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Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2025 175 recueil des actes administratifs
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2025 175 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Transports,
Liberté
Egalité
Fraternité
ILLE-ET-VILAINE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°35-2025-175
PUBLIÉ LE 13 AOÛT 2025 Sommaire
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités /
35-2025-08-11-00002 - Arrêté du 11 08 2025 reconnaissant la qualité de
SCOP à la société COLLECTIF NODE (2 pages) Page 3
35-2025-08-11-00003 - Arrêté du 12 08 2025 reconnaissant la qualité
de SCOP à la société STUDIO VERT BASILIC (2 pages) Page 6
Direction Départementale des Territoires et de la Mer /
35-2025-08-11-00001 - Décision portant délégation en matière de
fiscalité de l'urbanisme (6 pages) Page 9
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / CABINET
35-2025-08-13-00001 - Arrêté préfectoral autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs (3 pages) Page 16
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / DCTC
35-2025-08-11-00007 - Arrêté autorisant la Congrégation des Petites
Soeurs des Pauvres à acquérir des biens immobiliers à SAINTES
(Charente-Maritime) (2 pages) Page 20
35-2025-08-11-00004 - Arrêté autorisant la Congrégation des Petites
Soeurs des Pauvres de Saint-Pern à aliéner des biens immobiliers à
Baisieux et Chereng (Nord) (2 pages) Page 23
35-2025-08-11-00005 - Arrêté autorisant la Congrégation des Petites
Soeurs des Pauvres de Saint-Pern à aliéner un bien immobilier à Brest
(Finistère) (2 pages) Page 26
35-2025-08-11-00006 - Arrêté portant agrément pour l'exercice de
domiciliation d'entreprise NEXHOS XP (2 pages) Page 29
Sous-Préfecture de Redon / Pôle sécurité
35-2025-08-12-00001 - Arrêté n° 25-35-3-272 portant habilitation dans
le domaine funéraire pour l'établissement HABBAR Sofiane
(auto-entrepreneur) à RENNES (2 pages) Page 32
2 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
35-2025-08-11-00002
Arrêté du 11 08 2025 reconnaissant la qualité de
SCOP à la société COLLECTIF NODE
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-08-11-00002 - Arrêté du 11 08 2025 reconnaissant la qualité de SCOP à la société COLLECTIF NODE 3 E
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ RECONNAISSANT LA QUALITE
DE SOCIETE COOPERATIVE OUVRIERE DE PRODUCTION
VU la loi n° 471775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération;
VU la loi n° 78.763 du 19 juillet 1978 portant statut des Sociétés Coopératives Ouvrières de Production,
et notamment son article 54 ;
VU la loi n° 92.643 du 13 juillet 1992 relative à la modernisation des entreprises coopératives ;
VU le code des marchés publics, et notamment les articles 53 et 91;
VU l'article 38 de la loi du 13 juillet 1928 établissant un programme de construction d'habitations à bon
marché et de logements ;
VU le décret n° 87.276 du 16 avril 1987 portant modification du décret n° 79.376 du 10 mai 1978 fixant
les conditions d'établissement de la liste des Sociétés Coopératives Ouvrières de Production ;
VU le décret n° 93.455 du 23 mars 1993 relatif à la sortie du statut coopératif ;
VU le décret n° 93.1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de Société
Coopératif Ouvrière de Production ;
VU l'arrêté du 6 décembre 1967 portant règlement des marchés passés par les organismes de sécurité
sociale du régime général, et notamment son article 17;
VU l'arrêté ministeriel du 14 février 2024 nommant Monsieur Cyril DUWOYE Directeur départemental de
l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine;
VU la décision du 3 juillet 2025 de Monsieur Cyril DUWOYE portant subdélégation de signature à Madame
Anne-Laure COULMEAU, directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail et des solidarités
d'Ille-et-Vilaine ;
VU la demande de la SARL COLLECTIF NODE, sollicitant son inscription sur laliste des sociétés
coopératives ouvrières de production SCOP, en vue de bénéficier des régimes particuliers de
participation aux marchés de l'Etat, des collectivités locales et des organismes de Sécurité Sociale ;
VU l'avis favorable de la Confédération Générale des Sociétés Coopératives Ouvrières de Production en
date du 31 juillet 2025 ;
1
Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités d’Ille-et-Vilaine
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-08-11-00002 - Arrêté du 11 08 2025 reconnaissant la qualité de SCOP à la société COLLECTIF NODE 4 ARRÊTE
Article 1er : La Société COLLECTIF NODE, sise 2 rue de Beausoleil - 35510 CESSON SEVIGNE - est habilitée
à prendre l'appellation de Société Coopérative Ouvrière de Production ou de Société Coopérative de
Travailleurs ou à utiliser cette appellation ou les initiales « S.C.O.P. » ainsi qu'à prétendre au bénéfice des
dispositions prévues par les textes législatifs ou réglementaires relatifs aux Sociétés Coopératives
Ouvrières de Production
Article 2 : Cette même société pourra, en application des dispositions des articles 53 et 91 du code des
marchés publics, prétendre au bénéfice des avantages prévus, d'une part, par les articles 62, 63 et 143 de
ce code et, d'autre part, par les articles 261, 262 et 263 dudit code.
Article 3 : Elle pourra également bénéficier des dispositions :
de l’article 38 de la loi du 13 juillet 1928 établissant Un programme de construction d'habitations à
bon marché et de logements ;
des articles 18, 19, 20, 21, 76 et 90 de l'arrêté du 6 décembre 1967 portant règlement des marchés
passés par les organismes de sécurité sociale du régime général.
Article 4 : L'habilitation, accordée en vertu du présent arrêté, à la société visée à l'article 1, est valable,
sous réserve des dispositions des articles 2 et 4 du décret n° 93.1231 du 10 novembre 1993 relatif à
la reconnaissance de la qualité de Société Coopérative Ouvrière de Production, à compter de la date
d'inscription en tant que Société Coopérative Ouvrière de Production au registre du commerce, et
jusqu'à radiation prononcée dans les conditions prévues par les articles 6 et 7 du même texte.
Article 5 : Le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités d'llle-et-Vilaine est chargé
de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture d'llle-
et-Vilaine.
Cesson-Sévigné, le 11 août 2025
Par délégation du préfet d'llle-et-Vilaine,
P/ Le directeur départemental,
La directrice départementale adjointe de
l'emploi, du travail et des solidarités,
Anne-Laure COULMEAU.
DDETS-35 Le Newton – 3 bis av. Belle Fontaine – 35517 Cesson Sévigné Cedex
2
.
