005 - 10/02/2015 Page 7 h.3- Calamités agricoles et assurance de la production agricole
Ensemble de la procédure et instruction des dossiers à l'exclusion :
5 a 10 sinistre le caractère de calamités agricoles
_ de la décision de proposer aux ministres compétents de reconnaître à tout
._ de l'arrêté préfectoral de sinistre ouvrant droit à l'octroi de prêts spéciaux
Art. L.361-1 à L.361-21 du code
rural
Art. R.361-13 à R.361-46 du
code rural
Art. D.615-46 à D.615-51 du
code rural
(a.4- Conditionnalité et bonnes conditions agricoles et environnementales
- Constitution du groupe de travail
5a11 | règles départementales relatives aux bonnes conditions agro-
environnementales
règlement (CE) n° 1122/2009 de
Ja Commission du 30 novembre
2009
Art. D.615-45 à D.615-61 du
ode rural
b. Structures agricoles
b.1- Foncier
Contrôle des structures des exploitations agricoles :
-_ enregistrement des demandes préalables
-__ délivrance de l'autorisation d'exploiter
5b1 ._ délivrance de refus d'autorisation d'exploiter
.__ mise en demeure de cesser d'exploiter
._ Réponses aux recours gracieux
prolongation de délai
Art. L.312-5 du code rural
Art. L.331-1 à L.331-2 du code
rural
Fermage
5b2. lArrêté fixant les minima et maxima des valeurs locatives
Art.L.411-11 du code rural
Art. R.414-1 à R.414-4 du code
ral
b.2- Installation, modernisation et cessation
Décisions d'attribution des aides et de déchéance des droits à l'installation
et le développement des initiatives locales (PIDIL)
5 b3
Art. du code rural D.343-3 à
des jeunes agriculteurs, à la bonification des prêts à l'agriculture D.343-19
5 b4 Décision d'attribution d'aides spéciales dans le cadre du plan pour l'installationlArt. du code rural D.343-34
Lb5S Décisions d'attribution et de déchéance de prêts bonifiés à l'investissement Art D 344-1 à D 344-26
Agriculteurs en difficulté :
5 b6G agréés par la commission « agriculteurs en difficulté »
redressement économique et financier
- conventions d'analyse et de suivi signées entre l'État et les experts
-_ décisions individuelles d'aide au suivi de l'exploitation agricole et au
Art.L.726-3 et R.726-1 du code
rural
Sb7 Agrément et validation des plans de professionnalisation personnalisés Art D343-4 puis D 343-20 à D 9343-24
Décision accordant le bénéfice des aides prévues pour la réinsertion
hd professionnelle des agriculteurs appelés à cesser leur activité
Art. D.352-15 à D.352-.21 du
code rural
5b10 [Agrément des plans d'investissement établis par les CUMA Décret n° 91.93 du 23 janvier
1991 modifié
Décisions relatives à l’aide à la transmission de l'exploitation agricole
S DAT |ATREA)
Art. D.343-34 à D.343-.36 du
ode rural
b.3- Plan végétal pour l'environnement
pb'ie pour l'environnement
Décisions, contrôles et déchéances relatives aux dossiers du Plan végétal
rrêtés du 11 septembre 2006,
u 18 avril 2007 et du 14 février
008 relatifs au Plan végétal
our l'environnement
b.5- Modulation des aides
gricole commune
Décisions relatives à l'application de la modulation des paiements accordés
5 b 14 ux agriculteurs au titre des régimes de soutien, dans le cadre de la politique
Art. D.615-13 à D.615-43-10 du
code rural
b.6- Coopératives agricoles et CUMA
5 b 15 Décisions relatives aux délivrances, modifications, retraits d'agréments
L,525-1 du code rural
R.525-2 du code rural
R.526-4 du code rural
5 b 16 Dévolution des excédents d'actifs R.526-4 du code rural
b.7- GAEC
5 b17 grément des GAEC Décision arrêtant la composition du comité départemental d'agrément L.323-1 à L.323-16 du code rural
Délégation Préfet-DDT - Janvier 2015
Page 8 Arrêté N°2015034-0005 - 10/02/2015 b.8- Plan de modernisation des bâtiments d'élevage
5 b 18 Décisions relatives aux dossiers du Plan de modernisation des bâtiments ‘élevage
Arrêté du 3 janvier 2005 relatif à
l'aide aux investissements pour
Jes bâtiments d'élevage bovin,
ovin et caprin.
c. Agri-Environnement et développement rural
Art. L.252-2 du code rural
2007/2013 et 2014/2020
5cC2 Devenu sans objet (compétences DRIAAF)
Règlement CE 1290/2005 du
21 mai 2005
5ç3 Pide liée aux mesures agri-environnementales : décision d'octroi, rejet, CO verlembre 2008 2005 du notification, déchéances de droit, transferts Arrêté du 12 septembre 2007 Art. D.341-7 à D.341-20 du
code rural
Toutes décisions relatives aux mesures et appels à projets prévus dans le 5 c 4 document régional de développement rural pour la programmation FEADER
d. Commission départementale de la consommation des espaces agricoles (CDCEA) et Commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF)
Avis de la commission départementale de la consommation des espaces Article L.112-1-1 du code rural
et de la pêche maritime
5 d1 agricoles (CDCEA) et Avis de la commission départementale de préservation lArticle 25 de la loi 2014-1170 des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt
rticle L.112-1-1 du code rural
Préparation et secrétariat de la commission départementale de la {de la pêche maritime
consommation des espaces agricoles (CDCEA) et de la commission cr y pr Ti Je ——
départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers due D prihgisà
sd2 (CDPENAF) ‘avenir pour l'agriculture,
J'alimentation et la forêt
CHAPITRE VI- AMENAGEMENT FONCIER
Association foncière d'aménagement foncier agricole et forestier (AFAFAF)
6aî1
Arrêté d'institution, de constitution et de renouvellement du bureau de
notification
l'association foncière d'aménagement foncier agricole et forestier (AFAFAF) et 5 L.133-1 à L.133-7 et R.133-1 à R.133-15 du code rural
CHAPITRE VII - URBANISME
la. Documents d'urbanisme
Élaboration des schémas de cohérence territoriale
Recueillir les avis des services afin de proposer le porter à connaissance aulL 121-2 et R.121-1 du code de
intercommunale
sh Préfet l'urbanisme 7a2 Porter à connaissance du Préfet LOT " 121-1 du Code de
7a3 Association des services de l'État Ce code de
7a4 Recueillir les avis des services afin de proposer au Préfet l'avis de l'État sur
le projet de S.C.O.T. arrêté par l'établissement public de coopération£ 122-8 du code de l'urbanisme
Élaboration des plans locaux d'urbanisme
7a5 Recueillir les avis des services afin de proposer le porter à connaissance L.121-2et R.121-1du code de
l'urbanisme
7a6 Porter à connaissance du Préfet L1212etR 121-1 du Code de
l'urbanisme
Délégation Préfet-DDT — Janvier 2015
Arrêté N°2015034-0005 - 10/02/2015 Page 9 Association des services de l'État L. 123-7 du code de "ne l'urbanisme
728 Recueillir l'avis des services afin de proposer au Préfet l'avis de l'État sur le|L 123-9 du code de projet de plan local d'urbanisme l'urbanisme
Zone d'aménagement concerté de compétence État
Publications relatives aux actes de création, de réalisation et de modification 7a9 à R.311-5 du code de l'urbanisme et de suppression de la zone d'aménagement concerté.
