Arrêté - 2022 209 sarl gwad.c avenant arrete 2022 139 prolongation permission de voirie

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Arrêté - 2022 209 sarl gwad.c avenant arrete 2022 139 prolongation permission de voirie Document publié le Mercredi 27 avril 2022 par la commune de Basse-Terre. Lien du pdf (Arrêté - 2022 209 sarl gwad.c avenant arrete 2022 139 prolongation permission de voirie)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Handicap et inclusivité, Domaine d'TIntervention : 6.1 - POLICE MUNICIPALE 2022-209 EEE

DEPARTEMENT DE LA GUADELOUPE

VILLE DE BASSE-TERRE

EXTRAIT DU REGISTRE DES ARRÈTÉS MUNICIPAUX DE LA VILLE DE BASSE-

TERRE, AVENANT DE L’ARRETE 2022-139 DU 27 AVRIL 2022 RELATIF À UNE

PERMISSION DE VOIRIE A L'ENTREPRISE « SARL GWAD.C » REPRÉSENTÉE PAR MONSIEUR ALEXANDRE BRISSAC, SIS AU N° 1136 CADET — 97123 BAILLIF, AFIN

DE PROLONGER LA RÉALISATION DES TRAVAUX DE RAVALEMENT DE FACADE AU N°18 RUE DES CORSAIRES A BASSE-TERRE, A PARTIR DE 17 HEURES 00 LE SAMEDI 25 JUIN

2022 JUSQUAAU SAMEDI 30 JUILLET 2022 A 17 HEURES 00.

Le Maire de la Ville de BASSE-TERRE, Monsieur André ATALLAH ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L 2211-1, L 2213-1 et suivants ;

VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les Départements, les Régions et l'Etat ;

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L1111-1 à L 1111-6 ;

VU le Code de l'Urbanisme notamment dans ses articles L421-1 et suivants :

VU le Code de la voirie routière et notamment les articles L115-1, L141-10, L141-11 et L141-12 :

VU le code pénal ;

VU le Code de la route et les instructions interministérielles sur la signalisation routière (livre 1 - 8éme partie signalisation temporaire approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié)

VU l’état des lieux

CONSIDERANT la demande formulée et arrivée par mail en date du 22 Juin 2022, par laquelle l'Entreprise « SARL GWAD.C » représentée par Monsieur Alexandre BRISSAC, sise au N°1136 Cadet — 97123 BAILLIF, sollicite un arrêté municipal de permission de voirie en vue de prolonger la réalisation des travaux de ravalement de façade au n°18, Rue des Corsaires à Basse- Terre, à partir de 17 heures 00 le Samedi 25 Juin 2022 jusqu’au Samedi 30 Juillet 2022 à 17 heures 00.

ARRETE

ARTICLE 1 : autorise l'entreprise « SARL GWAD.C » à prolonger la réalisation des travaux de ravalement de façade au n°18 Rue des CORSAIRES à BASSE-TERRE.

À charge pour l'entreprise « SARL GWAD.C » de se conformer aux dispositions des articles suivants :

ARTICLE 2 : L'entreprise « SARL GWAD.C » en charge de la prolongation des travaux à réaliser devra :

Se rapprocher des Services Techniques de la Ville de Basse Terre, afin d'organiser une réunion de piquetage sur le terrain ;Domaine d'Intervention : 6.1 - POLICE MUNICIPALE 2022-209 —————.—_—_—_—_—_aLELELELELELEÈELELELEELELELELELELELELELEE LL

> Maitriser la production d'aérosols provenant de gravats et déblais par les techniques appropriées telle que l’aspersion ;

> _ S'assurer que les tranchées soient remblayées avec des matériaux non friables et volatiles, ceci à la fin de chaque journée, afin de permettre le rétablissement de la circulation en toute

sécurité le cas échéant ;

> S'assurer que la résultante des travaux ne viendra pas modifier ou interférer avec la chaîne de déplacement des piétons et notamment des personnes à Mobilité réduite.

> Traiter les déblais et gravats conformément aux lois en vigueur :

> A la fin du chantier la tranchée sera comblée, compactée et la bande de roulement

reconstituée dans les règles de l'art et selon les normes en vigueur.

ARTICLE 3 : Faute de respecter les recommandations techniques ci-dessus, la société devra indemniser la Ville de Basse Terre pour les sinistres dus à son inexécution des travaux.

ARTICLE 4 : L'entreprise « SARL GWAD.C » sera chargée de mettre en place la main d'œuvre nécessaire pour assurer la fluidité du trafic et installer un dispositif de signalisation (panneaux, barrières, bandes) pour matérialiser ces dispositifs.

ARTICLE 5 : La réalisation des travaux autorisés dans le cadre du présent arrêté ne pourra excéder une durée de TRENTE SIX JOURS (36) jours calendaires.

La conformité des travaux sera contrôlée par le gestionnaire de la voirie au terme du chantier.

L'ouverture du chantier est fixée au 25 Juin 2022 à partir de 17 heures 00 comme précise dans la demande.

ARTICLE 6 : Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens.

ARTICLE 7 : La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire :

Elle peut être retirée tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, droit à indemnité.

Le gestionnaire de voirie se réserve le droit de demander le déplacement des ouvrages autorisés aux frais de l'occupant, dès lors que des travaux de voirie s’avéreront nécessaires.

ARTICLE 8 : Conformément à l’article L2131-9 du code général des collectivités territoriales, le présent arrêté peut faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Guadeloupe, dans un délai de DEUX (2) mois, à compter de son affichage et/ou sa publication.

ARTICLE 9 : Madame La Directrice Générale des Services de la Ville de BASSE-TERRE : Monsieur le Directeur des Infrastructures et du développement durable du Territoire de la Ville de Basse-Terre ; Monsieur le Chef de Service de la Police Municipale de BASSE-TERRE :; Monsieur le Commandant de Police Nationale de BASSE-TERRE et toutes personnes placées sous leur autorité, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Domaine d'Intervention : 6.1 - POLICE MUNICIPALE 2022-209 PR en

ARTICLE 10: Ampliation à Madame la Cheffe du Centre Principal de Secours de la Région BASSE-TERRE.

Certifie exécutoire compte tenu

de sa notification, le 2 5 JUIN 202?

Basse-Terre, le 7 5 JUIN 207?

de sa publication et/ou son affichage, le 2 5 JUIN 2022

Fait à Basse-Terre, le 95 jun 2072

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