-
-
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-08-11-00002 - Arrêté du 11 08 2025 reconnaissant la qualité de SCOP à la société COLLECTIF NODE 5 Direction Départementale de l'Emploi, du Travail
et des Solidarités
35-2025-08-11-00003
Arrêté du 12 08 2025 reconnaissant la qualité de
SCOP à la société STUDIO VERT BASILIC
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-08-11-00003 - Arrêté du 12 08 2025 reconnaissant la qualité de SCOP à la société STUDIO VERT BASILIC 6 E
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ RECONNAISSANT LA QUALITE
DE SOCIETE COOPERATIVE OUVRIERE DE PRODUCTION
VU la loi n° 471775 du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération;
VU la loi n° 78.763 du 19 juillet 1978 portant statut des Sociétés Coopératives Ouvrières de Production,
et notamment son article 54 ;
VU la loi n° 92.643 du 13 juillet 1992 relative à la modernisation des entreprises coopératives ;
VU le code des marchés publics, et notamment les articles 53 et 91;
VU l'article 38 de la loi du 13 juillet 1928 établissant un programme de construction d'habitations à bon
marché et de logements ;
VU le décret n° 87.276 du 16 avril 1987 portant modification du décret n° 79.376 du 10 mai 1978 fixant
les conditions d'établissement de la liste des Sociétés Coopératives Ouvrières de Production ;
VU le décret n° 93.455 du 23 mars 1993 relatif à la sortie du statut coopératif ;
VU le décret n° 93.1231 du 10 novembre 1993 relatif à la reconnaissance de la qualité de Société
Coopératif Ouvrière de Production ;
VU l'arrêté du 6 décembre 1967 portant règlement des marchés passés par les organismes de sécurité
sociale du régime général, et notamment son article 17;
VU l'arrêté ministeriel du 14 février 2024 nommant Monsieur Cyril DUWOYE Directeur départemental de
l'emploi, du travail et des solidarités d'Ille-et-Vilaine;
VU la décision du 3 juillet 2025 de Monsieur Cyril DUWOYE portant subdélégation de signature à Madame
Anne-Laure COULMEAU, directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail et des solidarités
d'Ille-et-Vilaine ;
VU la demande de la SARL STUDIO VERT BASILIC, sollicitant son inscription sur la liste des sociétés
coopératives ouvrières de production SCOP, en vue de bénéficier des régimes particuliers de
participation aux marchés de l'Etat, des collectivités locales et des organismes de Sécurité Sociale ;
VU l'avis favorable de la Confédération Générale des Sociétés Coopératives Ouvrières de Production en
date du 31 juillet 2025 ;
1
Direction départementale
de l'emploi, du travail
et des solidarités d’Ille-et-Vilaine
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-08-11-00003 - Arrêté du 12 08 2025 reconnaissant la qualité de SCOP à la société STUDIO VERT BASILIC 7 ARRÊTE
Article 1er : La Société STUDIO VERT BASILIC, sise 2 Le Courtil du Port - 35660 LA CHAPELLE DE BRAIN -
est habilitée à prendre l'appellation de Société Coopérative Ouvrière de Production ou de Société
Coopérative de Travailleurs ou à utiliser cette appellation ou les initiales « S.C.O.P. » ainsi qu'à prétendre
au bénéfice des dispositions prévues par les textes législatifs ou réglementaires relatifs aux Sociétés
Coopératives Ouvrières de Production
Article 2 : Cette même société pourra, en application des dispositions des articles 53 et 91 du code des
marchés publics, prétendre au bénéfice des avantages prévus, d'une part, par les articles 62, 63 et 143 de
ce code et, d'autre part, par les articles 261, 262 et 263 dudit code.
Article 3 : Elle pourra également bénéficier des dispositions :
de l’article 38 de la loi du 13 juillet 1928 établissant Un programme de construction d'habitations à
bon marché et de logements ;
des articles 18, 19, 20, 21, 76 et 90 de l'arrêté du 6 décembre 1967 portant règlement des marchés
passés par les organismes de sécurité sociale du régime général.
Article 4 : L'habilitation, accordée en vertu du présent arrêté, à la société visée à l'article 1, est valable,
sous réserve des dispositions des articles 2 et 4 du décret n° 93.1231 du 10 novembre 1993 relatif à
la reconnaissance de la qualité de Société Coopérative Ouvrière de Production, à compter de la date
d'inscription en tant que Société Coopérative Ouvrière de Production au registre du commerce, et
jusqu'à radiation prononcée dans les conditions prévues par les articles 6 et 7 du même texte.
Article 5 : Le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités d'llle-et-Vilaine est chargé
de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture d'llle-
et-Vilaine.
Cesson-Sévigné, le 11 août 2025
Par délégation du préfet d'llle-et-Vilaine,
P/ Le directeur départemental,
La directrice départementale adjointe de
l'emploi, du travail et des solidarités,
Anne-Laure COULMEAU.
DDETS-35 Le Newton – 3 bis av. Belle Fontaine – 35517 Cesson Sévigné Cedex
2
.
-
-
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - 35-2025-08-11-00003 - Arrêté du 12 08 2025 reconnaissant la qualité de SCOP à la société STUDIO VERT BASILIC 8 Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2025-08-11-00001
Décision portant délégation en matière de
fiscalité de l'urbanisme
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-08-11-00001 - Décision portant délégation en matière de fiscalité de l'urbanisme 9 EE = Direction Départementale
PRÉFET des Territoires
D’ILLE- et de la Mer
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
portant délégation en matière de fiscalité de l'urbanisme
M. Thierry LATAPIE-BAYROO),
directeur départemental des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine,
VU le Livre des procédures fiscales, notamment son article L. 255-A,
VU le Code du patrimoine, notamment ses articles L. 524-1 et suivants relatifs à la détermination de
l'assiette et la liquidation de la redevance d'archéologie préventive,
VU le Code de l'urbanisme, notamment ses articles L.331-1 et suivants relatifs à la détermination de
l'assiette et la liquidation de la taxe d'aménagement et du versement pour sous-densité,
” VU |’ article R.331-9 du code de l'urbanisme qui précise que sont compétents pour fixer les bases d'imposition et liquider la taxe d'aménagement, les agents des directions départementales des territoires et de la mer,
VU l’article R. 620-1 du Code de l'urbanisme qui autorise le directeur départemental des territoires
à déléguer sa signature en ce qui concerne les matières relevant en propre de ses attributions
relatives au contentieux de l'urbanisme,
VU le décret n° 2022-1102 du 1er août 2022 fixant les modalités et la date du transfert de la gestion de la taxe d'aménagement et de la part logement de la redevance d'archéologie préventive aux services de la direction générale des finances publiques,
VU l'arrêté du Premier ministre du 28 septembre 2022 portant nomination de M. Thierry LATAPIE-
BAYROO en qualité de directeur départemental des territoires et de la mer d'ille-et-Vilaine, à
compter du 15 octobre 2022,
VU la convention de délégation de gestion de la taxe d'aménagement et de la redevance
d'archéologie préventive entre la Direction Départementale des Territoires et de la Mer d'Ille-et-
Vilaine et la Direction régionale et interdépartementale de l’environnement, de l'aménagement et
des transports d'Ile-de-France (unité départementale du Val-de-Marne),
DÉCIDE
Article 1° : délégation de signature est donnée à:
+ Corinne ROY CAMPS, Cheffe du service logement et construction durables (SLCD)
+ Stéphanie JOUVIN, cheffe du pôle construction du SLCD
à effet de signer les réponses aux recours contentieux exercés sur les titres de paiement émis en
matière de taxe d'aménagement et de redevance d'archéologie préventive de toutes demandes
initiales d'autorisations d'urbanisme déposées en mairie avant le 1/9/2022 et de compétence DDTM
35.