7a9 Accord de l'État sur le programme des équipements publics R 311-8 du code de l'urbanisme 7210 Approbation du cahier des charges de cession ou de concession d'usage de SifS du tele de Porbarifire terrains des ZAC
Zone d'aménagement différé
7a11 Certificat de situation ou non en Z.A.D. R.212-5 du code de l'urbanisme
Tous les actes administratifs et de procédure relatifs à l'exercice ou au non-
exercice du droit de préemption dans les Z.A.D. et dans les zones réservées!..211-1 et suivants L.212-1 et 7 a 12 aux services publics, aux installations d'intérêt général et aux espaces libresisuivants, L.213-2 et R.2117-1 et
substitution dans les Z.A.D.
par un document d'urbanisme publié, ainsi qu'au non exercice du pouvoir desuivants du code de l'urbanisme
b. Règles relatives à l'acte de construire et à divers modes d'utilisation du sol
Instruction et délivrance des autorisations prises au nom de l'Etat en vertu
l'urbanisme. dans toutes les communes, pour les projets n'excédant pas 5 000 m° de Surface de Plancher : doom
b.1- Déclarations préalables
des articles L422-2 et R422-2 du code de
7b1 Lettre de demande de pièces manquantes R423-38 du code de l'urbanisme
7b2 Lettre de notification des majorations de délais De Cours 0
7b3 Décision d'opposition et de non-opposition RS a.604e 69
7b4 Décision de retrait de la décision L425-4 du code de l'urbanisme
7 b5 arrêté fixant les participations pour les décisions de non opposition tacites LT FH RENRS
7b6 R 424-21 du code de décision de prorogation du délai de validité de la déclaration préalable ‘urbanisme
b.2- Permis de démolir lorsqu'il est requis en application des articles R421-27 et R421-28 du code de l’urbanisme
7b7 Lettre de demande de pièces manquantes nue | code de
7b8 Lettre de notification des majorations de délais Àvor sh ou code de
7b9 notification de la prolongation exceptionnelle pé Er " code de
7b10 |décision d'accord ou de refus DS pda du code de
7b11 Décision de retrait du permis L425-4 du code de l'urbanisme
7 b12 décision de prorogation du délai de validité du permis R 424-21 du code de l'urbanisme
b.3- Permis de construire et d'aménager
7b13 Lettre de demande de pièces manquantes Dr code de
7 b 14 Lettre de notification des majorations de délais ROLE coce de
7b15 |notification de la prolongation exceptionnelle , or : code de
7b16 |décision d'accord ou de refus RS near du code de
Délégation Préfet-DDT - Janvier 2015
Page 10 Arrêté N°2015034-0005 - 10/02/2015 L425-4 du code de l'urbanisme 7b17 Décision de retrait du permis
nur pe Le R 424-10, al.1 du code de 7b16 arrêté fixant les participations pour les permis tacites l'urbanisme
Fr 1: qu R 424-21 du code de 7b19 décision de prorogation du délai de validité du permis l'urbanisme
b.4- Certificat d'urbanisme
7 b 20 R410-11 du code de Décision d'accord ou de refus l'urbanisme
1b21 Décision de retrait du certificat
b.5- Gestion des déclarations d'achèvement des travaux
7 b 22 R462-6 et suivants du code de l'urbanisme Actes de l'autorité compétente relatifs à l'achèvement des travaux (contestation, récolement, etc...)
——
Pour tous les projets, sans seuil de surface de plancher, qu'ils soient ou non délivrés au nom de l'Etat en vertu de l'article L422-1 du code de l'urbanisme :
avis conforme du Préfet pour les communes non couvertes par un document 7b23 d'urbanisme ou dans un périmètre de sursis à statuer dans les conditionsiL.422-5 du code de l'urbanisme fixées à l'article L422-5 du code de l'urbanisme
avis conforme du Préfet pour les communes dont le document d'urbanisme a 7 b 24 été abrogé, annulé, constaté illégal par la juridiction administrative ou est L.422-6 du code de l'urbanisme caduc dans les conditions fixées à l'article L422-6 du code de l'urbanisme 7 D 25 Délivrance des attestations certifiant que la conformité des travaux n'a pas À 2.10 du code de l'urbanisme été contestée
c. Fiscalité
Décisions et titres de recettes relatifs à la détermination de l'assiette et à lalArticle L.524-1 du code du
code de l'urbanisme
rc iquidation de la redevance archéologique préventive. Patrimoine L.331-1 et suivants, R .333-1et
Décision en matière de détermination de l'assiette de liquidation des taxes lsuivants, L.332-6 et suivants — 7c2 versements et participations dont les autorisations de construire constituent leiR .424-1 ef suivants et R.620-1 du fait générateur pode de l'urbanisme et L.255-A du ivre des procédures fiscales
Décisions et titres de recettes relatifs à la détermination de l'assiette et à la L 7c3 liquidation de la redevance bureaux, commerces et stockage dans la on à L-S20-17; R.520-6 du lle de France
d. Servitudes d'utilité publique
7 d# Ste de mise en demeure d'annexer au P.L.U. les servitudes d'utilité L_126-1 du code de l'urbanisme
7d 2 Lettre de notification des arrêtés de mise à jour des servitudes d'utilité publique
le, Conventions
7e Conventions et avenants relatifs aux décisions de subventions accordées par l'Etat aux agences d'urbanisme.
f, Association foncière urbaine
Décision de constitution des associations foncières urbaines autorisées! Prescription de l'enquête publique portant sur les plans, avant-projets et reg rdonnance du 1er juillet 2004 et 7f1 des travaux, ainsi que sur le projet d'association et poursuite de la procédur nai , + , , L l écret du 3 mai 2006 administrative nécessaire à la signature de l'acte d'adhésion des propriétaires Réception de la demande d'association foncière urbaine et étude des 7f2 conditions requises concernant le nombre de propriétaires, la superficie desiL.322-3 du code de l'urbanisme terrains
Actes d'instruction du dossier et étude de la compatibilité du projet avec la, , 713 réglementation de l'urbanisme L.322-6 du code de l'urbanisme
Vérification de l'accomplissement des formalités prévues par le code de T4 l'urbanisme préalable à la rédaction du proiet d'arrêté préfectoral L.$22-7 du code de l'urbanisme 7f5 Constitution d'office des associations foncières urbaines libres ou autorisées. IL.322-4 du code de l'urbanisme
Délégation Préfet-DDT -- Janvier 2015
Arrêté N°2015034-0005 - 10/02/2015 Page 11 CHAPITRE VIII - ENVIRONNEMENT
a Risques naturels et technologiques
8ai Avis au titre de l'urbanisme Article 29 du décret du 29 avril 2004
8a2 Lettre d'information relative aux risques
b. Police de l'eau et des milieux aquatiques
b.1-Régime général et gestion de la ressource L.211-3 et R.211-66 à R.211-70 du
publique au titre de l'article L151-37 du code rural et de la pêche
8 b1 Arrêté définissant des mesures de limitation provisoires des usages de l'eau Ed l'environnement
Instructions des procédures et déclarations d'intérêt général pour les
8b1bis lopérations d'entretien des milieux aquatiques qui sont dispensées d'enquêtelL.211-7 du code de l'environnement
b.2-Planification
8 b2 Avis sur les projets de schéma d'aménagement et de gestion des eaux R.212-37 à R.212-39 du code de l'environnement
b.3-Activités, Installations, et Usages
Instruction des dossiers d'installations, d'Ouvrages, de Travaux et d'Activités Art. L.214-1 à L.214-11, R. 214-1 à
214-56 du code de l'environnement
Phe soumis à autorisation ou à déclaration au titre de la loi sur l'eau (Décrets n°93-742 et n°93-743 du 29 mars 1993 modifiés)
3 b4 Instruction des dossiers d'aménagements hydrauliques et d'affectation d'un |R.214-61 à 214-70 du code de débit à certains usages l'environnement
8b5 Instruction des dossiers d'aménagements et d'exploitations d'ouvrages R.214-71 à 214-84 du code de utilisant l'énergie hydraulique (Loi du 16 octobre 1919) l'environnement
Délivrance des avis de réception des dossiers de demande d'autorisation ou R 244.1 à 214-60 du code d 8b6 de déclaration et des récépissés de déclaration au titre des articles L.214-1 en Eh SRE ETS à L.214-6 du code de l'environnement
Arrêtés de prescriptions complémentaires et décisions d'opposition à R.214-1 et suivants du code de 8b7 déclaration au titre des articles L.214-1 à L.214-6 du code de l'environnement
l'environnement
3b8 Arrêtés d'autorisation au titre des articles L214-1 et suivants du code de R.214-1 et suivants du code de l'environnement l'environnement
