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Arrêté - AP+11 Limitation+usage+de+l'eau en+Ardèche +12 08
Document publié le Jeudi 17 juin 2021 par la commune d'Uzer.
Lien du pdf (Arrêté - AP+11 Limitation+usage+de+l'eau en+Ardèche +12 08)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Espaces terrestres et maritimes,
PRÉFET | Direction Départementale DE =D NE des Territoires de l'Ardèche et Fraterniti
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 07-2022 -O8-12-0900
portant limitation des usages de l’eau sur les bassins versants de la Cance, du Doux, de l'Eyrieux, de l'Ouvèze-Payre, de l'Ardèche, de la Beaume, du Chassezac, de la Cèze, de la Loire et de l'Allier
Le préfet de l'Ardèche,
Chevalier de la Légion d'honneur,
VU le code de l’environnement, pris notamment en ses articles L. 211-3, R. 2711-66 et suivants et
R. 211-71 et suivants ;
VU le code civil et notamment les articles 640 à 645 ;
VU le code pénal ;
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2215;
VU les Schémas Directeurs d'Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin Rhône-Méditerranée et Loire-Bretagne ;
VU l'arrêté préfectoral cadre n° 07-2021-06-17-00007 du 17 juin 2021 fixant des mesures de préservation de la ressource en eau en période d'étiage pour les cours d'eau et nappes du département de l'Ardèche ;
VU l'arrêté préfectoral de Madame la Préfète du Gard en date du 3 août 2022, instaurant des mesures de restrictions temporaire des usages de l'eau dans le Gard ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 juillet 2022 de M. le Préfet de la Lozère limitant les usages de l'eau dans la département de la Lozère ;
VU l'arrêté préfectoral du 27 juillet 2022 de M. le Préfet de la Haute-Loire portant sur les restrictions des usages de l'eau dans le département de la Haute-Loire ;
VU la décision prise lors du comité de gestion CGRNVES du 9/08/22 pour le bassin versant de la Loire de passer en crise,
CONSIDERANT l'évolution des débits des rivières ardéchoises, et que certaines d'entre elles ont atteint un débit d'étiage inférieur au 1/5ème, au 1/10ème ou au 1/40ème de leur débit moyen annuel (module);
CONSIDERANT qu'il est nécessaire d'interdire ou de limiter les prélèvements d'eau de manière à préserver la santé, la salubrité publique, l'alimentation en eau potable, la faune piscicole, les écosystèmes aquatiques et à protéger la ressource en eau;
SUR PROPOSITION de Madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Ardèche ;
ARRÊTE
Article 1 : Situation des différents bassins versants du département de l'Ardèche
AU regard des critères définis dans l'arrêté préfectoral cadre 07-2021-06-17-00007 du 17 juin 2021 fixant des mesures de préservation de la ressource en eau en période d'étiage pour les cours d'eau et nappes du département de l'Ardèche et des situations constatées dans les secteurs hydrographiques interdépartementaux limitrophes du département de l'Ardèche, la situation départementale est la suivante : Zone
Cance
Doux - A
Eyrieux
Ouvèze - re
Ardèche
Beaume - Chassezac
Cèze
Loire
Allier
Ressource spécifique Niveau
Rhône
Ardèche en aval de la confluence avec la Fontaulière
et Fontaulière en aval du barrage de Pont-de-Vevyrières
Chassezac en aval du barrage de Malarce
Eyrieux en aval du barrage des Collanges -usages agricoles
uniquement
La carte présentée en annexe au présent arrêté présente les niveaux de gestion des différents bassins hydrographiques et ressources spécifiques.
Article 2 : Limitation des usages de l’eau
Les mesures de limitation des usages de l’eau prévues par l'arrêté cadre susvisé sont mises en œuvre à compter de la publication du présent arrêté.
Article 3 : Dérogations
3.1 -Dispositions spécifiques aux organisations collectives d'irrigation
Les dispositions découlant du présent arrêté ne sont pas applicables aux organisations collectives d'irrigation dont le règlement d'arrosage a été approuvé par la direction départementale des territoires. Ces organisations collectives appliquent les dispositions fixées dans leur règlement d'arrosage.