Article 2 : délégation de signature est donnée à :
+ __ Corinne ROY CAMPS, Cheffe du service logement et construction durables (SLCD)
+ Stéphanie JOUVIN, cheffe du pôle construction du SLCD
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-08-11-00001 - Décision portant délégation en matière de fiscalité de l'urbanisme 10 à effet de signer tous les actes récapitulatifs des créances issus de l'application CHORUS pour mise.
en recouvrement concernant la taxe d'aménagement et les avis d'admission en non valeur, de
toutes demandesinitiales d'autorisations d'urbanisme déposées en mairie avant le 1/9/2022.
Article 3 : agent référent auprès de la DREIAT / UD 94 :
Dans le cadre de la délégation de gestion de la taxe d'aménagement et de la redevance
d'archéologie préventive entre la Direction Départementale des Territoires et de la Mer d'ille-et-
Vilaine et la Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et
des transports d'Ile-de-France (unité départementale du Val-de-Marne), l'agent référent qui
apportera les renseignements, les appuis et le relais nécessaires au délégataire est :
+ __ Stéphanie JOUVIN, cheffe du pôle construction du SLCD
Article 3 : Exécution
Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer d'Ille-et-Vilaine est chargé de l'exécution de
la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture d'Ille-et-
Vilaine et entrera en vigueur le lendemain du jour de l’accomplissement des formalités adéquates
de publicité .
La décision du 18 octobre 2022 portant délégation de signature en matière de fiscalité de
l'urbanisme est abrogée.
1 T AOUT 2025 Fait à Rennes, le
Thierry LATAPIE-BAYROO
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-08-11-00001 - Décision portant délégation en matière de fiscalité de l'urbanisme 11 PRÉFET "PRÉFET
D'ILLE- DE LA RÉGION ET-VILAINE D'ILE-DE-FRANCE Liberté Liberté Égulité Fgadtis
Fraternité Ératereiut
Direction Direction régionale et
Départementale interdépartementale de
des Territoires et de la l'environnement, de
Mer d'Ille-et-Vilaine l'aménagement et des transports
Convention de délégation de gestion de la taxe d'aménagement et de la | redevance d'archéologie préventive |
entre
la Direction Départementale des Territoires et de la Mer d'ille-et-Vilaine
et
La Direction régionale et interdépartementale de l'environnement, de
l'aménagement et des transports d'Ile-de-France (unité départementale du Vali-
de-Marne).
Préambule
Le transfert de la liquidation des taxes d'urbanisme (la taxe d'aménagement et la partie logement
de la redevance d'archéologique préventive) à la Direction générale des finances publiques (DGFIP)
a été validé par le Prernier ministre dans la circulaire du 12 juin 2019 relative à la mise en œuvre de la
réforme de l'organisation territoriale de l'État (OTE). Conformément à l’article 155 de la loi de finances pour 2021, l'ordonnance n° 2022-883 du 14 juin 2022 et le décret n° 2022-1102 du ler août 2022, le transfert est applicable aux demandes d'autorisation d'urbanisme déposées à compter du 1er septembre 2022.
De façon transitoire, jusqu'à une date limite fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2025, les
demandes de permis modificatifs et les transferts déposés après le 1er septembre 2022 mais
rattachés à une demande d'autorisation d'urbanisme initiale déposée avant le 1er septembre 2022
ainsi que les procès-verbaux émis après cette même date constatant l'achèvement de constructions
ou d'aménagements en infraction aux obligations résultant d’une autorisation d'urbanisme déposée
avant le 1er septembre 2022, restent de la compétence des services de l'État chargés de l'urbanisme.
Dans un contexte de disparition des effectifs des fiscalistes de la direction départementale des
territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine (DDTM 35), un soutien expert technique interdépartemental s'avère nécessaire pour conforter le traitement des dossiers déposés avant le 1er septembre 2022,
dans le département d'Ille-et-Vilaine. Us
1/4
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-08-11-00001 - Décision portant délégation en matière de fiscalité de l'urbanisme 12 Par courrier du 11 avril 2025, la direction générale de l'aménagement, du logement et de la nature
du Ministère de la Transition écologique a décidé de constituer, pour les années 2025 et 2026, un
pôle d'appui national temporaire pour accompagner les DDT(M) dans le traitement de leur stock.
Ce pôle d'appui national temporaire est rattaché à la direction régionale et interdépartementale de
l'environnement, de l'aménagement et des transports d‘Île-de-France (DRIEAT), au sein des unités
départementales (UD) des Hauts-de-Seine et du Val-de-Marne.
La présente convention est conclue en application du décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004
relatif à la délégation de gestion dans les services de l'État. Elle a pour objectif de fixer les modalités
d'appui ponctuel de l'Unité Départementale du Val-de-Marne de la DRIEAT (UD.94) vis à-vis de la
direction départementale des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine pour l'instruction de la
fiscalité de l'urbanisme.
Entre le directeur départemental des territoires et de la mer d'llle-et-Vilaine (DDTM 35), désigné sous le terme de « délégant », et la directrice régionale et interdépartementale de l'environnement, de l'arménagement et des transports d'Île-de-France (DRIEAT), désignée sous le terme de « délégataire »,
Il est convenu de ce qui suit:
article 1 : Objet de | di
En application des articles 1er et 2 du décret du 14 octobre 2004 susvisé, le délégant confie au
délégataire, en son nom et pour son compte, dans les conditions ci-après précisées, la réalisation
des prestations définies à l'article 2 de la présente convention.
La délégation de gestion porte sur l'instruction réglementaire de la fiscalité de l'urbanisme qui relève de la compétence du délégant dans le département d'Ille-et-Vilaine.
Le délégant reste l’ordonnateur, il est responsable des actes dont il a confié la réalisation au délégataire et assume notamment la responsabilité juridique et le traitement contentieux éventuel
y afférent, y compris indernnitaire.
ar [
La prestation relative aux dossiers confiés comprend :
a) la signature des courriers liés à l'instruction (demandes de pièces),
b) la saisie logicielle et le calcul des taxes,
c) la vérification des calculs,
d) la signature des courriers liés au traitement des réclamations et des recours gracieux.
e) le traitement des dossiers incomplets et dans ce cadre, l'émission des courriers aux communes
pour effectuer une mise en qualité des dossiers. Au bout de 3 demandes de pièces sans réponse, les
dossiers ne seront pas traités.
f) le renseignement desls services de la DRFIP 35 et DDFIP 56, de la DGALN, et des
collectivités.