R211-25 à 45 et R214-5 du code de
l'environnement
L2224-8 du code général des
8b9 Instruction des demandes et décisions d'agrément des vidangeurs PORN IRATORNEES L1331-1-1 du code de la santé publique
Arrêté ministériel du 7 septembre
2009
b.5-Dispositions propres aux cours d'eau domaniaux
8 b 10 Mesures de police et de conservation des eaux des cours d'eau non domaniaux L.215-7 à L.215-13 du code de l'environnement
8 b 11 Entretien et restauration des milieux aquatiques L.215-14 à L.215-18 du code de l'environnement
b.6-Sanctions
L173-12 du code de
8 b12 Proposition de transaction pénale prévue à l'article L173-12 du code de l'environnement l'environnement R173-1 et suivants du code de l'environnement
L173-12 du code de
3 b13 Proposition de transaction pénale prévue à l'article L173-12 du code de l'environnement l'environnement en matière de délits R173-1 et suivants du code de l'environnement
c.Pêche
8 c1 Délivrance et retrait des agréments des associations de pêche et de R.434-26 et suivants du Code de pisciculture l'environnement R.434-27 du Code de
l'environnement
8 c2 Agrément du président et du trésorier d'une association de pêche Décret n° 85.1284 du 28 novembre 1985
Arrêté ministériel du 09 décembre
1985
Délégation Préfet-DDT -— Janvier 2015
Page 12 Arrêté N°2015034-0005 - 10/02/2015 8c3 Autorisations et interdictions relatives aux temps et heures d'interdiction, à lalR.436-6 à R.436-38 du Code de taille minimale des poissons et des écrevisses, au nombre de captures l'environnement
autorisées et aux conditions de capture, aux procédés et modes de pêche
autorisés et prohibés
8 C4 Autorisations de pêche exceptionnelle L.436-9 du code de l'environnement Décret n° 97.787 du 31 juillet 1997
di à ère R.436-22 du code de 8c5 Autorisations de concours de pêche dans les cours d'eau de 1°° catégorie SOA TEENt
Décret n° 97.786 du 31 juillet 1986
R.436-73 du code de
8c6 Réserves temporaires de pêche SRG MOTIÉ
8c7 Classement de plan d'eau en 2e catégorie Décret n° 97.786 du 31 juillet 1997
8c8 Piscicultures L.431.6 et R.431.7 du code de
l'environnement
8c9 Autorisation de capture et de transport à des fins scientifiques, sanitaires, de; ss: drcode de l'environnement repeuplement ou de lutte contre les déséquilibres biologiques
. | .216-15 et suivants du code de
8 c 10 Proposition de transaction pénale pour les contraventions l'environnement
d.Forêt
Décisions de défrichement :
À = rer et décisions relatives aux autorisations et refus de L 214.13 ot Art. L.341-3 et suivants
emcnemen du code forestier R341-4 à R,341-7 du code forestier
- Décision de rétablissement des lieux en nature de bois, après L.341-8 et L341-9, R.341-8 du code
8 d'1 défrichement forestier.
- Arrêtés constatant le rejet de plein droit des demandes d'autorisation de défrichement L.363-4 du code forestier
L.130-1 du code de l'urbanisme
Décision de coupe et d'abattage d'arbres :
Arrêté fixant les autorisations de coupe par catégories : Art. L.130-1 et suivants du code de
- pour les bois, forêts et parcs situés sur le territoire des communes l'urbanisme _…
ou parties de commune où un PLU a été prescrit mais non rendu Art R.130-1 du code de l'urbanisme
public
- pour tout espace boisé classé
- dans les communes ou un PLU n'a pas été approuvé
Coupes à défaut de gestion durable :
8 d2 - fixation du seuil au-delà duquel il ne peut être prélevé plus de la moitié du |
volume des arbres sur pied L.124-5 du code forestier
_ Dur de coupe prélevant plus de la moitié du volume des arbres sur i dd dircode Évesler
Régime d'autorisation administrative :
. autorisation de coupe dans les propriétés soumises à obligation de planL.312-9 et R 312- 20 du code simple de gestion et qui n'en ont pas orestier
8 d3 Forêts de protection : régime spécial des forêts de protection oi ef AIFI-SS QU 0088
8 d4 Mesures de prévention des forêts contre l'incendie De OÉ SLVATEE EU 000
Délégation Préfet-DDT - Janvier 2015
Arrêté N°2015034-0005 - 10/02/2015 Page 135 8d5 Aides forestières :
1. Investissements forestiers de production
2. Projets d'investissements forestiers ou d'actions forestières à
caractère protecteur, environnemental et social
Décret 2007-951 du 15 mai 2007
relatif aux subventions de l'État
accordées en matière
d'investissement forestier
Arrêté ministériel du 15 mai 2007
relatif aux subventions de l'État |
accordées en matière de nettoyage,
de reconstitution et de lutte
phytosanitaire dans les
peuplements forestiers sinistrés par
des phénomènes naturels
exceptionnels
e.Protection de la nature
Autorisations relevant du régime d'autorisation propre à « Natura 2000 » Art. L.414-4-JV° ef IV bis et
des dégâts de gibier »
8e R.424-27 à 29 du code de l'environnement
Art. L.411-1 et 2 du code de
Autorisations de naturalisation ou d'exposition d'animaux naturalisés l'environnement, 8e 2 d'espèces protégées Art R.411-4 à R.411-94 du code rural
Arrêté ministériel du 19 février 2007
8e3 Actes relatifs aux chartes et contrats de gestion « Natura 2000 » jui. RATES à RRATA-TE du code de
f.Chasse
L 4 Art. 26 de l'ordonnance à f 4 Cotation et paraphe des livrets journaliers des gardes nationaux de la réglementaire du 01 août 1827
chasse et de la faune sauvage
a nr : nr Arrêté ministériel du 21 janvier 2005 af etes atorsanL le gorcours. l'entraînement, les épreuves des chiens de |, 420.3 et 1.424-1 du code de
chasse et d'oiseaux de fauconnerie l'environnement
Délivrance des certificats de capacité et décisions d'ouvertures concernant art. L.413-2 à L.413-4 et R.413-25 à 8f3 des établissements d'élevage, de vente ou de transit des espèces de gibier |R.413-47 du code de dont la chasse est réglementée l'environnement Lee Ds: | | | | Art. R.427-12 du code de 8f4 Utilisation des bourses et furets pour la reprise de lapins. l'environnement
interdiction pour la période n'excédant pas un mois de la mise en vente, de Art. L.424-12 du code 815 l'achat, du transport en vue de la vente, du colportage de certaines espèces l'environnement de gibier
Art. L.425-6 et suivants du code
| l'environnement 816 Plan de chasse R.425.1-1 et suivants du code l'environnement
Art. L.427-8 du code de B{7 Agrément des piégeurs environnement
Arrêté ministériel du 29 janvier 2007
Autorisations de détention, utilisation et transport de rapaces pour l'exercice ns LATanT, RA2-2 du codé de
ste de la chasse au vol Arrêté ministériel du 30 juillet 1981 modifié
819 Autorisations individuelles de destruction à tir des animaux nuisibles Art. L.427-8 et R.427-20 du code de l'environnement
3f10 Utilisation d'emploi de sources lumineuses pour la recherche et le comptage lArrêté ministériel du 01 août 1986 du gibier modifié 8 f 14 Chasses et battues générales ou particulières Art. L.427-6 et R.427-4 du code de
| l'environnement Introduction dans le milieu naturel de grands gibiers ou de lapins et sur le 8 f 12 prélèvement dans le milieu naturel d'animaux vivants d'espèces dont la Arrêté ministériel du 7 juillet 2006
chasse est autorisée
313 Commission départementale de la chasse et de la faune sauvage, à Ari. R.421-29 et suivants du code l'exclusion de sa constitution de l'environnement
a f14 Convocations aux réunions de la formation spécialisée « d'indemnisation Art R.421-31 et R.426-6 et suivants du code de l'environnement
Délégation Préfet-DDT -- Janvier 2015
Page 14 Arrêté N°2015054-0005 - 10/02/2015 Décisions relatives à la délimitation des terrains soumis à l’action des A Re D. 18 du
8f15 associations communales de chasse agréées (ACCA) code de l'environnement
y 4 , Art. L.422-27 du code de 8 f 16 Décisions relatives aux réserves de chasse Ponvironnement
Arrêté ministériel du 16 mars 1982 8 f 17 Attestations de meutes modifié
Art. L.426-1 à 426-6 et R.425-21T à
8 f 18 Décisions relatives à l'indemnisation des dégâts de gibiers R.426-18 du code de l'environnement
g.Publicité
Procédures administratives relatives à la publicité, aux enseignes et aux pré 8g1 enseignes (sauf recouvrement de l'astreinte, de l'amende administrative el de l'exécution d'office).