Ce règlement d'arrosage revêtu du cachet du service de police de l'eau de la direction départementale des territoires, ainsi que les autorisations de pompage, devront être affichés au siège de l'association et devront pouvoir être présentés sur toute réquisition des agents chargés du contrôle de l'application du présent arrêté.
Les organisations collectives d'irrigation qui n'auront pas déposé de règlement d'arrosage dûment agréé devront respecter et faire respecter par leurs adhérents, dès signature de l'arrêté préfectoral constatant la situation d'alerte, d'alerte renforcée ou de crise, les conditions générales de restrictions définies dans l‘arrêté cadre sécheresse.
3.2 - Dispositions particulières liées au bruit
En fonction de situations pour lesquelles l'application des mesures de restriction d'usage de l'eau est soumise à de fortes contraintes en matière de bruit, après examen de la demande par le service de police de l'eau de la direction départementale des territoires, une dérogation pourra être accordée aux exploitants agricoles concernés.
3.3 - Utilisation des volumes stockés dans les retenues non déconnectées des cours d’eau
Par dérogation exceptionnelle, les réserves déjà constituées dans les retenues non déconnectées des cours d'eau peuvent être utilisées pour un usage agricole professionnel sous réserve des mesures de gestion économe de l’eau adaptées à la très forte pénurie de la ressource.
3.4 - Dispositions spécifiques aux jardins potagers
Par dérogation exceptionnelle et sous réserve d'éventuelles mesures plus contraignantes établies localement pour préserver la ressource en eau potable, l'irrigation des jardins potagers avec des moyens économes en eau (goutte-à-goutte, micro-irrigation, arrosoir à main) est tolérée dans les secteurs classés en CRISE, selon les horaires correspondants à l'ALERTE RENFORCEE pour cet usage. L’aspersion et l'irrigation gravitaire (au tuyau avec eau courante — à la seule exception de l'utilisation Zones hydrographiques
DÉPARTEMENT DE L'ARDÈCHE
Gestion des pénuries d'eau
Niveau des bassins hydrographiques
et des ressources spécifiques
EM Vigilance
CI Alerte
EM Alerte renforcée
EM Crise
Source :
Arrêté préfectoral cadre n° 07-2021-06-17-00007 du 17
juin 2021 fixant des mesures de préservation de la
ressource en eau en période d’étiage pour les cours d'eau
et nappes du département de l'Ardèche
Bassin Loire : en Yrise
à partir du 17/08À 22
E
PRÉFET
DE L'ARDÈCHE
Lidrré
Éprtet Fratraité
Sources : DDTO7/SE -8 IGN - BOTOPO ® Edition 2021
Protocole MINISTÈRES - IGN du 24 octobre 2011
Réaïsation : DDT 07 / SUT /CT d'un arrosoir à main) trop consommatrices d'eau restent interdites. Par ailleurs, les dispositifs de prélèvement d'eau devront être maintenus déconnectés du cours d'eau dès l'arrêt de leur utilisation au titre de la présente disposition dérogatoire, conformément à l’avant-dernier alinéa de l'article 71 de l'arrêté cadre départemental n° 07-2021-06-17-00007 du 17 juin 2021.
Article 4 : Période de validité
Les dispositions mentionnées ci-dessus seront maintenues jusqu'au 31 octobre 2022. Cependant, les présentes dispositions pourront être prorogées, annulées ou renforcées en fonction de l'évolution de la situation météorologique et hydrologique.
Article 5 : Sanctions
Tout contrevenant aux dispositions du présent arrêté s'expose à une peine d'amende de 5°"° classe (jusqu'à 1.500 euros et, si récidive, jusqu'à 3.000 euros).
Article 6 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification, d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Ardèche ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre de la transition écologique (MTE), ou d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Lyon.
Le tribunal administratif peut être saisi d’une requête déposée sur le site www.telerecours.fr.
Article 7 : Publication
Le présent arrêté est adressé pour affichage aux maires des communes du département, mention en est insérée dans deux journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département de l'Ardèche et il sera inséré au recueil des actes administratif de la préfecture.