Le directeur de l'unité Départementale du Val-de-Marne de la DRIEAT (UD 94) à toute latitude pour organiser l'instruction des dossiers confiés.
Article 3 : Obligations du délégant
Le délégant s'engage à fournir, en temps utile, au délégataire tous les éléments d'information dont
ce dernier a besoin pour l'exercice de sa mission.
En particulier, le délégant met à disposition du délégataire :
2/4.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-08-11-00001 - Décision portant délégation en matière de fiscalité de l'urbanisme 13 a) Un accès au périmètre du département d'Ille-et-Vilaine (DDTM 35) dans le logiciel métier ADS
2007, avec tous les droits requis par la délégation ;
b) les demandes des pétitionnaires reçues à compter du 01/01/2025 à l'exception des demandes de
retraits qui peuvent être antérieurs à cette date ;
c) les dossiers à traiter sous format dématérialisé (ADS 2007, mails) et les stocks de dossiers papiers; d) un tâbleau actualisé des délibérations et exonérations applicables dans le département 35 ainsi que les coordonnées des communes et des personnes en charge de l'urbanisme (téléphone, mail ); e) les documents nécessaires au traitement des réclamations notamment lorsqu'un historique des précédents calculs est nécessaire.
il s'engage à fournir au délégataire les informations complémentaires nécessaires à l'instruction qu'il
peut être amené à solliciter.
Une boîte « Mélanie » mutualisée entre l'UD 94 et la DDTM 35 pour réception des réclamations
DDFIP et demandes de renseignements provenant des pétitionnaires sera mise en place.
Le délégataire effectue la vérification des dossiers proches de la forclusion. Il assure cette mission
en lien avec le délégant.
Le délégant assure la transmission et la récupération des dossiers pour archivage. Les dossiers sont
acherninés par priorité (en risque de forclusion, retraits, recours, .....)
La DDTM 35 fournira l'ensemble des pièces des dossiers fiscaux dont elle dispose relativement à l'article R 33110 du code de l'urbanisme dans ses versions en vigueur du 1er mars 2012 au 10 mars 2023.
En termes de communication, la DDTM 35 s'engage à informer les communes de son territoire et les
DRFIP35 et DDFIP56 (service recouvrement) de la reprise des dossiers par l'UD 94.
4 : Obli i
Le délégataire exécute la délégation dans les conditions et les limites fixées par la présente
convention et acceptées par lui.
Le délégataire s'engage à assurer les prestations qui relèvent de ses attributions et à rendre compte
au délégant de son activité tous les semestres.
Il s'engage à fournir au délégant les informations demandées et à l'avertir sans délai en cas de
difficultés.
: Moyens humains
Le délégataire s'engage à mettre en œuvre les moyens humains nécessaires au traitement
réglementaire des dossiers transmis.
Le délégant s'engage à nommer un ou des référents qui apporteront les renseignements, les appuis
et le relais nécessaires au délégataire.
Pour les dossiers transmis à la DDTM 35 par les communes par voie dématérialisée sur ADS 2007, le
délégant assure l’ensemble des démarches permettant l'attribution au délégataire des droits
d'accès à ces dossiers, ainsi que l'attribution des autorisations sur l'application ADS 2007
34
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-08-11-00001 - Décision portant délégation en matière de fiscalité de l'urbanisme 14 permettant au délégataire l’exécution dans de bonnes conditions de toutes les prestations qui lui sont confiées par le délégant dans le cadre de la présente convention. Le délégant communique au
délégataire toutes les informations concernant ces accès et autorisations.
i la délé
La présente convention vaut délégation de signature pour les actes précisés à l’article 2.
En application de l’article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, le délégataire peut,
sous sa responsabilité, subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité pour tout OU partie de la compétence qui lui a été conférée par la présente convention.
H n vi
La présente convention prend effet dès sa publication dans les recueils des actes administratifs des préfectures d‘Ille-et-Vilaine et du Val-de-Marne.
Elle est établie pour l'anridé et reconduite tacitement jusauék l'achèvement des dossiers d'instruction de la fiscalité de l‘urbanisme.
iliation venti
La présente convention peut être modifiée par avenant d’un commun accord entre les parties.
il peut être mis fin, à tout moment, à la délégation de gestion, sur l'initiative d'une des parties signataires, sous réserve du respect d'un préavis de trois mois et d'une notification écrite.
rtic! : Modali
Le directeur départemental des territoires et de la mer d'Ille-et-Vilaine et la directrice régionale et interdépartementale de l’environnement, de l'aménagement et des transports d'Île-de-France sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente convention, qui sera publiée aux recueils des actes administratifs des préfectures des deux départements.
