Arrêté - Préfecture - La Réunion - Delegation speciale Pôle contrôle budgetaire et comptable interministeriel

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Arrêté - Préfecture - La Réunion - Delegation speciale Pôle contrôle budgetaire et comptable interministeriel Document publié le Jeudi 19 mars 2026 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - Delegation speciale Pôle contrôle budgetaire et comptable interministeriel)Thèmes du document : Budget, Banque, Outre-mer, Direction régionale des Finances publiques de La Réunion

7 avenue André Malraux

CS 21015

97744 ST DENIS CEDEX 9

Décision de délégation spéciale de signature pour le Pôle

contrôle budgétaire et comptable interministériel

L’administrateur de l’État du grade transitoire,

directeur régional des finances publiques de La Réunion

Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 relatif au contrôle économique et financier de l’État, modifié par les décrets n° 2002-1502 du 18 décembre 2002 et n° 2005-436 et 2005-437 du 9 mai 2005 ;

Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret n° 2021-1550 du 1er décembre 2021 modifié portant statut particulier du corps des administrateurs de l’État ;

Vu le décret en date du 3 octobre 2023 portant nomination de M. Ludovic ROBERT, administrateur de l’État du grade transitoire, dans l’emploi de directeur régional des finances publiques de La Réunion ;

Vu l’arrêté du 28 novembre 2008 portant désignation des autorités chargées de l’exercice du contrôle économique et financier de l’Etat sur le centre technique de la canne et du sucre de la Guadeloupe, le centre technique de la canne et du sucre de la Martinique et le centre technique interprofessionnel de la canne et du sucre de La Réunion ;

Vu l’arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction régionale des finances publiques de La Réunion ;

Vu l’arrêté du 26 juillet 2019 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'Etat pris en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu l’arrêté du 23 décembre 2020 fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au directeur régional des finances publiques de La Réunion ;

Vu l’arrêté du 15 juillet 2021 portant soumission de groupements d'intérêt public au contrôle économique et financier de l'Etat et désignation des autorités de contrôle ;

Vu l’arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'Etat pris en application de l'article 54 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

1Vu l’arrêté du 18 décembre 2023 de la Première ministre et du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique portant nomination de M. Thierry PELLE, contrôleur général économique et financier, en qualité d’expert de haut niveau, placé auprès du directeur régional des finances publiques pour l’assister dans ses fonctions de contrôleur budgétaire, à compter du 26 décembre 2023 ;

Vu la décision du 23 janvier 2025 du directeur régional des finances publiques de La Réunion portant nomination de M. Thierry PELLÉ sur la fonction de responsable du pôle Contrôle budgétaire et comptable interministériel de la direction régionale des finances publiques de La Réunion ;

Vu les conventions de délégation de gestion relatives au centre de gestion financière de l’Océan Indien placé sous l’autorité du directeur régional des finances publiques de La Réunion ;

Décide :

Article 1 – Pour la division contrôle budgétaire et comptabilité

Délégation de signature est donnée pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions du service, avec faculté pour chacun d’eux d’agir séparément et sur sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :

• M. Thierry PELLÉ, contrôleur général économique et financier de 1ère classe, expert de haut niveau (groupe II) ;

• M. Eric JAUSSET, administrateur des finances publiques adjoint ;

• Mme Lori ALIBERT, inspectrice principale des finances publiques.

1-1 Pour le service du contrôle budgétaire

1-1-1 Contrôle budgétaire des services de l’État :

Pour signer tout acte se rapportant au contrôle budgétaire des dépenses déconcentrées des services de l’État dans les régions Réunion et Mayotte à l’exception des refus de visas, délégation de signature est donnée à :

• M. Thierry PELLÉ, contrôleur général économique et financier de 1ère classe, expert de haut niveau (groupe II) ;

• M. Eric JAUSSET, administrateur des finances publiques adjoint ;

• Mme Lori ALIBERT, inspectrice principale des finances publiques ;

• M. Christophe GAZUIT, inspecteur des finances publiques ;

• M. Fabrice ALAMICHEL, contrôleur des finances publiques ;

• Mme Mildred HERY, contrôleuse des finances publiques ;

• M. Yvon MARTIN, contrôleur des finances publiques.

1-1-2 Pour le contrôle budgétaire des opérateurs de l’État :

Pour signer tout acte se rapportant au contrôle budgétaire des établissements publics à caractère administratif dans les régions Réunion et Mayotte à l’exception des refus de visa, délégation est donnée à :

• Monsieur Thierry PELLÉ, contrôleur général économique et financier de 1ère classe, expert de haut niveau (groupe II) ;

• M. Eric JAUSSET, administrateur des finances publiques adjoint ;

2• Mme Lori ALIBERT, inspectrice principale des finances publiques ;

• Monsieur Christophe GAZUIT, inspecteur des finances publiques.

1-1-3 Pour le contrôle économique et financier des groupements d’intérêt public :

Pour signer tout acte se rapportant au contrôle économique et financier des groupements d’intérêt public dans la région Réunion, délégation est donnée à :

• Monsieur Thierry PELLÉ, contrôleur général économique et financier de 1ère classe, expert de haut niveau (groupe II) ;

• M. Eric JAUSSET, administrateur des finances publiques adjoint ;

• Mme Lori ALIBERT, inspectrice principale des finances publiques ;

• Monsieur Christophe GAZUIT, inspecteur des finances publiques.