Le présent arrêté et l'arrêté cadre susvisé sont consultables sur le site Internet de la préfecture de l'Ardèche : http://www.ardeche.gouv.fr
Article 8 : Exécution
La secrétaire générale de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, le directeur de l'Agence régionale de santé, les chefs de service départemental et régional de l'office français de la biodiversité, le commandant de groupement de la gendarmerie, le directeur départemental de la sécurité publique, les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce qui les concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté.
Privas, le août 2022
Le Préfet Niveau 4 : Mesures de CRISE
Interdiction de tout prélèvement dans les cours d'eau et dans leur nappe d'accompagnement, dans les nappes profondes et depuis des sources, à l'exception des prélèvements destinés à la consommation humaine ou à des opérations de secours, notamment la sécurité incendie, ainsi que les prélèvements nécessaires pour des raisons sanitaires.
Les dispositifs de prélèvement d'eau devront être déconnectées du cours d'eau, soit par enlèvement de la pompe soit par enlèvement du tuyau d'alimentation. Cette mesure est applicable jusqu'à la sortie de crise.
Interdiction de tout usage de l'eau, sauf pour la consommation humaine, les opérations de secours
et les raisons sanitaires.
Mesures de limitation des usages de l'eau à des fins agricoles
a) Définitions
Dans ce qui suit, on entend par prélèvements d'eau à des fins agricoles : prélèvements pour un usage agricole, ayant fait l'objet d'un récépissé de déclaration, d'un arrêté d'autorisation ou d'une reconnaissance d'antériorité. Tout prélèvement non régulièrement autorisé est interdit.
b) Dispositions générales
Les restrictions d'usage suivantes sont applicables quel que soit le type de ressource sollicité (réseau d'eau potable, réseau d'irrigation, forage en nappe profonde ov alluviale, prélèvement en rivière, lacs, retenues de stockage, sources, etc.), à l'exception des stockages constitués avant le niveau de vigilance et déconnectés des cours d'eau, sources et forages pendant toute la période d'étiage (juin à septembre) et pendant toutes les périodes de restriction des usages de l'eau.
Pour les usages utilisant exclusivement les ressources spécifiques identifiées à l’article 4.5 (Rhône, Eyrieux à l'aval du barrage des Collanges, Fontaulière en aval du barrage de Pont de Veyrières, Ardèche en aval de la confluence avec la Frontalière et Chassezac en aval du barrage de Malarce, ainsi que leur nappe d'accompagnement), il conviendra de se référer aux modalités de gestion spécifiquement établies. POUR INFORMATION
Rappel des mesures de restriction des usages de l'eau
(extrait de l'arrêté préfectoral cadre n° 07-2021-06-17-00007)
Mesures de limitation des usages domestiques non prioritaires de l'eau et des usages de l'eau des unités industrielles :
a) Dispositions générales
Les restrictions d'usage suivantes sont applicables quel que soit le type de ressource sollicité (réseau d'eau potable, réseau d'irrigation, sources et forages privés, prélèvement individuel en rivière, etc.) à l'exception des stockages constitués avant le niveau de vigilance et déconnectés des cours d'eau, sources et forages pendant toute la période d'étiage (juin à septembre) et pendant toutes les périodes de restriction des usages de l'eau.
b) Restrictions d'usages
Usages Niveau 3 : Mesures d'ALERTE RENFORCEE
e L'alimentation en eau des plans d'eau, des canaux d'agrément et des
béalières et le prélèvement depuis ces ouvrages sont interdits.
e L'arrosage des pelouses, ronds points, espaces verts publics et privés, jardins d'agrément est interdit, sauf pour les arbres et arbustes plantés en pleine terre depuis moins de deux ans, pour lesquels l'arrosage est autorisé trois jours par semaine (lundi, mercredi et vendredi) entre 20het9h.
+ l'arrosage des jardins potagers, hors prélèvement dans des canaux ou béalières, est autorisé trois jours par semaine (mercredi, vendredi et dimanche) et trois heures par jour (entre 19 h et 22 h).