Poursuites pénales - saisine du ministère public et présentation devant le Art L.581-1 et suivants du code de tribunal d'observations orales et écrites en la matière l'environnement
Art L.581-1 et suivants du code de
l'environnement
8g2
h. Associations
3h Instruction des demandes d'agrément des associations au titre de la Ari L.141-1 à 3 ER.T41-7 à 20 du , us 1 > code de l'environnement, décret protection de l'environnement, à l'exception de la décision d'agrément. 2011-832 du 12 juillet 2012
ah 2 Instruction des demandes d'agrément des associations locales d'usagers, à Art L121-5 et R121-5 du code de l'exception de la décision d'agrément l'urbanisme
|. Réalisation d’études et diagnostics environnementaux
Délivrances d'autorisations à pénétrer dans les propriétés publiques et Loi du 29 décembre 1892 modifiée, sur les dommages causés à la 811 privées dans le cadre de la réalisation d'études et de diagnostics Dropriété privée pour l'exécution de environnementaux travaux publics
CHAPITRE IX - CONSTRUCTION ET HABITAT
a. Logement
a Attribution des subventions de l'État à l'amélioration des logements locatifs |R.323.1 à R323.22 Code de la sociaux (PALULOS) Construction et de l'habitation Da? Autorisation du dépassement du plafond de travaux pris en considération pourlR.323.6 Code de la construction ef l'octroi de la PALULOS de l'habitation 0a3 Dérogation aux règles d'antériorité et de délai relatives à l'octroi de la R.323.8 Code de la construction et PALULOS de l'habitation 9a4 Dérogation à la date d'achèvement des immeubles pouvant faire l'objet d'une !R.323.8 Code de la construction et décision PALULOS de l'habitation L R.323.7 Code de la construction et 9a5 Dérogation aux taux de la subvention PALULOS de l'habitation
0 Dérogation aux normes minimales d'habitabilité notamment après octroi de la |F 337-8 du code de la construction a 6 décision PALULOS et de l'habitation - article 5 de l'arrêté du 10 juin 1996 |
0a7 Autorisation de démarrage anticipé des travaux {dans le cadre de demande |R 331-5 du code de la construction de subventions PLUS, PLAIT ou d'agrément PES) et de l'habitation 028 Dérogation à la quotité de participation des prêts du 1 % collecteur (dans le 1R 313-17 du code de la cadre des opérations PLUS, PLAÏ et PLS) construction et de l'habitation 029 Décision favorable d'agrément et de subvention à la réalisation de logements }R.331.14 à R.331.16 Code de la locatifs sociaux neufs ouvrant droit à prêt accordé par la C.D.C. construction et de l'habitation
Décision favorable d'agrément et de subvention à la réalisation de logements larticles R.331.17 à R331.22 du 9a10 locatifs sociaux neufs (PLS) ouvrant droit à prêts locatifs sociaux prévus aux code de la construction et de articles R.331,17 à R.331.22 du code la construction et de l'habitation l'habitation
9ai1 Décision d'aliénation du patrimoine des organismes d'H.L.M. EVA 7 3 CecernDre 1986
0a12 Demande d'une nouvelle délibération aux organismes HLM pour les loyers IR 442-1-2 du code de la applicables construction et de l'habitation
Délégation Préfet-DDT -— Janvier 201$
Arrêté N°2015034-0005 - 10/02/2015 Page 15 Dérogation au taux des subventions octroyées pour la réalisation des R.331.15 Code de la construction pa 13 logements locatifs sociaux et de l'habitation
O a 14 Prorogation du délai d'achèvement de réalisation de logements locatifs R.331.7 Code de la construction et sociaux ouvrant droit à prêt accordé par la C.D.C. de l'habitation
R.331.8 Code de la construction et
Dérogation au pourcentage minimal réglementaire du coût des travauxde l'habitation - arrêté du 23 avril 9a15 d'amélioration pour les opérations d'acquisition amélioration des logements2001- Circulaire foyers n° 98.31 du 4 mars 1998 portant déconcentration de la décision.
Dérogation pour dépassement du pourcentage réglementaire du coût pre qu FE an. ê -
9a16 d'acquisition par rapport à la Valeur de base pour les opérations d'acquisition X'mers 1008 est ou L os 36 poriant
ou d'acquisition amélioration déconcentration de la décision
9a7 {Autorisation de transfert de prêts locatifs aidés de la C.D.C. pos de na D de
9218 Conventions conclues entre l'État et les organismes d'habitation à loyer L.351.2 (2° et 3°) et L 353-2 Gode modéré de la construction et de l'habitation
Conventions conclues entre l'État et les sociétés d'économie mixte de L.351.2 (2° et 3°) du code de la 9a19 construction immobilière ne demandant pas à bénéficier des dispositions de lconstruction et de l'habitation et L l'art, L.315.18. 393-2
Conventions conclues entre l'État et les bailleurs de logements autres que les |L.351.2 (2° et 3°) du code de la 9a20 brganismes d'H.L.M. et les sociétés d'économie mixtes bénéficiaires d'aides lconstruction et de l'habitation et L de l'Etat 353-2
9321 Conventions conclues entre l'État et les personnes morales ou physiques ST. GITE ot
bénéficiant de prêts conventionnés 1 353-2
Q à 22 Conventions passées entre l'État, l'organisme propriétaire et l'organisme L.353.13 et L.351.2 (5°) du code gestionnaire portant sur les logements-foyers de la construction et de l'habitation
9 a 23 Conventions passées entre l'État, l'organisme propriétaire et l'organisme L.353.2 et L.351.2 (5°) du code de gestionnaire portant sur les résidences sociales Ja construction et de l'habitation
Conventions conclues entre l'État et les sociétés d'économie mixte ayant pour yo |
9a24 bbjet statutaire la rénovation urbaine et la restauration immobilière dans le aq? ee ae on cadre des opérations qui leur sont confiées par les collectivités publiques
Décret n° 1060 du 16 décembre
Da25 lccusés de réception de dossiers complets de demandes de subventions et lee OU Ie à ets de
constats de réalisation de conformité d'investissement
Arrêté du 30 mai 2000
Tous les actes administratifs et de procédure relatifs à la renonciation à
9a26 l'exercice du droit de préemption urbain dans les communes faisant l'objet 1L.270-7 du code de l'urbanisme d'un arrêté de carence
O a 27 Décision favorable d'agrément à la réalisation de logements en location R.331-76-1 à R.331-76-7 du code accession neufs (PSLA) ouvrant droit à prêts sociaux location accession de la construction et de l'habitation 0 a 28 Décision favorable d'agrément à la réalisation de logements locatifs 279-0 bis À du code général des intermédiaires neufs (LLI) ouvrant droit au bénéfice d'une TVA à taux réduit impôts
b. Démolitions de logements sociaux
0 b + L 443-15-1 du code de la Autorisation de démolition du patrimoine locatif social construction et de l'habitation Autorisation d'exonérer, d'échelonner où de continuer le remboursement des 443-17 du code de la 9b2 aides en tout ou partie en cas de démolition partielle où totale du patio |
jocatif social onstruction et de l'habitation
c. Prestations intellectuelles
9c1 Octroi de subventions pour maîtrise d'œuvre urbaine et sociale (MOUS).
Décret n° 99-1060 du
16 décembre 1999 et décret
n° 2000-967 du 3 octobre 2000
di. Gestion urbaine de proximité
Signature de conventions relatives à l'amélioration de la qualité du service L1388 bis du code général des 9 di rendu aux locataires en contrepartie de l'abattement de la taxe foncière sur ! L impôts les propriétés bâties
9 d 2 Décisions de subventions en matière de qualité de service
Délégation Préfet-DDT — Janvier 2015
Page 16 Arrêté N°2015054-0005 - 10/02/2015 L. Lutte contre le saturnisme et l'insalubrité
Réalisation d'un diagnostic évaluant le risque d'intoxication au plomb des
occupants de logements | de 2 Exécution des travaux nécessaires si l'accessibilité au plomb subsiste après les travaux où s'ils n'ont pas été faits.