1-2 Pour le service opérations bancaires et comptables de l’État

Délégation de signature est donnée à :

Mme Sabrina THIRIOT, inspectrice des finances publiques , pour signer, dans la limite de ses attributions, les actes suivants :

• les consignations à transmettre à la CDC.

Délégation de signature est donnée à :

• Mme Sabrina THIRIOT, inspectrice des finances publiques.

• Mme Nathalie BOSQUET, contrôleuse des finances publiques,

• Mme Catherine GRANGETTE, contrôleuse des finances publiques,

• Mme Monique HISSINGER, contrôleuse des finances publiques,

• M. Paul HOARAU, contrôleur des finances publiques,

• Mme Véronique JUNKER, contrôleuse des finances publiques,

• M. Iqbal OMARJEE, contrôleur des finances publiques,

• Mme Prisca PAYET, contrôleuse des finances publiques

• M Didier PAYET, contrôleur des finances publiques

• M ATTIAVE Lilyann, agent des finances publiques

• Mme Priscila HOARAU, agent des finances publiques

• Mme MONTEVILLE Ramila, agent des finances publiques

• Mme NASSIBOU Antonine, agent des finances publiques

• Mme SAGET Sylvie, agent des finances publiques

• Mme GALTIER Marie-Christine, agent des finances publiques

• Mme DEJEAN DE LA BATIE Séverine, agent des finances publiques

pour signer, dans la limite de ses attributions, les actes suivants :

• les reçus de dépôt de valeurs inactives

• les endossements des chèques de toute nature

3Article 2- Pour la division de la Dépense de l’État

Délégation de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d’eux d’agir séparément et sur sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :

• M. Thierry PELLÉ, contrôleur général économique et financier de 1ère classe, expert de haut niveau (groupe II) pour toutes affaires ressortissant de la division ;

• M. Eric JAUSSET, administrateur des finances publiques adjoint, pour toutes affaires

ressortissant de la division;

• M. Virgile MARTIN, inspecteur divisionnaire des finances publiques, pour toutes

affaires ressortissant de la division ;

• M. Sébastien MANSARD, inspecteur divisionnaire des finances publiques, pour toutes

affaires ressortissant de la division.

2-1 Pour le service Dépense :

Délégation de signature est donnée à

• Mme Laurence DOMITIEN, Inspectrice des finances publiques,

• Mme Emmanuelle ANDOCHE, Contrôleuse des finances publiques,

• Mme Véronique OLIVRIE, Contrôleuse Principale des finances publiques,

• Mme Marie Jessica TAPSAL, Contrôleuse des finances publiques,

• M. Nicolas SAOUDIN, Contrôleur des finances publiques,

• Mme LAGAITE Cindy, Agent administratif principal des finances publiques,

• M. Sebastien BOYER, Agent administratif principal des finances publiques.

pour signer, dans la limite de ses attributions, les actes suivants :

• les courriers simples, bordereaux et lettres d'envoi de simples pièces, accusés de réception ;

• la réception des oppositions à paiement de dépenses signifiées par un huissier de justice, des avis à tiers détenteurs, et oppositions à tiers détenteurs ;

• les rejets, suspensions des demandes de paiement (DP), les notes d’observation et tous documents techniques transmis aux ordonnateurs inférieurs à 100 000 €.

Délégation de signature est donnée à

• Mme Laurence DOMITIEN, inspectrice des finances publiques,

• Mme Emmanuelle ANDOCHE, Contrôleuse des finances publiques,

• Mme Véronique OLIVRIE, Contrôleuse Principale des finances publiques.

pour signer, dans la limite de ses attributions, les actes suivants :

• la signature et validation des ordres de virement BDFDirect2 ;

• la validation électronique dans CHORUS des décaissements manuels;

• les rejets, suspensions des demandes de paiement (DP), les notes d’observation et tous documents techniques transmis dans Chorus aux ordonnateurs supérieurs à 100 000 €, avec en pièce jointe courrier/courriel formalisé signé des encadrants supérieurs de la division pour les DP (demande de paiement) supérieurs à 500 000 €.

42-2 Pour le Centre des payes de l’État

Délégation de signature est donnée à

• M. Nicolas VOCEL, Inspecteur des finances publiques,

• Mme Marie-Line TANTALE, Contrôleuses des finances publiques,

• M. Olivier LEBON, Contrôleur des finances publiques.

pour signer dans la limite de ses attributions, les actes suivants :

• les réponses aux demandes de renseignements, au sens du droit de communication sur les données personnelles ;

• la réception des oppositions à paiement de dépenses signifiées par un huissier de justice, des avis à tiers détenteurs, et oppositions à tiers détenteurs ou saisies sur salaires ;

• la signature et validation des ordres de virement BDFDirect2 ;

• la validation des exécutions PAY.

Article 3 – La présente décision annule celle précédemment en vigueur.

Article 4 –Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département de La Réunion.

Fait à Saint-Denis, le 19/03/2026

Ludovic ROBERT

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