Fait à Rennes, le > /L 47025
Le délégant, Le délégataire, | Le Directeur Départemental La directrice régionale et interdépartementale des Territoireset de la Merd'Ille-et-Vilaine, de l’environnement, de l'aménagement et des
2 S / | re d'Ile-de-France,
ne A / Emmanuelle GAY Thiérry LATAPIE-BAYROO
4
4
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f
4/4
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-08-11-00001 - Décision portant délégation en matière de fiscalité de l'urbanisme 15 Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2025-08-13-00001
Arrêté préfectoral autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-08-13-00001 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 16 PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
Cabinet
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs
LE PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNE
PRÉFET D'ILLE-ET-VILAINE
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et KR. 242-8 à
R. 242-14 ;:
Vu le code civil, notamment son article 1°’ ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 10 octobre 2024 nommant Monsieur Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de la région
Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Vu le décret du 27 mars 2025 nommant Monsieur Gabriel MORIN, sous-préfet, directeur de cabinet du
préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de
caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et
collectivité d'outre-mer ;
Vu l'arrêté préfectoral du 9 juillet 2025 donnant délégation de signature à Monsieur Gabriel MORIN,
sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de
sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Vu la demande du 13 août 2025, formée par la direction interdépartementale de la police nationale
d'Ille-et-Vilaine, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images à
Rennes, au moyen de deux caméras installées sur des drones aux fins d'assurer la prévention des
atteintes à la sécurité des personnes et des biens à l’occasion de l'évacuation d'une parcelle occupée
par les gens du voyage à Saint-Malo ; |
Considérant que le 1° de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure permet aux forces de
sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l’ordre public et de
protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation d'images au moyen de
caméras installées sur des aéronefs afin de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des
biens ; que notamment, le 4° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en
œuvre au titre de la régulation des flux de transport ;
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-08-13-00001 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 17 Considérant que le dimanche 10 août 2025, quatre-vingts caravanes se sont installées sur un terrain
appartenant à Un propriétaire privé et situé lieu-dit Champoisel à Saint-Malo ; que les voyageurs n'ont
pas sollicité l'autorisation ni du propriétaire ni de l'exploitant agricole pour s'installer sur la parcelle,
qu'en l'espèce, ils ont remblayé un fossé du terrain avec des cailloux pour forcer l'accès de leurs
véhicules et caravanes, illustrant ainsi l'emploi d’un procédé illégitime ; qu'une opération d'évacuation
du terrain est mise en œuvre par les effectifs de police pour mettre fin à cette occupation ;
Considérant que cette évacuation forcée pourrait donner lieu à des heurts entre les forces de sécurité
intérieure et les individus présents sur le campement illégal ; que le déplacement de quatre-vingts
caravanes présentes sur le campement pourrait emboliser la circulation sur le réseau routier adjacent ;
Considérant que le recours aux drones permettrait de détecter plus rapidement les personnes
susceptibles de se livrer à des affrontements et d'améliorer ainsi la réactivité des unités au sol, mais
aussi de mieux gérer les flux de circulation à la sortie du site ;
Considérant que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées ; que les lieux
surveillés seront strictement limités à cet évènement et ses abords où sont susceptibles de se
commettre les atteintes que l'usage des caméras aéroportées vise à prévenir ; que la durée de
l'autorisation sera également limitée à une durée de 06heures; qu'au regard des circonstances
susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
Considérant que le recours à la captation d'images fera l'objet d'une information par plusieurs moyens
adaptés ; qu'outre la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs, ce dispositif fera
l’objet d'une information sur les réseaux sociaux ; que ces moyens d'information sont adaptés ;
Sur proposition de Monsieur le directeur interdépartemental de la police nationale,
ARRÊTE
Article 1* La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par la direction
interdépartementale de la police nationale d'lile-et-Vilaine, sont autorisés le jeudi 14 août 2025 de 8h à
14h, sur le périmètre défini à l'article 3, durant l'opération d'évacuation de la parcelle située au lieu-dit
Champoisel à Saint-Malo ;
Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1” est fixé à deux caméras positionnées sur des drones de type « DJI mavic 3 ».
Article 3 - La présente autorisation est limitée au périmètre formé par les voies suivantes : RD 168, rue
de Troctin, rue de la Geolettrie, chemin de la Houbarderie, rue du Val Riant, la Lande Chalandouse, la
Rairie, RD 137.
Article 4 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs sur le site internet de la
préfecture et peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Rennes dans un délai de
deux mois à compter de sa publication.
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-08-13-00001 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 18 Article 5 - Monsieur le directeur de cabinet et Monsieur le directeur interdépartemental de la police
nationale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Rennes, le 139 AOÛT 20%
Pour le préfet, et par délégation,
le directeur des sécurités, directeur de cabinet
adjoint,
David ANTOINE
Délais et voies de recours
Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent acte peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification,
devant le tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par l'application Télérecours accessible par le site https:/www telerecours.fr. Il peut également
faire l’objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet d'ille-et-Vilaine. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de
deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-08-13-00001 - Arrêté préfectoral autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs 19 Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2025-08-11-00007
Arrêté autorisant la Congrégation des Petites
Soeurs des Pauvres à acquérir des biens
immobiliers à SAINTES (Charente-Maritime)
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-08-11-00007 - Arrêté autorisant la Congrégation des Petites Soeurs des Pauvres à acquérir des biens immobiliers à SAINTES (Charente-Maritime) 20 Secrétariat Général
Ex PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
| ARRÊTÉ n°
autorisant la Congrégation des Petites Sœurs des Pauvres de SAINT-PERN à faire l'acquisition de biens immobiliers à SAINTES (Charente-Maritime)
Le préfet de la région Bretagne,
préfet d'Ille-et-Vilaine,
VU l’article 910 du Code Civil ;
VU la loi du 1°juillet 1901 relative au contrat d'association ;
VU le décret n° 2007-807 du 11 mai 2007 relatif aux associations, fondations,
congrégations établissements publics du culte et portant application de l’article 910 du code civil ;
VU l'ordonnance du 14 janvier 1831 relative aux donations et legs, acquisitions et
aliénations de biens concernant les établissements ecclésiastiques et les communautés religieuses de femmes ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU le dossier transmis par courrier le 28 juillet 2025 par la Congrégation des Petites Sœurs des Pauvres de SAINT-PERN, pour l'acquisition de deux parcelles de terrain, situées Lieu- dit Cours Genet à SAINTES, cadastrées Section DO n°314 et 315 pour une contenance
globale de 47a 46 ca;
VU la délibération du 7 juillet 2025 de la Congrégation des Petites Sœurs des Pauvres de SAINT-PERN ;
VU la promesse de vente des biens dont il s'agit ;
VU l'extrait cadastral des biens dont l'acquisition est envisagée ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1° — La Supérieure Générale de la Congrégation des Petites Sœurs des Pauvres de SAINT-PERN dont le siège est situé Tour Saint-Joseph — 35190 SAINT-PERN est autorisée à ‘acheter à la société DELTAMORE, pour un montant de SIX CENT MILLE EUROS (600 000 €) deux parcelles de terrain, situées Lieu-dit Cours Genet à SAINTES, cadastrées Section DO n°314 et 315 pour une contenance globale de 47a 46 ca.
Tét: 02 21 86 25 35
www.ille-et-vilaine gouv.fr
DCOTC - Bureau de la citoyenneté
81 bd d'Armorique
35026 Rennes Cedex 5
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-08-11-00007 - Arrêté autorisant la Congrégation des Petites Soeurs des Pauvres à acquérir des biens immobiliers à SAINTES (Charente-Maritime) 21 Article 2 : Le Secrétaire Général de la préfecture d’Ille-et-Vilaine est chargé de l'exécution du présent arrêté dont une copie sera notifiée à la Supérieure Générale de la Congrégation.
Rennes, le 4 4 ADUT 2025
Pour Le Préfet
taire Général,
ierre LARREY
CET ACTE PEUT ÊTRE CONTESTE
LES VOIES DE RECOURS LES DELAIS
RecoURS ADMINISTRATIFS : Ces recours administratifs doivent être introduits dans le délai de deux mois après notification de la décision sous peine
de forclusion (L'absence de réponse à ces recours dans les Î Le recours gracieux auprès de M. le Préfet de l'Ille-et-Vilaine
81 Bd d'Armoriquee — 35026 RENNES Cedex 9 deux mois équivaut à un rejet de la demande)
Le recours administratif proroge le délai de recours
Î Le recours hiérarchique contentieux et le demandeur dispose, à partir du refus express
auprès de M, le Ministre de l'Intérieur place Beauvau — ou implicite, d’un nouveau délai de deux mois pour introduire 75 800 PARIS CEDEX 08 un recours contentieux devant le Tribunal Administratif.