9e 3 Contrôle des locaux pour vérifier la suppression de l'accès au plomb 9e 4 Logement provisoire des personnes pendant les travaux
0 e1
L 1331-27 à L 1331-30, L 1334-1 à
L 1334-4 et R 32-2 à R 32-4 du
code de la santé publique
f. Plan départemental des gens du voyage
91 du schéma départemental d'accueil des gens du voyage pour réalisation lative à l'accueil et l'habitat des Décision de subventions des études et des travaux relatifs à la mise en N- n° 2000-614 du 5 juillet 2000
d'aires d'accueil ens du voyage
g. Sécurité incendie
Devenu sans objet {le Préfet nomme par arrêté distinct les membres des R.123-14 du code de la commissions de sécurité « intuitu personae ») construction et de l'habitation
h. Accessibilité
9 gi
L.111-7-2, L 111-7-3, R.111-18-10,
Délivrance d'autorisation de travaux de compétence préfet pour les R.111-19-6, R.111-19-10 du Code 9h71 Établissements Recevant du Public (ERP), Installations Ouvertes au Public de /a construction et de l'habitation] {IOP) et pour les Immeubles de Grande Hauteur (IGH) R.111-19-13 et suivants du Code de la construction et de l'habitation
instruction des dossiers d'autorisation de travaux de compétence préfet
9h2 {Établissement Recevant du Public, Installations ouvertes au public et Immeuble de Grande Hauteur) et lettres de demande de pièces manquantes
R.111-19-22 du Code de la
construction et de l'habitation
L.111-7-2,1.111-7-3,
Dérogations en matière de respect des règles d'accessibilités des R.111-18-10, R.111-19-6, Établissements Recevant du Public, et des bâtiments d'habitation R.111-19-10 du Code de la construction et de l'habitation
Ordonnance n°2014-1090 du
pr a tes 26 septembre 2014 9h4 Décisions relatives aux agendas d'accessibilité programmée Décret n° 2014-1327 du
5 novembre 2014
9h35
CHAPITRE X - ROUTES ET CIRCULATION ROUTIERE
a. Exploitation des routes
Avis sur les projets d arrêté, provisoire ou permanent, réglementant Le R 411-8 du code de la route circulation sur les routes à grande circulation (hors routes nationales) 10 a 1
b. Acquisitions foncières - expropriations
10 b 1 Autorisation d'acquérir se rapportant aux acquisitions foncières anticipées d'un montant inférieur à 30.490 € (200.000 F) pour les opérations dont le rincipe de réalisation a été arrêté par l'État
Approbation des documents d'arpentage concernant les acquisitions 19b2 foncières
10b3 Remise à l'administration des domaines de terrains devenus inutiles au service dans les conditions fixées par l'alinéa f de l'article 2 de l'arrêté du 4 août 1948
Signature des conventions d'occupation à titre précaire des immeubles 10b4 acquis dans le cadre de projets routiers
10b5 Formalités prévues par les textes régissant la publicité foncière don ein ee du
10b6 Tous les actes relatifs aux immeubles et aux terrains dont la gestion a été confiée à la DDT
Délégation Préfet-DDT -- Janvier 2015
Arrêté N°2015034-0005 - 10/02/2015 Page 17 CHAPITRE XI - FORMATION DES CONDUCTEURS
ia Certificats d'examen du permis de conduire
Agrément, retrait et suspension d'agrément des établissements de formation d'enseignant(e) (monitrice(teur) d'auto-école) à titre onéreux, de la conduite Article L.213-1 et suivants, R.212-1 11a2 ainsi que d'animateur des stages de sensibilisation à la sécurité routière, pouñ et suivants et R.213-1 et suivants une durée de cinq ans. du code de la route La décision de sanction administrative demeurant de la compétence du préfet. Agrément, retrait et suspension d'agrément des établissements d'enseignement (auto-école), à titre onéreux, à la conduite ainsi que Article L 213-1 et suivants et R 11a3 d'animation des stages de sensibilisation à la sécurité routière, pour une durée 213-1 et suivants du code de la de cina ans. route La décision de sanction administrative demeurant de la compétence du préfet.
i1ad4 Autorisation d'enseigner des enseignants à la conduite Arücle R 2 Fe Ê: SUTTaNS du code
CHAPITRE XII - COMMISSARIAT GENERAL AUX ENTREPRISES DE BÂTIMENT ET DE TRAVAUX PUBLICS
1221 Actes accomplis en la qualité de représentant de commissaire général aux entreprises de bâtiment et de travaux publics
Signature des certificats de défense pour les entreprises de travaux publics et | 1222 Le bâtiment classés en catégorie "départementale" Are Suivants du Code de Procédures de recensement, de modification et de radiation des entreprises! 12a3 e , ue o de travaux publics et de bâtiment soumises aux autorisations de défense 12a4 Décision d'agrément ou de refus d'agrément
Article 2 :
Sont soumis à ma signature :
- les décisions ou arrêtés ayant un caractère réglementaire de portée générale sauf exception justifiée ; - les arrêtés préfectoraux portant composition et désignation des membres des commissions départementales, - l'approbation des chartes et schémas départementaux :
- les conventions, contrats ou chartes de portée générale avec une collectivité territoriale ; - les lettres aux ministres et à leurs services, aux parlementaires, au préfet de région, aux présidents du conseil régional et conseil général, conseillers régionaux et généraux;
- les circulaires et instructions générales, ainsi que les courriers aux maires, présidents d'EPCI et présidents des chambres consulaires faisant part de la position de l'État sur une question d'ordre général : - les décisions sur les dossiers faisant l'objet d'une évocation par le préfet ; - les mesures de retrait ou suspension d'agrément ou de dispense d'agrément.
Article 3 :
En application de Particle 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 susvisé, Monsieur Yves RAUCH, directeur départemental des territoires de l'Essonne, peut, par arrêté, donner délégation aux agents placés sous son autorité pour signer les actes figurant à l’article 1* du présent arrêté, après en avoir préalablement informé le Préfet et obtenu l'accord de celui-ci.
Cet arrêté devra être publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne et viser l'avis du Préfet de département.
Article d :
L'arrêté préfectoral n° 2014-PREF-MC-2014-011 du 28 février 2014 portant délégation de signature à Monsieur Yves RAUCH est abrogé.
Article 5 :
Le Secrétaire Général de la préfecture et le directeur départemental des territoires de l'Essonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne,
LE PRÉFET,
S.< Bernard SCHMELTZ Délégation Préfet-DDT — Janvier 2015
Page 18 Arrêté N°2015054-0005 - 10/02/2015 A
1 berté « lralité . Fratrrmité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2015034-0006
signé par
le Préfet de l'Essonne
le 03 Février 2015
91-01 Préfecture de l'Essonne
Secrétariat Général
Mission Coordination et Performance
n © 2015- PREF- MCP-009 du 3 février 2015
portant délégation de signature à M. Yves
RAUCH, ingénieur en chef des ponts, des
eaux et des forêts, Directeur Départemental
des Territoires de l'Essonne en matière
d'ordonnancement secondaire
Arrêté N°2015034-0006 - 10/02/2015 Page 19 2
LS jé:
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L'ESSONNE
PREFECTURE
MISSION COORDINATION ET PERFORMANCE
ARRÊTÉ
n° 2015-PREF-MCP-009 du 3 février 2015
portant délégation de signature à Monsieur Yves RAUCH, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts
Directeur Départemental des Territoires de l'Essonne
en matière d’ordonnancement secondaire
LE PREFET DE L'ESSONNE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi organique n° 2001-692 du 1” août 2001 modifiée relative aux loirs de finances :
VU la loi n° 82-113 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions modifée ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à
l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, et notamment son article 43 :
VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles :
VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’Etat dans la région et les départements d’Ile-de-France ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique :
VU le décret du 25 juillet 2013 portant nomination de M. Bernard SCHMELTZ, préfet hors classe, en qualité de Préfet de l’Essonne ;
VU le l’arrêté du Premier Ministre du 29 janvier 2014 nommant Yves RAUCH, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental des Territoires de l’Essonne à compter du 1% mars 2014 ;
VU Parrêté préfectoral n°2014-PREF-MC-012 du 28 février 2014 portant délégation de signature pour l’exercice de la compétence d’ordonnateur secondaire délégué :
VU l'arrêté préfectoral n° 2014-PREF-DCI-SG-421 du 26 novembre 2014 portant organisation de la direction départementale des Territoires de l’Essonne ;
SUR proposition du Secrétaire Général de l’Essonne ;
Adresse postale : Cité Administrative — Préfecture — Boulevard de France — CS 10701 — 91010 EVRY Cedex — Standard : 01.69.91.91.91 —
Télécopie : 01.64.97.00.23
Page 20 Horaires d'ouverture de 14 prêté Wir201 503#600060)4926bSouv.fr ARRETE
Article Ï :
Délégation est donnée, à M. Yves RAUCH, directeur départemental des territoires de l'Essonne, à l'effet de procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l’État imputées sur les titres 2, 3, 5 et 6 des budgets opérationnels de programme (BOP) suivants :
> Ministère de l'Écologie, du Développement Durable et de l'Énergie
>0113 Paysages, eau et biodiversité
>0181 Prévention des risques
> 0203 Infrastructures et services de transport
>0217 Conduite et pilotage des politiques de l'Écologie, du Développement et de la Mobilité Durables
> Ministère du Logement, de l’Égalité des Territoires et de la Ruralité
>0135 Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat
La rénovation urbaine relève du programme de renouvellement urbain et fait l’objet d’une délégation de signature spécifique de l'ANRU.