Usage de l'eau |*° L'arrosage des espaces sportifs est autorisé deux jours par semaine (lundi et domestique jeudi) et trois heures par jour (entre 19h et 22h);
(particulierset |+ Le lavage des voitures est interdit hors des stations professionnelles recyclant
collectivités l'eau et sauf pour les véhicules ayant une obligation réglementaire (véhicules
territoriales) sanitaires, alimentaires ou techniques) et pour les organismes liés à la
sécurité.
e Le premier remplissage des piscines est interdit (sauf piscines de volume inférieur à 1 m°). Le remplissage complémentaire des piscines n'est autorisé qu'entre 22het6h.
+ Le lavage à l'eau des voiries est interdit, sauf impératifs sanitaires et à l'exception des lavages effectués par des balayeuses laveuses automatiques.
° Les fontaines publiques en circuits ouverts doivent rester arrêtées.
+ Les tests de capacité des hydrants et points d'eau incendie (PEÏ) sont interdits.
Les ICPE appliquent les prescriptions fixées dans leur arrêté d'autorisation, leur Usages enregistrement ou leur déclaration pour les épisodes d'alerte renforcée. Les industriels autres activités industrielles limitent leurs prélèvements aux besoins indispensables.
Stations Les opérations de maintenance ayant Un impact sur le niveau de rejet sont d'épuration des linterdites sauf celles indispensables au fonctionnement des installations et eaux usées [signalées au service de police de l'eau. c) Restrictions d'usages
Niveau 3 : Mesures d'ALERTE RENFORCEE
*_ L'abreuvement des animaux et les retenues collinaires constituées avant le niveau de vigilance et déconnectées des cours d'eau, sources et forages pendant toute la période d'étiage (juin à septembre) et pendant toutes les périodes de restriction des usages de l’eau ne sont pas concernés par les mesures de restriction.
*_ L'arrosage des plantes sous serre ou en containers n'est autorisé qu'entre 20het6h.
* Les béalières et canaux d'irrigation alimentés par gravité ou par pompage doivent être maintenus fermés par tout moyen approprié (vannes, batardeaux...). Toute irrigation depuis ces canaux est interdite.
*__L’arrosage par micro-aspersion n'est autorisé qu'entre 20 h et 6 h, tous les jours.
* _ l'arrosage par goutte à goutte n'est autorisé qu'entre 10 h et 18 h, tous les jours.
*__ L'arrosage par aspersion n'est autorisé que trois jours par semaine, en respectant les tours d'eau et les horaires définis dans le tableau ci-dessous, ainsi que l‘annexe 3 pour la définition des secteurs agricoles :
L'arrosage par aspersion n'est autorisé que trois jours par semaine, en respectant les tours d’eau et les horaires définis dans le tableau ci-dessous, ainsi que l'annexe 3 pour la définition des secteurs agricoles :
L'arrosage par aspersion n'est autorisé que trois jours par semaine, en respectant les tours d'eau et les horaires définis dans le tableau ci-dessous, ainsi que l'annexe 3 pour la définition des secteurs agricoles :
Début arrosage Fin arrosage
Lundi: 22h Mardi:6h
| Secteur] Mercredi:22h Jeudi:6h
Vendredi:22h Samedi:6h
Mardi:22h Mercredi:6h
Secteur 2 Jeudi:22h Vendredi:6h
Samedi:22h Dimanche :6h
Mercredi:22h Jeudi:6h
Secteur 3 Vendredi:22h Samedi:6h
L Dimanche : 22h Lundi:6h
Niveau 4 : Mesures de CRISE
Interdiction de tout prélèvement et de toute irrigation, quelle que soit la ressource en eau sollicitée, exceptés les prélèvements pour l'abreuvement des animaux et les prélèvements dans les retenues collinaires constituées avant le niveau de vigilance et déconnectées des cours d'eau, sources et forages pendant toute la période d'étiage (juin à septembre) et pendant toutes les périodes de restriction des usages de l'eau.
Les dispositifs de prélèvement d'eau devront être déconnectés du cours d'eau, soit par enlèvement de la pompe soit par enlèvement du tuyau d'alimentation. Cette mesure est applicable jusqu'à la sortie de crise.