[Le recours contentieux Le recours contentieux devant le Tribunal Administratif de devant le Tribunal Administratif de RENNES RENNES devra, sous peine de forclusion, être enregistré au 3 Contour de la Motte, 35044 Rennes Greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter de la présente décision où du refus ‘express ou implicite
précités.ll peut être saisi par l'application Télérecours citoyen .
accessible sur le site https:/www.telerecours.fr
L'article L 3132-24 du Code du Travail précise que « les recours pour excès de pouvoir présentés devant les tribunaux administratifs contre les décisions prévues aux articles L 3132-20 et L 3132-23 ont un effet suspensif ». |
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-08-11-00007 - Arrêté autorisant la Congrégation des Petites Soeurs des Pauvres à acquérir des biens immobiliers à SAINTES (Charente-Maritime) 22 Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2025-08-11-00004
Arrêté autorisant la Congrégation des Petites
Soeurs des Pauvres de Saint-Pern à aliéner des
biens immobiliers à Baisieux et Chereng (Nord)
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-08-11-00004 - Arrêté autorisant la Congrégation des Petites Soeurs des Pauvres de Saint-Pern à aliéner des biens immobiliers à Baisieux et Chereng (Nord) 23 E 3
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité |
ARRÊTÉ N°
autorisant la Congrégation des Petites Sœurs des Pauvres de SAINT-PERN (Ille-et-
Vilaine) à aliéner des biens immobiliers à BAISIEUX et CHERENG (Nord)
Le préfet de la région Bretagne,
préfet d'Ille-et-Vilaine,
VU le code civil, notamment l’article 910 ;
VU les lois du 24 mai 1825 relatives à l'autorisation et à l'existence légale des congrégations
et communautés religieuses de femmes et du 1° juillet 1901 relative au contrat d'association ;
VU le décret n° 2007-807 du 11 mai 2007 modifié relatif aux associations, fondations,
congrégations et établissements publics du culte et portant application de l'article 910 du
Code Civil ;
VU la délibération du 26 juin 2025 du Conseil Général de la Congrégation des Petites Sœurs
des Pauvres de Saint-Pern (35) sollicitant l'autorisation d'aliéner des biens immobiliers
consistant en des parcelles de terre à usage rural sises, d'une part, à BAISIEUX (Nord), Lieu-
dit Sin et La Plaine de Sin, cadastrées Section À, numéro 2378 et ZK numéro 27, pour une
contenance globale de 2ha 24a 80ca, et d'autre part à CHERENG (Nord) Lieu-dit La Haute
Couture cadastrées Section ZB, numéros 89, 91, 92, 93 et 94 pour une contenance globale
de 5ha 54 a 00ca ;
VU la promesse de vente des biens dont il s'agit ;
VU l'extrait cadastral des biens dont l'aliénation est envisagée ; :
VU les pièces produites et le caractère complet du dossier L
ARRÊTE
Article 1° — La Supérieure Générale de la Congrégation des Petites Sœurs des Pauvres de
Saint-Pern, en vertu des décrets des 9 janvier 1856, 21 avril 1869 et 6 novembre 1970, est
autorisée à aliéner à Monsieur Philippe RASSEL pour un montant de CINQUANTE HUIT
MILLE CENT SOIXANTE SEIZE EUROS et VINGT-HUIT CENTIMES (58 176,28 €), dont un
neuvième à revenir à la congrégation soit SIX MILLE QUATRE CENT SOIXANTE QUATRE
EUROS et TROIS CENTIMES (6 464,03 €), des biens immobiliers consistant en des parcelles
de terre à usage rural sises, d'une part, à BAISIEUX (Nord), Lieu-dit Sin et La Plaine de Sin,
cadastrées Section À, numéro 2378 et ZK numéro 27, pour une contenance globale de 2ha
24a 80ca, et d'autre part à CHERENG (Nord) Lieu-dit La Haute Couture cadastrées Section
ZB, numéros 89, 91, 92, 93 et 94 pour une contenance globale de 5ha 54 a OOca.
Tél: 02 21 86 25 35
www.ille-et-vilaine. gouv.fr
DCTC - Bureau de la citoyenneté
81 Boulevard d'Armorique
35026 Rennes Cedex 9
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-08-11-00004 - Arrêté autorisant la Congrégation des Petites Soeurs des Pauvres de Saint-Pern à aliéner des biens immobiliers à Baisieux et Chereng (Nord) 24 Par ailleurs et conformément à la délibération du 26 juin 2025, le produit de cette vente est
destiné aux buts statutaires de la Congrégation des Petites Sœurs des Pauvres :
hébergement et soin des personnes âgées de conditions modestes, comportant notamment le
financement des travaux engagés dans les Etablissements pour leur mise en conformité aux
normes actuelles en matière de sécurité et d'hébergement.
Il sera justifié de cet emploi auprès du Secrétaire Général de la préfecture d'’Ille-et-Vilaine.
Article 2 — Le Secrétaire Général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine est chargé de l'exécution du
présent arrêté dont une copie sera notifiée à la Supérieure Générale de la Congrégation.