>Ministère de l’Intérieur
>0207 Sécurité et Éducation routières
> Ministère de l’Agriculture, de l’Agroalimentaire et de la Forêt
0154 Économie et Développement Durable de l'Agriculture et des Territoires v0215 Conduite et pilotage des politiques de l’agriculture
> Services du Premier Ministre
# 0333 Moyens mutualisés des administrations déconcentrées, action 1 et action 2
Pour le BOP 333, action 2, cette délégation est limitée au montant notifié par mes soins.
Toutes les expressions de besoins (Dépenses) non prévues dans le cadre de la programmation budgétaire de l’année en cours devront être au préalable soumises au visa du RUO du programme 333 action 2.
> Pour l’exécution des crédits des comptes d’affectations spéciales:
>N° 309 Entretien des bâtiments de l'État du Ministère de l'Économie et des F inances,
> N° 723 Contribution aux dépenses immobilières de l’État du Ministère de l'Économie et des Finances,
> N° 751 Radars du Ministère de l'Intérieur
>N° 461 74 concernant les versements au titre du Fonds de prévention des risques naturels majeurs. Un compte rendu trimestriel d'utilisation des crédits me sera adressé.
Cette délégation porte sur l’engagement, la liquidation des dépenses.
Arrêté N°2015034-0006 - 10/02/2015 Page 21 Délégation est également donnée pour opposer la prescription quadriennale aux créanciers.
Article 2 :
En application du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 susvisé, M. Yves RAUCH peut par arrêté, subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité pour signer les actes figurant à l'article 1° du présent arrêté après en avoir préalablement informé le Préfet et obtenu l’accord de celui-ci.
Cet arrêté devra être publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne et viser l’avis du préfet de département.
M. Yves RAUCH ainsi que les agents auxquels il aura subdélégué sa signature devront être accrédités auprès de la Direction Départementale des Finances Publiques.
Article 3 :
Sont soumis à ma signature :
-La réquisition du comptable public,
-La décision de ne pas suivre un avis défavorable du contrôleur financier, -Les arrêtés attributifs de subvention aux associations ou aux collectivités locales.
Article à :
Une fiche de programmation préalable des opérations ou des subventions sera soumise à l’approbation du Préfet pour l’exécution du programme Développement et amélioration de l'offre de logement ainsi que le PDASR. Par dérogation à l’article 3 alinéa 3, ces subventions seront traitées en application de l'article 1 du présent arrêté,
Article 5 :
Un compte rendu d’utilisation des crédits pour l’exercice budgétaire me sera adressé trimestriellement.
Article 6 :
L'arrêté préfectoral n° 2014-PREF-MC-012 du 28 février 2014 portant délégation de signature pour l'exercice de la compétence d’ordonnateur secondaire délégué est abrogé.
Article 7 :
Le Secrétaire Général de la Préfecture et le Directeur Départemental des Territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont une copie sera adressée aux Directions Départementales des Finances Publiques du Val de Marne et de l’Essonne et qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Essonne.
LE PREFET
Bernard SCHMELTZ
Page 22 Arrêté N°2015034-0006 - 10/02/2015 Arrêté N°2015034-0006 - 10/02/2015 Page 23 Ah
1 berté « Eralité . Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2015035-0001
signé par
le Directeur Départemental des Territoires de l'Essonne
le 04 Février 2015
91 - Direction Départementale des Territoires de l'Essonne
Secrétariat Général
ARRETE N ° 2015- DDT- SG- BAJ - 38 du
04 février 2015 portant subdélécation de
signature
Page 24 Arrêté N°2015055-0001 - 10/02/2015 EX =
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE L’ESSONNE
Direction départementale des territoires
ARRETE N° 2015- DDT-SG-BAJ -— 38 du 04 février 2015
portant subdélégation de signature
Le directeur départemental des territoires
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
VU Ja loi d’orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l’administration territoriale de la
République ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
VU le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l’organisation et aux missions des services de l’État dans la région et les départements d’Ile-de-France ;
VU l’arrêté du Premier ministre du 29 janvier 2014 nommant Monsieur Yves RAUCH directeur départemental des Territoires de l’Essonne, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts en qualité de directeur départemental des territoires de l’Essonne, à compter du ler mars 2014 ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2014-PREF-DDT-SG-421 du 26 novembre 2014 portant organisation de la direction départementale des territoires de l’Essonne au 1° janvier 2015 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2015 — PREF — MC- 2015-36 du 03 février 2015 portant délégation de signature à M. Yves RAUCH;
VU l'arrêté n° 2014-DDT-SG-BAJ- 122 du 3 mars 2014 portant subdélégation de signature ;
VU l’avis favorable de M. le Préfet de l’Essonne en date du 03 février 2015 :
Subdélégation DDT Janvier 2015 Arrêté N°20150335-0001 - 10/02/2015 l Page 25 ARRETE
Article 1er : Dans le cadre de la délégation conférée à Monsieur Yves RAUCH, subdélégation de signature est également conférée aux agents désignés ci-après, conformément au tableau figurant à l’article 1% de l’arrêté préfectoral n°2015 — PREF — MC- 2015-36 du 03 février 2015 susvisé :
e M. Olivier de SORAS, directeur départemental adjoint des territoires, à l'effet de signer les décisions répertoriées aux: 1:2:3:5:6 ; 7:8:9 310: 11; 12.
e M. Patrick BRIE, adjoint au directeur départemental des territoires, à l'effet de signer les décisions répertoriées aux215:25:3s8:6 : 728 5:90: 103 IT: IZ.
+ Mme Évelyne FERET, secrétaire générale à l’effet de signer les décisions répertoriées aux : 1 ; 3, 10 b.
e M. Guillaume LABRIT, chef du service éducation et sécurité routière, à l’effet de signer les décisions répertoriées aux : 1a6 ; le2 ; 10al ; 11 ; 12.
e Mme Amandine CABRIT, chef du service territoires et prospective, à l’effet de signer les décisions répertoriées aux : 1a6 ; le2 ; 7al ; 7a2 ; 7ad ; 7a5 ; 7a7 à 7a12 ; 7d1 à 715.
e M. Pascal HERVÉ, chef du service droit des sols et construction durable, à l’effet de signer les décisions répertoriées aux : 1a6 ; Le2 ; 7b ;7c ; 7f; 9o1 ; 9h1 ; 9h2.
e Mme Natacha NASS, adjointe au chef du service droit des sols et construction durable, à l’effet de signer les décisions répertoriées aux : 1a6 ; Le2 ; 7b ;7c ; 7f ; 9o1 ; 9h1 ; 9h2.
e M. Simon MOLESIN, chef du service habitat et renouvellement urbain, à l’effet de signer les décisions répertoriées aux : 1a6 ; Le2 ; 9a à 9f.
e M. Tristan MOUYNA-HAINRY, adjoint au chef du service habitat et renouvellement urbain, à l’effet de signer les décisions répertoriées aux : 1a6 ; 1e2 ; 9a à 9f.
e Mme Émilie JEANNESSON-MANGE, adjointe au chef du service habitat et renouvellement urbain, à l’effet de
signer les décisions répertoriées aux :1a6 ; 1e2 ; 9a à 9f.
e M. Robert SCHOEN, chef du service environnement, à l’effet de signer les décisions répertoriées aux : 1a6 ;
le2 ; 8.
e M. François MILHAU, adjoint au chef du service environnement, à l’effet de signer les décisions répertoriées aux : 1a6 ; 1e2 ; 8.
e M. Yves GUY, chef du service économie agricole, à l'effet de signer les décisions répertoriées aux : 1a6 ; 1e2 ; 5-1 à Scd ; 5d2 ; 6 ;
e Mme Catherine BLOT, adjointe au chef du service économie agricole, à l’effet de signer les décisions répertoriées aux : 1a6 ; Le2 ; 5-1 à Scd ; 5d2. ; 6.
