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Document publié le Mercredi 18 décembre 2024 par la commune de Montdragon.
Lien du pdf (Déliberation - DEL202431 DE 1 1 1+APPROBATION+CONVENTION+)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 19/12/2024
Reçu en préfecture le 19/12/2024
Publié le 19/12/2024 NT
Nombre conseillers DELIBERATION DU CONS :081218101749-20241218 DEL202481 DE | En exercice : 11 DE MONTDRAGON
Présents : 10 N° 2024-31 Votants : 11
Absents : 1
Procurations :1 Séance du 18 décembre 2024
Date convocation :
09/12/2024
Date affichage :
09/12/2024
L’an deux mille vingt-quatre, le 18 décembre, à 18h30, le Conseil Municipal
s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de
Monsieur VERNHES Gilbert, Maire.
Présents : Mmes ANDRIEU. CHANUSSOT. CORBIERE Mrs BERMOND. BLANQUET. BRAHMI. D'HOSTINGUE. LAFON. SOULE. VERNHES.
OBJET : APPROBATION DE LA CONVENTION DU SERVICE COMMUN MUTUALISE
« AUTORISATIONS DU DROIT DES SOLS »
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de l'Urbanisme,
Vu les statuts de la CCLPA, et plus particulièrement l’article 4 - A - Services communs qui prévoit que
conformément à l'article 5211-4-2 du CGCT, la Communauté de Communes met en place un service
commun « instruction des autorisations du droit des sols » dont les modalités sont définies par
convention conclue entre la Communauté de Communes et les communes.
Vu l'Article 11 - Date de mise en œuvre, conditions de suivi et conditions de résiliation, de la
convention du service commun mutualisé « Autorisations du droit des sols», qui prévoit
notamment que la présente convention est conclue à compter du 1° janvier 2025, pour la durée du
mandat électif des conseils municipaux. Elle prendra fin à l'expiration d'un délai de 6 mois à compter
du plus tardif des renouvellements des organes délibérants de chacune des parties.
Vu la délibération n°2024/117 du Conseil de Communauté en date du 17 décembre 2024,
approuvant la convention du service commun mutualisé « Autorisations du droit des sols »,
Monsieur le Maire précise qu’une nouvelle convention ADS doit être approuvée afin d'intégrer un
point sur les permanences téléphoniques hebdomadaires du service instructeur, qui auront lieu le
mardi matin de 9h00 à 12h00 et le jeudi après-midi de 14h00 à 17h30.
Monsieur le Maire dit qu’une mise à jour a également été faite au niveau des horaires du service et
des précisions sont apportées sur les missions du service instructeur.
Après en avoir fait la lecture, Monsieur le Maire propose aux membres de l’Assemblée d'approuver
la convention du service commun mutualisé « Autorisations du droit des sols » comme jointe en
annexe, avec une prise d’effet au 1°" janvier 2025. Envoyé en préfecture le 19/12/2024
Reçu en préfecture le 19/12/2024
Publié le 19/12/2024
ID : 081-218101749-20241218-DEL202431-DE Envoyé en préfecture le 19/12/2024
Reçu en préfecture le 19/12/2024
Publié le 19/12/2024
ID : 081-218101749-20241218-DEL202431-DE
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Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l'unanimité :
- approuve la convention du service commun mutualisé « Autorisations du droit des sols », comme
jointe en annexe, avec une prise d'effet au 1®" janvier 2025,
- dit que les crédits nécessaires à la dépense seront prévus au Budget,
- donne tout pouvoir à Monsieur le Maire pour la mise en œuvre de la présente délibération.
Fait et délibéré, les jours, mois et an que dessus.
Pour copie conforme.
Le Secrétaire de séance, Le Maire,
Patrice SOULE Gilbert VERNHES
ET Envoyé en préfecture le 19/12/2024
Reçu en préfecture le 19/12/2024
Publié le 19/12/2024
ID : 081-218101749-20241218-DEL202431-DE