Rennes, le {
1 AQUT 2095
Pour le Préfet et par délégation,
crétaire Général,
ferre LARREY
CET ACTE PEUT ÊTRE CONTESTE
LES VOIES DE RECOURS LES DELAIS
RECOURS ADMINISTRATIFS : Ces recours administratifs doivent être introduits dans le délai de deux mois après notification de la décision sous [Le recours gracieux : : : peine de forclusion (L'absence de réponse à ces recours auprès de M. le Préfet de l'Ille-et-Vilaine 81 bd d'Armorique - 35026 RENNES Cedex 9 dans les deux mois équivaut à un rejet de la demande)
Le recours administratif proroge le délai de recours
Î Le recours hiérarchique contentieux et le demandeur dispose, à partir du refus auprès de M. le Ministre de l'intérieur, Place Beauvau express ou implicite, d'un nouveau délai de deux mois pour 75800- PARIS CEDEX 08 . introduire un recours contentieux devant le Tribunal Administratif,
[Le recours contentieux Le recours contentieux devant le Tribunal Administratif de devant le Tribunal Administratif de RENNES RENNES devra, sous peine de forclusion, être enregistré au 3 Contour de la Motte, 35044 Rennes Greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter de la présente décision où du refus express ou implicite précités.Il peut être saisi par l'application Télérecours
citoyen accessible sur le site https:/Awww.telerecours.fr
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-08-11-00004 - Arrêté autorisant la Congrégation des Petites Soeurs des Pauvres de Saint-Pern à aliéner des biens immobiliers à Baisieux et Chereng (Nord) 25 Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2025-08-11-00005
Arrêté autorisant la Congrégation des Petites
Soeurs des Pauvres de Saint-Pern à aliéner un
bien immobilier à Brest (Finistère)
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-08-11-00005 - Arrêté autorisant la Congrégation des Petites Soeurs des Pauvres de Saint-Pern à aliéner un bien immobilier à Brest (Finistère) 26 PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°
autorisant la Congrégation des Petites Sœurs des Pauvres de SAINT-PERN (Ille-et-
Vilaine) à aliéner un bien immobilier à BREST (Finistère)
Le préfet de la région Bretagne,
préfet d'Ille-et-Vilaine,
VU le code civil, notamment l’article 910 ;
VU les lois du 24 mai 1825 relatives à l'autorisation et à l'existence légale des congrégations
et communautés religieuses de femmes et du 1° juillet 1901 relative au contrat d'association ;
VU le décret n° 2007-807 du 11 mai 2007 modifié relatif aux associations, fondations,
congrégations et établissements publics du culte et portant application de l'article 910 du
Code Civil ;
VU la délibération du 21 février 2025 du Conseil Général de la Congrégation des Petites
Sœurs des Pauvres de Saint-Pern (35) sollicitant l'autorisation d'aliéner des biens immobiliers
consistant en un appartement formant le lot 99 d'un ensemble immobilier sis à BREST
(Finistère), 2 rue Maurice Le Flem, cadastré Section AH, numéro 890, pour une contenance
globale de 59a 72ca ;
VU l’avant-contrat cadre de vente du bien dont il s'agit ;
VU l'extrait cadastral du bien dont l'aliénation est envisagée ;
VU les pièces produites et le caractère complet du dossier ;
ARRÊTE
Article 1° — La Supérieure Générale de la Congrégation des Petites Sœurs des Pauvres de
Saint-Pern, en vertu des décrets des 9 janvier 1856, 21 avril 1869 et 6 novembre 1970, est
autorisée à aliéner à Monsieur Luc JEGOU pour un montant de CINQUANTE CINQ MILLE
EUROS (55 000 €), dont la moitié à revenir à la congrégation soit VINGT SEPT MILLE CINQ
CENT EUROS (27 500 €), un bien immobilier consistant en un appartement formant le lot 99
d'un ensemble immobilier sis à BREST (Finistère), 2 rue Maurice Le Flem, cadastré Section
AH, numéro 890, pour une contenance globale de 59a 72ca.
Par ailleurs et conformément à la délibération du 21 février 2025, le produit de cette vente est
destiné aux buts statutaires de la Congrégation des Petites Sœurs des Pauvres :
hébergement et soin des personnes âgées de conditions modestes, comportant notamment le
financement des travaux engagés dans les Etablissements pour leur mise en conformité aux
normes actuelles en matière de sécurité et d'hébergement.
Tél: 02 21 862538
www.ille-et-vilaine.gouv.fr
DCTC - Bureau de la citoyenneté
81 Boulevard d'Armorique
35026 Rennes Cedex 9
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-08-11-00005 - Arrêté autorisant la Congrégation des Petites Soeurs des Pauvres de Saint-Pern à aliéner un bien immobilier à Brest (Finistère) 27 Il sera justifié de cet emploi auprès du Secrétaire Général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Article 2 — Le Secrétaire Général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine est chargé de l'exécution du
présent arrêté dont une copie sera notifiée à la Supérieure Générale de la Congrégation.
Rennes, le 1 { AQUT
2025
Pour le Préfet et par délégation,
taire Général,
* Pierre LARREY
CET ACTE PEUT ÊTRE CONTESTE
LES VOIES DE RECOURS LES DELAIS
RECOURS ADMINISTRATIFS : Ces recours administratifs doivent être introduits dans le délai de deux mois après notification de la décision sous [Le recours gracieux k : * peine de forclusion (L'absence de réponse à ces recours auprès de M. le Préfet de l'Ille-et-Vilaine 81 bd d’Armorique - 35026 RENNES Cedex 9 dans les deux mois équivaut à un rejet de la demande)
Le recours administratif proroge le délai de recours
[Le recours hiérarchique | contentieux et le demandeur dispose, à partir du refus auprès de M. le Ministre de l'intérieur, Place Beauvau express ou implicite, d'un nouveau délai de deux mois pour 75800- PARIS CEDEX 08 introduire un recours contentieux devant le Tribunal Administratif.
[Le recours contentieux Le recours contentieux devant le Tribunal Administratif de devant le Tribunal Administratif de RENNES RENNES devra, sous peine de forclusion, être enregistré au 3 Contour de la Motte, 35044 Rennes ‘ | Greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter de la présente décision où du refus express ou implicite précités.Il peut être saisi par l'application Télérecours
citoyen accessible sur le site https:/Avww.telerecours.fr
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-08-11-00005 - Arrêté autorisant la Congrégation des Petites Soeurs des Pauvres de Saint-Pern à aliéner un bien immobilier à Brest (Finistère) 28 Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2025-08-11-00006
Arrêté portant agrément pour l'exercice de
domiciliation d'entreprise NEXHOS XP
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-08-11-00006 - Arrêté portant agrément pour l'exercice de domiciliation d'entreprise NEXHOS XP 29 E 3
PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ N°
portant agrément pour l’exercice de l’activité de domiciliation d'entreprise
Le préfet de la région Bretagne,
préfet d'Ille-et-Vilaine
Vu la directive 2005/60/CE du parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 relative à la
prévention de l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de
financement du terrorisme ;
Vu le code de commerce, notamment les articles L. 123-10 à L. 123-11-8 et R.123-166-1 à
R.123-171 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment les articles L. 561-2, L. 561-37 à L. 561-43 et R.
561-39 à R. 561-50 ;
Vu l'ordonnance n° 2009-104 du 30 janvier 2009 relative à la prévention de l’utilisation du
système financier aux fins de blanchiment de capitaux et de financement de terrorisme,
notamment les articles 9 et 20 ;
Vu le décret n° 2009-1535 du 10 décembre 2009 définissant les modalités de contrôle du respect
des obligations relatives à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du
terrorisme par les.personnes mentionnées aux 8°, 9° et 15° de l’article L. 561-2 du code
monétaire et financier et relatif à la commission nationale des sanctions (articles R. 561-43 à R.