Subdglégatign DDT Janvier 2015 Arrêté N°2015035-0001 - 10/02/2015 2 Article 2 : Subdélégation de signature est également conférée, dans la limite de leurs attributions respectives et conformément aux instructions du directeur départemental des territoires de l’Essonne, aux agents suivants :
Secrétariat Général :
e Mme Véronique CHERRIER, chef de bureau des ressources humaines et de la formation, à l’effet de signer les décisions répertoriées aux : 1.
e Mme Annie MASSICOT, adjointe au chef de bureau des ressources humaines et de la formation, à l’effet de signer les décisions répertoriées au : 146.
e M. Christophe ZEROUALI, chef du bureau finances et logistique, à l’effet de signer les décisions répertoriées au : 126.
e Mme Yasmina GUESSOUM, chef du bureau des affaires juridiques et affaires foncières, à l’effet de signer les décisions répertoriées aux : 1a6 ; 3a2 ; 3ad ; 10b.
e Mme Christine BERTHELOT, adjointe au chef du bureau des affaires juridiques et affaires foncières, à l’effet de signer les décisions répertoriées aux : 1a6 ; 3a2 ; 3ad.
Service Habitat et Renouvellement Urbain :
e Mme Leila ZOUILAÏ, chef du bureau parc privé, par intérim, à l’effet de signer les décisions répertoriées aux : 1a6 ; 9e.
e Mme Élisabeth VIART, chef du bureau parc public et rénovation urbaine, à l’effet de signer les décisions répertoriées aux : 1a6 ; 9a25 ; 9a27 ; 9a28.
e Mme Chantal PIERSON, adjointe au chef du bureau parc public et rénovation urbaine, à l’effet de signer les décisions répertoriées aux : 1a6 ; 9a25 ; 9a27 ; 9a28,.
e Mme Tahnee REGENT, chef du bureau politiques et études de l'habitat à l’effet de signer les décisions répertoriées aux : 1a6 ; 9a18 à 9a23 ; 9a27 ; 9a28.
e Mme Jamila ROTY, adjointe au chef du bureau politiques et études de l'habitat à l’effet de signer les décisions répertoriées au : 1a6.
Service Environnement :
e M. Sylvain ROTILLON, chef du bureau risques, bruits, développement durable, à l’effet de signer les décisions répertoriées aux : 1a6 ; 8a. |
e M. Éric OGÉ, adjoint au chef du bureau risques et nuisances, à l’effet de signer les décisions répertoriées aux : 1a6; 8a. |
e Jusqu'au 31 janvier 2015, M. Fabien ESPINASSE, chef du bureau de l'eau, à l’effet de signer les décisions répertoriées aux : 146 ; 8b3 ; 8b6 ; 8b9 ; 8b10; 8b11; 8b12; 8cd ; 8c9; 8c10.
e À compter du ler février 2015, M. Tanguy PRIGENT, chef du bureau de l'eau, à l’effet de signer les décisions répertoriées aux : 1a6 ; 8b3 ; 8b6 ; 8b9 ; 8b10; 8b11; 8b12; 8cd ; 8c9; 8c10.
e M. Fabrice PRUVOST, chef du bureau forêt, chasse et milieux naturels, à l’effet de signer les décisions
répertoriées aux : 1a6 ; 8d ; 8e ; 8f ; 8h.
Service Economie Agricole :
e M. Sébastien MAZIEÈRES, chef du bureau foncier agricole, à l’effet de signer les décisions répertoriées aux : 1a6 ; 5a10, Sb1, 5b2, 5b6, 5b9, 5d2 ; 6.
Service Territoires et Prospective :
e Mme Géraldine TREGUER, chargée de mission expertise projets, à l’effet de signer les décisions répertoriées aux : 7a8 ; 7a10 ; 7all ; 7a12.
e M. Philippe ARRIET, chef du bureau urbanisme réglementaire, à l’effet de signer les décisions répertoriées aux : 1a6 ; 1e2 ; 7a2 ; 7ad ; 7a5 ; 7a7 ; 7a8 ; 7a10 ; 7al1 ; 7al2.
e Mme Séverine CARPENTIER, chef du bureau connaissance des territoires, à l'effet de signer les décisions répertoriées au : 1a6 ; Le2.
e M. Daniel EUGENE adjoint au chef du bureau connaissance des territoires, à l’effet de signer les décisions répertoriées au : 146.
Subdélégation DDT Janvier 2015 Arrêté N°2015035-0001 - 10/02/2015 3 Page 27 e Mme Bélina NEUBERT, chef du bureau de la planification territoriale nord, à l’effet de signer les décisions répertoriées aux :1a6 ; le2 ; 7a2 ; 7ad ; 7a5 ; 7a7.
e M. Pierre RAMEL, adjoint au chef du bureau de la planification territoriale nord, à l’effet de signer les décisions répertoriées aux : 1a6 ; 7a2 ; 7ad ; 7a5 ; 7a7
e Mme Céline PLAT, adjointe au chef du bureau de la planification territoriale nord, à l’effet de signer les décisions répertoriées aux : 146 ; 7a2 ; 7ad ; 7a5 ; 7a7
e Mme Myriam SAIDI chef du bureau de la planification territoriale sud, à l’effet de signer les décisions répertoriées aux : 1a6 ; le2 ; 7a2 ; 7ad ; 7a5 ; 7a7.
e Mme Corine KUKIELCZYNSKI, adjointe au chef du bureau de la planification territoriale sud, à l’effet de
signer les décisions répertoriées aux : 1a6 ; 7a2 ; 7ad ; 7a5 ; 7a7
Service Droit des Sols et Construction Durable :
e Mme Florence CONTE-DULONG, chef du bureau droit des sols et fiscalité de l'urbanisme, à l'effet de signer les décisions répertoriées aux : 146 ; 7b ; 7c.
e M. Bruno MASETTY, adjoint au chef du bureau droit des sols et fiscalité de l'urbanisme, à l’effet de signer les décisions répertoriées au : 1a6 ; 7b ; 7c.
e M. Éric BATAILLE, chef du bureau accessibilité et construction durable, à l’effet de signer les décisions
répertoriées au : 1a6 ; 9h1 ; 9h2.
e Mme Patricia QUOY, adjointe au chef du bureau accessibilité et construction durable, à l’effet de signer les décisions répertoriées au : 1a6 ; 9h1 ; 9h2.
e M. Jean-Pierre PETIT, chef du bureau de la rénovation de la maison d’arrêt Fleury-Mérogis, à l’effet de signer les décisions répertoriées aux : 1a6.
e M. Nicolas MAGRI, adjoint au chef du bureau de la rénovation de la maison d’arrêt Fleury-Mérogis, à l’effet de signer les décisions répertoriées aux : 1a6.
Service Education et Sécurité Routière :
e Mme Virginie FICOT, adjointe au chef du bureau éducation routière, à l’effet de signer les décisions répertoriées aux : 1a6 ; 10al ; 11.
e M. David MAMOU, chef du bureau sécurité routière, défense, à l’effet de signer les décisions répertoriées aux : 1a6 ; 11.
e Mesdames et Messieurs les Inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière, dont les noms suivent :
Mme Céline ABELIN M. Lionel FERRER M. Frédéric ALLARI Mme Sarah GAUDONVILLE M. Didier BAGET M. Christophe GIDOUIN M. Christian BARNY M. Christophe MOIRAND Mme Christelle BERDAGUER Mme Anne-Laure NIEL Mme Christine BILLON M. Bertrand NORMAND Mme Annie BROCHARD Mme Laurence POITAYA M. Ghislain CAILLOT M. Laurent THIBAULT M. Michel CHAGNON Mme Charifa TABIBOU M. Jean-Paul COULOMB M. Laurent PANNEQUIN Mme Christelle ELAIN
à l’effet de signer les décisions répertoriées au : 11al.
Article 3 : L'arrêté n° n° 2014-DDT-SG-BAJ- 122 du 3 mars 2014 portant subdélégation de signature est abrogé ;
Article 4 : Les agents mentionnés aux articles 1 et 2 sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l’Essonne.
Le directeur départemental des territoires
de/l’Essonne
| Y es RAUC
Subds/sgation DDT Janvier 2015 Arrêté N°2015035-0001 - 10/02/2015 4 Ah
Liberté »« Fenlité »« Fratrrmité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE ESSONNE
Arrêté n °2015035-0002
signé par
le Directeur Départemental des Territoires de l'Essonne
le 04 Février 2015
91 - Direction Départementale des Territoires de l'Essonne
Secrétariat Général
ARRETE N ° 2015- DDT- SG- BFL-39 du 04
février 2015 portant subdélégation de
signature pour l'exercice de la compétence
d'ordonnateur secondaire délégué
Arrêté N°2015055-0002 - 10/02/2015 Page 29 EX mt dé
Liberté Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE L’ESSONNE
ARRETE N° 2015-DDT-SG-BFL-39- du 04 février 2015
portant subdélégation de signature
pour l’exercice de la compétence d’ordonnateur secondaire délégué
Monsieur Yves RAUCH
Ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts
Directeur Départemental des Territoires de l'Essonne
> Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 17,
> Vu l’arrêté du Premier ministre du 29 janvier 2014 nommant M. Yves RAUCHI, ingénieur en chef
des ponts, des eaux et des forets directeur départemental des territoires de l’Essonne à compter du 1° mars 2014,
> Vu L'arrêté N° 2014-DDT-SG-BFL — 123 du 3 mars 2014 portant subdélégation de signature pour l’exercice de la compétence d’ordonnateur secondaire délégué
> Vu l’arrêté N° 201X-PREF-MC-36 du 03 février 2015 portant délégation de signature à M Yves
RAUCH, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, directeur départemental des
territoires de l’Essonne en matière d’ordonnancement secondaire
> Vu l’avis favorable de M. le Préfet de l'Essonne en date du 03 février 2015
ARRETE
ARTICLE 1% à l’effet de signer :
> Dans les conditions fixées dans l’arrêté préfectoral susvisé, toute pièce relative à l’exercice de la
compétence de l’ordonnateur secondaire délégué, tant pour les dépenses que pour les recettes.
> Subdélégation de signature est donnée à :
> M. Olivier de SORAS
Directeur adjoint
> M. Patrick BRIE
Adjoint au Directeur
Page 30 Arrêté N°2015035-0002 - 10/02/2015 Y
VV
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ARTICLE 2 : à l’effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences :
Les propositions d’engagements juridiques auprès du contrôleur financier et les pièces justificatives qui les accompagnent,
Les engagements juridiques matérialisés par des bons de commande,
Les engagements juridiques des subventions,
La certification du service fait,
Les pièces de liquidation des recettes et des dépenses de toute nature.
Subdélégation de signature est donnée à :
Mme Catherine BLOT |
Adjointe au Chargé du Service Economie Agricole
Mme Amandine CABRIT
Chargée du Service Territoires et Prospective
Mme Évelyne FERET
Secrétaire Générale
M. Yves GUY |
Chargé du Service Economie Agricole
M. Pascal HERVE
Chargé du Service Droit des Sols et Construction Durable
Mme Émilie JEANNESSON MANGE
Adjointe au chargé du Service Habitat et Renouvellement Urbain
M. Guillaume LABRIT
Chargé du Service Education et Sécurité Routière
M. François MILHAU
Adjoint au chargé du service Environnement
M. Simon MOLESIN
Chargé du Service Habitat et Renouvellement Urbain
M. Tristan MOUYNA-HAINRY
Adjoint au Chargé du Service Habitat et Renouvellement Urbain
Mme Natacha NASS
Adjointe au Chargée du Service Droit des Sols et Construction Durable
M. Robert SCHOEN
Chargé du Service Environnement
Arrêté N°2015035-0002 - 10/02/2015 Page 31 VV
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>
ARTICLE 3 : à l’effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences :
Les engagements juridiques matérialisés par des bons de commande,
Les engagements juridiques des subventions,
La certification du service fait,
Les pièces de liquidation des recettes et des dépenses de toute nature.
Subdélégation de signature est donnée à :
Mme Nicole MASSEBEUF
Responsable de la cellule Logistique au Bureau Finances et Logistique
Mme Chantal PIERSON
Adjointe à la chargée du Bureau Parc Public et Rénovation Urbaine
Mme Élisabeth VIART
Chargée du Bureau Parc Public et Rénovation Urbaine
M. Christophe ZEROUALI
Chargé du Bureau des Finances et de la Logistique
ARTICLE 4: À l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences :
Les propositions d'engagements juridiques auprès du contrôleur financier et les pièces justificatives,
Les pièces comptables et les documents relatifs à l’ordonnancement des dépenses et des recettes.
Subdélégation de signature est donnée à :
>
>
Mme Michèle LESUR
Responsable de la Cellule Finances au Bureau Finances et Logistique
M. Christophe ZEROUALI
Chargé du Bureau des Finances et de la Logistique
ARTICLE 5 : Sont habilités à procéder à la validation informatique des demandes d'engagement
juridique et d’attestation du service fait via l’outil Chorus formulaire, les agents listés ci-dessous, sous
réserves de la validation formelle préalable de ces engagements par les personnes désignées à l’article là4:
>
Page 32
Mme Michèle LESUR
Responsable de la Cellule Finances au Bureau Finances et Logistique
Mme Chantal PIERSON
Adjointe à la chargée du Bureau Parc Public et Rénovation Urbaine
Mme Élisabeth VIART
Chargée du Bureau Parc Public et Rénovation Urbaine
M. Christophe ZEROUALI
Chargé du Bureau des Finances et de la Logistique
Arrêté N°2015035-0002 - 10/02/2015 ARTICLE 6 : Sont habilités à procéder à la validation informatique des demandes d'engagement juridique via l'outil Galion, les agents listés ci-dessous, sous réserves de la validation formelle
préalable par les personnes désignées à l’article 1 à 4 :
> Mme Agnès GANTOIS
Instructrice dossiers de paiement au Bureau Parc Public et Rénovation Urbaine
> Mme Chantal PIERSON
Adjointe à la chargée du Bureau Parc Public et Rénovation Urbaine
> Mme Élisabeth VIART
Chargée du Bureau Parc Public et Rénovation Urbaine
ARTICLE 7 : Sont habilités à procéder à la validation informatique des attestations de service fait via l'outil Galion, les agents listés ci-dessous, sous réserves de la validation formelle préalable par les
personnes désignées à l'article 1 à 4 :
> Mme Chantal PIERSON
Adjointe à la chargée du Bureau Parc Public et Rénovation Urbaine
> Mme Élisabeth VIART
Chargée du Bureau Parc Public et Rénovation Urbaine
ARTICLE 8 : Sont habilités à procéder à la validation informatique des demandes de paiement des
états de frais de déplacement via l’outil Chorus DT, les agents listés ci-dessous, sous réserves de la validation formelle préalable par les personnes désignées à l'article 1 à 4 :
> Mme Michèle LESUR
Responsable de la Cellule Finances au Bureau Finances et Logistique
> M. Christophe ZEROUALI
Chargé du Bureau des Finances et de la Logistique
ARTICLE 9 : Sont habilités à procéder à la mise en service ou à la sortie des immobilisations dans
Chorus, les agents listés ci-dessous, sous réserves de la validation formelle préalable par les personnes désignées à l’article 1 et 2 :
> Mme Michèle LESUR
Responsable de la Cellule Finances au Bureau Finances et Logistique
> M. Christophe ZEROUALI
Chargé du Bureau des Finances et de la Logistique
ARTICLE 10: L’arrêté N° 2014-DDT-SG-BEL — 123 dy, 3 mars 2014 portant subdélégation de
signature pour l’exercice de la compétence d’ordonnateur sétondaire délégué est abrogé.
Pourlle/Préfet et pay délégation,
Le Directeur Dép: rtemént j des Territoires
IA il
Arrêté N°2015055-0002 - 10/02/2015 Page 35