561-50 du code monétaire et financier) ; :
Vu le décret n° 2009-1695 du 30 décembre 2009 relatif à l'agrément des domiciliataires
d'entreprises soumises à immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au
répertoire des métiers (articles R. 123-166-1 à R. 123-166-5 du code de commerce) ;
Vu l'arrêté préfectoral du 2 septembre 2019 portant agrément pour l’activité de domiciliation
d'entreprises pour la société LEGENDRE XP SAS sur 3 sites ;
Vu l'arrêté préfectoral du 30 juillet 2021 portant modification d'adresse ;
Vu l'arrêté préfectoral du 06 janvier 2025 portant modification du nom de la société ;
Vu les statuts et l'extrait Kbis de la Société NEXHOS XP ;
Vu le dossier de demande de renouvellement d'agrément en date du 20 juin 2025 complété le 7
août 2025, prévu à l’article L.123-11-3 du code de commerce, présenté par Monsieur Guillaume
COATANEA, agissant pour le compte de la Société NEXHOS XP en qualité de directeur
juridique ;
Vu la déclaration de domiciliation d'entreprise de la Société NEXHOS XP reçue le 20 juin 2025 ;
Tél : 02 21 86 25 35
wwvw.ille-et-vilaine.qouv.fr
DCTC/BC
81 Boulevard d'Armorique, 35026 Rennes Cedex 9 1/2
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-08-11-00006 - Arrêté portant agrément pour l'exercice de domiciliation d'entreprise NEXHOS XP 30 Vu l'attestation sur l'honneur de domiciliation d'entreprise de Monsieur Pascal MARTIN, du 20
juin 2025 président de la Société NEXHOS XP ;
Considérant que la Société NEXHOS XP dont le siège social se situe au 24 rue Raoul Dautry à
Rennes, dispose en ses locaux, pour les 3 sites suivants :
+ Le Vendôme à Nantes (17 boulevard de Verdun)
° Urban Quartz à Rennes (28 boulevard du Colombier)
* Bacalan à Bordeaux (117 quai Bacalan)
d'une pièce propre destinée à assurer la confidentialité nécessaire et la met à disposition des
personnes domiciliées, pour leur permettre une réunion régulière des organes chargés de la
direction, de l'administration ou de la surveillance de l'entreprise qui s'y domicilie ainsi que la
tenue, la conservation et la consultation des livres, registres et documents prescrits par les lois et
règlements, conformément notamment à l'article R 123-168 du code du commerce.
ARRETE:
Article 1 : La société NEXHOS XP dont le siège social se situe 24 rue Raoul Dauty à Rennes
(35000) est agréée pour l'exercice de l’activité de domiciliation.
Article 2 : Le présent agrément est délivré pour une durée de 6 ans à compter de la notification
du présent arrêté.
Article 3 : Tout changement, substantiel, dans les indications prévues à l’article R123-66-2 du
code du commerce et toute création d'établissement secondaire par l’entreprise de domiciliation,
sera porté à la connaissance du Préfet d'Ille-et-Vilaine, dans les conditions prévues à l’article
R123-66-4 du même code.
Article 4 : Dès lors que les conditions prévues aux 3° et 4° de l’article R123-66-2 du code du
commerce ne sont plus respectées, l'agrément sera suspendu ou retiré.
Article 5: Le Secrétaire Général de la Préfecture d'Ille et Vilaine est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine
À Rennes, le
{ AOÛT 2095
Pour le Préfet et par délégation,
: étaire Général,
Délais et voies de recours
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, le présent acte peut faire
l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification, devant le
tribunal administratif de Rennes. Le tribunal administratif de Rennes peut être saisi par
l'application Télérecours accessible par le site https:/wwvw.telerecours.fr . Il peut également faire
l'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet d'Ille-et-Vilaine. Cette démarche
interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux
mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de
l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet
Tél: 02 21 86 25 35
www.ille-et-vilaine.gqouv.fr
DCTC/BC .
81 Boulevard d'Armorique, 35026 Rennes Cedex 9 2/2
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-08-11-00006 - Arrêté portant agrément pour l'exercice de domiciliation d'entreprise NEXHOS XP 31 Sous-Préfecture de Redon
35-2025-08-12-00001
Arrêté n° 25-35-3-272 portant habilitation dans
le domaine funéraire pour l'établissement
HABBAR Sofiane (auto-entrepreneur) à RENNES
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-08-12-00001 - Arrêté n° 25-35-3-272 portant habilitation dans le domaine funéraire pour l'établissement HABBAR Sofiane (auto-entrepreneur) à RENNES 32 E =
PRÉFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
portant habilitation dans le domaine funéraire
Le préfet de la région Bretagne
préfet d’Ille-et-Vilaine
VU le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L 2223-19, L 2223-23, L 2223-24 et R 2223-56 à R 2223-65 ;
VU l'arrêté préfectoral du 3 juin 2022 portant réorganisation de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
VU Parrêté préfectoral du 18 avril 2025 donnant délégation permanente de signature pour l’ensemble du
département à Monsieur Pascal BAGDIAN, Sous-Préfet de Redon ;
VU la demande formulée par Monsieur Sofiane HABBAR auto-entrepreneur, sollicitant l’habilitation dans le domaine funéraire de son établissement dénommé « HABBAR Sofiane » situé 10 avenue de Doyen Collas à 35000 RENNES ;
ARRÊTE
Article 1: L'établissement dénommé HABBAR Sofiane» situé 10 avenue de Doyen Collas à 35000
RENNES exploité par Monsieur Sofiane HABBAR, auto-entrepreneur, est habilité pour exercer sur l’ensemble
du territoire les activités funéraires suivantes :
- Transport de corps avant et après mise en bière (en sous-traitance avec la SARL TCG habilitée sous le n°
22-35-2-154 jusqu’au 20 décémbre 2027 et la Société PFMF habilitée sous le n° 201544201 jusqu’au 30
mars 2028) ;
- Organisation des obsèques ;
- Fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi que les urnes
cinéraires ;
- Utilisation des chambres funéraires ;
- Fourniture des corbillards et des voitures de deuil (en sous-traitance avec la SARL TCG et la société
PFMEPF) ;
- Fourniture de personnel, objets et prestations pour les obsèques, inhumations, exhumations ou crémations.
Article 2 : Le numéro de l’habilitation est : 25-35-3-272.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-08-12-00001 - Arrêté n° 25-35-3-272 portant habilitation dans le domaine funéraire pour l'établissement HABBAR Sofiane (auto-entrepreneur) à RENNES 33 Article 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à CINQ ans à compter du 16 juillet 2025.
Article 4: Toute modification dans les indications fournies par Monsieur Sofiane HABBAR doit être
déclarée dans un délai de deux mois à la sous-préfecture de REDON.
Article 5 : M. Le sous-préfet de REDON et Mme la maire de Rennes sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la
préfecture d’Ille-et-Vilaine.
REDON, le 12 août 2025
_ Pour le préfet,
Le sous-préfhtide Redon
Pascal BAGDIAN
Voies et délais de recours
1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans le délai de 2 mois à compter de la
notification de la décision.
Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse
(la non-réponse au recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois).
2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES - 3, contour de la Motte — CS44416 - 35044 RENNES cedex, également dans un délai de 2 mois à compter de la
notification de la décision.
| Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
silaine.gouv.fr
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-08-12-00001 - Arrêté n° 25-35-3-272 portant habilitation dans le domaine funéraire pour l'établissement HABBAR Sofiane (auto-entrepreneur) à RENNES 34